GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-221
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-08-10-00012 - Arrete portant fin et cessatin definitive des
activités des etablissement et service médicaux-sociaux à caractere
expérimentale de la plateforme de servicve medici-sociaux
experimentale po (3 pages) Page 3
R03-2026-08-05-00004 - Autorisation portant actualisation de la
structuration FINESS de l'institution Thérapeutique Educatif et
pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura porté par mle
groupe SOS Je (3 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2026-08-12-00002 - subdélégation DREAL (2 pages) Page 11
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-08-10-00012
Arrete portant fin et cessatin definitive des
activités des etablissement et service
médicaux-sociaux à caractere expérimentale de
la plateforme de servicve medici-sociaux
experimentale po
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-10-00012 - Arrete portant fin et cessatin definitive des activités des etablissement et service
médicaux-sociaux à caractere expérimentale de la plateforme de servicve medici-sociaux experimentale po 3
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°./.&0../ARSIDA du...1..401 0Acte n°R03-2026-08-10-00012Portant fin et cessation définitive des activités des établissements et services médico-sociaux àcaractère expérimental de la plateforme de services médico-sociaux expérimentale pour adultes ensituation de handicap, intitulée « Plateforme ABC », sise 15 Résidence du Maroni, Route de Saint-Jean,97320 Saint-Laurent-du-Maroni, géré par l'association par L'Association L'Ebéne, sise 6 rue des Cédres,BP 80075, 97354 Rémire-MontjolyLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de GuyaneVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 12° du l,L.313-7 et R.313-7-3 ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;VU l'arrêté n°2023/293 en date du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Guyane portant révision du Programme régional de santé 2018-2028 ;VU le Schéma régional de santé du Projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;VU l'appel à projet initial expérimental médico-social en date du 23 décembre 2019 del'Agence Régionale de Santé de Guyane relatif a la mise en place d'une plateforme deservices médico-sociaux expérimentale en faveur de 50 personnes adultes en situationde handicap ;VU l'arrêté n°141/ARS/DA en date du 01 juin 2021 autorisant l'association Ebène a lacréation d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale pour adultes ensituation de handicap, Plateforme ABC ;VU les résultats de l'évaluation de l'expérimentation médico-sociale réalisée le 28 mai2026 par l'Agence régionale de santé de Guyane aux termes des cinq ans ;CONSIDÉRANT que la plateforme de service à caractère expérimental, intitulé « Plateforme ABC», a été autorisée pour une durée de cing ans conformément aux dispositions duCASF;CONSIDERANT que l'évaluation met en évidence des écarts significatifs entre le projet autoriséet sa mise en œuvre effective, tant sur le périmètre des prestations que surl'organisation institutionnelle ;CONSIDÉRANT que des fragilités importantes sont identifiées en matière de gouvernance, de1Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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CONSIDERANT
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ressources humaines, de structuration des accompagnements et de sécurisationdes usagers ;que le projet, regroupant dans son montage cinq dispositifs médico-sociaux àcaractère expérimental, n'a pas répondu au terme des 5 ans aux objectifs ducahier des charges publié ;que l'offre d'accueil médicalisé de type EAM, comprenant notamment unecapacité d'hébergement, avec des fonctions médicales et paramédicalesstructurées prévues dans le projet, n'ont pas été mises en œuvre au terme descinq ans de l'expérimentation ;que l'évaluation fait apparaître que l'offre effectivement déployée reposeprincipalement sur un accueil de jour, sans qu'aient été mises en œuvre lesmodalités complémentaires d'accueil temporaire prévues dans le projetexpérimental, et que les éléments transmis ne permettent pas d'objectiverl'existence d'une offre de répit complète, formalisée et évaluée correspondantaux objectifs fixés par le cahier des charges ;que le service de répit pour les aidants, ne peut se limiter qu'à la seule prestationd'un accueil de jour occupationnelle au lieu et place d'un panel de réponsesd'offre de répit au sein de la plateforme médico-sociale multiservices à caractèreexpérimental ;que le dispositif d'accompagnement à la formation et à l'emploi a pris la forme departenariats, de relais vers des dispositifs de droit commun, ainsi que de recoursà d'autres opérateurs au lieu d'une offre structurée avec portage direct par laPlateforme ABC ;que le dispositif d'habitat inclusif, intégré au projet d'une part, n'a pas réponduaux critères