NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-276
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de
l'activité de mise à disposition dans le parc Roger Salengro, 58000
Nevers de la structure gonflable ludique de la société CORALAND. (3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-24-00001
Arrêté préfectoral portant suspension de
l'activité de mise à disposition dans le parc Roger
Salengro, 58000 Nevers de la structure gonflable
ludique de la société CORALAND.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'activité de mise à disposition dans le
parc Roger Salengro, 58000 Nevers de la structure gonflable ludique de la société CORALAND. 3
Direction départementalePREFET . de Pemploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N2 Sf-2o24-l0-24. c00e 0.portant suspension de l'activité de mise à disposition dans le Parc Roger SALENGRO,58000 Nevers de la structure gonflable ludique de la société « CORALAND », entrepriseindividuelle de Madame Coralie LAMBERT, dont le siège est 18 Rue Jean Macé, 58640Varennes-Vauzelles, Siret n°79399745300048Le Secrétaire Général chargé de l'administration de I'Etatdans le département de la Nièvre
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.421-1 à L.421-7 relatifs àl'obligation générale de sécurité et L.521-19 à L.521-26 relatifs aux mesures spécifiquesapplicables aux prestations de services ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-2;VU la norme NF EN 14960-1 (Mai 2019) Équipements dejeu gonflables - Partie1 : exigencesde sécurité et méthodes d'essai ;VU le décret du 27 avril 2023 porta'nt nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY,Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre;VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 en date du 3 octobre 2024portant délégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Nièvre; 1VU le procès verbal de constat, annexé au présent arrêté, établi le 24 octobre 2024 parMonsieur Axel GARCIA, inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes agissant sous l'autorité de la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Nièvre, à lasuite du contrôle réalisé le mardi 22 octobre 2024 de la structure gonflable ludique siseParc ROGER SALENGRO 58000 NEVERS ;
Direction Départementaie de l'emploi. du travail Les services du site RAVELIN Un traitement automatise de données à caractèredes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de I'Etat.SITE COLBERT uniquement sur rendez-vous. Conformément aux articles 15 à 16 du RéglementRue Simone Veil, 58000 NEVERS Demandes de rendez-vous par général sur la protection des données, toute personnetél: 03 86 60 70 80 courriel. courrier ou appel. concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification .Site internet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi — à ses informations à caractère personnel. Ce droithtip:www.nievre.gouv.fr 8h30— 12h 7 13h - 16h30 s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.18
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parc Roger Salengro, 58000 Nevers de la structure gonflable ludique de la société CORALAND. 4
Considérant que la société CORALAND met à disposition une structure gonflable situéedans le Parc Roger SALENGRO a Nevers (58000);Considérant que cet équipement et sa mise a disposition ne sont pas réglementés maisdoivent satisfaire à I'obligation générale de sécurité édictée par l'article L. 421-3 du code laconsommation ;Considérantque leur conformité à l'obligation générale de sécurité peut être évaluée auregard des prescriptions de la norme NF EN 14960-1 Mai 2019 Équipements de jeuxgonflables — Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai comportant lesprescriptions techniques nécessaires à l'exploitation d'une structure gonflable ludique entoute sécurité ;Considérant que la sécurité des structures gonflables est principalement assurée par lerespect des règles d'ancrage au sol prévues par la notice d'utilisation de l''équipement, parle respect des conditions d'ouverture au public de l'équipement qui interdisentl'ouverture si la vitesse du vent dépasse les 38 km/h, par le respect des règles liées auxsouffleries et enfin par la vérification périodique de l'équipement, de routine par leprestataire avant chaque utilisation et annuel par un organisme de contrôle ;Considérant que la notice d'utilisation n'a pu être présentée afin de vérifier la conformitéde l'installation par rapport aux préconisations du fabricant ;Considérant que les points d'ancrage au sol consistaient en 4 sacs de sable de chaquecôté de la structure; qu'en l'absence de notice d''utilisation, il n'est pas possible dedéterminer si les préconisations d'ancrage du fabricant ont été respectées pour éviter lerisque de basculement ou d'envol de la structure ;Considérant que Mme LAMBERT n'a pas été en mesure de nous justifier qu'elle surveille lesconditions climatiques relatives à la force du vent en temps réel ;Considérant que les commandes aux systèmes de soufflerie et aux installations électriquesde la structure gonflable sont facilement accessibles au public, entraînant un risque dechoc électrique et de blessures liées au dégonflage de la structure sur les enfants en casde débranchement par inadvertance pendant son utilisation ;Considérant que Mme LAMBERT n'a pas été en mesure de fournir des documents justifiantdes contrôles de maintenance de la structure, et particulièrement le rapport de contrôleannuel de sa structure par un organisme de contrôle indépendant;Considérant, par voie de conséquence, l'urgence impérative à faire cesser le danger graveet immédiat encouru par les utilisateurs de cette structure de loisirs exploitée par la socié-té CORALAND, entreprise indiduelle de Mme Coralie LAMBERT, la procédure contradic-toire prévue par l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l''Administrationne peut étre mise en œuvre; ARRÊTEArticle 1: La mise à disposition de l'activité de structure gonflable de la société CORA-LAND, mise en œuvre au Parc ROGER SALENGRO - 58000 NEVERS, est suspendue à2/3
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compter de la date de notification du présent acte et jusqu'a ce qu'elle réponde à l'obli-gation générale de sécurité.Article 2: Le présent arrété est pris pour une durée n'excédant pas trois mois,renouvelable dans les mémes conditions.Article 3 : La reprise de l'activité de la structure gonflable ludique est conditionnée aucontrôle de cette prestation par un organisme présentant des garanties d'indépendance,de compétence et d'impartialité et librement choisi par le prestataire de service et auconstat de mise en conformité au principe de l'obligation générale de sécurité prévue àl'article L.421-3 du code de la consommation. Le coût de ce contrôle est supporté par lasociété CAROLAND.Article 4 : S'il contrevenait à l'article 1 du présent arrêté, I'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L.532-4 du code de la consommation :« Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L.521-23 etL.521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ».Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :— Un recours gracieux motivé peut être adressé aux services du Préfet.— un recours hiérarchique peut être adressé au ministre chargé de laconsommation, Direction générale de la concurrence de la consommation et dela répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013 ParisCedex 13. En l'absence de réponse de _ l'administration dans un délai de deux moisà compter de la date de réception de ce recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.— un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deDijon : 22, Rue d'Assas 21000 Dijon.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.En l'absence de représentation par un avocat, la juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.frArticle 6: Monsieur le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'État dans ledépartement et Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail dessolidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Nevers, le 24/10/2024
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État— R
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