ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-053
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-05-19-00007 - 20250519 AP habilitation CEF Clarac (4 pages) Page 3
09-2025-05-21-00003 - 20250521 AP auto drones douanes mai-juin 2025 (2
pages) Page 7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-05-22-00003 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de
transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique
(Capra pyrenaica) au bénéfice du syndicat mixte Parc naturel régional
des Pyrénées ariégeoises et du Parc national des Pyrénées à des
fins de suivi scientifique et sanitaire (6 pages) Page 9
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux températures basses du 14 au 29 mai 2024
(1 page) Page 15
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E CABINETPRÉFET Direction des sécuritésDE L'ARIÈGELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitationdu Centre Éducatif Fermé « de Clarac »à Le Vernet (09)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L. 113-7, R. 241-3 à R.241-37 ; |
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2019 portant autorisation de création d'un centre éducatiffermé à Le Vernet géré par l'association ADES Europe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2023 portant autorisation de prorogation du délai decaducité du centre éducatif fermé à Le Vernet géré par l'association ADES Europe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral portantcréation du centre éducatif fermé à Le Vernet du 26 juin 2019, géré par l'association ADESEurope ; | |
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale endate du 1er septembre 2021; |
Vu la demande du 17 mars 2025 et le dossier justificatif présenté par M. POUCHES, présidentde l'association ADES Europe, dont le siège social est sis Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117,09160 PRAT-BONPERAUX en vue d'obtenir l'habilitation du centre éducatif fermé ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et desécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;
Vu l'avis favorable de la commission de sécurité en date du 27 mars 2025;
Vu le Procès-Verbal de visite de conformité en date du 28 mars 2025;
Vu l'avis favorable du COPIL national d'ouverture en date du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Foix en date du17 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du président du TJ près le tribunal judiciaire de Foix en date du 29 avril2025 ;Vu l'absence d'avis de l'autorité académique de Toulouse ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud ;
ARRETEArticle 1:Le centre éducatif fermé, dénommé « CEF de Clarac », sis 6 chemin de Clarac, 09 700 LeVernet, géré par l'association ADES Europe, est habilité pour une capacité de 12 placesconcernant des filles et des garcons âgés de 15 à 18 ans confiés au titre de la législation relativeà l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
Article 2 :Le service mentionné à l'article 1 exerce les missions suivantes :ela prise en charge de mineurs placés sur décision judiciaire au titre de l'enfance délinquantesuite à une mesure de contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement extérieur ou àla suite d'une libération conditionnelle conformément à l'article L. 113-7 du code de la justicepénale ; |«+ la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la pré-formation, formation professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités dejour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, lapromotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ;«la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de ladirection de la protection.judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part,l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de ladélinquance ;. l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie,le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autoritéjudiciaire ;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;* assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;. exercer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle desobligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Article 3 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 4 :Tout projét modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du centre éducatif ferméhabilité, les lieux'ot il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiéset, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou lechamp d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du préfet etde la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud par la personnephysique ou la personne morale gestionnaire.
Article 5 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du centre éducatif fermé habilité doit être portée à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personnemorale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affectédans le centre éducatif fermé habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 6:Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts desmineurs confiés.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 7:Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du centre éducatiffermé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 8 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :¢ d'Un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de_ cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;e d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. :
Article 9 :Monsieur le Préfet du département de l'Ariège et madame la Directrice Interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1.9 MAI 2025
Le préfet de l'Ariège
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Simon BERTOUX
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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| | CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14; . |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu la demande en date du 25 mars 2025 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant àobtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de typeMAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d'une caméra, aux fins d'assurer la prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les frontièresen vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant que le Il. de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet auxagents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, de procéder a la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territorialetransfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées etnotamment de tabac en provenance de la principauté d'Andorre ; |Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics sedérouleront ponctuellement pendant une durée d'un mois sur les axes de la RN20, la RN22 et sur leterritoire des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet; Tignäc; Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;Considérant que l'usage de drones a voilure tournante équipés de caméras est absolumentnécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu RATESqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-21-00003 - 20250521 AP auto drones douanes mai-juin 2025 7
ARRETEArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulousesont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toutemarchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontiére entre la France etla principauté d'Andorre.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC30T ou MAVIC 3.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20, la RN22 et du territoiredes communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.Article 4:La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un mois a compter de la date de signaturedu présent arrété.Article 5:L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivispar les opérations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.Article 6:
xLe registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes deToulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 | MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-05-21-00003 - 20250521 AP auto drones douanes mai-juin 2025 8
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION de l'aménagement et du logementOCCITANIE ogreLiberté d OccitanieÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-INT-13portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture etrelâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Caprapyrenaica) au bénéfice du syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises etdu Parc national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaireLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-1 à R411-14;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;vU l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie acompter du 1" décembre 2024 ;vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne.gouv.frp1/6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-22-00003 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et
relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du syndicat mixte Parc
naturel régional des Pyrénées ariégeoises et du Parc national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
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vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant déléga-tion de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aména-gement et du logement de la région Occitanie ;vU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées don-nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;VU les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS 65-2025-02-17 portant subdélégation designature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vu Le courrier de la directrice de l'eau et de la biodiversité en date du 10 octobre 2023 confiant àla DREAL Occitanie la rédaction du Plan national d'action en faveur du Bouquetin ibérique,vu La note du 2 octobre 2019 du préfet de région Occitanie, préfet coordonnateur de massif desPyrénées aux préfets des départements du massif des Pyrénées,vu Le courrier de désignation de l'animateur scientifique du plan de restauration du bouquetinibérique dans les Pyrénées en date du 12 avril 2022vu les avis favorable et favorable sous condition du Conseil national de la protection de laNature du 19 juin 2023 et du 3 juillet 2024 ;considérant la nécessité de capturer des bouquetins ibériques pour assurer le suivi et la veillesanitaire de la population réintroduite dans les territoires des deux parcs, conformément à lanote du préfet de régions aux préfets de département du massif des Pyrénées en date du 2octobre 2019,considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures chimiques etmécaniques, le marquage et le suivi de cette espèce dans leur milieu naturel ;considérant la compétence de l'animateur scientifique du plan de restauration du bouquetinibérique dans les Pyrénées en matière de téléanesthésie et pour mettre en œuvre desformations de recyclage en fonction de l'évolution des protocoles et des substances actives,considérant les précautions prises et l'absence d'impact de ces opérations de capture sur lespopulations concernées ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de | 'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-13p2/6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-22-00003 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et
relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du syndicat mixte Parc
naturel régional des Pyrénées ariégeoises et du Parc national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
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ARRETENT
Article 1" — Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre du programme de réintroduction du Bouquetin ibérique dansla chaine pyrénéenne a partir des territoires du PNRPA et du PNP, considérant la nécessitéd'effectuer des prélèvements par biopsie, transporter, détenir, utiliser et détruire ces échantillonsde matériels biologique ou des spécimens morts dans les départements de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées dans le cadre de la mise en oeuvre de la cellule de veille sanitaire évoquée dans la note dupréfet de région du 2 octobre 2019. Cette autorisation concerne toutes les classes d'âges (adultes,subadultes, juvéniles).11 Bénéficiaires de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation sont le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises(PNRPA) dont le siège se situe Ferme d'Icart, 09240 MONTELS et le Parc national des Pyrénées (PNP)dont le siège se situe villa Fould, 2 rue du IV septembre, 65007 Tarbes.En qualité de coordinateurs, le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et Parc national desPyrénées désignent et mandatent chaque année les personnes auxquelles sont confiées la conduitedes opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalités définies à ce même ar-ticle en informant au préalable la DREAL Occitanie.Le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et Parc national des Pyrénées peuvent suspendreou annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manque-ment(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica).Article 2 - Conditions de la dérogation21 - Capture et marquageLes modalités de capture et de marquage sont les suivantes :¢ par télé-anesthésie, effectuée à l'aide de projecteurs (fusils) hypodermiques (méthode decapture dite « chimique »).¢ par l'utilisation de cages-trappes appatées (méthode de capture dite « mécanique »).¢ chaque individu capturé est équipé de marques auriculaires et/ou d'un collier VHF ou GPS.Ces opérations sont réalisées par les agents techniques et les techniciens de l'environnementformés du PNRPA, du PNP ou de l'OFB dans le respect du bien-être animal.Conformément à la réglementation en vigueur, quand les opérations nécessitent l'utilisationd'anesthésiques, elles sont réalisées sur prescription et sous la responsabilité d'un vétérinaire.
