PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-169
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
CH LIBOURNE / DRH
33-2024-07-25-00002 - Concours TSH TIM (2 pages) Page 3
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE / SESPH
33-2024-07-25-00001 - Arrêté transformation place HT en HP (3 pages) Page 6
DDTM / Procédure Environnementale
33-2024-07-12-00015 -
Arrêté portant refus de la demande d'agrément
départemental au titre de la protection de l'environnement de
l'association PALCF (Association pour la Protection et l'Aménagement
de
LEGE - CAP FERRET)
(2 pages) Page 10
33-2024-07-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la
Fédération départementale des chasseurs de Gironde
à être désignée
afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le
cadre des instances consultatives départementales (4 pages) Page 13
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-07-18-00007 - 065 33Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du
reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33)
Communauté de
communes Médoc-Atlantique (14 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-07-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°24-33-0054 - Crématorium - SAS "CDM EURL" -
Montussan (33450) (2 pages) Page 33
2
CH LIBOURNE
33-2024-07-25-00002
Concours TSH TIM
CH LIBOURNE - 33-2024-07-25-00002 - Concours TSH TIM 3
J HOPITAUX
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Direction des Ressources Humaines
Isabelle FERREIRA Libourne, le 24 juillet 2024
Directrice des Ressources Humaines
Héléne POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISE
Adjoint des cadres hospitaliers
Cellule Titulaires - Carrière
05 57 55 26 72- severine.croise@ch-libourne.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DE 2°"° CLASSE: 1 POSTE
DOMAINE « domaine télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information
médicale »
SPECIALITE « traitement de l'information médicale »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le décret
n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier 2ème classe du domaine « domaine
télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale», spécialité «traitement de
l'information médicale» (poste Technicien information médicale) vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle
homologuée au niveau 5 (anciennement niveau Ill) ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1% et
2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux
techniciens supérieurs hospitaliers
Les dossiers de candidatures comprendront :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste OCCUPÉ |
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), les services de la D.R.H. se chargent de la demande.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats
qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par
ordre alphabétique et par spécialité.
Cette liste fera l'objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se
décomposant :
Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2024-07-25-00002 - Concours TSH TIM 4
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sites Direction des Ressources Humaines
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier
2ème classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe
(durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- En un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement
face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le dossier complet doit être déposé à la cellule titulaires-carrière ou adressé par voie postale à l'adresse ci-
dessous avant le 20 septembre 2024 à minuit :
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
Madame Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines
CONCOURS — CELLULE TITULAIRES-CARRIERE
112, Rue de la Marne
B. P. 199
33505 LIBOURNE CEDEX
AUCUN DOSSIER PAR COURRIEL NE SERA ACCEPTE
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources Humaines :
Madame Séverine CROISE- Tél. : 05 57 55 26 72 (severine.croise@ch-libourne. fr
a ;
Pouf' Le Directeur et par délégation,
LaDirectri e des Ressources Himaines,
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TG FERREIRA =
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne.fr
CH LIBOURNE - 33-2024-07-25-00002 - Concours TSH TIM 5
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
33-2024-07-25-00001
Arrêté transformation place HT en HP
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE - 33-2024-07-25-00001 - Arrêté transformation place HT en HP 6
Direction générale adjointe chargée de la solidaritéGironde PREFECTURE LE DÉPARTEMENT
DE LA GIRONDE
2 5 JUIL, 2024
Bureau du CourrierPôle solidarité autonomie
Direction des actions pour l'autonomie
Service des établissements et des services pour personnes handicapées
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
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VU
VULE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
le Code de l'Action Sociale et des Familles, les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations, les articles R313-1 à R313-9 relatifs aux dispositions générales des droits et
obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D313-
11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9 ;
la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le Schema Départemental de l'Autonomie pour la période 2023-2028 :
le Règlement Départemental de l'Aide Sociale approuvé le 20 décembre 2010 dans sa
version modifiée en vigueur ;
l'arrêté départemental du 29 avril 2008 autorisant la création d'un Foyer Occupationnel
(FO) d'une capacité totale de 51 places à SAINT MICHEL DE RIEUFRET, non habilitées
à l'aide sociale départementale,
l'arrêté conjoint du Département et de l'ARS en date du 02 août 2010 autorisant la
création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) à SAINT MICHEL DE RIEUFRET, pour
une capacité de 17 places pour l'accueil d'adultes handicapés mentaux,
l'arrêté départemental du 15 novembre 2013 habilitant le Foyer Occupationnel de SAINT
