CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-229
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert (6 pages) Page 3
17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Angély (8
pages) Page 10
17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des
Côteaux (8 pages) Page 19
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-29-00009
Avis AC165D de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 29 juin 2026 Dossier
Arvert
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 3
PREFETDE LA Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyCHARENTE- _ Commission départementale d'aménagementee commercial de la Charente-MaritimeEgalitéFraternité
DECISION N° AC-165-D
La Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procés-verbal et de ses délibérations en date du 29 juin 2026 prises sous la présidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préféte de Saint-Jean d'Angély;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7 L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP 2026/55/CDAC du 29 juin 2026 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime ; ÙVU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préféte de l'arrondissement de Saint-Jean d'Angély, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'avis enregistrée le 29 avril 2026 sous le n°AC-165-D concernant la demanded'exploitation commerciale présentée par la SARL SOCIETE BRICOLAGE DE L'AVERTONE, agissant entant qu'exploitante, domiciliée 2 Ter rue des Justices à ARVERT (17530), représentée par M. PORTIERLaurent, gérant, afin d'étendre de 2204 m? un magasin de secteur 2 à l'enseigne O'BRICO, portant sasurface de vente à 3993 m? à ARVERT (17530) 2 Ter rue des Justices ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2026/47/CDAC du 9 juin 2026 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée;
Place de l'Hôtel de Ville - CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY ~ Téléphone: OS 46 32 24 87sp-saint-jean-d-angelv@charente-maritime gouy fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 4
Vu le rapport d'instruction du 19 juin 2026 de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis favorable avec les prescriptions suivantes :- s'assurer que la surface d'ombriéres photovoltaïques prévue sera en mesure de répondre à laréglementation applicable au 1° juillet 2028,- de par sa situation en entrée de ville, développer l'insertion paysagère du projet, cela pourranotamment se traduire par une plantation conséquente d'arbres de hautes tiges et une diversificationdes strates végétales ;Sont présents :Elus :- Monsieur Georges RIGA, représentant Madame la Maire d'Arvert ;- Monsieur Eric RENOUX, représentant Monsieur le Président de la Communauté d'AgglomérationRoyan Atlantique ;— Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Madame la Président de la Région.Personnalités qualifiées :- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;Assistés de :~ Monsieur Pierre VINCENT représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime, le rapporteur;Absents excusés :- Monsieur Patrick MARENGO, Président de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique pour leSCOT ;- Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire;- Madame Pascale ROUVREAU, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs.
Considérant que :- le projet concerne la régularisation de 1 722 m? de surface de vente d'un magasin O'BRICO -FRANCE MATERIAUX et l'extension de ce magasin de 482 m? de surface de vente,- cette enseigne spécialisée dans le bricolage est exploitée sur une surface de vente totale de3 511 m? dont 1 722 m? sans autorisation commerciale,- le commerce était réservé en partie à une clientèle professionnelle, que la distinction entreclientèle professionnelle et grand public paraît désormais difficile à établir, ce qui justifie unemise à jour des surfaces de vente,- le porteur de projet a construit en 2022 une réserve à l'extérieur du bâtiment ce qui dégage unesurface de 482 m? de réserve que le demandeur veut réaffecter en surface de vente,_ l'établissement totalisera une surface de vente de 3 993 m? soumis à AEC ;Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire,- le projet est compatible avec les documents d'urbanisme, à savoir les orientations du SCoT et lazone UX définie au PEU,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 5
- dans le périmètre de la zone de chalandise, aucune commune ne bénéficie des programmesAction Coeur de Ville, Petites Ville de Demain ou ORT,- la parcelle, au sein de la zone d'activités accueillant l'enseigne O'BRICO-FRANCE MATERIAUX,un magasin Super U et un magasin d'optique Lynx Optique, est en continuité urbaine à proximitéde la RD 25 au nord et de la D14 E1 à l'est,- la surface de vente ne modifie pas le bâtiment existant et que le projet n'est pas consommateurd'espace,- l'aire de stationnement est actuellement composée de 98 places imperméables dont 4 placesPMR et qu'elle sera étendue à 101 places dont 4 places PMR existantes et 6 places pour lesvéhicules électriques, respectant les dispositions de l'article L113-13 du Code de la constructionet de l'habitat,- dix emplacements pour les vélos sont prévus auprès du bâtiment commercial ;Considérant que, concernant les flux de transport et l'accessibilité du site :- l'extension