INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05053
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-04-28-00009 - Arrêté représentant des usagers CDU-HAD VAL
DE LOIRE (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-04-28-00009
Arrêté représentant des usagers CDU-HAD VAL
DE LOIRE
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation départementale d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2025-DD37-PPSMS-0011-RU-CDU
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers
de l'HAD Val de Loire – LNA Santé
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;
Vu la décision n° 2023-DG-DS37-0002 du 12 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire relative à la délégation de signature à Madame SALLY-
SCANZI, en qualité de Directrice départementale de l'ARS Centre-Val de Loire pour le
département
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° 2022-DD37-OSMS-0052-RU-CDU du 23 novembre 2022, portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD Val de Loire – LNA Santé ;
Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans tout
établissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au
respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations
agréées ;
Considérant le message du 2 avril 2025 de l'Association de Défense des Consommateurs et du
Logement – ADCL Centre Val de Loire informant de sa désolidarisation de l'association
CLCV Touraine qui n'a plus de représentation dans la région Centre-Val de Loire depuis le 19 mars
2025. Monsieur Jean-Claude MEILLEUR, représentant de l'association CLCV ne peut plus être
représentant des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD Val de Loire – LNA Santé ;
Considérant que l'association ADCL Centre Val de Loire ne dispose pas d'agrément de santé ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
ARRÊTE
Article 1er : Sont désignées comme membres de la commission des usagers de l'HAD Val de Loire –
LNA Santé :
 En qualité de titulaires représentants des usagers :
o M. MARQUENET David – APF France HANDICAP
o Mme LAGORCE Françoise – UFC QUE CHOISIR
 En qualité de suppléants représentants des usagers :
o Mme FRAPSAUCE Nelly – UDAF d'Indre et Loire
o …
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelables, à compter du 23 novembre 2022 date de la signature de l'arrêté portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD Val de Loire – LNA
Santé. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront
remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
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Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de
la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de
déplacements relatifs à l'exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, faire l'objet d'un recours :
 gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
 contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d'Orléans –
28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le site informatique Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la directrice
départementale d'Indre-et-Loire et le directeur de l'HAD Val de Loire – LNA Santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 avril 2025
P/La Directrice générale de l'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire
La Directrice départementale d'Indre et Loire
[signé]
Myriam SALLY-SCANZI
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