ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-126
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-10-01-00001 - AP 2021-497 du 1 octobre 2021 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Bazeilles (2 pages) Page 3
8-2021-10-01-00002 - Portant interdiction des manifestations et
rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le
samedi 2 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 (2 pages) Page 6
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Préfecture 08
8-2021-10-01-00001
AP 2021-497 du 1 octobre 2021 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Bazeilles
Préfecture 08 - 8-2021-10-01-00001 - AP 2021-497 du 1 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Bazeilles 3
LiAPREFET .DES ARDENNESLiberté —ÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-497 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de BazeillesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés :Vu décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des. Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-497 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des servicesdu Cabinet :Vu la convention de coordination de la police municipale de Bazeilles et des forces desécurité de l'État.du 18 décembre 2021 :Considérant que la demande transmise par le maire de Bazeilles est complète et conformeaux exigencesdes articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure :
ARRETE
Article 1"- L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipalede la commune de Bazeilles est autorisé au moyen d'une caméra.Article 2 — Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de lacommune de Bazeilles d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de cedélai, ils sont détruits. ©Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de bazeilles adresse à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés.Article 5 - Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Préfecture 08 - 8-2021-10-01-00001 - AP 2021-497 du 1 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Bazeilles 4
Article 6 - La directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes et le Maire deBazeilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
| Charleville-Mézières, le 0 4 OCT. 2021r délégation,ices du cabinet,
Julie DAVID
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex; .- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-01-00001 - AP 2021-497 du 1 octobre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Bazeilles 5
Préfecture 08
8-2021-10-01-00002
Portant interdiction des manifestations et
rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 2 octobre 2021 de
14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-10-01-00002 - Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 2 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 6
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-502Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés àCharleville-Mézières, le samedi 2 octobre 2021 de 14h00 à 18h00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes;CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre du planVigipirate;CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « giletsjaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Méziéres dans le centre-ville et sur larocade urbaine ;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège ;CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2021-10-01-00002 - Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 2 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 7
CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas a l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;ARRETEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi 2 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paixe rue lrénée Carrée rue Bourbone rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoye place du théatree rue du théâtree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenue Jean Jaurèse rocade urbaine ( accès: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 1° octobre 2021Le Préfet,
Jean-Sébstien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-10-01-00002 - Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 2 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 8