RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL


N° 13-2025-239 bis

PUBLIE LE 11 août 2025















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2025-08-11-00001
Arrêté réglementant le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques dans les communes du
département des Bouches-du-Rhône à l'occasion de la fête de
l'Assomption 2025 (3 pages)


































Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône


13-2025-08-11-00001

Arrêté réglementant le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
dans les communes du département des Bouches-du-Rhône à
l'occasion de la fête de l'Assomption 2025
Préfète de police déléguée







Arrêté réglementant le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques dans les communes du département des Bouches-du-Rhône
à l'occasion de la fête de l'Assomption 2025



Préfet de police des Bouches-du-Rhône


VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et d u Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
des articles pyrotechniques ;


VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et d u Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et
le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1 ;

VU le code de la défense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et
suivants et R 2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes et notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mi se sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'ac quisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination M. Georges-
François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégatio n de signature à M. Yannis BOUZAR, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;


VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l' arrêté du 31 mai 2010 susvisé, relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des ar tifices de divertissement et des articles
pyrotechniques ;
Considérant que le détournement de l'usage des artifices de di vertissement et des articles
pyrotechniques est régulièrement, et en particulier à l'occasion des festivités du 14 juillet, à l'origine
d'atteinte aux personnes et aux biens, particulière ment sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ; qu'il convient de restreindre les conditions de t ransport, de port et d'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotec hniques, en particulier pour la période allant du
mercredi 13 août 2025 à 08h00 au lundi 18 août 2025 à 6h00 ;
Considérant la recrudescence de l'utilisation d'artifices de d ivertissement et d'articles
pyrotechniques, notamment les mortiers d'artifice o u d'autres dispositifs incendiaires artisanaux,
contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou en réunion ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobili se fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, les forces de sécurité
intérieure afin d'assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès
lors, elles ne sauraient être distraites de cette m ission prioritaire ; qu'elles sont par ailleurs très
fortement engagées notamment dans la lutte contre l a délinquance, dans la sécurisation des
centres-villes et particulièrement celui de Marseille et dans la lutte contre le narcobanditisme dans
l'ensemble des cités de Marseille et du département ; que le risque de désordre sur la voie publique
et de mouvement de foule à l'occasion de détonation s d'artifices et d'articles pyrotechnique est
réel, en particulier dans le contexte actuel ;
Considérant le risque de propagation des incendies en cette période estivale ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses p ouvoirs de police administrative, de
prendre les mesures relatives au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont
le champ d'application excède le territoire d'une c ommune ; qu'il convient en conséquence de
réglementer la vente et le transport de ces produits considérés comme dangereux ;
Considérant que la célébration de la fête de l'Assomption les 14 et 15 août est susceptible de donner
lieu à des débordements et dégradations pouvant tro ubler l'ordre public et porter atteinte à la
sécurité des biens et des personnes ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint ;


ARRÊTE


Article 1 : Le port, le transport et l'utilisation d'artifice s de divertissement et d'articles
pyrotechniques quelle qu'en soit la catégorie et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel
(notamment fusée de détresse sans motif légitime) s ont interdits sur l'ensemble des communes du
département des Bouches-du-Rhône du mercredi 13 aoû t 2025 à 08h00 au lundi 18 août 2025 à
6h00;

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, son t autorisés le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement F2, F 3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques des
catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifie r de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du déc ret n°2021-580 du 31 mai 2010, préalablement
déclaré et autorisé par le maire de la commune concernée ;

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés
de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Le directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les maires du
département des Bouches-du-Rhône, le directeur inte rdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de ge ndarmerie départementale des Bouches-
du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Marseille, le 11 août 2025

la préfète de police déléguée


Corinne SIMON