PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AOÛT 2024
NUMERO SPECIAL N° 78
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...................................................... 2
Arrêté n°2024-153 du 2 août 2024 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de la parcelle 292 AC 72 située sur la
commune de Marigny-le-Lozon et déclarant cessible ladite parcelle............................................................................................................. 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 2
Arrêté du 15 juillet 2024 prescrivant la réalisation d'un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sur les communes d'Agon-
Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay........... 2
Arrêté du 15 juillet 2024 prescrivant la réalisation d'un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sur les communes de
Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville...................................................................................................................................... 3
Arrêté n° DDTM-SML-DIR n° 2024 – 0616 du 17 juillet 2024 portant approbation des modifications et suspensions du tracé de la
servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) sur les communes de Tourneville-sur-Mer (commune déléguée de Lingreville)
et Bricqueville-sur-Mer................................................................................................................................................................................... 4
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n°2024-153 du 2 août 2024 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de la parcelle 292 AC 72 située sur la
commune de Marigny-le-Lozon et déclarant cessible ladite parcelle
Considérant ce qui suit :
– la parcelle 292 AC 72 située rue Marie-Louise Lerouxel sur la commune de Marigny-le-Lozon a fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon
manifeste ;
– les formalités prescrites par l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ont été accomplies, l'expropriation peut être
poursuivie ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Art. 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée 292 AC 72 appartenant à Mme VICTOR Marguerite, M.
LORENT Bernard et Mme LORENT Yvette, afin de remédier aux désordres constatés et l'affecter à la réserve foncière de la commune.
Art. 2 : Est déclarée cessible conformément au plan parcellaire et à la liste des propriétaires ci-annexés, la parcelle cadastrée 292 AC 72 sur la
commune de Marigny-le-Lozon, appartenant à Mme VICTOR Marguerite, M. LORENT Bernard et Mme LORENT Yvette.
Art. 3 : L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Marigny-le-Lozon.
Art. 4 : L'indemnité provisionnelle allouée à Mme VICTOR Marguerite, M. LORENT Bernard et Mme LORENT Yvette est fixée à 3 120 euros
(valeur vénale).
Art. 5 : La commune de Marigny-le-Lozon pourra prendre possession de la parcelle déclarée cessible après le paiement, ou en cas d'obstacle
au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du
présent arrêté.
Art. 6 : Dans le mois qui suit la prise de possession, le préfet est tenu de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues
par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 7 : La déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations éventuellement nécessaires à la
réalisation de l'opération ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 8 : La durée de validité de la déclaration de cessibilité est de 6 mois à compter de la date à laquelle il a été pris, sous réserve de la
transmission au greffe du tribunal judiciaire de Coutances.
Art. 9 : Le présent arrêté sera :
– affiché à la porte de la mairie de Marigny-le-Lozon et aux autres endroits habituels d'affichage, pendant une durée minimale de deux mois,
formalité qui sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire ;
– inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
– notifié par le maire de la commune de Marigny-le-Lozon à chacun des propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Art. 10 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - 14000 CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
Les annexes sont consultables à la Préfecture de la Manche – Bureau de l'environnement et de la concertation publique
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 15 juillet 2024 prescrivant la réalisation d'un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sur les communes d'Agon-
Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay
Art. 1 : Prescription d'un plan de prévention des risques littoraux
Un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) est prescrit sur les communes d'Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer,
Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay.
Art. 2 : Périmètre mis à l'étude
Le périmètre mis à l'étude concerne l'ensemble du territoire des communes.
Art. 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Le PPRL portera sur les risques naturels d'inondation par la submersion marine et les chocs mécaniques des vagues.
Art. 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer est désignée comme service instructeur chargé d'élaborer le PPRL sous l'autorité du
préfet de la Manche.
Art. 5 : Modalités d'association et de consultation
Pour le projet de PPRL, est constitué un comité de pilotage présidé par le préfet de la Manche ou son représentant. Il est composé des
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l'article R 562-2 du code de
l'environnement :
- les communes d'Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et
Bretteville-sur-Ay
- les communautés de communes Coutances Mer et Bocage et de Côte Ouest Centre Manche
- le syndicat en charge du SCOT
Sont également membres de ce comité, les services ou organismes suivants :
- la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
- le conseil régional de Normandie ;
- le conseil départemental de la Manche ;
- la section régionale du comité régional conchylicole Normandie – Mer du Nord ;
- la chambre d'agriculture de la Manche ;
- la chambre des métiers et de l'artisanat de la Manche ;
- la chambre de commerce et d'industrie de Ouest Normandie (CCI) ;
- le parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin ;
- le conservatoire du littoral et des rivages lacustres, antenne de Normandie ;
- le syndicat du SAGE Côtiers Ouest Cotentin.