de la surface de vente est susceptible d'entraîner une augmentation modérée de lafréquentation, et que les capacités résiduelles des axes de desserte (rue des Justices) et descarrefours existants (rond-point sur la RD) sont suffisantes,- le projet d'extension de la surface de vente ne devrait pas modifier le nombre de livraisons,mais uniquement augmenter le volume de marchandises livrées par livraison,- la population de la zone de chalandise se rendra principalement sur le lieu du projet en voiture,- le projet aura peu d'impact sur les flux de transport ;Considérant que le projet de régularisation et d'extension, de par son segment de vente, ne devrait pasengendrer d'impact significatif négatif sur le tissu commercial des centre-villes, et qu'il répondégalement à l'augmentation de la population dans la zone de chalandise ;Considérant que, concernant la production d'énergies renouvelables :- le projet prévoit l'installation de 443 m? de panneaux photovoltaïques en ombrières couvrant32 places de stationnement, l'énergie produite ayant vocation à être consommée prioritairementsur site, notamment pour les besoins liés à l'éclairage et aux équipements électriques du magasin,- le porteur de projet a choisi un procédé mixte pour l'ombrage du parc de stationnement, àsavoir 443 m* d'ombrières et la plantation de 24 arbres à large canopée sur l'emprise de l'aire destationnement,- il serait pertinent d'augmenter la surface d'installation des ombrières photovoltaïques pour seconformer dès à présent avec la réglementation qui entrera en vigueur le 1° juillet 2028;Considérant que, concernant l'imperméabilisation des sols :- le projet ne portant pas sur une construction et ne prévoyant pas une rénovation lourde del'aire de stationnement, il n'est pas soumis à l'article L111-19-1 du code de l'urbanisme concernantl'obligation de parking perméable par des aménagements hydrauliques ou des dispositifsvégétalisés favorisant l'infiltration des eaux sur au moins la moitié de sa surface,- le projet n'entraîne aucune évolution du total des surfaces perméables ou imperméables,Considérant que, concernant la gestion des eaux pluviales :—le site est équipé d'un bassin d'infiltration de 200 m? et que le point de vente dispose de deuxcuves de récupération des eaux de pluie (10 000 L et 5 000 L) utilisées pour l'arrosage etl'entretien de la pépinière ;- le projet ne prévoit pas de modification de l'existant ;Considérant que, concernant l'insertion paysagère et architecturale :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 6
~ sur un terrain de 18 522 m2, le projet comptabilisera 5 847 m? d'espaces verts de pleine terre soit31,57 %,- le projet s'inscrit dans un site d'activités existant, sans modification de l'enveloppe bâtie, nicréation de volume nouveau, avec un aménagement extérieur sur le parking et les espaces verts,- l'installation d'ombrières photovoltaïques sur une partie de l'aire de stationnement est conçuede manière à s'intégrer harmonieusement au site, tant par ses proportions que par ses matériaux,- le projet prévoit la plantation de 24 arbres pour renforcer l'intégration paysagère, avec desessences végétales adaptées au contexte climatique local, privilégiées pour leur faibleconsommation en eau, favorables à la biodiversité et compatibles avec les pratiques d'entretiencourantes,- un travail plus approfondi de paysagisme, intégrant une plantation conséquente d'arbres dehautes tiges et une diversification des strates végétales, permettrait de marquer qualitativementcette entrée de ville,Considérant que l'extension de la surface de vente, réalisée au sein des locaux existants, permet unemeilleure organisation des rayons, un gain de temps pour les consommateurs et réduit la nécessité dese rendre vers des pôles commerciaux plus éloignés pour des achats courants ou techniques liés aubricolage et à l'aménagement ; A FORMULÉUNE DÉCISION FAVORABLE, À L'UNANIMITÉ, à la demande d'extension de 2204 m? de la surface devente d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne O'BRICO, portant sa surface de vente à 3993 m° à ARVERT(17530) 2 Ter, rue des Justices, présentée par la SARL SOCIETE BRICOLAGE DE L'AVERTONE, agissant entant qu'exploitante, domiciliée 2 Ter, rue des Justices à ARVERT (17530), représentée par M. PORTIERLaurent, gérant.
A Saint-Jean d'Angély, le 29 juin 2026
La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commergial de la Charente-Maritime,j Saint-Jean d'Angély
ONT VOTE POUR LE PROJET:- Monsieur Georges RIGA- Monsieur Eric RENOUX- Monsieur Gérard PONS- Monsieur Jean-Philippe PLEZ— Monsieur Rémy OUVRARD— Monsieur Philippe PACAUDPS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent étreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61 boulevardVincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire a un recours contentieux apeine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 7
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 18 522 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)ZK 111-122
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site Nombre de AASE Nombre de Sprojet Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2° duI de l'article R. 752-. 6) Nombre de AAprèsprojet Nombre de §
O}—|(Nlo]|—
Nombre de A/SEspaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°du I de l'articleR. 752-6)
Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m7?) 5 847 m?Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?) /Autres surfaces non imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés200 m? bassin d' infiltrationPanneaux photovoltaiques :m? et localisation443 m? sur l'aire de stationnemet
EnergiesrenouvelablesEoliennes (nombre et localisation)néant
(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles : néant
- Retravailler l'insertion paysagère du projet en lien avec un paysagiste conseil
+
- S'assurer que la surface d'ombrières photovoltaïques sera en conformité avec la
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 8
Surface de venteSurface de vente (SV) totale3 993 m?(cf. a, b, dou e du1° duI de — Magasins Nombre | 1l'article R. 752- de SV SV/magasin' | 06) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | Secteur 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 789 m?(cf. a, b, dete du Apre Nea Nombre | 11° du I de pres agasins 2 1 722 m? 482 m?. 1 : 2l'article R.752-6) projet = Ëx L SV/magasin | 2204m régularisation | | extension>300 m Secteur (1 ou 2) Fire | |Total 98Electriques/hybrides | 0Avant Nombre |projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de MORE EDstationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 1016) Electriques/hybrides | 6Après Nombre Co-voiturage | 0: projet de places : 8Auto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avantde ravitaillement projetAprès 0projetEmprise au sol Avant | 9affectée au retrait | Projetdes marchandises Après 0(en m°) projet
> Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».cf.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00009 - Avis AC165D de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Arvert 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-29-00008
Avis AC166A de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 29 juin 2026 Dossier
Saint-Jean d'Angély
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Angély 10
| | Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyPRÉFET Commission Départementale d'AménagementDE LA Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-166-A
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 29 juin 2026 prises sous la présidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préféte de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7 L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7 L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2025/64/CDAC du 7 juillet 2025 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire enregistré sous le n° 17 347 26 00007 déposé le 24 avril 2026 à la Mairie de Saint-Jeand'Angély, par la SCI FERTE, agissant en tant que propriétaire foncier, domiciliée 1 Rue Benjamin Franklinà LA ROCHE SUR YON (85000), représentée par M. GAUTIER Olivier, son gérant, afin d'étendre de778 m? la surface de vente d'un ensemble commercial par création de deux magasins de secteur 2 auxenseignes LA COMPAGNIE DU LIT de 478 m? et MAXI ZOO de 300 m2, soit une surface de vente totalede 2 363 m? pour l'ensemble commercial, à SAINT-JEAN D'ANGELY (17400) 4 rue Octavie Coudreau ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2026/48/CDAC du 9 juin 2026 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée ;Vu le rapport d'instruction du 19 juin 2026 de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis défavorable ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Angély 11
Sont présents :ÉLUS:- Madame Françoise MESNARD, Maire de Saint-Jean d'Angély,- Madame Roseline GICQUEL, représentant la Présidente la Communauté de Communes des Vals deSaintonge,- Monsieur MARCHAL, représentant la Présidente la Communauté de Communes des Vals deSaintonge en charge du SCoT, |- Monsieur Gérard PONS, représentant la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime,~ Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine,Personnalités qualifiées :- Monsieur Philippe PACAUD expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs,- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs,Assistés de :— Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime.Excusés:- Monsieur Christophe PILLET, expert en matiére de développement durable et d'aménagement duterritoire,- Madame Pascale ROUVREAU, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs.
Considérant que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial par la création de deuxmagasins d'une surface de vente totale de 778 m?, MAXI ZOO d'une surface de vente de 300 m° et LACOMPAGNIE DU LIT d'une surface de vente de 478 m°;Considérant que, concernant les documents d'urbanisme, le pes est compatible avec les orientationsdu SCoT et conforme aux exigences de l'OAP du PLU;Considérant que, concernant l'aménagement du territoire :- le projet s'implante au sein du pôle commercial « Grenoblerie lil » qui est composé d'un Lidlcréé en 2017 et d'un magasin de matériel médical en 2018, ainsi que d'autres activités quin'entrent pas dans le périmètre commercial retenu (laverie automatique, kiosque à pizza, garageautomobile, clinique vétérinaire et salle de fitness), |- la zone est desservie par différents accès (RD 939 et 218) et accessible par la rue OctavieCoudreau,-le projet n'impacte pas de parcelles agricoles, étant situé au sein d'une zone d'activitéséconomiques,Considérant que, concernant le stationnement :- le site n'est actuellement pas artificialisé, dans le cadre du projet, 38 places de stationnementseront créées et perméabilisées en Evergreen, dont 2 places PMR et 2 places pour les véhiculesélectriques,- le parking ne sera pas doté de place pour l'autopartage ou au covoiturage,- 10 emplacements deux roues seront créés (6 vélos, 1 vélo cargo et 3 motos),
