LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-123
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-08-12-00004 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du
fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté
dans le Lot-et-Garonne. (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-08-09-00007 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - BOZZI Serge (3 pages) Page 7
47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser en commun
les moyens et les effectifs des polices municipales pour les fêtes d'Agen
2024 (2 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'associations syndicales autorisées de la défense des forêts contre
l'incendie dans les secteurs touchés par les incendies des 11 et 12 août
(2 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires
47-2024-08-12-00004
Arrêté portant attribution d'une aide au titre du
fonds d'urgence en vue de soutenir les
exploitations viticoles en difficulté dans le
Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-12-00004 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du fonds d'urgence en
vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté dans le Lot-et-Garonne. 3
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLisesvésravcrnêed
ArrêtéPartant attribution d'une aide au titre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticolesen difficulté dans |c Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevatier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à I'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis » dansle secteur de l'agriculture, modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du21 février 2019 ;Vu le décret du 13 juiliet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination (DDI) d'Eric PELLOQUIN en qualité de directeur desterritoires adjoint en Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire « Mise en oeuvre d'un fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles endifficulté» ;Considérant que sont éligibles, en Lot-et-Garonne à l'aide d'urgence « fonds d'urgence viticulture » lesexploitations relevant des cas n°1 où n° 2 prévus dans !a circulaire.Considérant que sont également reconnus éligibles les cas particuliers identifiés comme tels lors ducomité départemental d'expertise (CDE) du 3 avril 2024 concernant les récents instaliés ;Considérant le montant alloué aux exploitations viticoles, sur la base d'un montant composé d'uned'une part fixe de 500 euros, avec bonification de 2 000 euros pour les jeunes agriculteurs ; et d'unepart variable en fonction des volumes perdus entre l'année de référence retenue et l'année 2023,Sur proposition du secrétaire général de !a préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°°: Attribution d'une alde forfaitaire au titre du « fonds d'urgence de soutien aux exploitationsviticoles en difficulté dans le Lot-et-Garonne»Une aide est attribuée à l'ensemble des demandeurs éligibles mentionnés dans l'annexe 1 de cet arrêté,sous réserve de l'application du plafond des minimis au regard des informations à la disposition de (adirection départementale des territoires.Article 2: Cadre financier de l'alde forfaitaire au titre du «fonds d'urgence de soutien auxexploitations viticoles en difficulté dans le Lot-et-Garonne»Le dispositif est mis en oeuvre sur les crédits du programme 149, centre financier 0149-C001-T047,domaine fonctionnel : 0149-22-02 , activité : 014922000201, compte PCE : 6521400000, axe ministériel2 : sous-action 22-02 (Crises économiques et sanitaires) - «Crise VITI2024 Minimis» ; centre de coût :DDTT047047, groupe de marchandise : 08.03.01Direction départementale des territoires1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05,53,69.33,33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-12-00004 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du fonds d'urgence en
vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté dans le Lot-et-Garonne. 4
Le directeur dédpartemental des territoires de Lot-er-Garonne est chargé de la liguidation et del'oOrdonnancement des dépenses,Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques.Article 3 : Notification de l'aide au titre du « fonds d'urgence de soutien aux exploitations viticoles endifficulté dans le Lot-et-Garonne»Chaque exploitant agricole figurant sur la liste en annexe du présent arrêté sera destinataire d'unenotification individuelle mentionnant le montant de l'aide attribuée.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,
Agen,le 4 2 AQUY 2024Pour lè Préfet et par délégatlonLe directeur départeental desterritoices par intérim1ERIC PELLOQUIN
\,___
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-12-00004 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du fonds d'urgence en
vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté dans le Lot-et-Garonne. 5
Annexe 1 : Aide forfaitaire au titre du « fonds d'urgence de soutien aux exploitations viticoles endifficulté dans le Lot-et-Garonne»
_ __ __ N°dedossier __" — Montant aide attribué (en euros) |16611438 _ _ 1512,7816639177 _ _ 73332
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-12-00004 - Arrêté portant attribution d'une aide au titre du fonds d'urgence en
vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté dans le Lot-et-Garonne. 6
Direction départementale des territoires
47-2024-08-09-00007
AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - BOZZI Serge
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-09-00007 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - BOZZI
Serge 7
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
- Arrété N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargédes fonctions de directeur départemental par intérim, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-07-03-00003 en date du 3 juillet 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre TROUBAT, président de la société de chasse du Mesturet àLAPLUME, détentrice des droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Pierre TROUBAT à Monsieur Serge BOZZI par laquelle illui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse duMesturet à LAPLUME ;Vu l'arrété préfectoral du 18 décembre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur SergeBOZZI en qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Serge BOZZI, né le 22/11/1947 à LE PASSAGE (47), demeurant 6 Rue de Lamartine47510 FOULAYRONNES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits etcontraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portentpréjudice aux droits de chasse de la société de chasse du Mesturet à LAPLUME qui l'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels M. Serge BOZZI a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires,il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-09-00007 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - BOZZI
Serge 8
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Serge BOZZI doit étre porteur en permanence duprésent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim,les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Serge BOZZI,au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental del'office français de la biodiversité.
