SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-057
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-02-04-00008 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur
les communes du secteur nord de la couronne rouennaise pour M. Josian
Bachelet, lieutenant de la louveterie (4 pages) Page 3
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de
signature (12 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-04-00008
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les
communes du secteur nord de la couronne
rouennaise pour M. Josian Bachelet, lieutenant
de la louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-04-00008 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur les communes du secteur nord de la couronne rouennaise pour M. Josian Bachelet, lieutenant de la louveterie 3
SE LC SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ DU (4 FEV, 2826AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LES COMMUNES DU SECTEURNORD DE LA COURONNE ROUENNAISE POUR M.JOSIAN BACHELET, LIEUTENANTDE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 approuvant le modificatif du schéma départemental degestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matièred'activités,
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu l'arrêté municipal de la mairie de Saint Léger du Bourg Denis,Vu le constat de M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie de la douzième circonscription,CONSIDERANT- le grand nombre de sangliers présent sur les communes concernées,- la menace d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers en milieux péri-urbains et urbains et l'urgence qui en découle,- la présence de dégâts occasionnés par les sangliers sur les infrastructures routières, les jardins desparticuliers, les espaces verts et les cultures agricoles des zones concernées,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules et donc la nécessité d'une interventionrapide,- la demande de la mairie de Darnétal,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1° - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la q2°9me circonscription, est autorisé àprocéder à des battues administratives en tout lieu, sur les communes de Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, visant la destruction des sangliers.L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourl'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger.Si nécessaire, notamment au regard des enjeux de sécurité publique, il fera procéder à la recherche ausang des animaux blessés sans limite de territoire.Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 13 février 2026.Article 3 — M. Josian BACHELET prendra toutes les mesures de sécurité qui s'imposent lors de cetteopération.La responsabilité du lieutenant de louveterie ne saurait être engagée dans le cas d'un accident survenuà un tiers, du fait d'erreurs individuelles ou collectives découlant d'un manquement aux consignes etaux règles de sécurité.
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 4 — A l'issue de la battue, le louvetier adressera une fiche d'intervention via l'applicationlouveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 — La destination des animaux abattus lors de cette battue est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 — Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté.Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 — Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frArticle 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Departenental adjointdes Temitoires5,64 de la MerI HahClément J QUEMINà OhAT7" |
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Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
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06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature
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aes POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR JLiberté tdÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature pour la gestion des services et des agents, pour lavalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiementdes dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DTen ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu la décision du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 303 « immigration etasile »Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime à compter du 1°" janvier 2024Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 nommant M. Julien HERBAUT, directeur interdépartementaladjoint de la police nationale de la Seine-Maritime à compter du 1° février 2026;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2024 nommant M. Evrard ROTHE chef Etat-major à la directiondépartementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à compter du 1° août 2024;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Jérémie DUMONT chef du serviceinterdépartemental de la police judiciaire de la Seine-Maritime à compter du 6 avril 2021;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2023 nommant Mme Isabelle BONAMY cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières de la Seine-Maritime à compter du 7 octobre 2023Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2025 nommant M. Olivier MARTINEZ chef du service départementaldu renseignement territorial à Rouen à compter du 10 juin 2025 ;
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Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2025 nommant M. Thibaut ANGE chef de la circonscription depolice nationale du Havre à compter du 23 juin 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2025 nommant Mme Charlotte GREGOIRE cheffe du service localde police judiciaire de la circonscription de police nationale du Havre à compter du 3juillet 2025Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant M. Philippe LESAGE chef de la circonscription depolice nationale de Bolbec-Lillebonne à compter du 1°" septembre 2021;Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA, cheffeEM Districal de la circonscription de police nationale du Havre à compter du 1°" septembre 2021;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2023 nommant M. Laurent SAMBOURG chef de la circonscriptionde police nationale de Fécamp à compter du 1° décembre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2025 