MICHEL DE RIEUFRET à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'intégralité de
ses places,
l'arrêté départemental du 18 janvier 2022 autorisant la transformation d'une place de FO
hébergement temporaire en hébergement permanent,
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de de Moyens (CPOM) 2021-2025 signé le
30/11/2021 entre l'association ADAPEI Gironde, l'Agence Régionale de Santé Nouvelle
Aquitaine et le Département de la Gironde,
la demande confirmée par message électronique du gestionnaire le 13 juin 2024,
CONSIDERANT la fiche action n°10 « Organiser la continuité des parcours » du CPOM qui
prévoit notamment la transformation de places de FO Hébergement Temporaire en places
de FO Hébergement Permanent au FO de SAINT MICHEL DE RIEUFRET :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la
Gironde,
Dépar n lidarités humaines et territoriales NN Le Département au cœur des solidarités humain erritoriale eet 2B RS
Département de la Gironde : gout D HAS
1, esplanade Charles-de-Gaulle - CS 71223 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél. 05 56 99 33 33 - gironde.fr M
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE - 33-2024-07-25-00001 - Arrêté transformation place HT en HP 7
ARRETE
Article 1°
L'autorisation visée par les articles L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles accordée a
l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inaptes pour les personnes
handicapées mentales (ADAPEI) de Gironde relative au Foyer Occupationnel de SAINT MICHEL
DE RIEUFRET est modifiée.
La capacité totale Foyer Occupationnel (FO) de SAINT MICHEL DE RIEUFRET est autorisée pour
51 places d'Etablissement d'Accueil Non Médicalisé (EANM) répartie ainsi :
49 places d'hébergement permanent,
1 place d'hébergement temporaire, ,
1 place d'hébergement d'urgence.
Article 2
Les admissions interviennent au vu d'un dossier constitué pour chaque demande comportant
l'orientation de la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA) conforme au type d'accueil
pouvant être assuré par l'établissement, Foyer Occupationnel, et une demande de prise en
charge par l'aide sociale du domicile de secours, pour des adultes âgés de plus de 20 ans à la
date d'entrée dans la structure.
Article 3
Cette autorisation vaut, en application de l'article L313-6 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale.
Article 4
La gestion de l'établissement sera assurée par l'Association Départementale des Parents et Amis
de personnes handicapées mentales (ADAPEI) de Gironde, dont le siège est situé au Bat R —
Bureau du Lac Il - 39, rue Robert Caumont à BORDEAUX Cedex.
Article 5
Conformément aux articles L313-1 et L313-5, l'autorisation est accordée pour une durée de
quinze années à compter de l'autorisation initiale.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations qualité. Les
résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis aux autorités
ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 6
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-
1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
des autorités compétentes concernées.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE - 33-2024-07-25-00001 - Arrêté transformation place HT en HP 8
Article 7
Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil
départemental et / ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié
ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde
pour les autres personnes.
Article 8
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département
de la Gironde en application de l'article R313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Bordeaux, 25 JUIL. 2024
Le Président du Conseil départemental
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE - 33-2024-07-25-00001 - Arrêté transformation place HT en HP 9
DDTM
33-2024-07-12-00015
Arrêté portant refus de la demande d'agrément
départemental au titre de la protection de
l'environnement de l'association PALCF (Association
pour la Protection et l'Aménagement de
LEGE - CAP FERRET)
DDTM - 33-2024-07-12-00015 -
Arrêté portant refus de la demande d'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association PALCF (Association
pour la Protection et l'Aménagement de
LEGE - CAP FERRET)10
E 5 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant refus de la demande d'agrément départemental au titre de la protection de
l'environnement de l'association PALCF (Association pour la Protection et l'Aménagement de
LEGE - CAP FERRET)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants ;
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU la demande d'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement présentée par
l'association « PALCF (Association pour la Protection et l'Aménagement de LEGE - CAP FERRET) dont
le siège social est situé 6 bis rue des Mouettes - 33 970 Lége-Cap-Ferret, parvenue initialement à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde par courriel le 5 février 2024 et les
différents compléments apportés ;
VU l'avis du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 15 avril 2024 :
Vu l'avis défavorable de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDERANT que le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ
géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette
activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite
l'agrément ;
CONSIDERANT que la demande peut être légalement rejetée lorsque les activités de l'association ne
sont pas exercées sur une partie significative du cadre territorial demandé et qu'elles ne concernent
que des enjeux purement locaux ;
CONSIDERANT qu'en l'espèce, conformément à l'article 2 de ses statuts, l'association PALCF a pour
objectifs de concourir à la protection et à l'aménagement de la commune de Lège-Cap Ferret en
vue de la protection de l'environnement, du bien être de la population et de l'amélioration du cadre
de vie;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex .
Tél : 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2024-07-12-00015 -
Arrêté portant refus de la demande d'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association PALCF (Association
pour la Protection et l'Aménagement de
LEGE - CAP FERRET)11
CONSIDERANT, en outre, qu'en ce qui concerne ses publications, le site internet de l'association ne
traite que les sujets d'actualité de la presqu'île de Lége-Cap Ferret ;
CONSIDERANT qu'il en résulte que les activités, les actions et les publications de l'association se
limitent au strict territoire communal de Lége-Cap Ferret et par voie de conséquence, ne permettent
pas de constater la dimension départementale de l'association ;
CONSIDERANT que l'association « PALCF (Association pour la Protection et l'Aménagement de LEGE -
CAP FERRET) » ne remplit pas l'intégralité des conditions prévues aux articles L. 141-1 et R. 141-2 et 3 du
Code de l'environnement pour obtenir l'agrément départemental ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier
La demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans le cadre départemental de
l'association PALCF (Association pour la Protection et l'Aménagement de LEGE - CAP FERRET) est
refusée.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
« www.télerecours.fr ».
Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le {2 JUIL. 2024
A
fo
Étienne GUYOT
2/2
DDTM - 33-2024-07-12-00015 -
Arrêté portant refus de la demande d'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association PALCF (Association
pour la Protection et l'Aménagement de
LEGE - CAP FERRET)12
DDTM
33-2024-07-23-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la
Fédération départementale des chasseurs de
Gironde
à être désignée afin de prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives
départementales
DDTM - 33-2024-07-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la Fédération départementale des chasseurs de Gironde
à être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales13
| | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
z Service des Procédures des Environnementales
PREFET Unité Protection de l'environnement et des sites
DE LA GIRON DE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de I'habilitation de
la Fédération départementale des chasseurs de Gironde
à être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales
Le préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-3 et R. 141-21 et suivants ;
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2014, fixant les modalités d'application, pour le département de la
Gironde, de la condition prévue à l'article R. 141-21 du Code de l'environnement concernant les
associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 renouvelant l'agrément départemental au titre de la
protection de l'environnement pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2023 de la
Fédération départementale des chasseurs de Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 renouvelant l'habilitation pour une durée de cing ans de la
Fédération départementale des chasseurs de Gironde pour prendre part au débat sur l'environnement
dans le cadre des instances consultatives départementales ;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs de Gironde, dont le siège social est
situé Domaine de Pachan, 33 290 LUDON MEDOC, en vue d'obtenir le renouvellement de son
habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives départementales, parvenue par courrier à la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de la Gironde le 05 mars 2024 complétée le 12 avril, le 24 mai et le 03 juin 2024 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr
1/3
DDTM - 33-2024-07-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la Fédération départementale des chasseurs de Gironde
à être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales14
VU l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 07 juin 2024.
CONSIDERANT que la Fédération départementale des chasseurs de Gironde est habilitée à être
désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
départementales depuis le 12 janvier 2015, que l'habilitation a été renouvelée pour une durée de cinq
ans à compter du 28 août 2019. La demande de renouvellement étant formulée quatre mois avant la
date d'expiration de sa validité, elle est recevable ;
CONSIDÉRANT que la Fédération départementale des chasseurs de Gironde a déclaré compter en
2023/2024 plus de 30 000 d'adhérents, nombre nettement supérieur au seuil de 50 fixé par l'arrêté
préfectoral du 16 mai 2014 et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que l'association justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs |
domaines de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement tels que la protection et le suivi de la faune
sauvage, des milieux naturels, notamment en matière de gestion et de protection des territoires et
d'éducation à l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le financement, la composition du conseil d'administration, les conditions
d'organisation et de fonctionnement de l'association, ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent
pas son indépendance ;
CONSIDÉRANT que la Fédération départementale des chasseurs de Gironde remplit les conditions
prévues à l'article R. 141-21 du Code de l'environnement.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: l'habilitation de la Fédération départementale des chasseurs de Gironde à être
désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable est renouvelée pour une période de cinq ans à compter du 28 août 2024.