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Angély 12
— le projet dispose de 38 emplacements dont 2 équipés de bornes de recharge, 6 emplacementssupplémentaires devraient être pré-équipés, afin de respecter l'article L113-12 du Code de laconstruction et de l'habitat, et d'encourager la mobilité électrique tout en garantissantaccessibilité et inclusivité,- le projet possède un ratio ALUR de 74,73 %, soit en dessous du seuil maximal de 75 % de surfacede stationnement par rapport à la surface plancher,Considérant que, concernant l'effet sur les flux de transport,- l'étude trafic n'a pas été mise à jour suite à la demande de 2025, mais que la modification duprojet par rapport au premier dossier (suppression du magasin d'optique et augmentation de lasurface de vente du commerce de literie) ne devrait néanmoins pas remettre en cause lesconclusions de l'étude trafic de manière significative,- le projet aura peu d'impact sur le trafic routier, que le site est difficilement accessible par lesmodes doux et que la desserte en bus n'est pas suffisante pour un usage régulier par la clientèledes établissements du projet ;Considérant que, concernant la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissucommercial :- la création de ces deux magasins proposera une offre commerciale supplémentaire à celle déjàprésente sur la zone de chalandise et sur la commune de Saint-Jean-d'Angély,- là zone de chalandise dispose déjà d'une offre commerciale en animalerie par la présence ducommerce HAPPY ZOO (à moins d'un kilomètre du projet) et SAINT-JEAN ANIMAL NUTRITION àSaint-Jean-d'Angély avec une densité commerciale de 69,6 m? pour 1000 habitants, un tauxsupérieur aux moyennes nationales (8 m?) et départementale (9 m?),— après la réalisation du projet, la densité commerciale en animalerie atteindra 80,9 m? pour1 000habitants soit un taux très nettement supérieur à la moyenne départementale (9 m?/1000 hab) etnationale (8 m2/1000 hab),- la densité commerciale en ameublement s'élève à 45,4 m? pour 1 000 habitants, qu'il n'existequ'une seule offre représentée au travers du magasin BUT (1 200 m? de surface de vente) situé àSaint-Jean-d'Angély, que la densité commerciale relevée est inférieure à l'échelle nationale avec59 m? pour 1 000 habitants et de 75 m? à l'échelle départementale,- après projet la densité commerciale en ameublement sera de 62,4 m? pour 1 000 habitants soitune densité supérieure à la moyenne nationale (59m?) mais inférieure à la moyennedépartementale (75 m°);- là commune de Saint-jean-d'Angély est bénéficiaire du programme Petites Villes de Demaindepuis le 21 avril 2021 et que ce programme s'intègre dans la convention-cadre chapeau PetitesVilles de Demain (PVD) valant ORT (opération multisites de la Communauté de commune de Valsde Saintonge comprenant également les communes de AULNAY-DE-SAINTONGE, MATHA, SAINT-JEAN-D'ANGELY et SAINT-SAVINIEN-SUR-CHARENTE),- l'implantation d'un 3° commerce spécialisé en animalerie sur la commune ne contribue pas à ladiversification de l'activité économique attendue à ce titre,Considérant que le projet n'engendrera aucun coût indirect pour les collectivités ;Considérant qu'en matière de développement durable :- le projet respecte la RT 2012, le Bbio est de 194 pour un Bbio Max de 250 soit 77% de gainénergétique,— le porteur de projet indique que la surface de la toiture de 907 m? sera équipée à 35 % enpanneaux photovoltaïques soit 319 m? répondant à l'objectif de l'article L171-4 du code de laconstruction et de l'habitat d'au moins 30 % à compter du 1°" juillet 2023,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Angély 13
—la production sera auto-consommée à 100 % ce qui couvrira 49,56 % des besoins énergétiquesdu site,- l'emprise au sol de l'aire de stationnement étant de 1016 m? (<1 500 m°), le parc n'est passoumis à la loi APER.- le projet respecte les dispositions de l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitat,Considérant que, en matière de gestion des eaux pluviales et perméabilité :- l'infiltration des eaux pluviales s'organise autour d'un espace vert de 177 m?, de places destationnement en pavés drainants en Evergreen d'une surface de 474 m? et des deux bassinsd'infiltration de 160 m? soit un total de 811 m2- à l'échelle foncière, 27 % des espaces verts seront sauvegardés, soit 768 m2,- les surfaces perméables atteindront 1 242 m2, soit 44 % du tènement foncier,- le périmètre de l'aire de stationnement pour la gestion des eaux pluviales étant de 1 016 m', leparking respecte la réglementation en matière de perméabilité de l'espace de stationnement,Considérant que, concernant l'insertion paysagère et architecturale du projet :-le travail architectural en façade dans le cadre du projet pour une insertion dans sonenvironnement est sobre et propose une architecture intéressante, en continuité avec l'entrée dela zone commerciale, en