INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10004
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-02-00001 - AP autorisation utilisation caméra sur
hélicoptère (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-02-00001
AP autorisation utilisation caméra sur hélicoptère
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ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyende dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisationdes caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu le plan VIGIPIRATE porté au niveau « Sécurité renforcée — risque attentat » sur l'ensemble duterritoire national ;Vu le décret du 6 décembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du départementd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-AngeSAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu la demande du 02 octobre 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Indre-et-Loire visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la section aérienne de gendarmerie nationale deRennes afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité desrassemblements et la prévention des actes de terrorisme le 2 octobre 2025 a l'occasion des appels àdes manifestations sociales ;
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
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Considérant que le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention des actesde terrorisme ;Considérant que les dispositions de l'article L242-5 du code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure de procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission des imagesau moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique, ainsi que l'appui des personnels au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que dans le cadre des appels à plusieurs appels à manifestations non déclarées del'association syndicale Solidaires et de l'Ultra gauche pour la soirée du 2 octobre 2025, compte tenudes nombreux points d'action et de regroupements en ville, et afin de coordonner l'action et lasécurité des intervenants au sol, il est demandé le soutien de l'hélicoptère de la section aérienne degendarmerie nationale de Rennes sur les communes de Tours, Joué-lès-tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-corps, La Riche, Saint Avertin de 18h00 à minuit ;Considérant que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision en grand angletout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de répondre auxmissions du 2 octobre 2025, et d'anticiper sur des regroupements inopinés ; que les lieux surveillés sontstrictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regarddes circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale sont autorisés sur les communes de Tours, Joué-lès-tours,Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-corps, La Riche, Saint Avertin, au titre des appels à manifester le 2octobre 2025 de 18h00 à minuit;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixée à 1 caméra embarquée sur un hélicoptère.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations susmentionnées, soit le 2octobre 2025 de 18h00 à minuit;
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Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internetde la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication defaire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, et la directriceinterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 2 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,Pierre-Ange SAVELLISIGNE
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