Article 2: cette habilitation peut être renouvelée à l'issue de cette période sur demande de
l'association adressée quatre mois au moins avant la date d'expiration de I'habilitation en cours de
validité.
Article 3: la Fédération départementale des chasseurs de Gironde est tenue de publier sur son site
internet les documents énumérés à l'article R. 141-25 du Code de l'environnement, au plus tard un mois
après leur approbation par l'assemblée générale.
Article 4: la présente habilitation peut être abrogée, conformément à l'article R. 141-26 du Code de
l'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par l'article
R. 141-21 et en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-25 du Code de
l'environnement. L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder
l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.
Article 5: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
213
DDTM - 33-2024-07-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la Fédération départementale des chasseurs de Gironde
à être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales15
Fait à Bordeaux, le 2 3 JUIL. 2024
Le Préfet
- Etienne GUYOT
Voies et délais de recours - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours
(https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Elle est également susceptible de faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux
auprès de mes services et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
3/3
DDTM - 33-2024-07-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la Fédération départementale des chasseurs de Gironde
à être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales16
DDTM - 33-2024-07-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la Fédération départementale des chasseurs de Gironde
à être désignée afin de prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales17
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-07-18-00007
065 33Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces végétales protégées dans le
cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à
Carcans (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-18-00007 - 065 33Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales
protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique18
PREFET | Direction régionale de l'environnement,
DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement
Épalit | Nouvelle - Aquitaine
. Fraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales protégées
dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique
Réf. DBEC n° : 065/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 -1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-05-07-00012 du 7 mai 2024, donnant délégation de signature à certains |
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espéces, déposé par la
Communauté de Communes Médoc-Atlantique le 9 novembre 2023 et modifié le 2 février 2024,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date
du 20 mars 2024,
VU le mémoire en réponse de la Communauté de communes Médoc Atlantique à l'avis du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 14 mai 2024,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv. fr 1/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-18-00007 - 065 33Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales
protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique19
VU la consultation du public menée du 22 mai au 7 juin 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que le reprofilage et la stabilisation dunaire de Carcans plage vise à consolider la dune
au droit de l'actuel poste de secours, menacé par le recul du trait de côte, afin d'éviter son
sapement et d'assurer l'accès aux véhicules de secours et d'urgence en attendant son
déplacement, et que ce projet comporte des conséquences bénéfiques pour la sécurité et
l'économie locale, |
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au
projet de reprofilage et de stabilisation dunaire à Carcan plage au regard des épisodes
météorologiques de fin 2023,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, a
l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales concernées,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de Communes Médoc-Atlantique, dans le cadre
du reprofilage et de la stabilisation dunaire du site de Carcans plage.
Ces opérations ont pour objectif :
- d'établir un accès pérenne pour les véhicules de secours et d'urgence (héliport et voie d'accès)
à la plage du site de Carcans Plage,
- de maintenir l'actuel poste de secours à l'aide de rechargements annuels pour consolider la
dune de protection en cas d'érosion, dans l'attente de la construction d'un nouveau poste en
retrait à l'automne 2027. |
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de reprofilage et stabilisation dunaire, tels que présentés dans le dossier de
demande de dérogation, le bénéficiaire est autorisé sous réserve des conditions énoncées aux articles
suivants, à déroger aux interdictions de destruction, collecte et transport des spécimens des espèces
végétales protégées suivantes : Linaire à feuilles de Thym (Linaria thymifolia) et Pancrais maritime
(Pancratium maritimum).
Le diagnostic écologique fait état des espèces végétales protégées et des surfaces d'habitats
suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-18-00007 - 065 33Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales
protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique20
Surface de " Linaire a feuilles de thym Pancrais maritime
Habitat
Secteur | travaux en potentiel Surface occupée| Nombre de stations | Surface occupée en | Nombre de
2024 (ha) en 2023 (ha) (nb d'individus) 2023 (m2) stations
NORD 1,17 ha 1,16 ha 0,05 ha 7 (187) 0 6)
CENTRE 0,31 ha 0,30 ha 0,06 ha 6 (39) 0 0
. 1 bPMR 0,07ha | 0,07ha Oha 0 30 m? (nombreux
| bulbes)
POSTE 0,07 ha 0,06 ha Oha 0 (e) 6)
hors péri- | hors péri-on mies mètre BM ia a) 9 °
TOTAL 1,62 ha 1,60 ha 0,12 ha 15 (233) 30 m? 1
La surface d'habitat de « dunes blanches » et de « dunes grises fixées » favorables à la Linaire a feuilles
de thym concernée par les travaux est d'environ 1,60 ha (voir carte n°1).