évitant l'effet « boîte » souligné dans le précédent dossier de demanded'autorisation,- avec la plantation de 13 arbres de haute tige pour 38 places de stationnement, le projetrespecte le ratio d'un arbre pour 3 places de stationnement et est donc conforme à l'article L.111-19-1 du code de l'urbanisme relatif à la réglementation sur l'ombrage des parkings,- 'insertion paysagère sur le site sera constituée d'une longueur de haie basse fleurie en rive dutalus au nord du terrain à l'entrée de la rue Octavie Coudreau, 13 arbres de haute tige à largecanopée seront plantés sur le parc de stationnement, le pourtour du site du projet sera arboré etdes plantes grimpantes sur 38 m? seront installées sur la façade est du bâtiment face au rond-point,- un travail de paysage plus approfondi, avec l'appui d'un paysagiste, permettrait de marquerqualitativement cette entrée de zone commerciale située également en entrée de ville près d'unaxe passager, qualité qui profiterait ainsi à l'ensemble des enseignes présentes, en intégrant uneplantation conséquente d'arbres de hautes tiges, des plantations de pleine terre, des stratesvégétales diversifiées et une réflexion plus poussée sur les lisières et les transitions paysagères dela zone commerciale ;Considérant que le projet prévoit la création de 7 ETP, 4 ETP pour LA COMPAGNIE DU LIT, et 3 ETPpour MAXI ZOO;Considérant que, concernant les effets du projet en matière d'artificialisation des sols :- le projet répond au 1° critère obligatoire conformément à l'alinéa V de l'article L.752-6 du codedu commerce, il s'insére en continuité d'un espace déjà urbanisé, en respectant les prescriptionsdu PLU et de l'OAP, et il est conforme aux dispositions du SCoT,— le projet répond également à un des 4 critères alternatifs, le projet étant localisé au sein du Pôlecommercial de la Grenoblerie III identifié au PLU ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Angély 14
A FORMULEUN AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITÉ à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée dans le cadre d'un permis de construire enregistré sous le n° 17 347 26 00007, déposé le 24avril 2026 à la Mairie de Saint-Jean d'Angély, par la SCI FERTE, agissant en tant que propriétaire foncier,domiciliée 1 Rue Benjamin Franklin à LA ROCHE SUR YON (85000), représentée par M. GAUTIER Olivier,son gérant, afin d'étendre de 778 m? la surface de vente d'un ensemble commercial par création dedeux magasins de secteur 2 aux enseignes LA COMPAGNIE DU LIT de 478 m° et MAXI ZOO de 300 m?,soit une surface de vente totale de 2 363 m? pour l'ensemble commercial, à SAINT-JEAN D'ANGELY(17400) 4 rue Octavie Coudreau ;
À Saint-Jean d'Angély, le 2 juillet 2026La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,Saint-Jean d'Angély
añe-Pierre LAMOUR
ONT VOTÉ POUR LE PROIETMadame Françoise MESNARDMadame Roseline GICQUELMonsieur Sylvain MARCHALMonsieur Gérard PONSMonsieur Jean-Philippe PLEZMonsieur Rémy OUVRARDMonsieur Philippe PACAUD
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux apeine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Angély 15
a)
a Vu = Ca7 a 7 a7 == 7 |== L u La _— . 4 7 «! :a a . = |
| |
ee ou anli = ml SE a"Fb eo MI dJ UE = dos me mb "hI. EE .= IT : = = ml "Et EL 7" | a, om ; = oa 8 =" de o Daa = . —"" = m= «6 a mm a = LE: | a = — = = | L= a a E ve a =, a'. Bea: ow a D D Yu iin mm pies en a, a ss BES &@ ,"* = a = 7 = un .L ge. as- | AT = LL =.= "L = | |
a 7 = LEE. D pp du | ss+: : o a h| CCS CPLMD ST A à:ETC Ce i =".| Li = CCF« oo 7. LIL, Meee "= ns " nsli= r | i a :=| DEPF).-7 - a =| so se 9 LE llEs 71| | : nl »aEN —h : em |= L 7 = may=& a + : = a En a 7. ah= bd x, : =
LP " LA= A et ASS = °C Si miee °. DS SR = 73LAN AT IILITOS" SO et eeoe om es oe oe pe nm sms nn du a a =m oD | CET mzENON EE EE SE | Em ge = = op 2 eee 2 nn) Lu = a as «e's pee eS = mE a aa a =» | = 41 = a- a aL] L a.== =: t a ". Ch LE -a ' aa == = =a = LA xza= = : Ci a 8 y ©LI LA =a 7 - :LA» = 4 a= 7 a 1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Angély 16
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Espaces verts etespaces verts (en m?surfaces perméables 5 ( )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 2 815 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette ZT 99(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)D PET à Avant Nombre de A 0oints d'accès et, Nombre de S 0de sortie (S) du site | projet Nombre de A/S 0(cf. b, cetd du 2° du Nonibre de_A 01 de l'article R. 752-| Après Nombre de S 06) projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux 768 m?(cf. b du 2° et d du qdautres surfaces végétalisées (toitures,38 m? en façade est des bâtimentsdu I de l'article façades, autre(s), en m°) =R 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :im? et matériaux / procédés utilisés474 m? Evergreen
et observations éventuelles :
Panneaux photovoltaiques : 907 m° en toitureim? et localisationnéantLy Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables '(cf. b du 4° de lAutres procédés (m?/ nombre etl'article R. 752-6) |localisation) _—_
Le parc de stationnement n'est pas mutualisé avec l'ensemble commercial existant.Prescriptions :- Se rapprocher de la DDTM pour retravailler les aménagements paysagers avec un
DRE,
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1 585 m?
