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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 06 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DCL du 06 octobre 2025SOMMAIREDIRECTION DE LA CITOYENNETEArretes Date ET DE LA LEGALITE PagesArrété portant habilitation de la société EC&Uà établir les certificats de conformites desDCL/BRGEA 03.10.2025 | dossiers de demande d'autorisation 3n°2025-390 ; Led'exploitation commerciale dans ledépartement des Hauts-de-SeineArrêté portant dérogation à titre temporaire auDCL/BEICEP Règlement Particulier de Police de la navigation1°2025-394 03.10.2025 | intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour une 5opération par plongée d'inspection dans leport de Gennevilliers


ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEAn°2025 - 340 en date du 3 ctcbie, 2025portant habilitation de la société EC&U à établir les certificats de conformités desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le départementdes Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code ducommerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière à Nantes(44000) en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'ensemble des pièces du dossier ;Vu l'accusé de réception électronique délivré le 12 septembre 2025 ;Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;

ARRETE
Article 1°:
La société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000) est habilitée, au titre de l'article L. 752-23 du code du commerce, a établir les certificats de conformités des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale dans le département des Hauts-de-Seine, sous le numéroCC - 09 - 2025-04.
L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté, etpourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l'intéressé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, ou d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) situé 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 boulevard de l'Hautil— BP 30322 à CERGY-PONTOISE (95027).
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,

| Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025- 394 portant dérogation à titre temporaire auRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonnepour une opération par plongée d'inspection dans le port de GennevilliersLe préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général dela préfecture des Hauts-de-Seine;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure (RPPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 en date du 22juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'autorisation reçue par courriel daté du 11 septembre 2025, formulée par lasociété Charier GC (agence de Paris), sise 10 rue de la Maison Rouge, 77185 Lognes, conformémentà l'article 41 du RPPNI sur l'itinéraire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer du 15 septembre 2025 au 19septembre 2025 de 8 heures à 17 heures, une inspection subaquatique dans le port de Gennevilliers, côtéSeine, entre les PK 34 et PK 35, avec intervention de plongeurs, sur la commune de Gennevilliers ;Vu la modification de cette demande reçue par. courriel du 12 septembre 2025 afin que la duréed'intervention s'étende du 15 septembre 2025 au 26 septembre 2025 de 8 heures à 17 heures ;
Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France (VNF) en date du 17 septembre 2025 ;Vu la modification de cette demande reçue par courriel du 30 septembre 2025 afin que la duréed'intervention s'étende du6 octobre 2025 au 21 novembre 2025 de 8 heures à 17 heures ;
Vu les avis à batellerie ;Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
ARTICLE 1°"
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireSeine-Yonne, la société Charier GC (agence de Paris) est autorisée à effectuer du 6 octobre 2025 au 21novembre 2025 de 8 heures à 17 heures, une opération par plongée d'inspection au port de Gennevilliersrive gauche de la Seine du PK 34.200 au PK 34.700, sur la commune de Gennevilliers.
ARTICLE 2
La société Charier GC devra respecter les prescriptions suivantes :e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleurbleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elledevra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afin d'observerune veille permanente sur le canal 10 et avoir en surface une vigie visuelle sur la navigation,e les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,e le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux,e les horaires annoncés devront être impérativement respectés,e le pétitionnaire devra s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée etprendre toutes décisions et dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pascompatibles avec l'activité prévue,e en cas d'intervention de nuit, une vigie devra être placée à l'amont et à l'aval de l'emplacement,e le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention,e les dates exactes d'intervention devront être communiquées à VNF, 10 jours minimum avant lestravaux via les adresses de messagerie suivantesuti.bouclesdelaseine@vnf.fr et bt.uti.bouclesdelaseine@vnf.fre l'application NAVI de VNF, qui permet une information sur la navigation, devra être utilisée.L'information de l'état du trafic fluvial et du réseau en temps réel est disponible sur l'applicationsuivante : SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine - Accueil
ARTICLE 3
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute ladurée de l'opération.L'autorisation accordée par le présent arrêté pourra être retirée à tout moment, notamment en cas denon-respect des conditions précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dansl'éventualité où les besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage estsubi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine publicfluvial par l'intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale de VNF.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée par le pétitionnaire en cas de dommages ou gênesrésultant de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis à la batellerie.

ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :Recours contentieuxUn recours contentieux peut étre déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieuxUn recours non contentieux peut être formé dans le même délai de deux mois sous la forme :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,« soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la Seineet Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Faità Nanterre, le 03 OCT. 2025 Le préfet,
. Pascal GAUCI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE



PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/