NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-335
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-10-30-00004 - arrêté préfectoral portant agrément comme OACAS de
l'association Emmaüs Dunkerque - Fondation Abbé Pierre (2 pages) Page 3
2025-10-30-00003 - arrêté préfectoral portant agrément comme OACAS de
l'association des Amis et de la Communauté des Chiffonniers Bâtisseurs de Lille (2
pages) Page 5
2025-10-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988832804 - LESUEUR Damien (2 pages) Page 7
2025-10-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP991889346 - COUSSEMENT Sophie (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-10-30-00001 - T25-437N RAA arrete de circulation portant sur la N356 sens Roubais
Lille pour fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur n°3 de nuit du 12/11/25 21h00 au
13/11/25 05h00 pour des travaux de proprete. (3 pages) Page 11
2025-10-30-00006 - T25-450N RAA arreté de circulation portant sur l'A22 pour fermeture
de bretelles de nuit du 03/11/25 21h00 au 07/11/25 05h00 pour des travaux
d'assainissement. (4 pages) Page 14
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-10-06-00031 - Délégation de signature Directon des Projets Stratégie et
Structures Médico Sociales (4 pages) Page 18
Le Phénix scène nationale Valenciennes Metropole /
2025-10-24-00013 - 251024 Délibération 2025 25 approbation du choix du
concessionnaire et autorisation au directeur de signer le contrat (3 pages) Page 22
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-10-29-00009 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération de Cambrai (4 pages) Page 25
2025-10-30-00005 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (4
pages) Page 29
Sous-préfecture de Douai /
2025-10-22-00012 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération coeur d'Ostrevent agglo (4 pages) Page 33
2025-10-20-00019 - Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Douaisis agglo (4 pages) Page 37
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-10-27-00020 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité d'un immeuble sis 33 rue Léon Blum à Merville dans le cadre de
l'opération de déclaration du bien en état d'abandon manifeste afin de créer une
réserve foncière (6 pages) Page 41
Ei Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailuy NORD et des solidarités du NordÉgalitéFraternité
Direction de la cohésion socialePôle urgence sociale, hébergement et insertion
Arrêté préfectoral portant agrément comme organisme d'accueil communautaire et activitéssolidaires de l'association Emmaüs Dunkerque - Fondateur Abbé Pierre
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.265-1 et les articles R.265-1 à R.265-10 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale ;Vu l'article 126 de la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaireet d'activités solidaires :Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Considérant la demande d'agrément d'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires(OACAS) présentée par l'association Emmaüs Dunkerque — Fondateur Abbé Pierre, reçue en Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Nord le 25 mars 2025, déclaréecomplète le 30 septembre 2025 ;Considérant le rapport d'instruction de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Nord ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et dusecrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETEArticle 1°:L'association Emmaüs Dunkerque - Fondateur Abbé Pierre est agréée, en tant qu'organisme d'accueilcommunautaire et d'activités solidaires.Article 2 :l'agrément est délivré à compter du 1° novembre 2025 pour une durée de 1an renouvelable.l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.Article 3 :L'agrément emporte application des dispositions de l'article L241-12 du code de la sécurité sociale, dèslors que l'association demande à en bénéficier.Article 4:Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille - 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sa notification augestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Le tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi du travail etdes solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Lille, 18 Q OCT. 2225Pour le préfet et par délégation,le secrétaire géhéral adjoint
Guillaume

Eu Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDU NORD et des solidarités du NordEgalitéFraternité
Direction de la cohésion socialePôle urgence sociale, hébergement et insertion
Arrêté préfectoral portant agrément comme organisme d'accueil communautaire et activitéssolidaires de l'association des Amis et de la Communauté des Chiffonniers Bâtisseurs de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.265-1 et les articles R.265-1 à R.265-10 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale ;Vu l'article 126 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaireet d'activités solidaires ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Considérant la demande d'agrément d'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires(OACAS) présentée par |'association des Amis et de la Communauté des Chiffonniers Bâtisseurs deLille, reçue en Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Nord le 10octobre 2025, déclarée complète le 10 octobre 2025 ;Considérant le rapport d'instruction de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Nord;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et dusecrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETEArticle 1°':L'association des Amis et de la Communauté des Chiffonniers Bâtisseurs de Lille est agréée, en tantqu'organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires.Article 2 :L'agrément est délivré à compter du 1* novembre 2025 pour une durée de 1 an renouvelable.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.Article 3 :L'agrément emporte application des dispositions de l'article L241-12 du code de la sécurité sociale, dèslors que l'association demande à en bénéficier.Article 4 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille - 5 rueGeoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sa notification augestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Le tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi du travail etdes solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Lille,le 3 Q OCT. 2125Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint

Direction Départementale de l'Emploi,Be À | du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclaration _d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988832804Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232 16 àà R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; :Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions BOR ASteReAiAles de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêtédu premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature àMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux.agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LESUEUR Damien, enseignecommerciale LD multi services, sise 16 rue François Macarez 59294 HAUSSY, le 14/10/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 14/10/2025 par M. LESUEUR Damien en qualité de dirigeant, pourl'organisme LD multi services dont l'établissement principal est situé 16 rue François Macarez59294 HAUSSY et enregistré sous le N° SAP988832804 pour les activités suivantes:+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R:7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/10/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

- Direction Départementale de l'Emploi,E Fale du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2025-370ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP991889346Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R. 7232- 22, D.7231-1 skD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M.Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail ett des solidarités duNord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de_la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant désignation et délégation de signature aMonsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,par intérim; :Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle COUSSEMENT Sophie, sise 13 Ruede Florence 59100 ROUBAIX, le 29/09/2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord -site de Valenciennes, le 29/09/2025 par Mme COUSSEMENT Sophie en qualité de dirigeante,pour l'organisme COUSSEMENT Sophie dont l'établissement principal est situé 13 Rue de Florence59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP991889346 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles._Les effets de la déclaration courent à compter du 01/10/2025, date de début d'activité de l'organisme,sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois 4 compter de ce rejet.
Fait a Valenciennes, le 29/10/2025Pour le Préfet et} par délégation |Le respoñbable dy service inclusion
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Brahim BOUKFIL De

PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordigalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département du Nord - Route Nationale 356 - Travaux de propreté - Fermeture de Bretelle -Commune de Lille.
Arrêté n°T25-437N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,— Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrétés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdu Nord a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord a ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisationfixant le calendrier 2025 et janvier 26 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef du District de Lille de la DIR Nord porté le 01 octobre 2025 surle DESCT indice D présenté par l'entreprise COLAS,Vu la demande du CEI Lille Ouest en date du 27 octobre 2025 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surla Route Nationale N356 sens Roubaix vers Lille,
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Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de District de Lille,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la Route Nationale N356, de nuit, du mercredi 12novembre 2025 21h00 au jeudi 13 novembre 2025 05h00, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation sur la route nationale N356 sens Roubaix vers Lille consistent en :© Fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 3 de la N356Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à :Les usagers emprunteront la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur 3 de la N356 « Lille GrandPalais ». Au premier carrefour à feux, ils prendront a droite en direction de Lille - Grand Palais sur laM941 (rue Javary). Au second carrefour à feux, ils prendront de nouveau à droite en direction deLille - Grand Palais sur la M941 (rue Javary). Au troisième carrefour à feux, ils prendront a gauche endirection de La Madeleine sur la rue Paul Duez. Au quatrième carrefour à feux, ils prendront denouveau à gauche en direction de La Madeleine sur la rue Paul Duez. Au cinquième carrefour àfeux, ils prendront à gauche en direction de La Madeleine sur le Boulevard Emile Dubuisson. Ausixième carrefour à feux, ils prendront à droite en direction de La Madeleine sur la rue Chauderivière afin de retrouver leur itinéraire initial.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMALes travaux seront réalisés par la société CLEAN BOZ.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Lille Ouest.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille-Ouest est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 4:L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant de Police de Lille,. le Directeur du SDIS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Lille - DIR Nord,MM. les Chefs des CEI de Lille-Ouest et des 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef de cellule SPT/CPR— DIR Nord.
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À Lille, le 30 octobre 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le chef du district de Lille.Maxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mou Maxime.moutonDate : 2025.10.30ton 07:02:18 +01'00'3/3

PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A22 - Travaux d'assainissement - Fermetures de bretelles -Communes de Bondues, TourcoingArrêté n°T25-450N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI Lille Ouest en date du 09 octobre 2025 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulationsur l'autoroute A22 dans les deux sens de circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A22, de nuit uniquement, dulundi 03 novembre 2025 au vendredi 07 novembre 2025, de 21h00 à 05h00, afin de permettre laréalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.Les travaux s'effectueront par phases successives, selon l'avancement du chantier et selon leshoraires de balisage définis ci-après. Selon les aléas météorologiques ou techniques, l'ordre deréalisation des phases pourra évoluer.ARTICLE 2 :Phase n°1 - De nuit uniquement, de 21h00 à 05h00Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22, sens Lille vers Gand consistent en:¢ Fermeture de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 15 de l'autoroute A22Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à :Les usagers poursuivront leur route sur l'autoroute A22, ils emprunteront la bretelle de sortie n°4 del'échangeur 13 de l'A22 en direction de la M652, puis la bretelle d'entrée n°1 de l'échangeur 13 del''A22 en direction de Gand afin de reprendre leur itinéraire initial.