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Angély 17
(cf. a, b, doue du . Nomb 21° du I de Avant erFF = =l'article R. 752- projet a 2 SV/magasin | 1 420 m° 165 m°6) _ Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 Secteur 2Et Surface de vent e (SV) totale | 2 334 m?Secteurs d'activité Nonb 4(cf. a, b, dete du | Après | Magasins UE1° du I de projet | de SV SV/magasin? | 1 420 m? 478m? | 300. m?l'article R.752-6) >300 m? SS| Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 Secteur 2 | Secteur 2Total 0Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre iprojet | de places Co-voiturage | 0Capacité de AU pansse 0stationnement Perméables | 0(cf gdul° dulde l'article R.752- Total 386) Electriques/hybrides | 2Après Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 38POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant /Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Aprés /projetEmprise au sol Avant |}affectée au retrait projetdes marchandises Après(en m') projet
' Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».; cr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00008 - Avis AC166A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saint-Jean d'Angély 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-29-00010
Avis AC167A de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 29 juin 2026 Dossier
Saintes/Saint-Georges des Côteaux
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des Côteaux 19
| Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyPREFET Commission Départementale d'AménagementDE LA Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-167-A
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 29 juin 2026 prises sous la présidencede Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2025/64/CDAC du 7 juillet 2025 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre de deux permis deconstruire enregistrés sous le n° 17 336 26 00010 déposé le 3 avril 2026 à la Mairie de Saint-Georges desCoteaux et n° 17 415 26 00046 déposé le 3 avril 2026 à la mairie de Saintes , par la SAS DUO, agissanten tant que propriétaire foncier, domiciliée 1 Rue Benjamin Franklin à LA ROCHE SUR YON (85000),représentée par M. LEISBLEIZ, Directeur des programmes immobiliers, afin de créer un ensemblecommercial par création de 3 cellules de secteur 2, un magasin POLTRONESOFA de 675,90 m', unmagasin BOULANGER de 855,90 m? et un magasin non attribué de 323,10 m2, soit une surface de ventetotale de 1854,90 m? pour l'ensemble commercial, à SAINTES (17100) ZA Les Coteaux, Rue du Champde tir; ,Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2026/49/CDAC du 9 juin 2026 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de la demandesusvisée;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des Côteaux 20
Vu le rapport d'instruction du 19 juin 2026 de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis défavorable ;Sont présents :Élus :- Madame Elisabeth BERNIARD, représentant Monsieur le Maire de Saintes;- Monsieur Romain ROUAN, représentant Monsieur le Maire de Saint-Georges des Coteaux- Monsieur Frédéric ROUAN, représentant Monsieur le Président de la CDA Saintes Grandes Rives;~ Monsieur Pierre TUAL, Président du Pays de Saintonge Romane en charge du SCoT;- Monsieur Gérard PONS, représentant la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine;Personnalités qualifiées :- Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire;- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection des —consommateurs ;Assistés de :- Monsieur Pierre VINCENT, rapporteur pour la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime.Excusés :- Madame Pascale ROUVREAU, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs;- Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;
Considérant que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial composé de troismoyennes surfaces : POLTRONESOFA d'une surface de vente de 675,90 m°, BOULANGER d'une surfacede vente de 855,90 m2, et un commerce de secteur 2 d'une surface de vente de 323,10 m°, situé sur lescommunes de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX et SAINTES, ZA Les Coteaux, rue du Champ de Tir;Considérant que, concernant les documents d'urbanisme :- Les communes de Saintes et Saint-Georges des Coteaux font partie de la communauté de communesdu Pays de Saintonge Romane, pôle majeur de l'armature de territoire. Elles se situent dans le périmètrede son Schéma de Cohérence Territoriale, approuvé le 11 juillet 2016;- Le PADD soutient le renforcement de l'attractivité commerciale du pôle saintais, en privilégiant unelogique de diversification et de montée en gamme des activités commerciales en collaboration avec lesEPCI, notamment à travers le schéma de développement économique et le plan de développement etd'aménagement commercial ;- Selon le DOO, le pôle majeur est défini comme une polarité commerciale structurante, accueillant deséquipements et grands équipements lorsque leur insertion dans les centres-villes n'est pasenvisageable ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des Côteaux 21
- Le projet est compatible avec les orientations du SCoT ;- Le plan local d'urbanisme révisé de la commune de Saintes a été approuvé le 6 février 2019 et modifiéle 15 décembre 2023, l'élaboration d'un PLUI est en cours. Le terrain est situé en zone UX qui estéquipée et destinée 4 recevoir des activités industrielles, artisanales, commerciales et de services ;- Le PLU de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux a été approuvé le 22 octobre 2019 et modifié le12 mars 2025. Le terrain est situé en zone UX en secteur spécialisé 4 vocation économique ( ZA desCoteaux) ot le commerce de détail est autorisé ;- Le projet respecte les dispositions des PLU ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :-Le site du projet est actuellement occupé par une habitation individuelle d'environ 269 m° et un parc-jardin largement arboré. Cette maison apparaît désormais peu adaptée à son environnement immédiat,caractérisé par une dominante d'usages commerciaux et tertiaires. Dans le cadre du projet, l'habitationsera démolie afin de permettre la requalification du site. Huit arbres existants dont 6 arbresremarquables seront toutefois préservés. Ils constitueront le socle paysager du projet et structurerontla composition des bâtiments ainsi que l'organisation des différents flux ;
