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ARRETE N° 1648/SG/DCLEnregistré le 19 août 2024convoquant le collège électoralet instituant une commission d'organisation des élections
pour l'élection de quatorze juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-DenisScrutin des 3 et 16 octobre 2024
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L.723-14, L. 732-1 à L.732-8,R.723-1 et suivants, R.723-8 ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret n° 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code decommerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce desdépartements d'outre-mer ;
VU la note : JUSB2415263C du 20 juin 2024 du garde des sceaux, ministre de la justicerelative à l'organisation de I'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L.723-11 du code de commerce ;
VU l'ordonnance N° 2024/217 du 8 août 2024 du premier président de la cour d'appel deSaint-Denis de La Réunion portant désignation des membres composant la commissiond'organisation des élections au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ;
VU la liste du collège électoral arrêtée le 12 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER — Les membres du collège électoral du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis sont appelés à voter, exclusivement par correspondance, dès réception du matérielde vote, pour procéder à l'élection de quatorze juges consulaires au tribunal mixte decommerce.

Conformément aux dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, I'envelopped'acheminement du vote doit parvenir à la préfecture :- au plus tard le mercredi 2 octobre 2024 à 18 heures, pour le premier tour ;- au plus tard le mardi 15 octobre 2024 à 18 heures pour un éventuel second tour descrutin.Les électeurs sont invités à se renseigner sur l'existence d'un second tour de scrutinauprès du greffe de Saint-Denis ou de la préfecture.La présente convocation vaut pour les deux tours.
ARTICLE 2 — Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sontdéclarées au préfet. Les déclarations de candidature (originales uniquement) sontrecevables uniquement à la direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau desélections, 6 rue des messageries, à Saint-Denis, jusqu'au vendredi 13 septembres 2024, à18 heures. Elles doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent êtreindividuelles ou collectives.
Chaque candidat, âgé de trente ans au moins, doit accompagner sa candidature de la copied'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du | de l'article L. 723-4 ducode de commerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditionsd'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas frappé de I'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux 1° à 4° de larticle L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7,L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Par ailleurs, pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'articleL. 723-4 du code de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur doit également indiquerque le candidat remplit la condition de résidence ou de domicile prévue par cet alinéa.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture (bureau des élections) lelendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance duprocureur général près la cour d'appel.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
ARTICLE 3 — La commission d'organisation des élections (C.O.E.) est chargée de veiller à larégularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle est composée comme suit :
Président:M. Bernard MOLIEPrésident du tribunal mixte de commerce de Saint-DenisPremier vice-président au tribunal judiciaire de Saint-Denis
Membres :M. Vincent DUFOURDVice-président au tribunal judiciaire de Saint-Denis
M. Olivier VITRY (titulaire) Mme Christine de COUX (suppléante)Chef de bureau des élections Directrice de la citoyenneté et de la légalitéPréfecture de La Réunion Préfecture de La Réunion
Le secrétariat est assuré par :M. Guillaume HAMON, greffier du tribunal mixte de commerce.

Tout candidat ou son représentant dûment désigné peut contrôler toutes les opérations devote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que d'exiger l'inscriptionau procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesditesopérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.
ARTICLE 4 — Cette commission, chargée de valider les bulletins de vote, d'organiser ledépouillement, le recensement des votes et de proclamer les résultats se réunira au tribunalmixte de commerce de Saint-Denis, Palais de justice à Champ-Fleuri, 5 avenue AndréMalraux, le jeudi 3 octobre 2024 à 9h00, pour le premier tour de scrutin, et en cas de secondtour, le mercredi 16 octobre 2024 à 9h00.
ARTICLE 5 - Les résultats sont proclamés publiquement par le président. La liste descandidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacund'eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires, revêtus de lasignature des membres de la commission ainsi que de celle du greffier du tribunal mixte decommerce. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfetet le troisième est conservé au greffe du tribunal mixte de commerce.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal mixte decommerce de Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chaquemembre du collège électoral du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.
Pour le préfet et par délégation,lefSecrétaire général