Phase n°2 - De nuit uniquement, de 21h00 à 05h00Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22, sens Gand vers Lille consistent en :¢ Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 16 de l'autoroute A22Pour pallier cette fermeture de bretelle, la déviation suivante est mise en place et consiste a:Les usagers poursuivront sur la M91 (Boulevard d'Halluin), puis prendront à gauche sur la M770(Chaussées Denis Papin puis Chaussées Watt), et poursuivront sur la M671 (Rue de Béthune). Augiratoire, ils emprunteront la deuxième sortie, puis la la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 15 del''A22 en direction de Lille afin de retrouver leur itinéraire initial.Phase n°3 - De nuit uniquement, de 21h00 à 05h00Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22, sens Gand vers Lille consistent en :
¢ Fermeture de la bretelle de liaison n°4 et de la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur17 de l'autoroute A22Pour pallier cette fermeture de bretelle, la déviation suivante est mise en place et consiste à :Les usagers sont invités à poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Lille. Ils emprunteront labretelle de sortie n°4 de l'échangeur 13 de l'A22, puis sur la M652 emprunteront la bretelle d'entréen° 1 de l'échangeur 13 de l'A22 en direction de la Belgique. Sur l'A22 en direction de la Belgique, lesusagers emprunteront la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 17 afin de retrouver leur itinéraireinitial.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par le CEI de Lille Ouest.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Lille Ouest.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.

ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.<<<<<<<<<<<<MMMMMM
À Lille, le 30/10/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON maxime MOUTONmaxime.mo Maxime.moutonDate : 2025.10.30uton 13:29:19 +01'00'

EPSM DES FLANDRESde Sante Mentate des Flandres Décision n°2025 - 22
DECISION
Relative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES PROJETS,VALORISATION DU PATRIMOINE, STRATEGIE ET STRUCTURES MEDICO SOCIALES
La DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son articleL6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,
DECIDE :
Article 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction des projets, valorisation du patrimoine,
stratégie et structures médico-sociales.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leurdomaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des projets, valorisation du patrimoine,stratégie et structures médico-sociales peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la
Directrice.
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2 : Dispositions exclues de la délégation
Les actes suivants sont exclus de la présente délégation, actes généralement réservés à la signature dela Directrice lorsqu'ils engagent institutionnellement l'EPSM dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres ducorps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeursgénéraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;

- Les présidents des instances de 'EPSM et des autres établissements (conseil de surveillance etcommission médicale d'établissement) ;- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
cle 3 : Délégataires
Mme LEFEBVRE Ludivine, Directrice des projets et du patrimoine - Référente stratégie et structures
médico-sociales
Mme Virginie BARBRY, FF de Directrice de soinsM KUKLWOSKI Alexandre, Cadre Administrative de pôle
Article 4 : Dispositions relatives à la Direction des projets, valorisation du patrimoine, stratégie
Mme LEFEBVRE Ludivine bénéficie d'une délégation à l'effet de signer
- les conventions avec artistes, photographes, cinéastes dans le cadre de la communication
- les subventions
- les correspondances, échanges, dossiers et courriers relevant de ses attributions
Article 4 : Dispositions relatives aux structures médico-sociales
Mme LEFEBVRE Ludivine reçoit délégation de signature pour tous :
- les contrats de séjour entre les résidents, familles de résidents et les structures- les ordres de missions des professionnels- les courriers et notes d'information à l'attention des professionnels et usagers- les contrats de location immobilière pour les séjours des résidents- les tableaux de facturation des prestataires (coiffure, kinésithérapie, orthophonie, etc...)
- les projets de vie
En cas d'empéchement de Mme LEFEBVRE Ludivine, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoind'être évoqué ou justifié, délégation est donnée pour
- les contrats de séjour entre les résidents, familles de résidents et les structures à MonsieurKUKLWOSKI Alexandre
- les ordres de missions des professionnels à Madame Virginie BARBRY
Article 6 : Dépôt de signature
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 7 : Effet et publicité
La présente décision est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions et
structures de l'EPSM des Flandres.