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des opérations peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard, avec la prévision
d'une intervention annuelle jusqu'au 31 décembre 2027 pour les rechargements de sable nécessaires à
la sécurité en cas d'érosion et dans l'attente de la construction du nouveau poste de secours plus en.
retrait à l'automne 2027.
ARTICLE 4 : Planning et plan du chantier
Le planning des opérations est transmis aux services de la DREAL dès réception du présent arrêté
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la mise en défens des stations floristiques protégées et des zones écologiquement sensibles a
proximité de la zone de travaux,
- la mise en place de la clôture petite faune,
- la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage, de circulation et de stationnement...),
- l'enlèvement du matériel anthropique et le démontage des installations,
- la suppression et l'évacuation des espèces exotiques et envahissantes,
- la récupération et le transfert de la couche superficielle de sable contenant les plants et graines de
Linaire à feuilles de thym et des graines ou bulbes de Pancrais maritime, puis leur stockage,
- les travaux de remodelage de la dune,
- les travaux de rechargements de sable,
- le régalage du sable préalablement décapé et stocké sur l'ensemble de la dune consolidée,
- la pose de la couverture de genéts, des plantations d'oyats et des ganivelles,
- la mise en défens des stations floristiques protégées transplantées en phase d'exploitation post-
travaux,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-18-00007 - 065 33Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales
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- la remise en place des installations atrophiques,
- les dates d'interventions du coordonnateur environnement pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens, .
- vérifier la bonne prise en compte de la totalité des surfaces concernées,
- encadrer les opérations nécessitant un appui technique pour la bonne prise en compte des
enjeux écologiques,
- suivre le déroulement et la remise en état du chantier et de réensablement, |
- vérifier les conditions de stockage et de bâchage de la couche de sable contenant les plants
et graines de Linaire à feuilles de thym, des graines ou bulbes de Pancrais maritime,
- suivre les opérations de couverture de genêts, de pose des ganivelles et de plantations
d'oyats,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 5 à 7. De même, un plan de la localisation des accès chantier, des zones
de stockages et de la circulation des engins est fourni.
ARTICLE 5 : Mesures de réduction
5.1 - Mise en défens en phase travaux de stations d'espèces floristiques remarquables à
proximité des emprises (MR1)
Cette mesure de réduction (voir carte n°1) est mise en œuvre pour supprimer le risque de destruction
par écrasement d'espèces végétales protégées, en dehors de la zone de travaux. Un balisage
matérialise la mise en défens au niveau des secteurs à proximité du chantier et de la circulation des
engins et du personnel. Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à
pénétrer sur les secteurs mis en défens.
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Travaux de reproflage et de stabilisation dunaire N
Carcans Plage (33) A 0 10 20m
SEGED Mise en défens des stations —
ENVIRONNEMENT « . " à Fond de carte. Geom tod - Kefloristiques protégées chivone PE:
Reoë. : bly GALLE Ten phase travaux scrote 1023
She : \ ae | i ae
aid
D.
Dune « NORD »
_ (1,17 ha)
Dune « CENTRE » ~
(0,31 ha)
Dune « POSTE »
(0,07 ha)
d | (0,07 ha)
: L =" TR nt ro age
: Os sere sons. -àùN
ÿ | in, re Dune ONF FER EN
3 La 4 ~ De eae
meee (MEL Mise en défend Phase travaux Biotope (2023)
SEGED (2023) © Linaire à feuilles de thym *
© Linaire à feuilles de thym * Biotope (2019)
O ys maritime ** © Linaire a feuilles de thym *
Carte n°1 : MR1 Mesure de réduction en phase travaux
5.2 - Évitement du piétinement par mise en défens post-travaux de stations d'espèces
floristiques protégées transplantées et gestion de la fréquentation du public (MR2)
Cette mesure de réduction (voir carte n°2) prévoit la mise en place de ganivelles après la réalisation
des travaux pour supprimer le risque de destruction des espèces végétales protégées transplantées et
de leur milieu par le piétinement du public. Cette mesure s'accompagne de l'installation de panneaux
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Communauté de communes Médoc-Atlantique23
pédagogiques de sensibilisation du public ainsi que d'un suivi annuel du dispositif anti-piétinement
(implantation, bon état et maintien dans le temps).