d'évaluation du cahier des charges expérimental et, d'autre part, lacoordination et le pilotage du développement de l'habitat inclusif en territoires ontfait l'objet d'évolutions réglementaires ;que les mesures d'impacts qualitatives du dispositif de prise en charge a domicileet d'accompagnement de type SAMSAH n'a pas pu être objectiver au regard desparcours des personnes en situation de handicap accompagnées au terme descing ans de l'expérimentation ;l'absence de résultat positif de l'évaluation pour une reconduction dans lesmêmes termes par l'autorité compétente ;qu'il ne satisfait pas aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et des familles ;que la structure à caractère expérimental autorisée est enregistrée et identifiéeen tant que tel dans le fichier FINESS, objet de source de financements nonpérennes sur la dotation régionale limitative des ESMS ;que la structure à caractère expérimental prend terme à la date du 31 mai 2026minuit ;la nécessité de garantir la continuité de l'accompagnement des personnesactuellement accueillies dans le cadre de cette expérimentation.
2Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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médicaux-sociaux à caractere expérimentale de la plateforme de servicve medici-sociaux experimentale po 5
ARRETE
Article 1 :L'autorisation de la structure médico-sociale à caractère expérimental, dénommé « plateforme ABC »,sise 15 Résidence du Maroni, Route de Saint-Jean a Saint-Laurent-du-Maroni (97320), géré parl'Association l'Ebéne, sise 6 rue des Cèdres, BP 80075, 97354 Rémire-Montjoly, prend fin au 31 mai2026 minuit avec abrogation de |'arrété initial.Article 2 :La structure médico-sociale à caractère expérimental mentionnée à l'article 1% est réputée avoir cessédéfinitivement son activité à compter de cette date.L'Association l''Ebène, porteur de la structure médico-sociale à caractère expérimental, est tenue deprendre toutes les mesures nécessaires pour accompagner la fin de l'expérimentation, notamment durelais des personnes accueillies vers une structure de droit commun adaptée à leurs besoins, en lienavec les services de la MDPH et de |'ARS, avant clôture de l'immatriculation FINESS de la structuremédico-sociale à caractère expérimental, qui sera définitivement fermée qu'une fois la finalisation desrègles budgétaires et financières correspondantes, ainsi que la sécurisation du suivi des bénéficiaires.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Guyane.Article 4 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
detARS GuyaneM. Bertrand PARENT
3Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-08-05-00004
Autorisation portant actualisation de la
structuration FINESS de l'institution
Thérapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP)
sis 350 rue des Moucous 97311 Roura porté par
mle groupe SOS Je
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-05-00004 - Autorisation portant actualisation de la structuration FINESS de l'institution
Thérapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura porté par mle groupe SOS Je 7
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté pauÉgalitéFraternité
ARRETE ARS Guyane n° 47° du 5 Aùl 2026Acte n°RO3- er 08-05-00004Portant actualisation de l'autorisation, de la structuration FINESS de l'Institut Thérapeutique, Éducatif etPédagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous Moucous, 97311 Roura porté par le Groupe SOS Jeunessesis 102 rue Amelot, 75011 ParisLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU Le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1,L.313-8, L.313-14 et R.313-1 et suivants ;
VU Le Code de la santé publique ;
VU Le décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation etde fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ;
VU Le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements etservices médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU Le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;
VU L'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise enœuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de lanouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
VU L'arrêté n°292/2020/ARS/DA en date du 30 novembre 2020 autorisant l'extension de lacapacité d'accueil de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) pour enfantet adolescents atteints de troubles du comportement et de la conduite ;
VU L'inscription de l'établissement au Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux (FINESS) ;
VU La nécessité de mettre en cohérence les données administratives FINESS avec les
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Thérapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura porté par mle groupe SOS Je 8
capacités effectivement autorisées ;VU Le principe de sécurité juridique des autorisations administratives ;