nommant Mme Anne GINTZ cheffe de lacirconscription de police nationale de Dieppe à compter du 1" novembre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du .23 septembre 2025 nommant M. David VINCENT chef du servicedépartemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la Seine-Maritime àcompter du 1" octobre 2025Vu la note du DIPN du 23 janvier 2026 nommant Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA,cheffe de la circonscription de police nationale de Bolbec-Lillebonne par intérim à compter du 23février 2026.Vu l'arrêté préfectoral n°25-060 Du 31 octobre 2025 de M. Jean-Benoit Albertini, préfet de la régionNormandie, préfet du département de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M.Nicolas Bouferguène, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime pour lavalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour lepaiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'applicationChorus-DTVu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat ;Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 18 avril2024;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 31 octobre 2025 de désigner les agents de la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-Maritime bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ;
DÉCIDE :
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ARTICLE 7:La décision de subdélégation en date du 27 janvier 2026, publiée au recueil des actes administratifsle 30 janvier 2026, est abrogée à compter de la date de signature de la présente décision.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la police nationale àRouen, subdélégation est donnée pour l'ensemble des services de la direction interdépartementalede police nationale de la Seine-Maritime, par ordre de priorité à :- M. Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- M. Evrard ROTHE, commissaire divisionnaire, chef d'Etat-Major de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,à l'effet de :> signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services depolice dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortesde convois exceptionnels ;> signer les conventions engageant juridiquement la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime;> signer les correspondances y compris aux élus, et les documents relatifs à l'organisation généralede la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime;> signer les certificats de travail de l'ensemble des personnels de la direction interdépartementalede police nationale de la Seine-Maritime ;> prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusiontemporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'applicationaffectés à la direction interdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime;> signer les demandes motivées de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de ladirection interdépartementale de police nationale de Seine-Maritime ;> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route;> signer les ordres de mission sur le territoire national et à l'étranger pour l'ensemble du personnelde la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime.
ARTICLE3 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale aRouen, subdélégation est donnée a:- M. Jérémie DUMONT, commissaire divisionnaire, chef du service interdépartemental de la policenationale à Rouen ou son adjointe,
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-Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre ou son adjointe,- M. Olivier MARTINEZ, commissaire de police, chef d'un service départemental ou son adjoint,- M. Grégory ARLAUD, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deRouen ou, en son absence, M. Christophe URIEN, commissaire, chef du service départemental desécurité publique de Rouen,- M. Thibaut ANGE, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale duHavre ou, en son absence, Mme Charlotte GREGOIRE, commissaire, chef du service local de policejudiciaire du Havre,- M. Philippe LESAGE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de Bolbec-Lillebonne jusqu'au 22 février 2023 ou son adjoint, puis madame Angela TEIXERA DOMINGOSGARCIA a compter du 23 février 2026- M. Laurent SAMBOURG, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription deFécamp ou son adjoint,-Mme Anne GINTZ, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circonscription deDieppe ou son adjoint,- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du servicedépartemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police nationale dela Seine-Maritime ou son adjoint(e)à l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :> les certificats de travail,> les demandes motivées de protection juridique,> les ordres de mission sur le territoire national, à l'exception des ordres de mission permanents,> les documents relatifs à l'organisation interne de leur service et, pour les chefs de filière, de leurfilière professionnelle ;
ARTICLE 4:Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef duservice départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime,à l'effet de :> signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchéspublics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la direction
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interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime dans la limite du seuil fixé par le Il-1° de l'article 26 du code des marchés publics,> signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes imputées sur leBOP 176 « Police Nationale » et sur le BOP 723 «Opérations immobilières et entretien des bâti-ments de l'Etat « ; cette subdélégation portant sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnance-ment des dépenses.Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis défavorables du contrôleur financier décon-centré en matière d'engagement de dépenses. |
ARTICLE 5 :Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre,- Monsieur David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefdu service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritimeà l'effet de :> valider les expressions de besoin et demandes d'achat relatives au fonctionnement du Centre deRétention Administrative de Oissel imputables sur le programme 303.
