PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-080
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
DEAL / SLVD
R02-2024-02-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de
médiation relative à la mise en □uvre du droit au logement opposable (5
pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2024-01-05-00003 - Délégation de signature conciliatrice fiscale
départementale et conciliateurs fiscaux adjoints 01 01 2024 (2 pages) Page 9
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de
protection civiles
R02-2024-02-27-00003 - portant agrément départemental attribué à
PSFORMATION (PSF)
pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 12
2
DEAL
R02-2024-02-27-00002
Arrêté portant composition de la commission de
médiation relative à la mise en □uvre du droit au
logement opposable
DEAL - R02-2024-02-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de médiation relative à la mise en □uvre du droit au
logement opposable 3
ENPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉN°
portant composition de la commission de médiation prévue à I'article R441-13 du code de laconstruction et de l'habitation relative à la mise en œuvre du Droit Au Logement OpposableLe Préfet de la MartiniqueVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L441-2-3 et R441-13 à R441-18-5;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, audroit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation:Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de I'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social :Vu le decret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité depréfet de la région Martinique ;Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018061-5003 portant nomination des membres de la Commission demédiation ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°2018061-5003 portant nomination des membres de lacommission de médiation pour une durée de 3 ans est arrivé à échéance :Considérant la modification apportée à la composition de la commission de médiation définie à l'articleR441-13 du code de la construction et de l'habitation par l'article 22 du décret n° 2017-834 du 5 mai2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière dedemande et d'attribution de logement social ;Considérant qu'il est dès lors nécessaire de procéder à la désignation des membres de la commissionde médiation et à sa présidence ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE:
Article 1 : Dispositions généralesLa composition et le fonctionnement de la commission de médiation de la Martinique relative à la miseen œuvre du Droit Au Logement Opposable, prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, sont définis conformément au présent arrêté.Article 2 : Présidence de la commission de médiationMonsieur Michel NATTES, personne qualifiée, est nommé Président de la commission de médiation dela Martinique pour une durée de trois ans renouvelable.Le président de la commission dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.orefgouv.fr
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Article 3 : Membres de la commission de médiation avec voix délibératives (voir Annexe)
La commission de médiation est composée des membres suivants, répartis selon cing collèges :3-1 : Collège des services déconcentrés de l'État- Direction de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL): 2 titulaires et 2suppléants.< Direction de l'Économie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS): 1 titulaire et 1suppléant.3-2 : Collège des collectivités et EPCI» — Collectivité Territoriale de la Martinique (CTM) : 1 titulaire et 1 suppléant.» Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) : 1 titulaire et 1 suppléant(Communauté d'Agglomération de I'Espace Sud de la Martinique - CAESM ou Communautéd'Agglomération du Pays Nord de la Martinique - CAP Nord)* — Association des maires : 1 titulaire et 1 suppléant.3-3 : Collège des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-fover ou d'unerésidence hôtelière à vocation sociale- Organismes bailleurs (SMHLM, SIMAR, OZANAM, SEMSAMAR, SEMAG): 1 titulaire et 1suppléant* Organisme intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé(SOLIHA Antilles) : 1 titulaire et 1 suppléant.» Organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, ou d'un logement detransition, ou d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale (ServiceIntégré de l'Accueil et de I'Orientation, SIAO) : 1 titulaire et 1 suppléant.3-4: Collège des représentants des associations de locataires et des associations etorganisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées- _ Association de locataires (Confédération syndicale des familles, CSF) : 1 titulaire et 1 suppléant.» Associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnesdéfavorisées (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes, CLLAJ et l'Associationpour le Logement Social, ALS) : 2 titulaires et 2 suppléants.3-5 : Collège des représentants des associations de défense des personnes en situationd'exclusion et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code del'action sociale et des familles» Association de défense des personnes en situation d'exclusion (Union Départementale desAssociations Familiales) : 1 titulaire et 1 suppléant.* Banque Alimentaire : 1 titulaire et 1 suppléant
* Instance de concertation mentionnée à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et desfamilles (Secours Catholique) : 1 titulaire et 1 suppléant.
