HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-082
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l□habilitation sanitaire à Madame Laëtitia GRANDCHAMP DES RAUX (2
pages) Page 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /
87-2024-05-22-00003 - Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service
d'investigation éducative, géré par l?Association RELIANCE, sis 31, avenue
Baudin, 87000 Limoges 22MAI2024 (2 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-06-04-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l□habilitation sanitaire à Madame Laëtitia
GRANDCHAMP DES RAUX
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-06-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l□habilitation sanitaire à Madame Laëtitia GRANDCHAMP DES
RAUX3
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Laëtitia GRANDCHAMP DES RAUX née le 4 novembre 1985
à PARIS XVe et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire — 29, avenue du Maréchal
Foch — 87120 EYMOUTIERS - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la
Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Laëtitii GRANDCHAMP DES RAUX remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Laëtitia GRANDCHAMP DES RAUX
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire - 29, avenue du Maréchal Foch - 87120
EYMOUTIERS.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame Laëtitia GRANDCHAMP DES RAUX s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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Article 4: Madame Laëtitia GRANDCHAMP DES RAUX pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la péche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la péche maritime.
Article 6 : Cette arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Laëtitia
GRANDCHAMP DES RAUX.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 4 juin 2024
Pour la directrice,
La cheffe du service santé et protection animales
et environnement,
Anne BEUREL
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RAUX5
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
87-2024-05-22-00003
Arrêté portant fixation du tarif 2024 du service
d'investigation éducative, géré par l?Association
RELIANCE, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges
22MAI2024
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-05-22-00003 - Arrêté portant fixation du tarif
2024 du service d'investigation éducative, géré par l?Association RELIANCE, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges 22MAI2024 6
=m
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud-Ouest
Arrêté
portant fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative, géré par l'As sociation
RELIANCE, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges

Le préfet
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ress ort territorial, à l'organisation et aux attributio ns des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeun esse ;
Vu le décret 13 juillet 2023 portant nomination du pré fet de la Haute-Vienne – M. PESNEAU (François) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative , sis 25
cours Jean Pénicaud 87000 LIMOGES géré par l'Associ ation Départementale Pour la Protection de la Jeune sse
(ADPPJ) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2019 portant habi litation du service d'investigation éducative géré par
l'Association Départementale Pour la Protection de la Jeunesse (ADPPJ) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 portant mo dification de l'autorisation du service d'investiga tion
éducative géré par l'Association Départementale Pou r la Protection de la Jeunesse (ADPPJ) devenue l'As sociation
RELIANCE ;
Vu le courrier transmis le 24 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Serv ice
d'Investigation Educative a adressé ses proposition s budgétaires et les annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires tran smises par courrier le 06 mai 2024 à l'association ;
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Oues t
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du service
d'investigation éducative, sis 31, avenue Baudin, 8 7000 Limoges, géré par l'Association RELIANCE sont autorisés
comme suit
1/2 06/04/20
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-05-22-00003 - Arrêté portant fixation du tarif
2024 du service d'investigation éducative, géré par l?Association RELIANCE, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges 22MAI2024 7
Groupes fonctionnelsMontants en eu-
rosTotal en euros
ChargesGroupe 129 573,43
778 392,31Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2667 509,65Dépenses afférentes au personnel
Groupe 381 309,23Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
ProduitsGroupe 1778 392,31
778 392,31Produits de la tarification
Groupe 20,00Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3
0,00 Produits financiers et produits non encais-
sable
Résultat Excédent 0,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du ser vice d'investigation éducative est fixé à 3 052,52 euros
pour 255 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivan t une convention de paiement au 12ème entre le repr ésen-
tant de la personne morale gestionnaire et le Direc teur interrégional de la protection judiciaire de l a jeunesse Sud-
Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif c ontinuera d'être applicable à compter du 1er janvie r 2025 jusqu'à
la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service d'investigation édu cative géré par
l'Association RELIANCE.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal interrégional de l a tari-
fication sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdu n, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d 'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notifi-
cation.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l 'établissement concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne, la directrice interrégionale de la protecti on
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 mai 2024
Signé pour le Préfet
Le sous-préfet, secrétaire général
Laurent MONBRUN
2/2 06/04/20Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 87-2024-05-22-00003 - Arrêté portant fixation du tarif
2024 du service d'investigation éducative, géré par l?Association RELIANCE, sis 31, avenue Baudin, 87000 Limoges 22MAI2024 8