ARTICLE6 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes sus-nommées dans l'article 3, subdélégationest donnée aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.à l'effet de:> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 7: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-Maritime ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurscompétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des
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factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur lecentre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et piècesjustificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationVINCENT David CAIOM Chef SDSO_ Cheffe du bureau desFAIL MES Bree AAE finances et Chorus-DTSo a Res sabledu bureau dBOYAULT Lucas SACN iil dénifinances par intérim
' nc
HERBET Nathalie AAP1 Gestionhalre GESressources budgétairesGesti ires dDORSILE Jean-Marc AAPI estionnaires desressources budgétairesLEROY Aurélien AAP2 GRSTONNBIer emsressources budgétaires
b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
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Statut de valideur
fonctionnelleDieppe
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonctionsubdélégation (1)DirecteurInterdépartementaldivisionnaire Nationale de laSeine-MaritimeChef d'Etat-Majorde la DirectionM. Evrard ROTHE Co mmissairs Departementa © ae VENdivisionnaire la Sécurité Publiquede la Seine-MaritimeChef du ServiceCommissaire InterdépartementalM. Jérémie DUMONT us de la Police VAIdivisionnaire aJudiciaire delaSeine-MaritimeCheffe du ServiceCommandante |InterdépartementalMme Isabelle BONAMY divisionnaire de la Police aux VH1fonctionnelle Frontières de la| Seine-MaritimeChef du Servicea Départemental duM. Olivier MARTINEZ Commissaire |Renseignement VAITerritorial de Seine-MaritimeCommissaire pall con laM. Thibaut ANGE à circonscription du VH1divisionnaire |HavreChef du Service_ Local de PoliceM. Charlotte GREGOIRE Commissaire ljUdiciaire de la vancirconscription duHavreM. Philippe LESAGE jusqu'au 22 février Commandant |Chef de la2026 divisionnaire circonscription de VATMme Angela TEIXERA DOMINGOS fonctionnel \Bolbec-LillebonneGARCIA a compter du 23 février 2026Commandant |Chef de [aM. Laurent SAMBOURG divisionnaire circonscription de VHTfonctionnel FécampCommandante |Cheffe de laMme Anne GINTZ divisionnaire [circonscription de VHI
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VINCENT David CAIOM Chef SDSO VH1Cheffe de bureauPAILHES Aurélie AAE des finances et VH1Chorus-DTCOGNARD Anne-Laure SACS Cheffe Chorus-DT VH1HALLARD Christophe AAP1 Serena VH1P Chorus-DTGestionnaireBASILE Z AA VH1aena Chorus-DTj ire RH LPOILPOT Maelys AA Gestionnaire ° Assist| Havre
| ; | HL
PARAIN Emmanuelle AAP2 Sestiennairs RH Le AssistHavreGestionnaire RH LePIGNY Caroline AAP2 AssistHavreBACHELET Marie AAP2 Gestionnaire RH AssistDieppeRAHIM Sarah aapz | Sense | AssistDieppeDUPIRE Marjorie SACS Coordination SDSO AssistDELANNOY Corinne AAP1 Responsable BES AssistBolbecTASDEBOIS Claire AA SALONS RFI AssistBolbecBOUTEILLER Barbara SACN at arena AssistFécampGOURIOU Magalie SACN RT Assist
(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnairecontrôleur / gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC).
