HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-277
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-12-02-00001 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Saint-Germain-Laprade, sur le
territoire de sa commune (3 pages) Page 3
43-2025-12-02-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Sainte-Florine, sur le territoire de sa
commune (3 pages) Page 7
43-2025-11-27-00002 - Portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection pour la commune du Puy-en-Velay, sur le territoire de sa
commune (4 pages) Page 11
43-2025-12-06-00057 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour la Société Nationale des Chemins de fer
Français (SNCF), dans la gare de Retournac (4 pages) Page 16
43-2025-12-06-00058 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour la Société Nationale des Chemins de fer
Français (SNCF), dans la gare de Saint-Vincent (4 pages) Page 21
43-2025-12-06-00059 - Portant autorisation de renouvellement du système
de vidéoprotection pour la Société Nationale des Chemins de fer
Français (SNCF), dans la gare de Vorey-sur-Arzon (4 pages) Page 26
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-02-00001
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de
Saint-Germain-Laprade, sur le territoire de sa
commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-02-00001 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Germain-Laprade, sur le territoire de sa commune 3
PREFET .DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéELxgatitéFraternitéARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-280 DU 2 DECEMBRE 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-14 L; 223—9, L. 251-1 à L, 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-48 du 1° mars 2021 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection pour la commune de Saint-Germain-Laprade ;VU la demande d'autorisation, en date du 27 mai 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Guy CHAPELLE, maire de la commune de Saint-Germain-Laprade 1 Place de laMairie à Saint-Germain-Laprade;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1°" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION|- Le maire de la commune de Saint-Germain-Laprade est autorisé à installer, dans les conditions fixéesau présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotectioncomprenant 22 caméras extérieures visonnant la voie publique, sur le territoire de sa commune.Il - Sont autorisés à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :æ M, Guy CHAPELLE, en sa qualité de maire,æ M. Bernard NOUVET, en sa qualité de 1° adjoint, dûment habilité par le préfet,> Mme Mireille ROUX épouse DEFAY, en sa qualité d'adjointe, dûment habilitée par lepréfet,œæ M. Jérémy ARNAUD, en sa qualité de technicien du réseau TFC.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-02-00001 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Germain-Laprade, sur le territoire de sa commune 4
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biense Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant Un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESSont habilités à visionner les images enregistrées au sein d'une commune :e le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations defonctions en matière de police municipale, et les agents relevant du cadre d'emploi de la policemunicipale,e les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d'emploi, ainsi que les agents de surveillance dela voie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire ets'ils ont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - Retrait de l'autorisationSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-02-00001 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Germain-Laprade, sur le territoire de sa commune 5
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ABROGATIONLes dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-48 du 1° mars 2021 susvisé sont abrogées.Article 10 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loiregouv.fr
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commune de Saint-Germain-Laprade, sur le territoire de sa commune 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-02-00002
Portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de
Sainte-Florine, sur le territoire de sa commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-02-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Sainte-Florine, sur le territoire de sa commune 7
PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-276 DU 2 DECEMBRE 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA COMMUNE DE SAINTE-FLORINE,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation, en date du 03 octobre 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Raymond FOURET, maire de la commune de Sainte-Florine Place FrançoisMitterand à Sainte-Florine;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRET
Article 1° - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le maire de la commune de Sainte-Florine est autorisé à installer, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotectioncomprenant 24 caméras extérieures visionnant la voie publique, sur le territoire de sa communeSainte-Florine.Il - Sont autorisés à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :e M. Raymond FOURET, en sa qualité de maire,e M. Christophe TEISSEDRE, en sa qualité de policer municipal,e M. Guillaume ROUSSET, en sa qualité de directeur général des services, dûment habilité par lepréfet de Haute-Loire.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-02-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Sainte-Florine, sur le territoire de sa commune 8
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :e Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,+ Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du Code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions.Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESSont habilités à visionner les images enregistrées au sein d'une commune :+ le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations defonctions en matière de police municipale, et les agents relevant du cadre d'emploi de la policemunicipale,+ les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d'emploi, ainsi que les agents de surveillance dela voie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire ets'ils ont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT|- Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :¢ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,* modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Ill - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-02-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Sainte-Florine, sur le territoire de sa commune 9