Les autres parties prenantes sont associées en tant que de besoin.
Au fur et à mesure de l'avancement du projet du PPRL, seront organisées à l'initiative du préfet, des réunions de ce comité de pilotage, en
qualité et en nombre au regard des enjeux et du contexte particulier.
Avant la mise à l'enquête publique du PPRL, le préfet consultera officiellement les organes délibérants des communes, établissements publics
de coopération intercommunale et autres organismes publics visés à l'article R 562-7 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans le
délai des deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Art. 6 : Modalités de la concertation avec le public
La concertation avec le public s'effectuera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PPRL selon les modalités suivantes.
Tout au long de la procédure, l'ensemble du projet, actualisé au fur et à mesure de la concertation, sera consultable :
- à la direction départementale des territoires et de la mer (service SETRIS/RC),
- sur le site internet des services de l'État dans la Manche,
- dans les communes comprises dans le périmètre du PPRL
Le public pourra également prendre connaissance du projet lors de réunions publiques qui feront l'objet de mesures de publicité par voie de
presse et affichage. Des plaquettes d'information élaborées par la direction départementale des territoires et de la mer seront diffusées par les
élus à leurs administrés.
Les observations du public feront l'objet d'un examen et pourront, le cas échéant, conduire à des modifications des documents présentés. Elles
pourront être émises :
- Par courrier adressé à la DDTM de la Manche à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche
Service SETRIS/RC
477, Boulevard de la Dollée - BP 60355
50015 SAINT-LÔ cedex
- Par courriel à l'adresse suivante : ddtm-setris-risc@manche.gouv.fr
- Lors des réunions publiques organisées par le service instructeur.
Art. 7 : Délai
Le PPRL doit être approuvé dans le délai de trois ans à compter de la date de sa prescription. Le préfet pourra par arrêté motivé, proroger ce
délai de 18 mois maximum, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 8 :Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes d'Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances,
Lessay, Saint-Germain-sur-Ay et Bretteville-sur-Ay, ainsi qu'aux présidents des communautés de communes Coutances Mer et Bocage et de
Côte Ouest Centre Manche.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associés désignés à l'article 5 ci-dessus.
Art. 9 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le
périmètre du projet de plan.
Le présent arrêté sera en outre affiché pendant un mois aux sièges des communes comme désigné à l'article 5 du présent arrêté. Mention de
cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département de la Manche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la Manche.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Arrêté du 15 juillet 2024 prescrivant la réalisation d'un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sur les communes de
Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville
Art. 1 : Prescription d'un plan de prévention des risques naturels
Un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) est prescrit sur les communes de Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville.
Art. 2 : Périmètre mis à l'étude
Le périmètre mis à l'étude est la frange littorale comprise entre les communes de Carolles (secteur Carolles Plage) et Granville (secteur Saint-
Nicolas Plage), ainsi que les bassins versants des cours d'eau sur les communes de Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville dont le
débouché est compris entre les exutoires de la Saigue et du Lude:
- Lude
- Crapeux
- Thar
- ruisseau de Beausoleil
- Saigue
Art. 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Le PPRL portera sur les risques naturels d'inondation par submersion marine et d'inondation par débordement de cours d'eau, ainsi que sur les
chocs mécaniques liés aux vagues.
Art. 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer de la Manche est désignée comme service instructeur chargé d'élaborer le PPRL sous
l'autorité du préfet de la Manche.
Art. 5 : Évaluation environnementale
Par décision du 25 février 2020 relative à la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R 122-17 II du code de
l'environnement, le projet de PPRL est soumis à évaluation environnementale.
Art. 6 : Modalités d'association et de consultation
Pour le projet de PPRL, est constitué un comité de pilotage présidé par le préfet de la Manche ou son représentant. Il est composé des
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l'article R 562-2 du code de
l'environnement :
- les communes de Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville
- la communauté de communes Granville Terre et Mer
Sont également membres de ce comité, les services ou organismes suivants :
- la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- le conseil départemental de la Manche,
- le conservatoire du littoral
- le conseil régional de Normandie,
- la chambre d'agriculture de la Manche,
- la chambre des métiers et de l'artisanat de la Manche,
- la chambre de commerce et d'industrie de Ouest Normandie (CCI),
- le syndicat de mutualisation de l'eau potable du Granvillais et de l'Avranchin, en tant que structure porteuse du SAGE Sée et côtiers
Granvillais.
Les autres parties prenantes sont associées en tant que de besoin.
Au fur et à mesure de l'avancement du projet du PPRL, seront organisées à l'initiative du préfet, des réunions de ce comité de pilotage, en
qualité et en nombre au regard des enjeux et du contexte particulier.
