HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-191
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-10-16-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN
QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES
MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL (2 pages) Page 4
87-2025-10-16-00002 - ARRÊTE PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN
QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES
MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL (2 pages) Page 7
87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) (6
pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Madame Cloé MONNIER (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-10-17-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau en "eaux libres", situé au lieu-dit "Chambéry", commune de
Saint-Brice-sur-Vienne (9 pages) Page 20
87-2025-10-15-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existants en eau libre, situés au lieu-dit "Le Grand Bois", commune de La
Roche L'Abeille (9 pages) Page 30
87-2025-10-15-00005 - Arrêté n° PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en
eau libre, situé au lieu-dit "Puy Jolet", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
(9 pages) Page 40
87-2025-10-15-00002 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2025 (1
page) Page 50
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 52
2
87-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre portant attribution de la
médaille pour acte de courage et dévouement
(1 page) Page 54
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-10-15-00004 - Arrêté fixant le périmètre du futur syndicat
intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 ».
(11 pages) Page 56
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-10-16-00003
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN
QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À
TITRE INDIVIDUEL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-16-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
4
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 à L. 472-4, L. 472-10 et les articles
R. 472-1 et R. 472-6 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 20214 portant agrément de Monsieur ETCHESSAHAR François en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU la demande de Monsieur ETCHESSAHAR François informant de sa cessation d'activité à la date du 30
juin 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté du 17 février 2014 portant agrément de Monsieur ETCHESSAHAR François, né le 23/07/1959,
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Monsieur ETCHESSAHAR François sera retiré de l'arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires exerçant à titre individuel.
Article 3 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de
Limoges – 1, cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, ou, dans les deux mois à
compter de sa notification à la personne concernée. Le Tribunal Administratif peut également être saisi au
moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-16-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
5
Article 4 : le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Vienne.
LIMOGES, le 16 octobre 2025
Signé :
Laurent MONBRUN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-16-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-10-16-00002
ARRÊTE PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN
QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À
TITRE INDIVIDUEL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-16-00002 - ARRÊTE PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTE PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 à L. 472-4, L. 472-10 et les articles
R. 472-1 et R. 472-6 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 portant agrément de Monsieur DAUDON Julien en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU la demande de Monsieur DAUDON Julien informant de sa cessation d'activité à la date du 30 septembre
2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
ARRÊTE
Article 1 er : l'arrêté du 19 novembre 2020 portant agrément de Monsieur DAUDON Julien, né le 03/08/1982,
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Monsieur DAUDON Julien sera retiré de l'arrêté fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires exerçant à titre individuel.
Article 3 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de
Limoges – 1, cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, ou, dans les deux mois à
compter de sa notification à la personne concernée. Le Tribunal Administratif peut également être saisi au
moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-16-00002 - ARRÊTE PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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Article 4 : le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Vienne.
LIMOGES, le 16 octobre 2025
Signé :
Laurent MONBRUN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-16-00002 - ARRÊTE PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
À LA PROTECTION DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-10-16-00004
Liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales
(DPF)
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EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 87-2025-02-10-00003 du 10 février
2025 fixant la liste des personnes désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et de délégués aux prestations familiales pour le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) En qualité de service :
• l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'État
20, boulevard Victor Hugo
87000 LIMOGES
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales
(DPF)
11
• l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
80, rue François Perrin
87000 LIMOGES
• l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne
18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame Marie-Noëlle AUZANNEAU
8, chemin des Vignes
Bussière-Poitevine
87320 VAL-D'OIRE et GARTEMPE
Madame Catherine BELLY
42-58 Impasse des Glycines
Le Bourg
87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
Madame BLANQUET Géraldine
MJPM
BP 0009
87270 COUZEIX
Madame Céline BRUNET
13 avenue de Soufflenheim
87240 AMBAZAC
Madame BUXERAUD Nadine
15, avenue du 11 Novembre 1918
87110 SOLIGNAC
Madame Stéphanie CHAPOULAUD
65, rue du 4 septembre 1870
87100 LIMOGES
Monsieur Stéphane CHASTRUSSE
34, rue Paul Verlaine
87100 LIMOGES
Madame Corinne CHATEAU
84, Avenue Baudin
87000 LIMOGES
Madame Mégane CORBEAU
24, rue Jules Ferry
3e étage
87000 LIMOGES
Madame Sophie COUSSEDIERE
33, Avenue de Louyat
La Verrière – appt.41
87100 LIMOGES
Madame DEGERY-GILLIER Audrey
2, impasse Michel Chevalier
87170 ISLE
Madame Stéphanie DUMONT GUILLOU
12, Rue François Coppée
87100 LIMOGES
Madame Catherine ELESSA-BUGIER
Espace Wilson
7, Avenue Pierre Mendes France
87700 AIXE-SUR-VIENNE
Madame Raphaelle ENOULT
188, Avenue de Landouge
87100 LIMOGES
Madame Stéphanie FORATIER
Lieu dit Les Bois
23, rue des Étangs
87510 NIEUL
Madame Sarah FRESSINAUD-PETIT
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
Madame Isabelle GABAUD
La Garenne
28, chemin de Saint-Jacques
87700 SAINT-YRIEIX-SOUS-AIXE
Madame Asma HAMDAOUI
BP 18
87221 FEYTIAT Cedex
Madame Marie JANICOT
BP 31133
87052 LIMOGES
Madame Stéphanie JEDRYKA
Rue Marcel DEPREZ
Lot 5 bureau 6
87000 LIMOGES
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales
(DPF)
12
Madame Anne-Claire JOLLIET
BP 41001
87050 LIMOGES Cedex
Madame Valérie LACAZE
50, rue de la Vienne
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
Madame Diane LAFFETAS
39, rue du Vélodrome
87100 LIMOGES
Madame Ana LEYLAVERGNE
BP61251
87054 LIMOGES Cedex 2
Madame Sophie MAZEAUD-LAURENT
2, Impasse Michel Chevalier
87170 ISLE
Monsieur Jean-Luc MAZET
188, avenue de Landouge
87100 LIMOGES
Madame Prescillia MICHELET
59, rue Frederic Mistral
87100 LIMOGES
Madame Aurélie MOUGNAUD
13, avenue de Soufflenheim
87240 AMBAZAC
Madame Hélèna PEYRAMAURE
BP 7
8, avenue du 19 mars 1962
87230 CHALUS
Madame Maud RIVET LEFEBVRE
64, avenue Voltaire
87200 SAINT-JUNIEN
Madame Valérie ROBERT-DESCHAMPS
23, place de la Nation
87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE
Madame Estelle ROMANET
Centre d'Affaires – Buro club
18, Place Winston Churchill
87000 LIMOGES
Madame Virginie TACHET
BP 90148
87053 LIMOGES Cedex
Madame Andrée VEYTIZOU
64, route du Mazeau
87480 SAINT-PRIEST-TAURION
3) En qualité de personnes physiques exerçant en tant que préposé d'établissement :
Madame Aurore AUTIER
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Virondeau
Rue André Virondeau
87140 NANTIAT
Madame LUCAS Magali, Madame LEONARD Elsa
Centre Hospitalier Esquirol
15, rue du Docteur Marcland
87025 LIMOGES Cedex
Madame Martine LAPOUMEROULIE
EHPAD Résidence Le Nid
1, place du Chabretaire
87230 CHALUS
3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales
(DPF)
13
Madame Christelle BRUN
Centre Hospitalier Intercommunal « Monts et Barrages »
Chemin du Panaud
87400 SAINT-LEONARD DE NOBLAT (et site de Bujaleuf)
• Convention de partenariat avec l'EHPAD « Résidence Puy-Chat » 10, route du Puy-Chat 87130
CHATEAUNEUF-LA-FORET et l'EHPAD « la Pelaudine » Place du Champ de Foire 87120
EYMOUTIERS
Madame Camille MICHELOT
C.H.U. de Limoges
15, avenue Martin Luther King
87000 LIMOGES
• Hôpital Jean Rebeyrol – Avenue du Buisson – 87042 LIMOGES Cedex
• Hôpital du Docteur Chastaingt – Rue Henri de Bournazel – 87038 LIMOGES Cedex
Madame Séverine STADELMANN
Centre Hospitalier/EHPAD Jacques Boutard
Place du Président Paul Magnaud
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
• Convention de coopération pour la Dordogne :
EHPAD Henri Frugier – 24450 LA COQUILLE
EHPAD Les Jardins de Plaisance – 24270 LA NOUAILLE
Madame Gwenaëlle FROMENTIN et Madame Florence LANDEAU
Hôpital Intercommunal du Haut Limousin
4, avenue Charles de Gaulle
87300 BELLAC
• Convention de coopération avec le Centre Hospitalier Roland Mazoin – 87200 SAINT-JUNIEN
Madame CHEVROLET Florence
CDTPI
18-20, Avenue des Bayles
87170 ISLE
ESAT – Foyer d'Hébergement la Chabanie -87500 GLANDON
Mise à disposition :
Foyer d'Accueil pour Adultes Handicapés (F.A.A.H)- 4, rue Georges Magnane 87130 Neuvic-Entier
Foyer d'Accueil pour Adultes Handicapés (F.A.A.H)- Avenue de Soufflenheim 87240 Ambazac
Madame BARIERAUD Sylvie
Centre Gériatrique du Muret
2, Allée du Muret
87240 AMBAZAC
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du
Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
par les juges des contentieux et de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales
(DPF)
14
1) En qualité de services :
• l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
80, rue François Perrin
87000 LIMOGES
• l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne
18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
• Association d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance "Pupilles
de l'Etat et autres statuts" (AEPAPE) de la Haute-Vienne
20, boulevard Victor Hugo
87000 LIMOGES
Article 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
En qualité de services :
• l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
80, rue François Perrin
87000 LIMOGES
• l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Vienne
18, avenue Georges et Valentin Lemoine
87065 LIMOGES Cedex
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
• aux intéressés,
• au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges,
• aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges,
• aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Limoges.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne, ou, pour les personnes et services auxquels il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa
notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi au moyen de l'application
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
départemt de la Haute-Vienne.
Limoges, le 16 octobre 2025
Signé :
Le secrétaire général
Laurent Monbrun
5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales
(DPF)
15
6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-16-00004 - Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales
(DPF)
16
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-10-15-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Madame Cloé MONNIER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Cloé MONNIER 17
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral
portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Cloé MONNIER
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par M adame Cloé MONNIER née le 7 novembre 1997 à NIORT
(79) et domiciliée professionnellement à la SELARL Vétérinaire de la Brame – 10, avenue François
Mitterand – 87190 MAGNAC-LAVAL - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le
département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Cloé MONNIER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Cloé MONNIER 18
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Cloé MONNIER administrativement
domiciliée à la SELARL Vétérinaire de la Brame – 10, avenue François Mitterand – 87190 MAGNAC-
LAVAL.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Cloé MONNIER s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Arti cle 4 : Madame Cloé MONNIER pourra être appelé e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 15 octobre 2025
Pour la directrice,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
signé
Laurent JOYEUX
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Cloé MONNIER 19
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-17-00001
Arrêté n° 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation et
l'aménagement d'un plan d'eau en "eaux libres",
situé au lieu-dit "Chambéry", commune de
Saint-Brice-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau en "eaux libres", situé au lieu-dit "Chambéry", commune de Saint-Brice-sur-Vienne
20
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoirest
Arrêté n° 2025 – FL / PC 1066 du 17 octobre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau en « eaux libres »,
situé au lieu-dit « Chambéry », commune de Saint-Brice-sur-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles
R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1991 autorisant la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne à aménager un
plan d'eau touristique au lieu-dit «  Chambéry », sur un ruisseau non dénommé, affluent droit de la
Vienne ;
Vu l'arrêté complémentaire du 7 juin 2011, modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1991 autorisant la
commune de Saint-Brice-Sur-Vienne à aménager un plan d'eau touristique au lieu-dit «  Chambéry », sur
un ruisseau non dénommé, affluent droit de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d'administration générale ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau en "eaux libres", situé au lieu-dit "Chambéry", commune de Saint-Brice-sur-Vienne
21
Vu la décision du 1 er
septembre 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 9 juillet 2025 par la
commune de Saint-Brice-Sur-Vienne, mairie, 1 place Maison Dieu, 87200 Saint-Brice-Sur-Vienne, relative
à l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau communal, situé au lieu-dit «  Chambéry » sur la
parcelle cadastrée BC n° 0001, sur la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 17 octobre 2025, sur le projet d'arrêté transmis le 8 octobre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact des deux plans d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne, mairie, 1 place Maison Dieu, 87200 Saint-
Brice-Sur-Vienne, propriétaire, concernant l'exploitation et l'aménagement d'un plan d'eau c ommunal,
d'une superficie de 1,4 ha. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit «  Chambéry » sur la parcelle
cadastrée BC n° 0001, sur la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87003524.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau en "eaux libres", situé au lieu-dit "Chambéry", commune de Saint-Brice-sur-Vienne
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Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cet aménagement, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux,
- Réaménager le déversoir de crue existant et aménager un point bas enherbé, évacuant au moins la
crue centennale avec une revanche minimale d'au moins 0,40 mètre au-dessus la cote normale
d'exploitation,
- S'assurer du bon fonctionnement du système permettant d'évacuer les eaux de fond en priorité,
réaménager éventuellement ce dernier si nécessaire,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau en "eaux libres", situé au lieu-dit "Chambéry", commune de Saint-Brice-sur-Vienne
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- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un débit réservé dans le milieu, ainsi qu'un
dispositif permettant le contrôle de ce débit,
- Réaménager le bassin de pêche en place,
- Aménager une zone de décantation tout en protégeant au maximum le cours d'eau à l'aval du plan
d'eau,
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Alimentation : Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau «  non dénommé », affluent rive
droite du cours d'eau « La Vienne » et par des eaux de ruissellement.
Article 8 : Barrage : Le barrage du plan d'eau doit être réaménagé conformément aux règles de l'art, de
façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. L e permissionnaire
doit limiter la pousse de végétation par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'e au est équipé d'une vanne aval, dispositif permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 10 : Gestion des sédiments : La gestion des sédiments du plan d'eau est réalisée au moyen d'une
zone de décantation (2000 m²) situé en aval du bassin de pêche permettant la gestion des sédiments
et réaliser leur extraction éventuelle. Un merlon en botte de paille est réalisé . La surverse s'effectue en
extrémité de ce merlon, en terrain naturel. À l'intérieur du plan d'eau, en amont de la conduite de
vidange, un batardeau est mis en place et vient compléter le dispositif de décantation.
Le plan d'eau et son dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire. Le nettoyage du cours d'eau à l'aval de la pêcherie doit être effectif après chaque vidange.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau, le milieu récepteur en aval du plan d'eau.
Article 11 : Évacuateur de crue : Il est maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation,
tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,42 m à minima (distance entre le dessus du
barrage et l'entrée de l'avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l'aval du site. Le dispositif existant est complété par un point bas enherbé de 4,00 m
de large en fond et de deux côtés en pente douce.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond : Le plan d'eau est équipé d'un système équivalent
de type « moine » permettant d'évacuer les eaux de fond. Le rejet se fait au niveau de la pêcherie . Une
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau en "eaux libres", situé au lieu-dit "Chambéry", commune de Saint-Brice-sur-Vienne
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différence de 0,20 m doit être respectée entre le niveau du seuil du déversoir et le fil d'eau du SEEF au
point le plus bas.
Article 13 : Récupération du poisson et crustacés : Des dispositions doivent être prises afin de
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Le plan d'eau dispose d'un dispositif de type
« pêcherie » comportant au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum
de 10  mm. Ce dispositif est rendu opérationnel avant chaque vidange à l'extrémité de sortie de la
conduite de vidange.
Article 14 : Dérivation / Ouvrage de répartition / débit réservé : L'aménagement du plan d'eau ne
prévoit pas de réalisation d'une dérivation. Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
circulation et la reproduction des espèces est mis en place en aval du plan d'eau au droit de la conduite
de vidange. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 1,0 l/s au droit de l'ouvrage en tout temps.
Le dispositif de contrôle de ce débit est mis en place au sein du bassin de pêche. Une encoche
de 7 ,0 cm de large * 4,0 cm de haut est réalisée.
Article 15 : Entretien : Le propriétaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages, du barrage et des abords du plan d'eau, conformément à leur usage sans engendrer de
nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être
maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines
environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 16 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu de préférence au
moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 17 : Période : La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire se renseignera sur les conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).
Article 18 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard quinze jours avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 19 : Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'agence française pour la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera
limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval
du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
 matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau en "eaux libres", situé au lieu-dit "Chambéry", commune de Saint-Brice-sur-Vienne
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Article 20 : Population piscicole : Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 21 : Curage : Si nécessaire, le curage du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés
seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone
humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 22 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre ou
durant la période de restriction de l'usage de l'eau. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins
égal au débit réservé de 1,0 l/s devra être maintenu dans le cours d'eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : La présence piscicole hormis celle autorisée dans les cours d'eau français, est interdite dans
le plan d'eau.
La mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du plan d'eau est interdite.
Article 24 : Les espèces présentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 25 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
Article 26 : Le poisson présent dans chaque plan d'eau a le caractère de « res-nullius » ce qu i signifie
qu'il n'est pas la propriété du propriétaire.
Article 27 : Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques et des espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec
du plan d'eau concerné afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 28 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations.
Article 29 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles (DDETSPP).
Section VI – Dispositions relatives à l'irrigation
Article 30 : Les prélèvements dans le plan d'eau d'irrigation sont réglementés au titre de la rubrique
1.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l'article
R.214-1 du code de l'environnement.
Pour cet usage, la déconnexion complète du plan d'eau ne pouvant pas être assuré, cet usage doit être
interrompu pendant une période correspondant aux restrictions sur l'usage de l'eau en Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau en "eaux libres", situé au lieu-dit "Chambéry", commune de Saint-Brice-sur-Vienne
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Le dispositif d'irrigation doit notamment être équipé d'un compteur volumétrique capable de mesurer
les volumes d'eau prélevés mensuellement et annuellement pour l'irrigation. Le volume d'eau annuel
autorisé dans le cadre du présent arrêté est 8 000 m3
.
Les justificatifs de la présence du compteur volumétrique devront être transmis au service police de
l'eau avant le démarrage de la 1 campagne de prélèvement.ʳᵉ
Section VII : Renouvellement de l'autorisation
Article 31 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le propriétaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VIII : Retrait de l'autorisation
Article 32 : Si le plan d'eau reste momentanément en assec ou pendant une période supérieure à deux
ans consécutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera
subordonnée à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article
R.214-47 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient
antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité
et la sécurité publiques.
Article 33 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section IX - Dispositions diverses
Article 34 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité, libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 35 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception
et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 36 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau en "eaux libres", situé au lieu-dit "Chambéry", commune de Saint-Brice-sur-Vienne
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Article 37 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 38 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 41 : l'arrêté complémentaire du 7 juin 2011, modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1991
autorisant la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne à aménager un plan d'eau touristique au lieu-dit
« Chambéry », sur un ruisseau non dénommé, affluent droit de la Vienne, est abrogé.
Article 39 : Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Brice-Sur-Vienne, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 40 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le propriétaire à compter de la notification du présent arrêté,
2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers,
Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l'installation
pour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 41 : Exécuti on : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, le
directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Brice-Sur-Vienne, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages proposés et
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau en "eaux libres", situé au lieu-dit "Chambéry", commune de Saint-Brice-sur-Vienne
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extraits du dossier définitif en date du 9 juillet 2025
Propriétaire : commune de Saint-Brice-Sur-Vienne, représentée par Madame le Maire
Bureau d'études : SABV à Aixe-sur-Vienne
Ouvrages /
Caractéristiques Plan d'eau n° 87003524
Mode
d'alimentation
Alimentation par un cours d'eau non dénommé, affluent rive droite du cours d'eau
« La Vienne » et par des eaux de ruissellement
Données
Hydrologiques
Bassin versant d'alimentation du site : 45 ha
Crue centennale : 1, 12 m³/s – Module : 6,0 l/s – QMNA5 ou débit réservé : 1,0 l/s
Superficie totale du plan d'eau 1,40 ha
Dérivation Absence de dérivation
Chaussée
(=barrage du plan
d'eau)
Hauteur maximale estimée à 8, 15 m - Largeur en crête de 4,00 m.
Largeur pied de barrage estimée à 60,00 m.
Longueur totale estimée à 200,00 m environ
Mise en place d'un dispositif anti-batillage si nécessaire
Revanche Distance au-dessus de la côte normale d'exploitation : 42 cm
Ouvrage de
sécurité - Déversoir
de crues
Canalisation busée – Diamètre 400 mm - Longueur : largeur totale du barrage
Avaloir de forme circulaire – diamètre 800 mm – Absence de grille réglementaire
Point bas enherbé de forme « Trapèze » base de 4,00 m - une largeur haute de 8,00 m
pour une profondeur de 0,54 m
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et lame du point bas = 10 cm
Système de
vidange Présence d'une vanne aval - Canalisation de vidange busée ( diamètre 250 mm)
Évacuation des
Eaux de Fond
Fonction assurée par un dispositif spécifique (canalisation de diamètre 200 mm) de type
« siphon » indépendant avec prise d'air sur la partie haute
Différence altimétrique : Lame déversante du déversoir et le fil d'eau du SEEF = 20 cm
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Mise en place d'une zone de décantation d'une superficie de 2000 m² environ à l'aval
du bassin de pêche, mise en place d'un merlon de paille, complété par un batardeau au
sein du plan d'eau en amont de la conduite de vidange
dimensions intérieures de 1,00 * 1,00 * 1,00 m de haut
Dispositif de
pêche
Présence permanente d'un bassin de pêche présentant les dimensions suivantes :
Longueur de 4,00 m * 1,70 m de large * 0,60 m de haut
équipé d'au moins d'une grille réglementaire (10 mm entrefer)
Respect du débit
réservé à l'aval
Dispositif de
contrôle
Dispositif spécialement dédié au débit réservé – Prise en charge de diamètre 50 mm sur
la conduite de vidange en amont de la vanne - débit de 1,0 l/s et équipé d'un dispositif
de contrôle – Planche en bois avec encoche de forme rectangulaire
( 0,04 m de haut * 0,07 m de large )
Utilisation du plan
d'eau, Eau libre
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont prévues tous les 3 à 5 ans
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-17-00001 - Arrêté n° 2025 - FL/PC 1066 du 17 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation et l'aménagement d'un
plan d'eau en "eaux libres", situé au lieu-dit "Chambéry", commune de Saint-Brice-sur-Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-15-00003
Arrêté n° PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation de
deux plans d'eau existants en eau libre, situés au
lieu-dit "Le Grand Bois", commune de La Roche
L'Abeille
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existants en eau libre, situés au lieu-dit "Le Grand Bois", commune de La Roche L'Abeille
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives
à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au lieu-dit « Le Grand Bois »,
commune de La Roche L'Abeille
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 13 février 2025, et
en dernier lieu le 21 août 2025 par Madame Marie-Laure POUPEAU, propriétaire des plans d'eau,
demeurant au n° 17 Allée du Clos des Etrés, 79260 La Crèche , relative à l'exploitation de deux plans
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existants en eau libre, situés au lieu-dit "Le Grand Bois", commune de La Roche L'Abeille
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d'eau enregistrés sous les n° 87000669 et n° 87009077, à usage de pisciculture en eau libre, situés au
lieu-dit « Le Grand Bois », sur la parcelle ZO n° 0155, sur la commune de La Roche L'Abeille ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 10 septembre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté,
permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Madame Marie-Laure POUPEAU, demeurant au n° 17 Allée du Clos des Etrés, 79260
La Crèche, concernant l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pisciculture en eau libre , d'une
superficie d'environ 0,32 hectare (plan d'eau aval n° 87000669) et 0,06 hectare (serve amont
n° 87009077). L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Le Grand Bois », sur la parcelle cadastrée
ZO n° 0155, dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche.
La serve amont est alimentée par des sources internes, est enregistrée sous le numéro 87009077. C e
plan d'eau, alimenté par des eaux de source et de ruissellement et ayant une superficie inférieure à
1000 m², ne relève pas de la réglementation loi sur l'eau.
Le plan d'eau, aval est alimenté par un cours d'eau naissant, est enregistré au service de police de l'eau
sous le numéro 87001006.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existants en eau libre, situés au lieu-dit "Le Grand Bois", commune de La Roche L'Abeille
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existants en eau libre, situés au lieu-dit "Le Grand Bois", commune de La Roche L'Abeille
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer la végétation ligneuse présente sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont
du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, fosse de décantation déconnecté du milieu aval
et en complément, mise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de
0,16 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Procéder au nettoyage et à la réparation du dispositif permettant la récupération du poisson et
crustacés lors des vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage est établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'une fosse de
décantation, situé en aval de la pêcherie. Un système de «  bypass » est mis en place au sein de la
pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l'écoulement de vidange du plan
d'eau, pour permettre l'assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existants en eau libre, situés au lieu-dit "Le Grand Bois", commune de La Roche L'Abeille
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En complément de ce dispositif, il sera installé en amont de la conduite de vidange un batardeau
permettant la rétention des sédiments en amont.
Le plan d'eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, conçu de façon à résister à une surverse
et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation, tout en respectant une largeur de 1,60 mètre et une revanche d'exploitation de 0,55
mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir ). La surverse ne doit causer de désordre ni à
l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
125 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Un ouvrage maçonné est présent à l'aval de la conduite de vidange pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,16 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par l'utilisation d'une canalisation siphon de 50 mm de diamètre, dont la
prise d'eau est située à – 1,65 mètres par rapport au dessus du barrage et dont l'exutoire est situé dans
le bassin de bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : une sablière béton avec une encoche de 2 cm x 3 cm est présente à l'exutoire
du robinet assurant le débit réservé.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
5/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existants en eau libre, situés au lieu-dit "Le Grand Bois", commune de La Roche L'Abeille
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Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du
plan d'eau.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res nullus » ce qui signifie qu'il
n'est pas la propriété du permissionnaire.
Article 25 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existants en eau libre, situés au lieu-dit "Le Grand Bois", commune de La Roche L'Abeille
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Article 26 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 27 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 28 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 29 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 30 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 31 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 32 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 33 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existants en eau libre, situés au lieu-dit "Le Grand Bois", commune de La Roche L'Abeille
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Article 34 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 35 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune La Roche L'Abeille reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 36 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 37 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de La Roche L'Abeille, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 15 octobre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existants en eau libre, situés au lieu-dit "Le Grand Bois", commune de La Roche L'Abeille
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Mme. POUPEAU Marie-Laure
ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87000669
Surface : 3200 m² / BV : 13,20 Ha
Module : 1,60 l/s / Débit réservé : 0,16 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 5,00 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 50,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue : de 0,55 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues Canal à ciel ouvert maçonné : largeur 1,60 m, hauteur 0,55 m, pente 5 %
Système de vidange Canalisation de diamètre 200 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
Fond Tuyau PVC de 200 mm, exutoire à l'aval du canal du déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
- Mise en place d'une fosse de décantation (10,5 m³) à l'aval de la pêcherie
équipée d'un dispositif de répartition des eaux permettant la déconnexion
avec le milieu aval.
- En complément, mise en place d'un batardeau amont.
Bassin de pêche Bassin de pêche existant maçonné équipé d'une grille réglementaire lors des
vidanges (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 1,04 l/s
Moyen de contrôle.
Mise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diamètre avec T
d'amorçage sur le barrage.
Exutoire dans le bassin de pêche, mise en place d'un robinet de réglage et
d'une sablière béton avec une encoche de (l) 3 cm x (h) 3 cm pour le contrôle.
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00003 - Arrêté n° PC/2025/E1056 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau
existants en eau libre, situés au lieu-dit "Le Grand Bois", commune de La Roche L'Abeille
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-15-00005
Arrêté n° PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit
"Puy Jolet", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arrêté n° PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
en eau libre, situé au lieu-dit "Puy Jolet", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives
à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit « Puy Jolet », commune de
Saint-Yrieix-La-Perche
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
2 août 2021 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric HULOT, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 3 décembre 2024,
et en dernier lieu le 18 août 2025 par Monsieur Cédric MORAND, propriétaire du plan d'eau,
demeurant au n° 18 Rue du Pont de Las Rodas , 87500 Saint-Yrieix-La-Perche, relative à l'exploitation
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arrêté n° PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
en eau libre, situé au lieu-dit "Puy Jolet", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87001006, à usage de pisciculture en eau libre, situé au lieu-dit
« Puy Jolet », sur la parcelle XM n° 0058, sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté  transmis en date du 10 septembre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté,
permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur MORAND Cédric, demeurant au n° 18 Rue du Pont de Las Rodas , 87500
Saint-Yrieix-la-Perche, concernant l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture en eau libre ,
d'une superficie d'environ 0,27 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit «  Puy Jolet », sur
la parcelle cadastrée XM n° 0058, dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche.
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau naissant, est enregistré au service de police de l'eau sous le
numéro 87001006.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arrêté n° PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
en eau libre, situé au lieu-dit "Puy Jolet", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arrêté n° PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
en eau libre, situé au lieu-dit "Puy Jolet", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans
végétation ligneuse ;
• Réhausser le barrage en partie central (30 cm) avec des matériaux adaptés à la spécificité de
cet ouvrage ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, bassin de décantation déconnecté du milieu aval
et en complément, mise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de
1,04 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Procéder au nettoyage et à la réparation du dispositif permettant la récupération du poisson et
crustacés lors des vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage est établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Les travaux de rehaussement prévus en partie centrale, devront être réalisés avec des matériaux
adaptés et conformément aux règles de l'art.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un bassin de
décantation, situé en aval de la pêcherie. Un système de «  bypass » est mis en place au sein de la
pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de l'écoulement de vidange du plan
d'eau, pour permettre l'assèchement des sédiments et leur extraction éventuelle.
En complément de ce dispositif, il sera installé en amont de la conduite de vidange un batardeau
permettant la rétention des sédiments en amont.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arrêté n° PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
en eau libre, situé au lieu-dit "Puy Jolet", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Le plan d'eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, conçu de façon à résister à une surverse
et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal
d'alimentation, tout en respectant une largeur de 1,42 mètre et une revanche d'exploitation de 0,75
mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir ). La surverse ne doit causer de désordre ni à
l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
200 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Un ouvrage maçonné est présent à l'aval de la conduite de vidange pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 1 ,04 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par l'utilisation d'une canalisation siphon de 50 mm de diamètre, dont la
prise d'eau est située à – 2 mètres par rapport au dessus du barrage et dont l'exutoire est situé dans le
bassin de bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : une sablière béton avec une encoche de 8 cm x 4 cm est présente à l'exutoire
du robinet assurant le débit réservé.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arrêté n° PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
en eau libre, situé au lieu-dit "Puy Jolet", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du
plan d'eau.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res nullus » ce qui signifie qu'il
n'est pas la propriété du permissionnaire.
Article 25 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arrêté n° PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
en eau libre, situé au lieu-dit "Puy Jolet", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
46
Article 26 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 27 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 28 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 29 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 30 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 31 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 32 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 33 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arrêté n° PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
en eau libre, situé au lieu-dit "Puy Jolet", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
47
Article 34 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 35 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune Saint-Yrieix-La-Perche reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 36 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 37 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 15 octobre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
8/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arrêté n° PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
en eau libre, situé au lieu-dit "Puy Jolet", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
48
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. Cédric MORAND
ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87001006
Surface : 2750 m² / BV : 67 Ha
Module : 10,40 l/s / Débit réservé : 1,04 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 6,50 m
Largeur en crête de 4,10 m
Longueur totale de 41,00 m
Distance entre l'eau et le
sommet de la chaussée
Revanche Prévue : de 0,75 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues Canal à ciel ouvert maçonné : largeur 1,42 m, hauteur 0,75 m, pente 2 %
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond Tuyau PVC de 200 mm, exutoire à l'aval du canal du déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
- Mise en place d'un bassin de décantation à l'aval de la pêcherie équipée d'un
dispositif de répartition des eaux permettant la déconnexion avec le milieu
aval.
- Mise en place en complément d'un batardeau amont.
Bassin de pêche Bassin de pêche existant maçonné équipé d'une grille réglementaire lors des
vidanges (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 1,04 l/s
Moyen de contrôle.
Mise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diamètre avec T
d'amorçage sur le barrage.
Exutoire dans le bassin de pêche, mise en place d'un robinet de réglage et
d'une sablière béton avec une encoche de 8 cm x 4 cm pour le contrôle.
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00005 - Arrêté n° PC/2025/E1057 du 15 octobre 2025 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant
en eau libre, situé au lieu-dit "Puy Jolet", commune de Saint-Yrieix-La-Perche
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-15-00002
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne
d'indemnisation 2025
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2025 50
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
DE LA HAUTE-VIENNE
Campagne d'indemnisation 2025
Barème 2025 – Perte de récolte des prairies
Suite à la réunion qui s'est tenue le 7 octobre 2025, la formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté le barème suivant :
Cultures Prix du quintal en euros Dates d'enlèvement des
récoltes
Foin 11,89 €/Q 1ère coupe : 14 juillet
2ème coupe : 1er
octobre
Ce barème est valable du 1er
janvier au 31 décembre 2025.
Limoges, le 15 octobre 2025
P/Le directeur,
Le chef du service eau, environnement,
forêt,
Signé,
Eric HULOT
DDT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-15-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2025 51
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-17-00002
Arrêté du 17 octobre 2025 portant attribution
de la médaille pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement 52
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté du 17 octobre 2025
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses
honorifiques pour acte de courage et dévouement
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée
Vu la demande d u colonel Franck MACHINGORENA, directeur départemental du SDIS de la
Haute-Vienne
Considérant que Monsieur Thierry BERGER et Monsieur Olivier MAURE se sont particulièrement
distingués le 10 juin 2025 lors d'une intervention à la suite d'un incendie dans un appartement situé rue
de la Brasserie à Limoges. Le courage, le sang-froid et la détermination dont ils ont fait preuve, ont
permis, dans des conditions extrêmement difficiles et instables, de sauver une mère et son enfant.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Arrête
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
– Monsieur Thierry BERGER, adjudant-chef
– Monsieur Olivier MAURE, sergent-chef
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement 53
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-17-00003
Arrêté du 17 octobre portant attribution de la
médaille pour acte de courage et dévouement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre portant attribution de la médaille pour acte de courage
et dévouement 54
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté du 17 octobre 2025
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses
honorifiques pour acte de courage et dévouement
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée
Vu la demande d u colonel Franck MACHINGORENA, directeur départemental du SDIS de la
Haute-Vienne
Considérant que Monsieur Nicolas CORNELOUP et Monsieur Nicolas JOURDAIN se sont
particulièrement distingués le 17 juillet 2025 lors d'une intervention à la suite d'un incendie dans un
appartement situé rue Armand Dutreix à Limoges. Le courage, le sang-froid et la détermination dont ils
ont fait preuve, ont permis, dans des conditions extrêmement difficiles et instables, de sauver une
victime en péril imminent.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Arrête
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
– Monsieur Nicolas JOURDAIN, caporal-chef
Article 2 : Une médaille d'Argent pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
– Monsieur Nicolas CORNELOUP, adjudant-chef
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 17 octobre 2025
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre portant attribution de la médaille pour acte de courage
et dévouement 55
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-15-00004
Arrêté fixant le périmètre du futur syndicat
intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse
Ouest 87 ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arrêté fixant le périmètre du futur syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
Jeunesse Ouest 87 ». 56
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
fixant le périmètre du futur syndicat intercommunal
« L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 »
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-5 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne du 3 octobre 2025,
transmise au représentant de l'État, demandant la création du syndicat intercommunal « L'Avenir
Enfance Jeunesse Ouest 87 » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le présent arrêté, auquel est annexé un projet de statuts, propose la création au
1er janvier 2026 du syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 ».
Le futur syndicat intercommunal aura pour objet l'organisation et la gestion des activités périscolaires,
extrascolaires et la coordination des actions en faveur de la jeunesse, incluant les projets éducatifs
locaux et les activités culturelles et sportives.
Le futur syndicat constituera un syndicat intercommunal, fonctionnant à la carte, au sens des articles
L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Sont comprises dans le périmètre du futur syndicat intercommunal les communes suivantes :
Cieux
Javerdat
Oradour-sur-Glane
Saint-Brice-sur-Vienne
Saint-Martin-de-Jussac
Saint-Victurnien
Sainte-Marie-de-Vaux
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié concomitamment au maire de chaque commune concernée. À
compter de la notification du présent arrêté, l'organe délibérant de chaque commune dispose d'un
délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du futur syndicat
intercommunal. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arrêté fixant le périmètre du futur syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
Jeunesse Ouest 87 ». 57
Article 4 : La création du futur syndicat intercommunal sera prononcée par arrêté préfectoral, après
accord des organes délibérants des communes intéressées sur le présent arrêté fixant son périmètre et
sur les statuts du futur syndicat. Cet accord devra être exprimé par deux tiers au moins des organes
délibérants des communes incluses dans le périmètre représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers
de cette population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les organes délibérants des
communes dont la population est supérieure au quart de cette population.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 15 octobre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arrêté fixant le périmètre du futur syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
Jeunesse Ouest 87 ». 58
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LA CARTEL'Avenir Enfance Jeunesse Ouest 87 (L'AEJO 87)
SOMMAIRECHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 : Constitution et dénominationArticle 2 : Objet et compétencesArticle 3 : Prestation de services de L'AEJO 87Article 4 : DuréeArticle 5 : SiègeCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 : Comité syndicalArticle 7 : Bureau syndicalArticle 8 : CommissionsArticle 9 : Attributions du comité syndicalArticle 10 : Attributions du BureauArticle 11 : Attributions du PrésidentArticle 12 : Attribution du ou des vice-président(s)CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 : Budget du SyndicatArticle 14 : Contribution des collectivitésCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 : Adhésion et retrait d'un membreArticle 16 : DissolutionArticle 17 : Dispositions finales
Statuts de L'AEJO 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arrêté fixant le périmètre du futur syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
Jeunesse Ouest 87 ». 59
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEArticle 1 - Constitution et dénominationConformément aux articles L, 5212-1 à L. 5212-5 et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient,et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnesmorales de droit public concernées, un syndicat intercommunal à la carte dénommé : L'Avenir EnfanceJeunesse Ouest 87 (L'AEJO 87)Adhérent à ce Syndicat intercommunal à la carte en tant que membres :- La commune de Javerdat- La commune d'Oradour-sur-Glane- La commune de Saint-Victurnien- La commune de Saint- Brice-sur-Vienne- La commune de Saint Martin-de-Jussac- La commune de Sainte -Marie-de-Vaux- La commune de CieuxArticle 2 - Objet et compétencesLe syndicat a pour objet l'organisation et la gestion des activités périscolaires et extrascolaires et lacoordination des actions en faveur de la jeunesse, incluant les projets éducatifs locaux et les activitésculturelles et sportives.Le syndicat exerce les compétences optionnelles suivantes :(A définir par les membres de manière suffisamment précise pour répondre aux besoins de chacun)- COMPETENCE PERISCOLAIRECOMPETENCE EXTRASCOLAIREComme l'indique l'article L.5212-16 du CGCT, une commune peut adhérer au syndicat pour une partieseulement des compétences exercées par celui-ci.La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communesmembres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer. Le syndicat exercechacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cettecompétence.À ce titre, ils peuvent choisir de bénéficier d'une ou plusieurs de ses compétences.Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat, la décisiond'institution peut fixer des règles particulières de représentation de chaque commune.
Statuts de L'AEJO 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arrêté fixant le périmètre du futur syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
Jeunesse Ouest 87 ». 60
Article 3 - Prestations de services accessoiresLe syndicat est habilité 4 réaliser des prestations de service pour le compte de ses membres, ou pourdes tiers, sous réserve que ces prestations présentent un intérêt public, se situe dans le prolongementde ses compétences et conservent un caractère marginal par rapport à son activité.Les modalités de ces interventions seront alors fixées par convention, dans le respect des dispositionsen vigueur, notamment en termes de commande publique, de mise en concurrence et de publicité.Article 4 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 - SiègeLe siège du syndicat est fixé 4; 1 rue de l'école, 87520 JAVERDATCHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 6 - Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité Syndical, composé de délégués désignés par l'assembléedélibérante de chaque commune membre.Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires (Article L5212-7 du CGCT). Chaquecommune désignera également deux délégués suppléants, qui seront appelés à siéger au comité avecvoix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole,Le choix du conseil municipal des communes membres peut porter uniquement ses membres,La modification de la représentation est régie par l'article L. 5212-7-1:« Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres,peuvent être modifiés à la demande :1° Soit du comité du syndicat ;2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre oudes compétences du syndicat ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentationdes communes au sein du comité et l'importance de leur population.Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communesintéressées. À compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois moispour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décisionest réputée favorable.La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dansles conditions de majorité prévues par le présent code pour la répartition des sièges au sein du comitédu syndicat de coopération intercommunale intéressé.La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés.
Statuts de L'AEJO 87
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-15-00004 - Arrêté fixant le périmètre du futur syndicat intercommunal « L'Avenir Enfance
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Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Il ne peut délibérer valablement que si lequorum est atteint (la moitié + 1 des membres présents ou représentés par leur suppléant) et prendses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le Comité Syndical peut inviter, si nécessaire au débat, les personnes morales ou physiques suivantesà titre consultatif :- les directions des écoles des communes membres ;- les représentants des parents d'enfants inscrits au service périscolaire, élus chaque année au sein dechaque site d'accueil par les parents utilisateurs du service ;- le représentant de la Fédération des Œuvres Laïques ;- le représentant de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin ;- des intervenants spécialistes de l'enfance.Article 7 - Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé :- du Président,- d'un ou plusieurs vice-présidents,- d'autres membres.Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des collectivitésterritoriales en particulier pour la durée de leur mandat, comme prévu par l'article L. 5211-10 du CGCT.. Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Article 8 - CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comitésyndical,Article 9 - Attributions du Comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, Lesséances sont publiques,Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat intercommunal à la carte se dote d'unrèglement intérieur.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutesles collectivités et notamment :se Le vote du budget;o 'approbation du compte administratif; -eo Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de duréedu syndicat,
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2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernées par l'affaire mise en délibération ;3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il estpersonnellement intéressé par l'affaire.Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT,Article 10 - Attributions du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu ducomité syndical.En dehors des délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.Article 11 - Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre:* convoque aux séances du comité syndical et du bureau,» dirige les débats et contrôle les votes,+ prépare le budget,° prépare et exécute les délibérations du comité syndical,¢ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,° ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,* accepte les dons et legs,° nomme aux différents emplois.e est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégationdu comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixéesà l'article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus procheréunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.+ représente le syndicat en justice.Article 12 - Attribution du ou des Vice-Président(s)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 13 - Budget du Syndicat intercommunal à la carteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesà l'exercice des compétences correspondant à son objet,Le syndicat établit un budget annuel voté par le Conseil Syndical. Un comptable public assurel'exécution des dépenses et recettes.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.
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Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :e Les contributions des membres adhérents au Syndicat intercommunal,* Les subventions obtenues,e Le produit des tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat intercommunal,e Le produit des dons et legs. |e Les recettes provenant des prestations à la carte.D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.article 14 - Contribution des Collectivités14,1, Détermination des contributionsa) La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat, enfonctionnement et en investissement, est fixé de manière identique pour chaquecommune membre.Les dépenses d'administration générale du syndicat comprennent notamment les dépensesd'acquisition et de fonctionnement du bâtiment accueillant le siège administratif du syndicatet les coûts de fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personneld'administration générale, dépenses de fourniture de bureau).b) Les contributions financières des communes membres sont déterminées annuellement enfonction du budget prévisionnel-du syndicat.Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décisiond'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat.Les contributions peuvent également tenir compte de critères spécifiques liés aux projetsfinancés, définis par le conseil syndical.c) Lorsqu'une collectivité reprend pour l'exercer elle-même une compétence qu'elle atransférée au syndicat, sa contribution est réduite de la part correspondante de lacompétence qu'elle reprend.La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des collectivités auxdépenses d'administration générale du syndicat.Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de Saint-Junien14,2. Calcul des contributionsLe montant prévisionnel des contributions des communes membres est fixé par le conseil syndical lorsdu dernier conseil syndical de l'année précédente, pour le bon fonctionnement du service en débutd'année et validé par les communes membres.Le montant total des contributions des communes membres est fixé par le conseil syndical lors du votedu budget.CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 - Adhésion et retrait d'un membre
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Les conditions d'adhésion et de retrait sont régies par les articles L. 5211-18 et 19 du CGCT :Adhésion« |, — Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public decoopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants del'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alorssubordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale ;2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission estenvisagée;3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord del'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres,le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcersur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour lacréation de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans cedélai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipauxdes communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérantdispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.li. — Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas del'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 etL. 1321-5.Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matièrede zones d'activité économique, les biens immeubles des, communes membres peuvent lui êtretransférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence.Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées pardélibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membresse prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, auplus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence estsubordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il enva de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagementconcerté.L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date dutransfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tousleurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contrairedes parties, La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraine
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aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère lacompétence informe les cocontractants de cette substitution.Lorsque l'adhésion d'une commune intervient en cours d'année, l'établissement public de coopérationintercommunale peut, sur délibérations concordantes de la commune et de l'établissement public decoopération intercommunale, percevoir le reversement de fiscalité mentionné au dernier alinéa del'article L. 5211-19. Les modalités de reversement sont déterminées par convention entre la communeet l'établissement public de coopération intercommunale. »RetraitArticle L5211-19 :« Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'ils'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concernésur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visésau 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etatdans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisinedu ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majoritérequises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membredispose. d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérantau maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décisionest réputée défavorable, »« La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départementsconcernés.Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopérationintercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l'intégralité desproduits de la fiscalité qu'il continue de percevoir dans le périmètre de cette commune après la prised'effet du retrait de la commune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prisespar l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale applicables l'annéedu retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par l'établissement enapplication du Ill de l'article 1609 quinquies C, du V de l'article 1609 nonies C du code général desimpôts et de l'article L. 5211-28-4 du présent code, Ce reversement constitue une dépense obligatoire.pour l'établissement public de coopération intercommunale. »Article 16 - DissolutionArticle L5212-33 :Le syndicat est dissous :a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement del'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule communemembre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
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propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquelsil avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent deplein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de sescompétences, Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditionsidentiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte,b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.Il peut être dissous :a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou desreprésentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pourinformation. |L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat estliquidé.La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à undégagement des cadres, Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau eten tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les chargesfinancières correspondantes, »Article L5212-34 :Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du oudes représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipauxdes communes membres.Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notificationde la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat. »Article 17 - Autres dispositionsPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions du CGCT.
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