Considérant que, concernant le stationnement :- L'aire de stationnement sera composée de 120 places dont 75 places de parking affectés auxcommerces, équipées de 12 bornes de recharge électrique (dont 2 emplacements PMR). 12emplacements supplémentaires devraient être pré- équipés afin de répondreà la réglementation;- Avec une aire de stationnement du projet (pour les commerces soumis à AEC) d'une emprise au sol de1 419 m? après pondération au titre de l'article L111-9 du code de l'urbanisme, le projet respecte lesdispositions de la loi ALUR ;
Considérant que, concernant l'effet sur l'animation de la vie urbaine et rurale :- La zone de chalandise d'une population de 93 626 habitants en 2026 comprend 61 communes dudépartement de la Charente-Maritime ;- L'évolution démographique de la zone de chalandise entre 2016 et 2026 est de + 3,83 %, sur lacommune de Saintes de - 0,93 % et sur la commune de Saint-Georges-des-Coteaux de +785 %;- Le temps d'accès au projet a été retenu pour un trajet de 20 mn maximum ;- La zone de chalandise bénéficie de quatre pdles d'activité commerciale qui sont situés sur lescommunes de Saintes et Saint-Georges-des-Coteaux ;- AU regard de la densité commerciale qui est équivalente pour le secteur de l'électroménager etsupérieure pour le secteur de l'ameublement au niveau départemental malgré une légère évolutiondémographique, le projet risque d'engendrer un impact sur les commerces existants ;
Considérant que, concernant l'effet sur les flux de transport :- La zone de chalandise est équipée d'un réseau routier structurant avec l'A10 et des routes nationaleset départementales ;- Le projet est évalué à une fréquentation de 130 clients supplémentaires par jour, 29 employés etartisans ce qui induit 164 véhicules supplémentaires par jour soit 328 trajets (allers et retours) ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des Côteaux 22
- Les capacités résiduelles des axes existantes sont préservées, le projet n'ayant pas de réel impact sur lacirculation selon les résultats de l'étude de trafic ;- Les véhicules de livraisons emprunteront l'accès nord du site, interférant moins avec la circulation dupublic, seule la cellule 3 située en partie sud-ouest du projet sera approvisionnée via la voirie interne dusite; les livraisons poids-lourds seront réalisées et encadrées en dehors des périodes d'affluence. Lespetits porteurs pourront accéder directement en façade du magasin ;Les livraisons généreront environ 26 mouvements de véhicules par semaine, incluant gros et petitsporteurs;- La commune est desservie par le réseau urbain BUSS de Saintes, et le service Allo'Buss propose untransport à la demande sur réservation ; |- L'arrêt le plus proche du projet se situe à 260 m soit 3 mn à pied ;- Des trottoirs sont aménagés entre le projet et les arrêts de bus et sécurisent le trajet à pied de laclientèle. La zone commerciale bénéficie de nombreux cheminements piétons internes et passagespiétons qui permettent l'accès au site ainsi qu'une piste cyclable mixte piétons parallèle à la rue deBellegarde;- Deux locaux à vélos de 26 emplacements sont prévus auprès des bâtiments commerciaux ;Considérant que, concernant la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissucommercial :- Le taux de vacance brut sur l'ensemble des communes de Saintes et ses 11 communes limitrophes estde 9,60 %, donc supérieur à celui de Saintes (9,21 %) et de Saint-Georges-des-Coteaux (8,33 %) etinférieur au niveau national (11,60 %);- Le porteur de projet a fait savoir que l'enseigne DARTY CUISINES a manifesté un intérêt pour occuperle troisième cellule de secteur 2;- Le projet risque d'engendrer un impact limité sur les commerces existants sans pour autant contribuerà la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial des centre-villes des communes de la zonede chalandise;
Considérant que le projet n'engendrera aucun coût indirect pour les collectivités ;Considérant qu'en matière de développement durable :- Bien que le projet prévoit l'installation de 1 312 m* de panneaux photovoltaïques en toiture desbâtiments soit 32 % des toitures créées, dont la production d'électricité renouvelable permettra deréduire les consommations énergétiques du site et de renforcer sa sobriété énergétique globale,respectant ainsi les dispositions de l'article L171-4, ce projet relevant d'une création, il aurait étévertueux d'améliorer l'équipement en procédés de production d'énergie renouvelable (toitures et/oustationnement) afin de répondre pleinement au critère de l'article L.752-6 du Code du commercedemandant un « recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables ;- Le projet ne prévoit pas l'installation d'ombriéres sur le parking (3 505 m°). Néanmoins, le dossier adémontré qu'il remplit une des cing conditions de dérogation expressément prévues par l'article 40 etprécisées par le décret du 13 novembre 2024 avec la plantation de 40 arbres à large canopée quiassureront l'ombrage des 120 places de stationnement ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des Côteaux 23
Considérant que, concernant l'imperméabilisation des sols :- L'aire de stationnement estimée à 3 505 m? (voirie, stationnement, cheminements) est composée de118 emplacements perméables en dalles béton engazonnées (1 462 m°) et des noues et espaces vertssont présents ;- Sur la totalité de l'emprise foncière de 13600 m', la surface perméable (surface de pleine terre etsurface perméable) passera de 12532 m? avant projet à 4 857 m° après projet soit 35,71 %, ;- Le projet a un fort impact sur l'imperméabilisation et l'artificialisation des sols ;Considérant que, concernant la gestion des eaux pluviales :- L'aire de stationnement de 120 places, sera aménagée en dalles béton engazonnées sur 118 placespermettant une infiltration directe des eaux pluviales. Des noues paysagères seront aménagées au pieddes arbres et arbustes pour permettre leur infiltration ;- L'étude hydraulique jointe au dossier évoque une complexité d'une gestion des eaux de pluie à laparcelle, et propose des ouvrages de régulation (chaussée