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueuret dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
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Responsable
Nom/prénom du porteur | Grade Fonction Montant TTC Montant TTCmaximum par maximum parde la carte achat P ' Ptransaction Niveau| transaction1 Niveau 1bis(dépenses non (dépensescouvertes par un |couvertes par unmarché public [marché public ouformalisé) une conventionUGAP)contrôleur directeurgénéral des|interdépartement xM. BOUFERGUENE Nicolas services actifs delal de la policela policelnationale de la 2000,00 €nationale Seine-MaritimedirecteurinterdépartementM. HERBAUT Julien commissaire |9! adjoint de ledivisionnaire police nationale 2000,00 €de la Seine-Maritimechef du servicea interdépartement XM DUMONT Jérémie lidivisionnaire a nue Pere 2000,00 €judiciaire de laSeine-MaritimeCheffe du serviceinterdépartement xMme GAVOUYERE Armelle ai al de la policeCOMMISSAIRE | saiciaite della 2000,00 €Seine-Maritime[adjointe -cheffe du serviceCommandante |interdépartement XMme BONAMY Isabelle divisionnaire al de la police aux. . 2000,00 €fonctionnelle frontières de laSeine-MaritimeX XM SOULET Fabrice SACE Responsable duBis Le Mavis 2000,00 € 2000,00 €Responsable x xM. HACHE Patrice SACN adjoint du BLS Leoups 2000,00 € 2000,00 €X X. RMme DROUES Jennifer SACS sporssble deBLS de Dieppe 2000,00 € 2000,00 €M. BOYAULT Lucas SACN X X
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adjoint de lasection budget 2000,00 € 2000,00 €(DIPN 76) |ee ee xMme CABRAL Cécile AAP1 =eSIPAF 1000,00 €Gestionnaire x xM. LEROY Aurélien AAP2 section budget(DIPN 76) 2000,00 € 2000,00 €Gestionnaire X xM. DORSILE Jean-Marc AAP1 section budget(DIPN 76) 2000,00 € 2000,00€Major Chef Antenne duexceptionnel ServiceM. LONGUEMARE Alexandre Lerterd'Assistance 2000,00 €Technique deRouen (DIPN76)X XMme BOUTEILLER Barbara |SACN Responsable BLS| Fécamp 2000,00 € 2000,00 €LE x xMme BACHELET Marie AAP2 'BLS Dieppe2000,00 2000,00Responsable BLS x xMme DELANNOY Corinne SACN Bolbec -| Lillebonne 20000,00€ 2000,00 €
d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous,afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) defacturation dont ils ont la responsabilité.
igénéralservicesde lanationale
Nom/prénom du référent carte | Grade Fonction Centre de facturationachat || (2)M. BOUFERGUENE Nicolas Contrôleur Directeur 0176-DOUE-D076des|Interdépartementalactifside lapolice|Nationale de la |Seine-MaritimePolice0723-DR76-DD76CLII-DOUE0303-
M. HERBAUT Julien _ CommissairedivisionnaireDirecteur Adjoint 0176-DOUE-D076Interdépartemental |0723-DR76-DD76 0303-de la Police CLII-DOUE
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 18
Nationale de laSeine-MaritimeM DUMONT JérémiecommissairedivisionnaireChef du serviceInterdépartementalde la PoliceJudiciaire de laSeine-Maritime
0176-DOUE-D076
Mme BONAMY IsabelleCommandantedivisionnairefonctionnelleCheffe du ServiceInterdépartementalde la Police auxFrontiéres de laSeine-Maritime
0176-DOUE-D076
M SOULET FabriceSACE Responsable du BLS| 0176-DOUE-D076Le HavreM. HACHE Patrice SACN Responsable adjoint| 0176-DOUE-D076du BLS Le HavreMme DROUES Jennifer SACN Responsable du BLS| 0176-DOUE-D076de Dieppe(M. BOYAULT Lucas SACN Responsable adjoint! 0176-DOUE-D076| de la section budget 0723-DR76-DD76 0303-(DIPN 76) CLII-DOUEMme CABRAL Cécile AAP Secrétaire au SIPAF| 0303-CLII-DOUE76M. VINCENT David CAIOM Chef du Service 0176-DOUE-D076Départemental deSoutienOpérationnel à laDirection\Interdépartementale de dla Seine-Maritime
0723-DR76-DD76CLII-DOUE0303-
(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achatpeut l'être pour plusieurs centres de facturation
ARTICLE 8:Les décisions relatives a la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police nationale deSeine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 19
ARTICLE 9: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Maritime.
Rouen, le 06 février 2026Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation
aLe contréleur général,directeur Mrigperamentsde la police na ionale de la Seine-MaritimeNic ai<
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-02-06-00001 - 06-02-26-Arrêté de subdélégation de signature 20