Elle sera portée a la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au comptable public de
J'EPSM des Flandres.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nordpour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à BAILLEUL, le 06 octobre 2025
La Directrice de l'EPSM des Flandres
jadame Anne GIRARD
Mme LEFEBVRE LudivineDirectrice Projets et valorisation du patrimoine -Référente stratégie et structures médico-
sociales
Zz,
M KUKLWOSKI AlexandreCadre Administratif de Pôle


le phenixscéne nationale valenciennes
Etablissement Public de Coopération Culturelle« Le Phénix scéne nationale Valencienne Métropole »Siège Social : Théâtre de Valenciennes boulevard Henri Harpignies59300 VALENCIENNESLe 24 octobre 2025, à 17 heures, le Conseil d'administration de l'établissement public decoopération culturelle « Le Phénix scéne nationale Valenciennes Métropole » s'est tenu envisioconférence, sur convocation de son Président, Patrick Roussies.
az z Membres z AbsentsQualité / Représentant Titilaires Présents Représentés AbsentsPrésident Patrick xPersonnalité Qualifiée ROUSSIESVice-Présidente AutéréRégion Hauts-de COLSON XFranceValenciennes Bruno XxMétropole CELLIERValenciennes IsabelleMétropole CHOAIN Àah otduValenciennes Yves XxMétropole DUSARTValenciennes AnneMétropole GOZERégion Hauts-de FrançoisFrance DECOSTER Alrore SOLSORBertrandFi GAUMEHilaireEtat MULTON / Mounya XBOUDIAFAssociation CorinneLes Amis du Phénix MEHAUTPersonnel Juliette XLLINARESNoémiePersonnel ROBIN X_ spice Véronique .Personnalité Qualifiée CHATENAY-DOLTO Patrick ROUSSIES. gig SandraPersonnalité Qualifiée CHAMARET xa, wpe CarolinePersonnalité Qualifiée SONRIER XTotal 12 membresQuorum atteint si 8 votants > 12 votants à la séance du 24 octobre 2025
Assistaient également à la séance :Isabelle BISIAUX, Valenciennes MétropoleChristian GAUTHIER, Conseil Régional Hauts-de-FranceRomaric DAURIER, Directeur, le PhénixNicolas AHSSAINE, Directeur technique, le PhénixGabrielle MALIET, Directrice administrative et financière, le PhénixNina VANDENBERGHE, Secrétaire générale, le PhénixSarah HOCHART, Attachée d'administration, le PhénixAmandine WALLE, Chargée d'Administration et de production, le Phénix

le phenixscéne nationale valenciennes
Délibération n°2025-24 : Approbation du choix du concessionnaire et autorisation audirecteur de signer le contratVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1431-1 a 1431-9 etR. 1431-1 aR. 1431-21 ; ainsi que ses articles L. 1410-3 et L. 1411-5;Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative a la création des établissements publics decoopération culturelle ;Vu les articles L.1121-1 et L.1121-3 du code de la commande publique ;Vu l'article R. 3126-1, 1° du code de la commande publique ;Vu l'arrêté du Préfet de la Région Hauts-de-France du 28 février 2025 portant création del'établissement public de coopération culturelle «Le Phénix scène nationale ValenciennesMétropole » ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Le Phénix scène nationaleValenciennes Métropole » ;Vu la délibération n° 2025-19 du Conseil d'administration portant constitution d'une commission pourla passation des contrats de concession ;Vu la délibération n° 2025-20 du Conseil d'administration approuvant le lancement de la procédurede passation d'une concession de service en vue de la gestion et de l'exploitation des espacesrestaurant et bar du Phénix ;Vu les avis et les procès-verbaux de la Commission de concession ;Vu le rapport final d'analyse des offres ;Considérant ce qui suit :L'article 20.1 des statuts prévoit la mise à disposition à l'EPCC Le Phénix, par la Communautéd'Agglomération Valenciennes Métropole, membre fondateur, d'un ensemble immobilier, le Théâtre«Le Phénix», qui est notamment doté d'un espace restauration-bar indépendant (nom del'enseigne : « L'Avant-Scéne ») et d'un bar installé au sein du hall du théâtre.Il a été proposé au Conseil d'administration d'externaliser la gestion de cet équipement dans le cadred'une concession de service, conformément à l'article L. 1121-1 du code de la commande publiqueet, partant, d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence, suivant une procéduresimplifiée (article R. 3126-1, 1° du même code).Dans ce cadre, le Conseil d'administration réuni le 1° juillet 2025 :- a, par sa délibération n° 2025-19, constitué une Commission de concession,- a, par sa délibération n° 2025-20, approuvé le lancement de la procédure de passation de laconcession.L'avis de publicité relatif à la passation de la concession a été publié au BOAMP le 5 juillet 2025 etau JOUE le 7 juillet 2025 ; la date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au5 septembre 2025 à 16h00.Une seule candidature a été reçue, à savoir celle de la SAS Le Coquetier.La Commission de concession, réunie le 12 septembre 2025, a décidé d'inviter la SAS Le Coquetierà compléter son dossier de candidature, conformément à l'article R. 3123-20 du code de lacommande publique.Un délai de six jours était imparti au candidat à cet effet, délai respecté en l'espèce.Le 24 septembre 2025, la Commission de concession s'est réunie a nouveau afin de procéder al'examen de la candidature complétée de la SAS Le Coquetier ainsi qu'à l'analyse de son offre.