réservoir ou caisson enterré) ;- Le projet fera l'objet d'une déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la loi sur l'eau ;Considérant que, concernant l'insertion paysagère et architecturale du projet :- Sur un terrain de 13 600 m2, le projet comptabilisera 3 395 m? d'espaces verts de pleine terre soit24,9%;- 8 arbres seront conservés dont 6 spécimens remarquables (dont 4 chênes centenaires), et 58nouveaux arbres seront plantés, portant leur nombre total sur le site à 66. Les plantations reposerontsur un choix d'essences locales et autochtones, organisées en strates végétales. Des arbres à hautestiges sont prévus pour la strate arborée et diverses essences seront implantées comme arbresd'ombrage sur le parc de stationnement ;- Le projet respecte les dispositions de l'article L 111-19-1 du code de l'urbanisme concernant le nombred'arbres à planter pour concourir à l'ombrage du parc de stationnement;- Une aire de pique-nique paysagée sera créée près de l'entrée nord du projet à l'ouest du bâtiment A ;- Les bâtiments seront en bardages métalliques de teinte blanc RAL 9010 et de teinte bois RAL 1002 ouaspect bois. Les abris vélos seront en bardage bois en claire voie. Les toitures seront métalliques isolées,dissimulées par des acrotères protégés par un complexe d'étanchéité et recouvertes de panneauxphotovoltaïques ;- Les façades intégreront de larges baies vitrées ainsi que des dispositifs d'éclairage zénithal ;- Le site sera aménagé sans clôture ;- l'éclairage sera en LED dans tous les bâtiments et pour les luminaires extérieurs. Les enseigneslumineuses et l'éclairage du parking seront pilotés par des dispositifs de programmation pourpermettre leur extinction automatique durant les périodes de fermeture ;Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :- Le magasin BOULANGER fait appel à des équipes locales et à un réseau de prestataires de proximitépour l'installation, la livraison, le service après-vente et la réparation des équipements ;- Le magasin POLTRONESOFÀ mobilise des acteurs locaux pour la livraison, le montage et le suivi client ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des Côteaux 24
- Les deux enseignes peuvent relayer des initiatives locales ou régionales comme des partenariats, desactions commerciales ciblées ou de la communication en magasin ;
Considérant que le projet permettra la création de 19 emplois en CDI dont 8 emplois pour le magasinBOULANGER, 6 pour le magasin POLTRON ESOFA et 5 pour le troisième commerce de secteur 2 ;
A FORMULEUN AVIS FAVORABLE AVEC 5 VOIX « POUR », 2 VOIX « CONTRE » et 1 ABSTENTION, à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre de deux permis de construireenregistrés sous le n° 17 336 26 00010 déposé le 3 avril 2026 à la Mairie de Saint-Georges des Coteaux etn° 17 415 26 00046 déposé le 3 avril 2026 à la mairie de Saintes , par la SAS DUO, agissant en tant quepropriétaire foncier, domiciliée 1 Rue Benjamin Franklin à LA ROCHE SUR YON (85000), représentée parM. LEISBLEIZ, Directeur des programmes immobiliers, afin de créer un ensemble commercial parcréation de 3 cellules de secteur 2, un magasin POLTRONESOFA de 675,90 m?, un magasin BOULANGERde 855,90 m? et un magasin non attribué de 32310 m2, soit une surface de vente totale de 1854,90 m?pour l'ensemble commercial, à SAINTES (17100) ZA Les Coteaux, Rue du Champ de tir.
À Saint-Jean d'Angély, le 2 juillet 2026La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Com ial de la Charente-Maritime,
Marie-Pierre LAMOUR
ONT VOTÉ POUR LE PROJET A VOTÉ CONTRE LE PROJET S'EST ABSTENUMonsieur Romain ROUAN Monsieur Philippe PACAUD Monsieur Rémy OUVRARDMadame Elisabeth BERNIARD Monsieur Jean-Philippe PLEZMonsieur Frédéric ROUANMonsieur Pierre TUALMonsieur Gérard PONS
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des Côteaux 25
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a a e du 3° de l'article R. 752-44-3 du codeSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7) 13 600 m?de = |
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)(Saintes) BL 169-173-412-415-416-418-420-430-517-519(Saint-Georges-des-Coteaux) ZI 186-206-305.
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site(cf. b, cet d du 2° duI de l'article R. 752-6)
A Nombre de Aen Nombre de SNombre de A/SNombre de Aae Nombre de §ims Nombre de A/SEspaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m7)surfaces perméables lA utres surfaces végétalisées (toitures,(cf. b du 2 et d du 4"façades, autre(s), en m2) /du I de l'article autres surfaces non imperméabilisées :- 14 62 m° dalles béton engazonné sur I' aire deR 752-6) m? et matériaux / procédés utilisés stationnementPanneaux photovoltaïques : 1 312 m' en toiture des 3 bâtimentsm? et localisationnéant. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) localisation) | néantet observations éventuelles :
Porter une attention particulière à la gestion des eaux pluviales et au développement durableDemander |' intervention d'un paysagiste pour améliorer le volet paysagerAutres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des Côteaux 26
Surface de vente (SV) totale | 0Surface de vente(cf. a, b, dou e du | avant a: Nombre | 0l'article R. 752- FR de SV SV/magasin | 0>300 2 °r g ET Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 : 0 gia fSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 854,90 m?(cf. a, b, dete du Nombre | 31° du I de Après | Magasinsl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin' | 1 854,90 m?>300 m?Secteur (1 ou 2) SEETotal NéantElectriques/hybrides | 0Avant Nombre =projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partags:['9stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 1206)' Electriques/hybrides | 12Ap Le Dre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 118POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant | 9affectée au retrait | Projetdes marchandises Après o(en m') projet
, Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la datede l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».2 cf,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-29-00010 - Avis AC167A de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 29 juin 2026 Dossier Saintes/Saint-Georges des Côteaux 27