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-02-00002 - Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Sainte-Florine, sur le territoire de sa commune 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-11-27-00002
Portant autorisation de modification du système
de vidéoprotection pour la commune du
Puy-en-Velay, sur le territoire de sa commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-27-00002 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
commune du Puy-en-Velay, sur le territoire de sa commune 11
PREFETDE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-265 DU 27 NOVEMBRE 2025PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX IMAGESFILMEES PAR LES CAMERAS DE VIDEOPROTECTION DE LA VILLE DU PUY-EN-VELAYET DE SES INFRASTRUCTURES HORS TERRITOIRE COMMUNAL
Le préfet de Haute-Loire,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 aL ; 223—9, L. 251-1 à L.255etR.251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéo-protection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-214 du 21 juillet 2020 portant renouvellement d'autorisationd'installation d'un système de vidéo-protection pour la commune du Puy-en-Velay (périmètrevidéoprotégé : secteur Place du Breuil / Michelet) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-317 du 23 novembre 2021 portant renouvellement d'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune du Puy-en-Velay (périmètrevidéoprotégé : secteur 2 - Breuil / Michelet / PEI) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-318 du 23 novembre 2021 portant renouvellement d'autorisationd'installation d'un système de vidéo-protection pour la commune du Puy-en-Velay (périmètrevidéoprotégé : secteur 1 - Sauvegarde / stade Massot) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-292 du 15 novembre 2021 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune du Puy-en-Velay (périmètre vidéoprotégé : secteur 4 -secteurs Libératio-n / Pensio) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-293 du 15 novembre 2021 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéo-protection pour la commune du Puy-en-Velay (périmètre vidéoprotégé : secteur 3- Roche Arnaud / Valvert) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-100 du 23 mai 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéo-protection pour la commune du Puy-en-Velay (périmètre vidéoprotégé : secteur centresocioculture de Guitard ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-119 du 5 juin 2023 portant modification de la liste des personneshabilitées à visualiser les images de quatre systèmes de vidéo-protection autorisés pour la ville duPuy-en-Velay ;6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-27-00002 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
commune du Puy-en-Velay, sur le territoire de sa commune 12
VU l'arrêté préfectoral n°2024-318 du 8 novembre 2024 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection pour la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay concernant le parking deQuincieu, sis 6 Avenue de Bonneval surla commune d'Aiguilhe ;VU la demande de modification de la liste des personnes habilitées à visualiser les images devidéoprotection filmées par les systèmes de vidéo-protection autorisés par les arrêtés préfectorauxsusvisés, présentée en date du 02 octobre 2025 par M. Michel CHAPUIS, maire de la commune duPuy-en-Velay - 1 Place du Martouret au Puy-en-Velay;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection du 21 novembre2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale deHaute-Loire ;VU la convention relative au déport des images de vidéo-protection du centre de visionnage de lacommune du Puy-en-Velay vers la direction départementale de police nationale de Haute-Loire etla préfecture de Haute-Loire signée le 27 novembre 2025 ;VU la convention pluri-communale entre les communes du Puy-en-Velay, d'Aiguilhe et d'Espaly-Saint-Marcel portant autorisation de visualisation de la vidéo-protection des infrastructures d'intérêtcommunautaire signée le 27 novembre 2025 ;SUR la proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1° — Le maire de la commune du Puy-en-Velay est autorisé à modifier la liste des personneshabilitées à visualiser les images de vidéo-protection filmées par les systèmes autorisés pour lacommune du Puy-en-Velay par les arrêtés préfectoraux susvisés, ainsi que sur le site de Quincieu,commune d'Aiguilhe.Cette liste est annexée au présent arrêté.Le traitement des images filmées par les systèmes de vidéo-protection mentionnés dans les arrêtéssusvisés est autorisé au sein des locaux de la police municipale du Puy-en-Velay, dans ceux de ladirection départementale de police nationale de Haute-Loire ainsi que dans le centre opérationneldépartemental (COD) de la préfecture de Haute-Loire lors de son activation,Article 2 - La date de validité des dispositions du présent arrêté ne pourra pas être supérieure à la datede validité de chacun des arrêtés préfectoraux autorisant ou renouvelant les systèmes devidéoprotection.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 5 - Pour rappel, sont habilités à visionner les images enregistrées au sein d'une commune :e le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations defonctions en matière de police municipale, et les agents relevant du cadre d'emploi de la policemunicipale,e les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d'emploi, ainsi que les agents de surveillance de lavoie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire et s'ilsont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire.6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-27-00002 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
commune du Puy-en-Velay, sur le territoire de sa commune 13
Article 6 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - ABROGATIONLes dispositions de l'arrêté préfectoral n° n° 2023-119 du 5 juin 2023 susvisé sont abrogées.Article 8 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
e— +
Yvan IER
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel: pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-27-00002 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