Travaux de reprofilage et de stabilisation dunaire
; Carcans Plage (33) N .SEGED ' 0 10 20mABO AE Linéaire d'implantation des À
ganivelles Fond de carte : Géoportail - Vue
aérienne
| - hg + :
le +.
Psy
haa
Ji
VE
É :
| A a
Be
Se : 5 :
2
a | ©
== Linéaire d'implantation des ganivelles en phase post-travaux
Carte n°2 : MR2 Mesure de réduction post-travaux
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Communauté de communes Médoc-Atlantique24
5.3 - Adaptation du calendrier des travaux en fonction des cycles biologiques des espèces
(MR3)
Cette mesure est mise en ceuvre en amont et tout au long du chantier afin de réduire le risque de
dérangement et de destruction d'individus d'espèces animales et végétales protégées par l'adaptation
du planning des travaux. Le démarrage des travaux est prévu en amont des périodes sensibles des
espèces (nidification, floraison). En cas d'interruption du chantier plus de 3 jours consécutifs, le
passage d'un écologue de la coordination environnementale est prévu afin de garantir l'absence
d'espèces protégées avant la reprise des travaux et de prendre les dispositions requises en cas de
présence (interruption temporaire ou durable des travaux).
Cette mesure s'accompagne d'un suivi des dates de début et fin de chantier, du respect du planning
prévisionnel et de la vérification de l'absence d'espèces protégées dans les emprises.
5.4 - Mise en place d'une clôture petite faune (MR4)
Cette mesure est mise en œuvre avant le début des travaux afin de supprimer le risque d'intrusion de
spécimens d'amphibiens et de reptiles protégés sur les zones de travaux et ainsi éviter les collisions et
écrasements par des engins de chantier.
Un plan du positionnement du barriérage est fourni.
Cette mesure s'accompagne également d'un suivi par la coordination environnementale de la
conformité du tracé, de la nature et des modalités d'implantation de la barrière.
5.5 - Plan de circulation des engins de chantier (MRS5)
Cette mesure est mise en œuvre avant le début des travaux afin de réduire l'impact des engins sur les
milieux et les espèces protégées (faune et stations floristiques). Elle prévoit la GÉTnITIEn d'un plan de
circulation des engins.
Cette mesure fait l'objet d'un suivi par la coordination environnementale pour la vérification du
respect du plan de circulation et de la procédure de récupération du milieu naturel.
ARTICLE 6 : Mesures de compensation
6.1 - Récupération et transfert d'une partie du milieu naturel (MC1)
Cette mesure (voir carte n°3) est mise en œuvre en deux phases :
1) avant le début du remodelage de la dune, pour la récupération du milieu et son stockage :
- surpression et évacuation des espèces végétales exotiques et envahissantes (EVEE) afin de,
limiter leur dissémination et l'implantation de toute nouvelle station (voir MC2),
- pour le Pancrais maritime : collecte du sable autour de la station préalablement marquée pour
récupérer les graines, et stockage garantissant leur bonne conservation en vue du semi post-
travaux. Les bulbes sont également récupérés au niveau de la station et stockés de façon à
garantir leur bonne conservation en vue de la transplantation post-travaux,
- pour la Linaire à feuilles de thym : décapage des premiers centimètres de substrat superficiel
sur une surface totale d'environ 2 750 m? (répartie en 9 zones conformément à la carte n°3)
contenant la banque de graines, et stockage du sable collecté au niveau du parking à vélo. Le
stockage permet de protéger le sable collecté de l'érosion éolienne et du lessivage en cas de
pluie, et de garantir la bonne conservation de la banque de graines en vue du régalage du sable
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protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique25
post-travaux. Les plants présents sont également prélevés et stockés de façon à garantir leur
bonne conservation en vu de la transplantation post-travaux,
2) après le reprofilage et la stabilisation de la dune, pour le transfert et le régalage du sable récupéré
préalablement ainsi que la transplantation des bulbes :
- le régalage du sable est mis en œuvre au sein des emprises sur la partie sommitale des dunes
reprofilées (voir carte n° 3) afin de permettre à la banque de graines de s'exprimer, a minima à
hauteur du nombre d'individus présents avant travaux. Les bulbes sont transplantés sur des
zones favorables pour garantir leur développement a minima a hauteur du nombre de plants
présents avant travaux. Les zones de transferts sont protégées par les ganivelles mises en place
conformément a la mesure MR2..