Agen, le 9 août 2024Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départemental par intérimet par subdélégation,ervice environnement,
Stéphané BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-09-00007 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - BOZZI
Serge 9
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXEE à FARRETE PREFECTORALNO
Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Serge BOZZI en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Serge BOZZI, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictementlimitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de Mesturet à LAPLUMEdispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :- LAPLUME
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 9 août 2024
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental par intérimlégation,ice environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-09-00007 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - BOZZI
Serge 10
Direction départementale des territoires
47-2024-08-13-00002
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 11
PREFETDE LOT-ET-GARONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone
de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe
Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 12
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés
cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de
Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte
sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-
Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le
29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres
sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-
Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la
ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
A R R E T E
Ar ticle 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis
en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des
restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en
annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 13
Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du
temps
1' BV Bournègue Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du
temps
2 BV Tolzac Alerte Suspension des prélèvements 30 % du
temps
3 BV Lède Alerte Suspension des prélèvements 30 % du
temps
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze - -
6 BV Masse de
Prayssas
- -
7 BV Bourbon Alerte Suspension des prélèvements 30 % du
temps
8 BV Masse d'Agen Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du
temps
9 BV Séoune Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du
temps
10 BV Lisos Crise Interdiction
11 BV Gers Vigilance Information
12 BV Auvignon Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du
temps
13 BV Baïse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du
temps
14 BV Osse Crise Interdiction
15 BV Gélise Vigilance Information
16 BV Seignal Crise Interdiction
17 BV Tareyre - -
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
- -
20 BV Lot aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du
temps
21 BV Garonne amont Alerte Suspension des prélèvements 30 % du
temps
22 BV Garonne aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du
temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l'Avance
- -
24 Avance (axe
principal)
- -
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 14
25 BV Auroue Vigilance Information
26 BV Gupie Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du
temps
27 BV Auzoue Vigilance Information
Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
2a Tolzac réalimenté - -
3a Lède réalimentée - -
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon réalimenté - -
8a Masse d'Agen
réalimentée
- -
9a Séoune réalimentée - -
11a Gers réalimenté - -
12a Auvignon réalimenté - -
13a Baïse réalimentée - -
14a Osse réalimenté - -
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert réalimenté - -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral à la
Garonne
- -
27a Auzoue réalimentée - -
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 15
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,
fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou
leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompag nement des
rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part
et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe
d'accompagnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires
suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population,
• l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux
d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces
restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR),
considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est
considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions
s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalités
suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance tout bassin Pas de restriction – information
Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
tout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique
de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect
des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être
aménagées par le préfet.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 16
3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau , nappes et
ressources souterraines est interdit du 1 er juin au 30 novembre, sauf autorisation
nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de
réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
A partir du niveau d'alerte applicable à la ressource définie à l'article 1, tout remplissage
de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est
interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout
temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des
espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit
« réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des
barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et
sur les bassins versants cités à l'article 1 à l'exception des vannes commandant les
dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les
inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres
raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du
service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OU
NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en VIGILANCE :
Sur les zones d'alerte placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de
sensibiliser au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 17
• L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au
premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de
l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau
du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de
prélèvement.
Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de
l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en
œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de
réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en ALERTE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit de 8h à 20h.
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h.
• L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation
hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de
prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est
obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 18
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h
et limité à 2 fois par semaine.
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une
réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre
(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période
d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est
obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif
sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 2
placées en CRISE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain
d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 19
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit
être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
pendant la période d'étiage.
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est
obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif
sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.
Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et
sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,
ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-
235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté
Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter
l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation
(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE
D'IRRIGATION
Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les
bassins définis en niveau crise à l'article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et
dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les
périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 20
-le 1 3 AOÛT 2024ourlé Préfet,le Secrétaire Général,
Florent FARGE
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande
individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,
selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le
type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
• le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
• le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-02-00001 réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12: PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 17 août à 8h et jusqu'au
31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des
communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune
concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 21
EnPREFETANNEXE 1DE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéNum | Bassins versants oubens01 _ |DroptOT |Bournégue S02 |Tolzac03 |Lède04 | Lémance05 |Thèze06 |Masse de Prayssas07 |Bourbon '1908 | Masse d'Agen09 |Séoune10 |Lisos11 Gers12 _ |Auvignon13 |Baise14 |Osse15 |Gélise16 _ |Dordogne aval17 |Tareyre18 |Ourbise 2418 _|Boudouyssou - Tancanne @20 |Lot °21 _ | Garonne amont >22 | Garonne aval ,23 |Ciron @24 | Avance25 | Auroue 2326 |Gupie Y -27 | Auzoue
Landes
Réalisation : DDT Lot-et-GaronneEchelle : 1/350 000 (au format A3)Source : Données - DREAL - CACG - OFBEdition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DViRéferentiel : © IGN- BD CartoH:\SE\GQE|Gestion_ Hrdrologique [Gastion_ ""lV..'.'\\\\}\.';né_àw\'_({,"nü@gdyïe Yu wt !
26
'S
2722l
16
01D
22
1}
02a
"313al
œ
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUEDordogne
0l
20C
128
19
Qe0la
& 03
03& 0
20a2@ 20b ,
06 2
O= L / fS08a <#0909
uqs s5 5 magistere
'' 04_ -*NGers u f. ;4%c"f*
=
040504a Lot
31
Tarn et Garonne
Numéro | CE réalimentés00 Le canal012 Le Dropt amont01b Le Dropt aval01c La Dourdène p02a Le Tolzac03a La Lède aval04a La Lémance06a La Masse de Prayssas07a Le Bourbon08a La Masse d'Agen09a La Séoune11a Le Gers12a L'Auvignon13a La Baise14a L'Osse19a Le Boudouyssou208 Le Lot20b La Masse de Pujois20c Le Salabert21a La Garonne amont22a La Garonne aval278 L'Auzoue
R Ph ?e ~n*
Stations
Dispositif de surveillance—— Suivi Fédération de Pêche— Suivi SMAVLOT
Æ Stations débit-métrique—— Cours d'eau non réalimentés= Cours d'eau réalimentés
hr"
ARRETES CADRENESTE et rivières de Gascogne
Axe GARONNEPetits bassins affluents de Garonne
|
ANNEXE 1
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 22
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 23
ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale
d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume
autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié
au point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur
à la date de la
demande de
dérogation
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de
……………………………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J'ai bien noté :
– qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous
réserve de non dépassement de celui-ci.
– que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 24
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-13-00001
Arrêté portant autorisation d'utiliser en commun
les moyens et les effectifs des polices
municipales pour les fêtes d'Agen 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser en commun les moyens et les effectifs des
polices municipales pour les fêtes d'Agen 2024 25
PREFET ;DE LOT-ET-GARONNE CabinetËÎÂ-Ï Service des sécuritésFraternité Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-08-13-00001portant autorisation d'utiliser en commun les moyens et les effectifsdes polices municipales d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage-d'Agenà l'occasion de la manifestation « Les Fêtes d'Agen » du 31 août 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général dela préfecture de Lot-et-Garonne ;VU la demande du maire d'Agen, formulée le 08 août 2024, de mettre temporairement en commun lesmoyens et effectifs des polices municipales des communes d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et LePassage-d'Agen à l'occasion d'un festival musical et récréatif organisé le 31 août 2024 sur la communed'Agen ;VU l'avis favorable du maire de Castelculier en date du 07 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Lafox en date du 30 mai 2024;VU l'avis favorable du maire de Boé en date du 31 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire du Passage d'Agen du 07 août 2024 ;CONSIDÉRANT que le festival « Les Fêtes d'Agen », organisé au centre-ville d'Agen le 31 août 2024, estune manifestation exceptionnelle à caractère récréatif et culturel susceptible d'occasionner un affluximportant de population sur la commune d'Agen à cette période ;CONSIDÉRANT que la demande du maire d'Agen est justifiée par des considérations liées au maintiende la tranquillité et de l'ordre publics ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les moyens et effectifs de la police municipale d'Agen enmatière de prévention des risques liés à la circulation et au stationnement routiers et de prévention destroubles à l'ordre public susceptibles de survenir lors du festival « Les Fêtes d'Agen » ;SUR la proposition du sous-préfet, secrétaire général du préfet de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser en commun les moyens et les effectifs des
polices municipales pour les fêtes d'Agen 2024 26
ARRETEArticle 1 :La mise en commun des effectifs et des moyens des services de police municipale des communesd'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage-d'Agen est autorisée à l'occasion de la tenue du festival« Les Fêtes d'Agen », qui se déroulera sur le territoire de la commune d'Agen le 31 août 2024.Article2 :L'utilisation en commun autorisée à l'article 1° concerne les effectifs de police municipale et leshoraires suivants :e ... Le samedi 31 août 2024 à 17 heures jusqu'au dimanche 01 septembre 2024 à 3 heures :1 agent de la police municipale de Boé,1 agent de la police municipale de Castelculier,1 agent de la police municipale de Lafox,1 agent de la police municipale de Le Passage d'Agen.