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La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions duprésident en l'absence de ce dernier.Article 4 : Membres de la commission associés en tant qu'experts, sans voix délibérativeAfin d'éclairer les débats de la commission de médiation, participent également à la commission ;- Un représentant de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), qui rapporte et explicite les résultats desenquêtes sociales réalisées par cet organisme ;- Un représentant de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL).Article 5 : Durée du mandat et renouvellement des membresLe Préfet arrête la liste des membres composant la commission pour une durée de trois ans,renouvelabie deux fois et en assure la publication.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveauxmembres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.Article 6 : Conditions d'exercice du mandat de président et de membreLes fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont gratuites.Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par lesdéplacements temporaires des personnels civils de l'État.Article 7 : Fonctionnement de la commission de médiationLa commission de médiation délibère à la majorité simple.Elle siège valablement, à la première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à laseconde convocation, si un tiers des membres sont présents.Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement.Article 8 : Exécution du présent arrêtéL& Secrétaire Généralede la préfecture de la Martinique, le Directeur de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'ampliation du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de médiation.
Fort-de-France, le 2 7 FEV. 2024
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DEAL - R02-2024-02-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de médiation relative à la mise en □uvre du droit au
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(Annexe)
Association des mairesTitulaire : Virginie MIANSuppléante : Raymonde VIGONCommunauté d'agglomération du Pays nord de MartiniqueTitulaire : Manuela SULIOSuppléante : Cynthia REGISUnion Départementale deé Associations Familiales de la MartiniqueTitulaire : Roland POLETTISoliha AntillesTitulaire : | Garry PAVADESuppléante : Aurélie COFFIE-BERNARDSociété Martiniquaise d'HLMTitulaire : Catherine THELINEAUSuppléantes : Cynthia JACQUESMariam GRELETChristie MAGLOIRESociété Immobilière de la MartiniqueTitulaire : Drice LOUIS-MARIESuppléantes : Véronique THODIARDMaureen MORVILLENoémie MATHIEUService Intégré de l'Accueil et de l'OrientationTitulaire : Chrislaine JOSEPH ROSE DUVILLESuppléante : Frédérike CAZENEUVESemsamarTitulaire : Marie-Josée NAGOUSuppléante : Aurélia RAPHOSESociété d'Economie Mixte d'Aménagement de la GuadeloupeTitulaire : Leslie LANISTASuppléante : Anyssia LOUIS-MONDESIRSociété d'HLM OZANAMTitulaire : Ingrid CHARLES-FELICITESuppléante : Rosy SOOPRAYEN
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Secours CatholiqueTitulaire : Marcette LOUIS-JOSEPHSuppléante : Annie BARRELCommunauté d'Agglomération de l'Espace Sud de MartiniqueTitulaire : — Lydie RAPHAEL-CARELSuppléante : Rosita MILTON MAGLOIREDirection de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésTitulaire : Jolya CHENNEBERGSuppléante : Cynthia BERTINCollectivité Territoriale de MartiniqueTitulaire : Armelle BEROSESuppléante : Carole DISYComité Local pour le Logement Autonome des Jeunes MartiniqueTitulaire : Annie-Claude ELISABETHSuppléante : Samuella GUILLOISBanque Alimentaire de MartiniqueTitulaire : Madeleine KAWSuppliéant : Etienne SANCHOAssociation pour le Logement SocialTitulaire : Barbara BRIDIERSuppléante : Audrey LOUIS-ROSECommunauté d'Agglomération Centre de MartiniqueTitulaire : Corinne PLANTINSuppléante : Annie CHANDEY
DEAL - R02-2024-02-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de médiation relative à la mise en □uvre du droit au
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-01-05-00003
Délégation de signature conciliatrice fiscale
départementale et conciliateurs fiscaux adjoints
01 01 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-05-00003 - Délégation de signature conciliatrice fiscale
départementale et conciliateurs fiscaux adjoints 01 01 2024 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 5 janvier 2024
Décision portant délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale etaux conciliateurs fiscaux adjointsL'Administrateur d'Etat, directeur régional des finances publiques de la Martinique ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de laMartinique;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques et l'affectant à ladirection régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;Décide :