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-13p3/6
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09-2025-05-22-00003 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et
relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du syndicat mixte Parc
naturel régional des Pyrénées ariégeoises et du Parc national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
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2.2 — TransportLes modalités de transport sont les suivantes :° Les transports sont autorisés depuis le milieu naturel vers une structure permettant deprendre en charge un individu blessé ou malade nécessitant un diagnostic vétérinaire et/oudes soins. Les établissements suivants peuvent ponctuellement participer à ces évaluationset soins : Clinique vétérinaire du Saison à Tardets (64), Clinique vétérinaire du Pic du Midid'Ossau à Arudy (64), Clinique vétérinaire du Haut-Béarn à Oloron-Sainte-Marie (64),Clinique vétérinaire des sept Vallées à Argelès-Gazost (65), Clinique vétérinaire del'aérodrome à Laloubère (65), cabinet vétérinaire de Pouzac (65), Laboratoire vétérinairedépartemental de l'Ariège (LVD - 09), Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT - 31).Toutes les prises en charge de spécimens sont à signaler sous 24 heures par mail à l'ENVT,qui constitue le référent sanitaire pour ces opérations d'urgence.¢ Lorsque ces diagnostics nécessitent la prise en charge de spécimens viables et des soinsprolongés, l'ENVT, basée au 23 chemin des Capelles, 31076 Toulouse et la cliniquevétérinaire du Saison à Tardets, basée route de Montory, 64470 Tardets, en lien avec leParc'Ours de Borce sont les seuls centres identifiés pour prendre en charge les animauxrécupérés.¢ Les transports sont autorisés en vue de relâchers dans le milieu naturel,¢ Les individus sont transportés dans des caisses individuelles et dans l'obscurité.2.3 — RelâcherLes modalités de relacher sont les suivantes :¢ Dans le cadre habituel de la veille sanitaire, les relachers sont effectués sur place aprèsadministration de l'antagoniste approprié supprimant les effets de l'anesthésie,¢ Les relâchers peuvent être effectués pour la remise en liberté d'individus détenus pour dessoins selon les modalités précisées à l'article 2.2.2.4 — Prélèvement d'échantillonsLes modalités de prélèvement d'échantillons de matériel biologique sont les suivantes :+ Conformément au plan de maîtrise sanitaire, les échantillons sont systématiquementanalysés pour une série de pathologies ciblées définies par le groupe d'experts du comité deveille sanitaire du Parc national. Les opérateurs veillent à respecter les mesures d'hygiène deprophylaxie et de désinfection du matériel utilisé.* Toute action nécessitant une anesthésie de l'animal et mettant en œuvre un actechirurgical, y compris la pose d'une balise interne ou d'une biopsie, doit être réalisée parune personne autorisée au titre des articles R.214-87 à R.214-137 du code rural et de lapêche maritime.2.4 Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation, co-rédigé par les coordina-teurs, doit être adressé à la DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre dechaque année d'activité. Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'individus pour les-quels les dérogations prévues à l'article 2 ont été nécessaires. Ce rapport mentionne également leséventuelles difficultés rencontrées.
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-13p4/6
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relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du syndicat mixte Parc
naturel régional des Pyrénées ariégeoises et du Parc national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
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Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2029.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1" du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que leur activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur la Nature et les Paysages en OccitanieArticle 5 - Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État mentionnésà l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 - Recours- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifiéau demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées- La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-13p5/6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-22-00003 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et
relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du syndicat mixte Parc
naturel régional des Pyrénées ariégeoises et du Parc national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
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de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature — tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 — ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et leschefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfets de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignaturenumérique de[ aM _GREGORY] // | Date : 2025.05.2217:00:52 +02'00'Matthieu GREGORY
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-13p6/6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-05-22-00003 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et
relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du syndicat mixte Parc
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService Economie AgricoleEuPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite aux températures basses du 14 au 29 mai 2024Le préfet de l'AriègeVu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causééspar les températures basses du 14 au 19 mai 2024 dans le département de l'Ariège au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Anne CALMET,directrice départementale des territoires de l'Ariège ;Vu la décision DDT n°2025/01 du 6 mars 2025 donnant subdélégation de signature de ladirectrice départementale des territoires au chef du service Économie Agricole et à sonadjointeARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes en apiculture, miel et geléeroyale, consécutivés aux températures basses du 14 au 29 mai 2024 doivent être présentées,auprès de la DDT de l'Ariège du 1° au 30 juin 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.Fait à Foix, le 21 mai 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du service Économie Agricole
= —Julien ENJALBERT
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXTéléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures basses
du 14 au 29 mai 2024 15