commune du Puy-en-Velay, sur le territoire de sa commune 14
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-265
Personnes habilitées à accéder aux images
les agents du service de police municipale du Puy-en-Velayles agents ne relevant pas des cadres d'emplois de la police municipale et qui sont chargésde visionner les images de vidéoprotection, préalablement agréés par le représentant del'État dans le département, après enquête administrative pour s'assurer que leurcomportement est compatible avec l'exercice de cette mission (article R. 114-2 du CSI).les agents de la direction départementale de police nationale de Haute-Loireo APJA-article 21 du Code de procédure pénaleo AP]J-article 20 du Code de procédure pénaleo OP] - article 16 du Code de procédure pénaleles personnes autorisées à accéder au centre opérationnel départemental en préfecturelors de son activation, et uniquement en présence d'un opérateur de la police municipale.
6, avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-27-00002 - Portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pour la
commune du Puy-en-Velay, sur le territoire de sa commune 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00057
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour la Société
Nationale des Chemins de fer Français (SNCF),
dans la gare de Retournac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00057 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), dans la gare de Retournac 16
PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-266 DU «6 DEC, 2025PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT,POUR LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF),DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS LA GARE DE RETOURNACSISE PARKING DE LA GARE, RUE MONUMENT VOGE A RETOURNACLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-14 L. 255-1et R, 251-1 a R.253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décretdu président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°2023-288 du 22 novembre 2023 portant autorisation de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour la SNCF dans la gare située sur la commune de Retournac ;VU la demande d'autorisation, en date du 30 juillet 2025 de renouveler un système devidéoprotection présentée par Mme Caroline DARBELET, directrice des gares Auvergne de laSociété Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) sise 50 Avenue de l'Union Soviétique àClermond-Ferrand (63);VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21novembre 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - La directrice des gares Auvergne de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) estautorisée à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures visionnant la voiepublique, portant leur nombre à 14, dans la gare de Retournac sise Parking de La Gare, RueMonument Voge.Il - La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.
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lll - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biense Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente etsignificative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence dusystème de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou duresponsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa directrice des gares Auvergne de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF),responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :e modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques dusystème,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pasla date de validité del'arrêté préfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.ll - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devaliditéest expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée,
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Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire,
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,aLgAa"a enSébastiéf CAS AN
pe
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-266
Personnes habilitées à accéder aux images
æ agents de la cellule vidéo dres directions de zone sûreté Sud-Est© agents du PCNS de Lyon (astreinte sûreté)& agents de maintenance (supervision et niveau expertise) du concepteur du système> agents de l'administration des douanes (en application de l'article R. 252-12 du CSI)= le directeur/manager de gare et les représentants dûment habilités du gestionnaire degare
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00058
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour la Société
Nationale des Chemins de fer Français (SNCF),
dans la gare de Saint-Vincent
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la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), dans la gare de Saint-Vincent 21
PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéLgalitéFraternité -6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-287 DU DEC, 2025PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT,POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANGAIS (SNCF),DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS LA GARE DE SAINT-VINCENT-LE-CHATEAUSISE LA RECULADE A SAINT-VINCENTLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-14 R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; dVU l'arrêté préfectoral n°2023-288 du 27 novembre 2023 portant autorisation de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour la SNCF dans la gare située sur la commune de Saint-Vincent ;VU la demande d'autorisation, en date du 30 juillet 2025 de renouveler un système devidéoprotection présentée par Mme Caroline DARBELET, directrice des gares Auvergne de laSociété Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) sise 50 Avenue de l'Union Soviétique àClermond-Ferrand (63);VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21novembre 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| - La directrice des gares Auvergne de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) estautorisée à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, un système de vidéoprotection comprenant périmètre vidéoprotégé sur l'emprisebâtimentaire de la gare de Saint-Vincent-le-Château sise Lieu-dit de la Reculade (abords de la gare,zones d'attente et de flux des clients, zones équipées d'automates, zone de quais et d'échanges).Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté,est annexée au présent arrêté.