VVVYArticle 3 :Les effectifs mis en commun dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 seront munis de leurs moyensréglementaires (véhicules, armement).Article4 :Les effectifs et les moyens mis en commun seront placés sous l'autorité du maire d'Agen etaccompliront leurs missions dans les conditions fixées à l'article L.2212-5 du code général descollectivités territoriales.Conformément au premier alinéa de l'article L512-3 du code de la sécurité intérieure, les effectifs depoliciers municipaux mis à disposition par les communes de Boé, Le Passage-d'Agen, Castelculier etLafox assureront exclusivement des missions de police administrative en appui des policiersmunicipaux.Article 5 :Le sous-préfet, secrétaire général du préfet de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementalede Lot-et-Garonne et les maires d'Agen, Boé, Castelculier, Lafox et Le Passage d'Agen sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés etpublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 13/08/2024Pour le préfetle Secrétaire Général
(>
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :Délais et voies de recours :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47 920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal admlnlstratlf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours Jurldlctlonnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser en commun les moyens et les effectifs des
polices municipales pour les fêtes d'Agen 2024 27
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-12-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition
d'associations syndicales autorisées de la
défense des forêts contre l'incendie dans les
secteurs touchés par les incendies des 11 et 12
août
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'associations syndicales autorisées de la
défense des forêts contre l'incendie dans les secteurs touchés par les incendies des 11 et 12 août 28
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalité Service interministériel de défenseFraternité . ..raternité et de protection civile
Arrété n°portant réquisition d'associations syndicales autorisées de la défense des forétscontre I'incendie dans les secteurs touchés par les incendies des 11 et 12 août 2024a DURANCE et BARBASTE (47)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;VU le code forestier (nouveau) et notamment son article L. 131-3-1 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot-et-Garonne;VU l'urgence et le risque de péril imminent posés par I'incendie de forêt qui s'est déclaré le 11 août2024 sur la commune de Durance en Lot-et-Garonne ;Considérant qu'il y a lieu, pour limiter la progression des incendies à Durance et Barbaste (47), dedisposer de moyens humains et matériels supplémentaires, notamment de ravitaillement en eau,pour la lutte contre ces incendies, que ces moyens peuvent être mobilisés au sein des associationssyndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie ou auprès d'entreprises de travauxforestiers ou d'entreprises agricoles ;Sur proposition du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,ARRÊTE
Article 1: Les bénévoles des associations syndicales autorisées de la défense des forêts contreI'incendie de Lot-et-Garonne sont requis sur les zones de l'incendie de forêt à Durance et Barbaste,dans le département de Lot-et-Garonne, pour les actions de défense des foréts contre les incendies,sous coordination du service départemental d'incendie et de secours.Article 2 : Les bénévoles des ASA DFCI agissent en qualité de collaborateurs occasionnels de servicepublic dont les éventuels dommages aux matériels sont pris en charge dans le cadre de la luttecontre l'incendie.La rétribution des entreprises sera de méme nature que celle habituellement fournie à la clientéle etcalculée d'après le prix commercial normal et licite de la prestation. A cette fin, la personne requisetransmet des pièces justificatives au SDIS de Lot-et-Garonne.
1/2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'associations syndicales autorisées de la
défense des forêts contre l'incendie dans les secteurs touchés par les incendies des 11 et 12 août 29
Article 3 : La prestation requise a pris effet à compter du 12 août 2024 à partir de Sh.Article 4 : La fin de la réquisition est acquise à compter de sa levée sur décision du commandantdes opérations de secours.Article 5: Le présent arrêté est notifié à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, à la fédération lot-et-garonnaise de défense des forêts contre l'incendie, à la directionterritoriale de l'office national des foréts et à la direction régionale de l'agriculture, del'alimentation et de la forêt.Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements,le directeur du service départemental d'incendie et de secours et le directeur de la fédération lot-et-garonnaise de défense des foréts contre l'incendie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
12 AOUT 2024
Pôur le préfet, chsent"Le Secrétaire Général
Florent FARGE
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprés du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telere-cours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'associations syndicales autorisées de la
défense des forêts contre l'incendie dans les secteurs touchés par les incendies des 11 et 12 août 30