le phenixscéne nationale valenciennes
La Commission de concession a émis un avis favorable a la candidature et a l'offre de la SAS LeCoquetier et a proposé que des négociations soient engagées avec celle-ci.Au terme de la phase de négociations, l'offre présentée par la SAS Le Coquetier apparaît satisfaisantedu point de vue des moyens mis en ceuvre pour s'assurer du respect des contraintes d'ouverture duPhénix, de la qualité et de la tarification de l'offre de restauration, et de son inscription dans unedémarche durable ; le détail des éléments d'analyse de l'offre est présenté dans le rapport finald'analyse des offres.Il est dans ces conditions proposé au Conseil d'administration d'approuver le choix de la SAS LeCoquetier en tant que concessionnaire de service en vue de la gestion et de l'exploitation des espacesrestaurant et bar du Phénix, d'approuver le contrat et ses annexes et d'autoriser le Directeur a lessigner.Il est à cet égard rappelé que la durée initiale du contrat de concession est calquée sur celle del'autorisation d'occupation domaniale consentie à l'Etablissement par la Communautéd'agglomération de Valenciennes Métropole ; soit une durée initiale courant à compter du1e" novembre 2025 (ou de la notification du contrat, si elle intervient après cette date) et jusqu'au31 décembre 2026 inclus. Cette durée pourra être prolongée pour 4 années supplémentaires en casde renouvellement de l'autorisation d'occupation domaniale consentie à l'établissement ou detransfert de gestion de l'ensemble immobilier du Théâtre de Valenciennes au profit de l'établissement(il s'agit d'une clause de réexamen expressément prévue dans le contrat).
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des 12 votants :
» d'approuver le choix de la SAS Le Coquetier en tant que concessionnaire de service envue de la gestion et de l'exploitation des espaces restaurant et bar du Phénix a la SASLe Coquetier,» d'approuver le contrat de concession, pour une durée initiale courant à compter du 1°novembre 2025 ou de sa notification si celle-ci est postérieure, et jusqu'au31 décembre 2026 inclus, pouvant étre prolongée pour 4 années supplémentaires en casde renouvellement de l'autorisation d'occupation domaniale consentie à l'établissementou de transfert de gestion de l'ensemble immobilier du Théâtre de Valenciennes au profitde l'établissement, ainsi que ses annexes,» d'autoriser le Directeur à signer le Contrat de concession de service en vue de la gestionet de l'exploitation des espaces restaurant et bar du Phénix, ainsi que ses annexes,« d'autoriser le Directeur à accomplir toute formalité et prendre tout acte nécessaire àl'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois susdits
Le Président

E = Sous-préfecture de CambraiPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité —
Bureau des relations avec lescollectivités territoriales et del'environnement
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération de Cambrai
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°20121561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclarécontraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 duConseil constitutionnel ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Fayçal DOUHANE en qualité de Sous-préfet deCambrai ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération issuede la fusion de la communauté d'agglomération de Cambrai et de la Communauté de communes de LaVacquerie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la répartition dessiéges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Cambrai ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FayçalDOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition prévues aux II à VI de l'articleL.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de lamoitié des sièges ;Sur proposition du sous-préfet de Cambrai ;
ARRÊTEArticle 1° :A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la Communauté d'agglomération de Cambrai est fixée à 93 sièges, répartis commesuit :
Communes Population | Nombre de Communes Population | Nombre demunicipale sièges municipale sièges2025 2025Cambrai 31568 30 Fressies 573 1Neuville-Saint-Remy 3909 3 Hem-Lenglet 552 1Iwuy 3335 3 Thun-Saint-Martin 542 1Escaudoeuvres 3180 3 Aubencheul-au-Bac 535 1
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Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