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la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), dans la gare de Saint-Vincent 22
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biense Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant Un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente etsignificative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence dusystème de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou duresponsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa directrice des gares Auvergne de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF),responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :° modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques dusystème,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité del'arrêté préfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.ll - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.Il - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection.Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00058 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), dans la gare de Saint-Vincent 23
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du. groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,ke clSébastiéf-CASTAN_—
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00058 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), dans la gare de Saint-Vincent 24
ANNEXE A VARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-287
Personnes habilitées à accéder aux images
æ agents de la cellule vidéo dres directions de zone sûreté Sud-Est= agents du PCNS de Lyon (astreinte sûreté)æ agents de maintenance (supervision et niveau expertise) du concepteur du systèmeæ agents de l'administration des douanes (en application de l'article R. 252-12 du CSI)= le directeur/manager de gare et les représentants dûment habilités du gestionnaire degare
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00058 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), dans la gare de Saint-Vincent 25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-06-00059
Portant autorisation de renouvellement du
système de vidéoprotection pour la Société
Nationale des Chemins de fer Français (SNCF),
dans la gare de Vorey-sur-Arzon
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la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), dans la gare de Vorey-sur-Arzon 26
|PREFETDE HAUTE-LOIRE | CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-293 DU "6 DEC, 2025PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT,POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANGAIS (SNCF),DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS LA GARE DE VOREY-SUR-ARZONSISE AVENUE DE LA GARE, AVENUE PHILIBERT BESSON A VOREY-SUR-ARZONLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-286 du 27 novembre 2023 portant autorisation de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour la SNCF dans la gare située sur la commune de Vorey-sur-Arzon ;VU la demande d'autorisation, en date du 30 juillet 2025 de renouveler un système devidéoprotection présentée par Mme Caroline DARBELET, directrice des gares Auvergne de laSociété Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) sise 50 Avenue de l'Union Soviétique àClermond-Ferrand (63);VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21novembre 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmeriedépartementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRÊTEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| — La directrice des gares Auvergne de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) estautorisée à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, un système de vidéoprotection comprenant périmètre vidéoprotégé sur l'emprisebâtimentaire de la gare de Vorey-sur-Arzon délimité par l'Avenue de la Gare et l'Avenue PhilibertBesson (abords de la gare, zones d'attente et de flux des clients, zones équipées d'automates, zonede quais et d'échanges).Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00059 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), dans la gare de Vorey-sur-Arzon 27
Ill - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi:e Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biense Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant Un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente etsignificative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence dusystème de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou duresponsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 - REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa directrice des gares Auvergne de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF),responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :+ modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques dusystème,e modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité del'arrêté préfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.lll - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'unsystème de vidéoprotection,Article 7 - RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
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la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), dans la gare de Vorey-sur-Arzon 28
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - ÉXÉCUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,oe
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00059 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), dans la gare de Vorey-sur-Arzon 29
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-293
Personnes habilitées à accéder aux images
& agents de la cellule vidéo dres directions de zone sûreté Sud-Estæ agents du PCNS de Lyon (astreinte sûreté)æ agents de maintenance (supervision et niveau expertise) du concepteur du système© agents de l'administration des douanes (en application de l'article R. 252-12 du CSI)æ le directeur/manager de gare et les représentants dûment habilités du gestionnaire degare
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-06-00059 - Portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection pour
la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), dans la gare de Vorey-sur-Arzon 30