Article 1°": Délégation de signature est donnée à :° Mme Valérie VERDOUX, administratrice des finances publiques adjointe,conciliatrice fiscale départementale :. Mme Naima NANCY, inspectrice principale des finances publiques, conciliatricefiscale adjointe ;° Mme Laurence MAURAY, inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale ajointe ;. M Dominique BRACCIANO, inspecteur divisionnaire conciliateur fiscal adjointà l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiettedes impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités;2° dans la limite de 76 000€, sur les demandes contentieuses portant sur la majorationde recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et lesintéréts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales.3° dans la limite de 150 000€, sur les demandes gracieuses portant sur les frais depoursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-05-00003 - Délégation de signature conciliatrice fiscale
départementale et conciliateurs fiscaux adjoints 01 01 2024 10
celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu àl'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilitésolidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;5° dans les limites prévues aux articles R247-10 et R247-11 du livre des procéduresfiscales, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontredu contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF ;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement;
Article 2: La présente décision prend effet à compter du 1 janvier 2024 et serapubliée au recueil des actes administratifs du département de la Martinique et/ouaffichée dans les locaux de la direction.
L'Admirlistrateur d'Etat,Directeur régional des finanges publiques de la Martinique
&.—-OUM -Rodolph SAUVONNET
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notificationpour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-05-00003 - Délégation de signature conciliatrice fiscale
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-02-27-00003
portant agrément départemental attribué à
PSFORMATION (PSF)
pour les formations aux premiers secours
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-02-27-00003 - portant agrément départemental attribué à PSFORMATION (PSF)
pour les formations aux premiers secours 12
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité Arrêté n°portant agrément départemental attribué à PSFORMATION (PSF)pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFETVu la loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le code de sécurité intérieur ;Vu le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « PSC 1 »Vu les arrêtés du 16 et 19 janvier 2015 modifiant les arrêtés du 24 août et 14 novembre 2007fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile à l'unité enseignement« premiers secours en équipe PSE1 et PSE2 ;Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Considérant la première demande d'agrément pour les formations aux premiers secoursdéposée le 30 novembre 2023 par le représentant légal de PSF à savoir M. Michael TINAUGUS ;Considérant l'avis favorable délivrée par le directeur des services d'incendie et de secours de laMartinique le 19 février 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 267 Fort-de-France CFDFX
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-02-27-00003 - portant agrément départemental attribué à PSFORMATION (PSF)
pour les formations aux premiers secours 13
ARRETEArticle 1°" : L'agrément afin d'assurer les formations suivantes est délivré à PSF pour une périodede 2 ans à compter de la date du présent arrété sous réserve du respect des conditions fixéespar l'arrété du 8 juillet 1992, du déroulement effectif des sessions de formation :- Initiation aux premiers secours (IPS)- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)- Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)Article 2 : PSF s'engage à :e Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décritesdans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et desdispositions organisant les premiers secours et leur formation ;e Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiquesnécessaires aux formations prévues ;e ... Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;e Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens desdifférentes formations aux premiers secours ;e Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaitre notamment lenombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secoursdélivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs auxsessions d'examens organisés dans le département.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de PSF notamment unfonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositionsorganisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :— Suspendre les sessions de formation- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations auxpremiers secours- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs- Retirer l'agrément.En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruireune nouvelle demande.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée,sans délai, au préfet.Article 5: L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respectdes conditions fixées par l'arrêté du 8juillet 1992 modifié susvisé.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, la sous-préfète de Saint-Pierre ainsi que les mairesdes communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-02-27-00003 - portant agrément départemental attribué à PSFORMATION (PSF)
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