CONSIDÉRANT Que des incohérences ont été identifiées entre les données FINESS et les capacitésautorisées de l'établissement ;CONSIDÉRANT Que ces incohérences sont de nature purement administrative et ne modifient ni lanature de l'autorisation, ni sa capacité globale ;
CONSIDÉRANT Qu'il convient de procéder à une régularisation afin d'assurer la conformité desdonnées opposables ;
ARRETE
Article 1Le présent arrêté a pour objet de régulariser les données de nomenclature FINESS ainsi que lescapacités autorisées de l'Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) géré par le GroupeSOS Jeunesse, sans modification de l'autorisation initiale.Article 2En application des dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, laprésente régularisation est sans incidence sur la durée de validité de l'autorisation initiale.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité desprestations délivrées dans les conditions prévues par les articles L.312-8 et L.313-5 du même code.
Article 3Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) comme suit :e Entité juridique : Groupe SOS Jeunesseo N°FINESS : 750710154o N°SIREN : 775685506o Code du statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publiqueo Adresse : 102 RUE AMELOT, 75011 PARIS
e Entité établissement : ITEPo N°FINESS : 970303681o N°SIRET : 77568550600963o Adresse : 350 RUE DES MOUCOUS MOUCOUS, 97311 ROURAo Code catégorie d'établissement : [186] Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique(LT EF)
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Thérapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura porté par mle groupe SOS Je 9
o Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. nonfinancés dotation globale
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé P| DifficultésTous projets -at | . psychologiques[844] thérapeutiques et [21] Accueil de jour [200] avec troubles 23pédagogiques comportement; DifficultésTous projets ,. ; : hologiqueséducatifs Hébergement PsycEF thérapeutiques et CH complet — internat 200} du troupes iepedagogiques comportementL'établissement est tenu de mettre a jour ses documents budgétaires, de fonctionnement et sesdéclarations réglementaires afin de refléter la présente extension.Article 4Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devraêtre porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu de l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.Article 5Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
Fait à Cayenne, le 9 5 AQUT 2026 Le Directeur Général de [ARS de GuyaneM. Bertrand PARENT
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
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Thérapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura porté par mle groupe SOS Je 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-12-00002
subdélégation DREAL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-12-00002 - subdélégation DREAL 11
Direction régionale de l'environnement,aEne UYANE de l''aménagement et du logementBien Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité Lyon, le 12/08/2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-088portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpespour le département de la GuyaneLE DIRECTEUR RÉGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fauneet de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa de l'articleL.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en tant que préfet de larégion de la Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale enmatière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tantque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-08-11-00001 du 11/08/2026 portant délégation de signature à M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de la Guyane ;
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Acte n° R03-2026-08-12-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-12-00002 - subdélégation DREAL 12
ARTICLE 1:
ARRETE
À l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :° ala détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;* ala détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;* ala mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;° au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;° aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;subdélégation de signature est donnée à :NOM Prénom Service PôleBORREL Didier DIR /PAPOUIN Matthieu DIR /REGNIER Elise DIR /GRAVIER Marie-Hélène EHN /RICHARD Olivier EHN PNVIDAL Martine EHN PNMUYOR Marie EHN PNDANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (Guyane)dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3:Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpesest chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de laGuyane. Pour le préfet de la Guyane,et par délégation,le directeur régionalde l'environnementde la région Au
/Oliviex DAVID
gne-Rhône/Alpes,agement et du logement,
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-12-00002 - subdélégation DREAL 13