Cette mesure s'accompagne d'un suivi et du contrôle du bon stockage des terres superficielles
contenant la banque de graines et les plants de Linaire a feuilles de thym ainsi que les graines et bulbes
de Pancrais maritimes. Le développement des individus transplantés fait également l'objet d'un suivi.
Un compte-rendu précis des opérations est transmis aux services de l'État après les travaux (surface
décapée, nombre précis ou estimé de graines/plants/bulbes et volume de milieu naturel récupéré, lieu
et conditions de stockage, durée du stockage, localisation des individus transplantés et des surfaces de
sable régalé).
L'objectif visé est l'obtention, au plus tard dans les dix années à l'issue de la fin des travaux, d'un
nombre de plants au moins équivalent au nombre de plants récupérés et transférés dans le cadre du
chantier, c'est-à-dire 233 plants de Linaire a feuilles de thym et au moins 1 plant de Pancrais maritime.
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protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33)
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Travaux de reprofilage et destabilisation dunaire N
0 10 20m
| |Carcans Plage (33)
SEGED
ENVIRONNEMENT e 2 " dia Fond de carte : Géoportail - VueRécupération du milieu naturel aérienne 2021
Réal. : Dennyss LELAURIN,
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[1 Zone de stabilisation dunaire et SEGED (2023)
d'extraction © Linaire à feuilles de thym * © Linaire à feuilles de thym *
Périmètre concerné par la mesure Op : he ekancrais maritime jde récupération du milieu naturel #) — | cz — illes de thym *
[1 Récupération du milieu naturel Destination à l'issue des travaux RE PRE
Carte n°3 : MC1 Mesure de compensation post-travaux
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Travaux de reprofilage et de stabilisation dunaire N
. Carcans Plage (33) 0 10 20m
SEGED | ; =
ENVIRONNeMENT! Renaturation et traitement des road aus dde. inc
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Yucca superbe
_Sporobole des Indes
Yucca superbe
Chalef piquantL... Périmètre rm renaturation (=16 400 m?)
F1 Périmètre de traitement des EVEE (=23 500 m?)
C1 Zone de stabilisation dunaire et d'extraction
[1 Zone de rechargement Raisin d'Amérique
Lobulaire maritime
Herbe de la pampaEspèces invasives
B Euphorbe à feuilles de renouée
® Griffe de sorcière Phytolaque d'Amérique
Carte n°4 : MC2 Mesure de compensation pendant et post-travaux
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Communauté de communes Médoc-Atlantique28
6.2 - Renaturation in situ d'un habitat favorable aux espèces floristiques ciblées (MC2)
Cette mesure (voir carte n°4) est mise en œuvre pendant et après les travaux afin de favoriser
implantation et le développement des graines, plants et bulbes transplantés de Linaire a feuilles de
thym et de Pancrais maritime dans le cadre de la mesure MCT. Elle prévoit, au niveau des zones de
reprofilage dunaire, d'extraction de sable (2024), et de stabilisation dunaire :
- la suppression des EVEE et le suivi post-travaux, sur 10 ans, de leur recolonisation, avec
traitement éventuel,
- la renaturation des habitats favorables et le suivi post-travaux sur 10 ans de leur colonisation par
la Linaire a feuilles de thym et le Pancrais maritime suite a leur transfert. La renaturation consiste
à la plantation d'oyats et à la couverture de la dune par endroit de branchages de genéts selon
un dispositif traditionnel de rétention des sables face à l'érosion éolienne. Afin d'assurer une
renaturation favorable au développement des espèces végétales protégées, des milieux
constitués de sables mobiles en conditions ensoleillées sont conservés et maintenus.
Le bénéficiaire est tenu fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne
tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
(GéoMCE). Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
peuvent également y être jointes.
_ A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail : geomce.drealna@developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12/2025 :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima Un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien:
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérations
Le compte-rendu de l'ensemble des opérations, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 a 6), est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpementdurable.gouv.fr) à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
Ce compte-rendu indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de
porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Sont attendus en particulier :
- des photographies des mises en défens avant chantier et de la pose des ganivelles post-travaux,
- le compte-rendu détaillé et illustré (photographies et cartographies) des opérations des
mesures MC1 et MC2.
