INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10036
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-10-00010 - Arrêté EP PC Grande Lande Villiers-au-Bouin (5
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-10-00010
Arrêté EP PC Grande Lande Villiers-au-Bouin
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-10-00010 - Arrêté EP PC Grande Lande Villiers-au-Bouin 3
Direction de l'environnement, de la coordinationet de l'appui territorial
ARRETE N° DECAT/BE/25-30portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes de permis deconstruire trois parcs agrivoltaiques d'une puissance installée totale d'environ33,44 MWc sur la commune de Villiers-au-BouinLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu:— le code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1a L. 123-18, KR. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;—le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 a L. 153-59, L. 422-2,R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et KR. 424-2 ;— les demandes de permis de construire n° PC 037 279 23 50002, PC 037 279 23 50003, et PC 037 27923 50004 déposées en mairie de Villiers-au-Bouin par la société CPES GRANDE LANDE le 20 décembre2023;— la délibération du conseil de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire 25 juin 2024émettant un avis favorable au projet de centrale agrivoltaique au sol de la société CPES GRANDELANDE ;— la délibération du conseil municipal de Villiers-au-Bouin du 29 juin 2024 émettant un avis favorableau projet de centrale agrivoltaique au sol de la société CPES GRANDE LANDE ;— les avis des services sollicités sur le projet ;- l'avis délibéré n° 2025-5011/5012/5013 de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire du 7 mars 2025 ;- la décision n° E25000150/45 du 8 septembre 2025 du tribunal administratif d'Orléans désignantMonsieur Jean-Louis METERREAU en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur ClaudeALLIOT en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;— le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :Sur le fondement des dispositions susvisées du code de l'environnement, les projets de centralephotovoltaïque dont la puissance projetée dépasse1 MWc nécessitent la réalisation d'une évaluationenvironnementale et sont soumis à une enquête publique qui ne peut être inférieure à 30jours ;
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Or, le projet agrivoltaique présenté par la société Q ENERGY FRANCE - via sa filiale CPES GRANDELANDE -— implique la réalisation, sur la commune de Villiers-au-Bouin, de trois installations d'unepuissance projetée cumulée d'environ 33,44 MWc;La direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de l'instructiondes autorisations d'urbanisme recherchées, un dossier comprenant une étude d'impact et son résuménon technique, l'avis de l'autorité environnementale, et l'avis des collectivités territoriales intéressées ;En conséquence, il convient d'arrêter les modalités d'organisation de l'enquête publique relative auprojet susmentionné.
Après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article T°": objet de l'enquêteIl sera procédé a une enquête publique dans les formes prescrites par le code de l'environnementportant sur trois demandes de permis de construire en vue de construire trois parcs agrivoltaiquesd'une puissance installée cumulée de 33,44 MWc sur une emprise de 48,7 hectares, sur la commune deVilliers-au-Bouin, aux lieux-dits « La Richardière », « Grands Herbages », « Gibertière », « Pièces duMilieu », « Fourerie », « Parc Rouge », « Lande de Malaquet », « Perrouse », et « Ombrées ».
Article 2 : pétitionnaireLes demandes de permis de construire sont présentées par la société CPES GRANDE LANDE.Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de son représentant, monsieurJonathan JUILLET, chef de projets solaires pour la société Q ENERGY FRANCE (adresse postale: QENERGY FRANCE - Immeuble Fusion — 26 boulevard de l'Estuaire à Nantes (44 200) / adresse mél:jonathan.juillet@qenergy.eu).
Article 3 : dates et lieux de l'enquêteL'enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs sur la commune de Villiers-au-Bouin, siège del'enquête, du lundi 17 novembre 2025 à 9 heures au mercredi 17 décembre 2025 à 17 heures.
Article 4 : consultation du dossier et recueil des observationsLe dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute ladurée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Villiers-au-Bouin.Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public enmairie de Villiers-au-Bouin et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
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xLoire, à l'adresse suivante: https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-Cours.Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie seratenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions surle projet. Le registre d'enquête ouvert en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Villiers-au-Bouin, siège del'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête,et où elles seront tenues à la disposition du public.En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrierélectronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à ladisposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 5 : publicité de l'enquêteUn avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfetd'Indre-et-Loire et aux frais de la société CPES GRANDE LANDE au moins quinze jours avant le débutde l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans ledépartement.Cet avis d'enquête publique sera publié par voie d'affiches en mairie de Villiers-au-Bouin, etéventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'auterme de celle-ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par lemaire, au plus tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête.L'avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, leresponsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation duprojet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR: TRED2124162Adu 9 septembre 2021.
Article 6 : désignation et permanences du commissaire enquêteurMonsieur Jean-Louis METERREAU est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour menerl'enquête publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve desatisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.Monsieur Claude ALLIOT est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Villiers-au-Bouin :— le lundi 17 novembre 2025 de 9 heures à 12 heures,— le mercredi 3 décembre 2025 de 14 heures à 17 heures,— le mercredi 17 décembre 2025 de 14 heures à 17 heures.
Article 7 : rôle du commissaire enquêteur
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Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :— recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information dupublic, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.— entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.— visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé lespropriétaires et les occupants.
Article 8 : clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre et le dossier d'enquête seront transmis par le maire dansles vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans undélai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et comporterale rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquêtepublique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendantl'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations dupublic.Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Article 9 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteurDans un délai de 30jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurtransmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de sonrapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 10 : diffusion du rapport et des conclusionsUne copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet etau maire de Villiers-au-Bouin.Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire, en mairie deVilliers-au-Bouin, et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant un an à compterde la date de clôture de l'enquête.Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusionsdu commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le codedes relations entre le public et l'administration.
Article 11 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquêteÀ l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire sera l'autorité compétente pour statuer sur lesdemandes de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
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Article 12 : exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de Villiers-au-Bouin, et le commissaire enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 10 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généralesignéeFlorence GOUACHE
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