Avant la mise à l'enquête publique du PPRL, le préfet consultera officiellement les organes délibérants des communes, établissements publics
de coopération intercommunale et autres organismes publics visés à l'article R 562-7 du code de l'environnement. A défaut de réponse dans le
délai des deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Art. 7 : Modalités de la concertation avec le public
La concertation avec le public s'effectuera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PPRL selon les modalités suivantes.
Tout au long de la procédure, l'ensemble du projet, actualisé au fur et à mesure de la concertation, sera consultable :
- A la direction départementale des territoires et de la mer (service Setris/Risc),
- Sur le site internet du service de l'État dans la Manche,
- Dans les communes comprises dans le périmètre du PPRL (Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville).
Le public pourra également prendre connaissance du projet lors de réunions publiques qui feront l'objet de mesures de publicité par voie de
presse. Des plaquettes d'information élaborées par la direction départementale des territoires et de la mer seront diffusées par les élus à leurs
administrés.
Les observations du public feront l'objet d'un examen et pourront, le cas échéant, conduire à des modifications des documents présentés. Elles
pourront être émises :
- Par courrier adressé à la DDTM de la Manche à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche
Service Setris/Risc
477, Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô cedex
- Par courriel à l'adresse suivante : ddtm-setris-risc@manche.gouv.fr,
- Lors des réunions publiques organisées par le service instructeur.
Art. 8 : Délai
Le PPRL doit être approuvé dans le délai de trois ans à compter de la date de sa prescription. Le préfet pourra par arrêté motivé, proroger ce
délai de 18 mois maximum, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 9 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Carolles, Jullouville, Saint-Pair-sur-Mer et Granville, ainsi qu'au président de la
communauté de communes Granville Terre et Mer.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associés désignés à l'article 6 ci-dessus.
Art. 10 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le
périmètre du projet de plan.
Le présent arrêté sera en outre affiché pendant un mois aux sièges des communes comme désigné à l'article 7 du présent arrêté. Mention de
cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département de la Manche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la Manche.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Arrêté n° DDTM-SML-DIR n° 2024 – 0616 du 17 juillet 2024 portant approbation des modifications et suspensions du tracé de la
servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) sur les communes de Tourneville-sur-Mer (commune déléguée de
Lingreville) et Bricqueville-sur-Mer
Considérant que le projet soumis à enquête publique assure la continuité du chemin le long du littoral répondant ainsi aux prescriptions édictées
par la loi du 31 décembre 1976, complétée par la loi du 3 janvier 1986 ;
Considérant que la loi prévoit que le tracé ou les caractéristiques de la servitude peuvent être modifiées pour assurer la continuité du
cheminement des piétons, soit du fait d'obstacle de toute nature, soit pour tenir compte des chemins ou règles locales préexistantes ;
Considérant que le tracé modifié peut gréver exceptionnellement des propriétés privées non riveraines du domaine public maritime afin d'éviter
les secteurs soumis à érosion maritime ;
Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur sur le projet de modification et de suspension du tracé de la servitude de
passage des piétons le long du littoral sur les communes de Tourneville-sur-Mer (commune déléguée de Lingreville) et de Bricqueville-sur-
Mer et la prise en compte des deux souhaits émis ;
Art.1 : Sont approuvées les modifications et suspensions du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du
littoral sur les communes de Tourneville-sur-Mer (commune déléguée de Lingreville) et Bricqueville-sur-Mer comme définies dans la notice
explicative et sur le plan annexés au présent arrêté.
Art.2 : Une convention d'aménagement et d'entretien du cheminement littoral (pose d'escalier en bois ou marches, d'une passerelle, de
ganivelles, de passages d'hommes, de potelets en bois, de clôtures à moutons, de poteaux de balisage et la plantation d'arbres et
d'arbustes…), est signée entre la préfecture de la Manche et les communautés de communes de Coutances Mer et Bocage et Granville Terre
et Mer.
Art.3 : Les maires des communes de Tourneville-sur-Mer et Bricqueville-sur-Mer annexent au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude
instituée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles L.151-43 et L.152-7 du code de l'urbanisme et la versent au
GéoPortail de l'urbanisme en tant que servitude d'utilité publique EL9.
Art.4 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du public, par voie d'affichage à la mairie de Bricqueville-sur-Mer et à la mairie de
Tourneville-sur-Mer ainsi qu'à la mairie annexe de Lingreville durant un mois et par voie de presse dans deux journaux habilités à la publication
d'annonces légales.
Il est également publié pour l'information des usagers au Service de la publicité foncière (ex-bureau des hypothèques).
Signé : Pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer : Guillaume BARRON
Les annexes sont consultables sur le site internet de la Préfecture de la Manche

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture