ExPRÉFÈTEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical detype « rave-party », « free-party » ou « teknival » non autorisé sur l''ensemble du territoire du_ département de I'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code pénal ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;VU le Code de la santé publique_,'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité depréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 régulièrement publié, portant délégation designature ;CONSIDERANT que sélon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs àcaractère musical de type rave-party sont susceptibles d'être organisés dans le départementde l'Oise du 21 au 22 avril 2024 08h00 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce typede rassemblement doit faire l'objet d'une décläration, au plus tard 1 mois avant la date de lamanifestation, de la part.des organisateurs, auprès du représentant de ['Etat dans ledépartement dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagéespour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'unetelle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par lesdispositions de l'article 431-9 du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète deI'Oise ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveausonore extrêmement élevé de la musique diffusée ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d'accidents 'sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ; -CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ne disposant pas de moyensappropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés à même lesol et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;CONSIDÉRANT le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sontparticulierement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à desdébordements liés au comportement des participants ;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, pouvant conduire à la dégradation despropriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes.enraison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risquespour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;CONSIDÉRANT que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département de l'Oise, seraient de nature à provoquer des troubles sérieuxà l'ordre, la tranquillité et la santé publics ;CÇNSIDÉRANT qu''en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales,I'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;Sur proposition du sous préfet de Compiègne de permanence;
ARRÊTE :
Article 1: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du territoire du département de l'Oise du 21 au 22 avril 2024 08h00.Article 2 : La circulation des véhicules: transportant du matériel de sonorisation notammentsound-systems, amplificateurs, à destination ou en provenance d'un rassemblement festifmusical non autorisé ou interdit dans le département de l'Oise, est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers du département de l'Oise du 21 au 22 avril 2024 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et pourra donner lieu à la saisie du matériel utilisé, pourune durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application desdispositions de I'article L. 21115 du.même code.Article 4 : Le sous préfet de Compiègne de permanence, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie départementale,les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 21 avril 2024
Pour la préfète et par délégationLe sous-préfef£/de Copmpiègnede germaregice
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction del'Immigration, place Beauvau, 75008 Paris ;Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif. ;En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1 (par simple lettre adressée directement à son greffe, ou au moyen deI'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du site www.telerecours.fr).Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.