PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-579
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Gagnac sur Garonne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-26-00003
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune de Gagnac sur Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Gagnac sur Garonne 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Gagnac sur Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 aR 241-17 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Gagnac sur Garonne et les
forces de sécurité de l'État approuvée le 28 septembre 2022 et son avenant en date du 22 avril
2024 ;
Vu la demande adressée par le maire de Gagnac sur Garonne soliicitant l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la « déclaration simplifiée — engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de
Informatique et des Libertés ;
Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé :
Considérant que le maire de la commune de Gagnac sur Garonne sollicite l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel pour 1 caméra individuelle ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Gagnac sur Garonne est complète et
conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Gagnac sur Garonne est autorisé au moyen d'une (1) caméra individuelle.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au
service.
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Art. 2 : L'information générale du public relative a l'emploi des caméras individuelles par la commune
et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur ie site internet de la
commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des
procédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection
d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de
rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne
concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique
et des libertés.
Art. 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de
leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres a
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective des
traitements.
Art. 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Gagnac sur Garonne adresse à la commission
nationale de l'informatique et des libertés. un engagement de conformité aux dispositions des articles
R 241-8 à R 241-16 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par
les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact
relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
Art. 5 : Le maire de Gagnac sur Garonne adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras
individuelles des agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelies il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données
provenant des caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras
individuelles dans ies rapports des agents de police municipale avec la population.
Art. 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Art. 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiques
techniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Art. 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le maire de la
commune de Gagnac sur Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 26 novembre 2024
our le préfet de la Haute Garonne
"y, et par délégationEL te, dire paie cabinet
U dé \
7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par application 1 informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Triana Sani oa Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP
internet www.telerecours. fr.
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