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Communauté de communes Médoc-Atlantique29
ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement et de suivi
8.1 - Suivi environnemental du chantier _
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l'ensemble des travaux :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages des secteurs évités,
- définition et adaptation des mesures d'évitement et de réduction,
- formation du personnel technique...
Le coordinateur environnemental est notamment en charge de vérifier l'absence de nouveaux enjeux
au sein des emprises et d'accompagner le porteur de projet dans leur prise en compte le cas échéant.
8.2 - Suivis écologiques, analyse et bilans |
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des secteurs aménagés afin de pouvoir
apprécier, avec précision, sur une période de 10 ans minimum, les processus de cicatrisation et de
restauration des communautés végétales, l'émergence des espèces protégées et patrimoniales, la
dynamique des EVEE, ainsi que de capitaliser les connaissances relatives à ce type d'opération et
d'adapter la gestion de la dune le cas échéant.
Pour les EVEE, le suivi aura lieu annuellement au mois de mai les 3 premières années, puis une fois par
an la 5ème, la 7ème et la 10ème année.
Pour les espèces protégées (Linaire à feuilles de thym et Pancrais maritime), le suivi aura lieu en juillet-
août annuellement les 3 premières années, puis une fois par an la 5ème, la 7ème et la 10ème année.
L'ensemble des modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) est établi par
un botaniste et transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpementdurable.gouv.fr)
pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont également précisées.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées et leur analyse, est transmis à la DREAL/SPN et au CBNSA, à l'issue de chaque campagne de
suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
Ce compte rendu précise le nombre d'individus de Linaire à feuilles de thym et de Pancrais maritime
s'étant développés depuis les travaux ainsi que leur localisation (photographies et cartographies),
L'analyse des données de suivi des 3 premières années suivant les travaux, permet, en cas d'évolution
négative ou d'absence d'évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats,
d'adapter ou modifier les mesures de gestion de la dune en accord avec le CBNSA.
Dans l'hypothèse où les analyses menées dans le cadre du bilan à 5 ans concluent à l'échec ou a
l'inefficacité des mesures de restauration de la dune, des solutions alternatives ou complémentaires
sont proposées sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision
administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies
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Communauté de communes Médoc-Atlantique30
aux mêmes échéances que les suivis afférents et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprés d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées. |
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 11: Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-18-00007 - 065 33Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales
protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique31
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde, |
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique.
Bordeaux, le 18 juillet
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional
et par subdélégation
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Sait
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-18-00007 - 065 33Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales
protégées dans le cadre du reprofilage et de la stabilisation dunaire à Carcans (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique32
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-22-00004
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire - n°24-33-0054 - Crématorium -
SAS "CDM EURL" - Montussan (33450)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0054 - Crématorium - SAS "CDM EURL" - Montussan (33450) 33
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté et de l'Administration Générale
Egalité
Fraternité
Arrété portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal - crématorium -,
de l'entreprise SAS "CDM EURL", situé à Montussan (33450)
n° SIRET : 452 406 952 00021
- n° habilitation : 24-33-0054 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret n°2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 17 juillet 2019, portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal - crématorium - de l'entreprise CDM EURL ;
VU les rapports de contrôles du crématorium, établis le 03 juin 2024 par l'agence accréditée Bureau
Veritas Exploitation sas, sise Bât A - 30, avenue Gustave Eiffel à Pessac (33), émettant un avis conforme ;
VU la demande, transmise par courriel le 31 mai 2024 et complétée le 07 juillet 2024, par laquelle
Madame Céline VIRGO et Monsieur Nicolas VIRGO sollicitent, en tant que responsables de l'entreprise
SAS "CDM EURL", le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal - crématorium - exploité Lieu-Dit Loubère a Montussan (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement principal - crématorium - précité remplit les conditions pour
bénéficier du renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0054 - Crématorium - SAS "CDM EURL" - Montussan (33450) 34
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article premier : L'établissement principal - crématorium -, de l'entreprise SAS "CDM EURL", exploité
Lieu-Dit Loubére à Montussan (33) par Madame Céline VIRGO et Monsieur Nicolas VIRGO, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
> Gestion d'un crématorium
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0054,
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Une visite de conformité du crématorium devra être assurée avant la date de renouvellement
de I'habilitation dans le domaine funéraire,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet — BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire
de la commune de Montussan (33).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0054 - Crématorium - SAS "CDM EURL" - Montussan (33450) 35