Proville 3167 3 Niergnies 511 1Masnières 2731 2 Bantigny 499 1| Raillencourt-Ste-Olle 2104 1 Moeuvres 493 1Marcoing 1865 1 Abancourt 450 1Fontaine-Notre-Dame 1759 47 Lesdain 448 1Gouzeaucourt 1434 1 Bantouzelle 443 1Rieux-en-Cambrésis 1432 1 Seranvillers-Forenville 417 1Rumilly-en-Cambrésis 1422 1 Sailly-lez-Cambrai 416 1Villers-en-Cauchies 1148 1 Cantaing-sur-Escaut 408 1Paillencourt 1022 1 Villers-Plouich 389 1Noyelles-sur-Escaut 815 1 Ribécourt-la-Tour 378 1Thun-Ll'Evêque | 777 1 Boursies 376 1Awoingt 773 1 Wambaix 368 1Les-Rues-des-Vignes 740 1 Eswars 360 1Honnecourt-sur-Escaut 722 1 Banteux 343 1Estrun 721 1 Doignies 323 1Crèvecoeur-sur-Escaut 717 1 Blécourt 309 . 1Tilloy-lez-Cambrai 695 1 Haynecourt 305 1Villers-Guislain 682 1 Gonnelieu 283 1Esnes 673 1 Flesquières 269 1Cagnoncles _ 662 1 Anneux 256 1Naves 623 1 Sancourt 197 1Ramillies 588 1 Cuvillers 187 1Cauroir 575 1
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplaceren application des articles L.273-10 ou L.273-12 du code électoral est le conseiller communautairesuppléant. L'article L.273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.Article 3 : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandatdes conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant del'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecourscitoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le président de lacommunauté d'agglomération de Cambrai et les maires des communes membres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
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au président de la chambre régionale des comptes des Hauts de Franceau directeur régional des finances publiques de la région Hauts de France et du département duNorda mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communauté .d'agglomération de Cambraiau directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Fait à Cambrai, le 29 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,Lesous-préfet
LEFaycd Douhane
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E = | Sous-préfecture de CambraiPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau des relations avec lescollectivités territoriales et de'environnement
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclarécontraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 duConseil constitutionnel ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ; |Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 créant la communauté de communes du Caudrésis-Catésis;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant transformation de la communauté de communesdu Caudrésis-Catésis en communauté d'agglomération ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la répartition dessièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FayçalDOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;Considérant qu'il y a lieu de faire application des règles de répartition prévues aux II à VI de l'articleL.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales;Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus de lamoitié des sièges ;Sur proposition du sous-préfet de Cambrai,
ARRÊTEArticle 1° : |A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la Communauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis est fixée à 75 sièges répartiscomme suit :Communes Population | Nombre de Communes Population Nombre demunicipale sièges municipale sièges2025 2025Caudry 14032 15 Briastre 695 1Le Cateau-Cis 6846 7 Cattenières 687 1Avesnes les Aubert |3584 3 Inchy-en-Cis 627 1Busigny 2437 2 Ors 639 1Bertry 2138 2 Elincourt 618 1
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Villers-Outréaux 2137 2 Honnechy . 558 1Walincourt-Selvigny | 2091 2 Montigny-en-Cis 552 1Beauvois-en-Cis 1948 2 Bazuel 549 1Ligny-en-Cis. _ 1874 2 Bévillers 537 1Quiévy © 1800 2 Malincourt 487 1Saint-Aubert 1563 1 La Groise 470 1Saint-Hilaire-lez- 1557 1 Estourmel 470 1CambraiMaretz 1403 lq Caullery 464 1Fontaine-au-Pire [1209 1 Beaumont-en-Cis 457 1Saint-Souplet 1197 1 Boussières-en-Cis |450 1Neuvilly 1091 1 Maurois 405 1Clary 1087 1 Reumont 341 1Carnières 987 1 Saint-Benin 341 1Saint-Vaast-en-Cis |855 1 Mazinghien 279 1Troisvilles 808 1 Montay 275 1Catillon-sur-Sambre |783 1 Rejet-de-beaulieu =| 227 1Le Pommereuil 1779 1 Haucourt-en-Cis 192 1Béthencourt 697 1 Dehéries 42 1
Article 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplaceren application des articles L.273-10 ou L.273-12 du code électoral est le conseiller communautairesuppléant. L'article L.273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, le mandatdes conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant del'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecourscitoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Cambrai, le président de lacommunauté d'agglomération du Caudrésis-Catésis et les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts de France,- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts de France et du département duNord,
Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

a mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communautéd'agglomération du Caudrésis-Catésis,au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait aCambrai,le 3 Q QCT, 2025Pour le préfet et par délégation,Les réfet
Fayçal Douhane
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,le nombre et la répartition des sièges du conseil communautairede la communauté d'agglomération cœur d'Ostrevent agglo
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.52171-6, L.5211-61 etL.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclarécontraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel :Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitédel'action publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 8 juin 2023 portant nomination de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet deDouai;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, etportant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2000 portant création de la communauté de communes del'Est Douaisis ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2003 portant extension de compétences de la communauté decommunes de l'Est Douaisis ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2006 portant changement de dénomination en communauté decommunes coeur d'Ostrevent (CCCO);Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2006 portant révision des compétences exercées par lacommunauté de communes cœur d'Ostrevent et définition de l'intérêt communautaire ;Vu les arrêtés préfectoraux des 25 août 2006, 15 novembre 2010, 6 décembre 2012, 9 décembre 2016,30 décembre 2016, 15 décembre 2017 29 décembre 2017 ler mars 2019 et 27 décembre 2024portant modification des statuts de la communauté de communes cœur d'Ostrevent ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseilcommunautaire de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 23 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des siègesdu conseil communautaire de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant transformation de la communauté de. communes cœur d'Ostrevent, dénommée communauté d'agglomération cœur d'Ostrevent agglo,prenant effet au ler janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PierreAZZOPARDI, sous-préfet de Douai;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de: Aniche (10/06/2025),Auberchicourt (17/06/2025), Bruille-lez-Marchiennes (08/08/2025), Ecaillon (24/06/2025), Erre(04/06/2025), Fenain (12/06/2025), Hornaing (17/06/2025), Lewarde (20/06/2025), Loffre (30/06/2025),Marchiennes (12/06/2025), Masny (01/07/2025), Monchecourt (24/06/2025), Montigny-en-Ostrevent(24/06/2025), Pecquencourt (17/06/2025), Rieulay (01/06/2025), Somain (17/06/2025), Tilloy-les-Marchiennes (22/05/2025), Vred (27/08/2025), Wandignies-Hamage (31/05/2025) et Warlaing(25/04/2025) ; ;Considérant que l'accord local a été approuvé à la majorité qualifiée requise et respecte lesconditions du | de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales;Considérant que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune ne dispose de plus dela moitié des sièges ;Sur proposition du sous-préfet de Douai;

ARRETEARTICLE ter : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lacomposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération cœur d'Ostrevent estfixéeà 58 sièges, répartis comme suit:
Population PopulationCommunes municipale | Nombre Communes - municipale | Nombrelégale en de siéges légale en de siéges2025 | 2025Somain 11902 9 Lewarde 2388 2Aniche | 10001 7 Ecaillon 1883 2Pecquencourt 6160 5 Erre 1576 2Fenain 5533 4 Vred 1311 1Montigny-en- . 4588 4 Rievlay 1226 1OstreventMarchiennes 4506 4 Bruille-lez- 1345 1MarchiennesAuberchicourt 4626 4 Wandignies-Hamage 1310 1Masny 4028 3 Loffre : 717 1Hornaing 3522 3 Warlaing 599 1Monchecourt 2488 2 Tilloy-lez-Marchiennes 538 1Total 70247 58
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appeléale remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseillercommunautaire suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseillercommunautaire suppléant.Article 3: Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, lemandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organedélibérant de l'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organedélibérant.ARTICLE 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Douai, le président de lacommunauté d'agglomération cœur d'Ostrevent et les maires des communes membres de lacommunauté d'agglomération cœur d'Ostrevent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord et dont copie sera adressée:— au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France— au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord— à mesdames et messieurs les maires membres de la communauté d'agglomération cœurd'Ostrevent agglo— . au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.Fait à Douai, le 22 CT. 2025Pour le Préfet et par/délégation,Le sous- i fet —
neTTPierre AZZOPARDI!


ŒEPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Arrêté fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,le nombre et la répartition des sièges du conseil communautairede la communauté d'agglomération Douaisis agglo
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclarécontraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales, telles qu'issues de la loi précitée du 16 décembre 2010;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires, déclarée conforme à la Constitution par décision n°2015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décretdu 8 juin 2023 portant nomination de monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet deDouai ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, etportant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la communauté d'agglomération duDouaisis issue de la fusion de la communauté d'agglomération du Douaisis, du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Douai (à l'exception de la commune deBrebières), du syndicat intercommunal à vocations multiples de Douai nord-ouest et du syndicatintercommunal de la région de Flines à Guesnain ;Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la communautéd'agglomération du Douaisis et notamment l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant changementde dénomination en « Douaisis Agglo » ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseilcommunautaire de Douaisis Agglo ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PierreAZZOPARDI, sous-préfet de Douai;Vu la délibération du 25 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Guesnain en faveur d'unecomposition de 73 sièges définie selon les dispositions de droit commun prévues au li à IV de l'articleL.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Anhiers, Arleux, Aubigny-au-Bac, Auby, Brunémont, Bugnicourt, Cantin, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Erchin, Esquerchin,Estrées, Faumont, Féchain, Férin, Flers-en-Escrebieux, Flines-lez-Râches, Fressain, Goeulzin, Hamel,Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Lécluse, Marcq-en-Ostrevent, Raches, Raimbeaucourt,Roost-Warendin, Roucourt, Sin-le-Noble, Villers-au-Tertre, Waziers, ;Considérant qu'en l'absence de définition d'un accord local conforme aux dispositions du codegénéral des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1, la nouvelle composition duconseil communautaire de Douaisis Agglo doit être constatée par arrêté du préfet, selon lesmodalités prévues aux tla Vi de l'article précité ;Sur proposition du sous-préfet de Douai ;
ARRÊTE
ARTICLE ter : À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lacomposition du conseil communautaire de Douaisis agglo est fixée à 73 sièges, répartis comme suit :

Commune Population Nombre de | Commune Population Nombre demunicipale sièges municipale siègeslégale en 2025 légale en 2025Douai 39833 19)Féchain 1654 1Sin-le-Noble 15916 7|Lauwin-Planque 1593 1Waziers 7312 3 Férin 1441 1Auby 7171 3)Lécluse 1355 1Cuincy 6499 3 Aubigny-au-Bac 1167 1ILallaing 6212 3/Estrées 1121 1Roost-Warendin 5966 2/Bugnicourt | 1084 1Flines-lez- 5677 2/Goeulzin 1044 1RâchesFlers-en- 5533 2|Fressain 906 1EscrebieuxDechy 5343 2|Esquerchin 902 1Lambres-lez- 4902 2 Anhiers 895 1DouaiGuesnain 4645 2/Hamel 786 1)Raimbeaucourt 4012) 1Marcg-en- 751 1OstreventArleux 3148 1/Brunémont 711 1Courchelettes 2868 TErchin 674 1Râches 2644 1Villers-au-Tertre 670 1Faumont '2255 1Roucourt 456 1Cantin 1755 1 TOTAL 148 901 73ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé àle remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseillercommunautaire suppléant. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseillercommunautaire suppléant.Article 3: Conformément à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, lemandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organedélibérant de l'EPCI prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organedélibérant.ARTICLE 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE S : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Douai, le président deDouaisis agglo et les maires des communes membres de Douaisis agglo sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :— au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France— au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord— à mesdames et messieurs les maires des communes membres de Douaisis agglo— au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.Faità Douail le 2 0 OCT. 2025Pour le Préfet et paf délégation,
Pierre AAZOPARDI


E 3 Sous-préfecturePREFET de DunkerqueDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des relations avec lescollectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilitéd'un immeuble sis 33 , rue Léon Blum à Merville ,dans le cadre de l'opération de déclaration du bien en état d'abandon manifesteafin de créer une réserve fonciére
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu la demande adressée par la commune de Merville en date du 19 septembre 2025Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité d'unimmeuble sis 33, rue Léon Blum à Merville dans le cadre de l'opération de déclaration du bien en étatd'abandon manifeste afin de créer une réserve foncière ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, souspréfet de Dunkerque ;Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 2 mai 2023, son affichage en. mairie de Mervilleet sur site, sa publication dans deux journaux locaux et sa notification faite par lettre recommandéeavec avis de réception aux propriétaires et titulaires de droits réels ;Vu le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste du 27 octobre 2023 et son affichage enmairie ;Vu la délibération du conseil municipal de Merville en date du 30 novembre 2023 déclarant l'immeublecadastré D1672 sis 33 rue Léon Blum en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivrel'expropriation au profit de la commune en vue d'une réserve foncière ;Vu le dossier et le registre d'enquête mis à la disposition du public du 22 avril au 22 mai 2024,présentant le projet simplifié d'acquisition publique ;

Vu l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et. dudépartement du Nord du 13 novembre 2023 ;Vu le plan parcellaire de l'immeuble ;Vu le courrier du 18 juin 2024 par lequel le maire de Merville sollicite la déclaration d'utilité publique duprojet et la cessibilité de la parcelle en état d'abandon manifeste au profit de la commune ;Vu la demande de la commune de Merville en date du 19 septembre 2025 ;Considérant l'absence d'observations du public ;Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par les propriétaires et titulaires de droits réels pourremédier à l'état d'abandon manifeste du bien situé 33 rue Léon Blum à Merville; -Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1* — Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Merville, de laparcelle cadastrée section D n° 1672 sise 33 rue Léon Blum,pour la création d'une réserve foncière envue de la construction ou réhabilitation aux fins d'habitat.
Article 2 - La commune de Merville est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, le terrain nécessaire à l'exécution des travaux susmentionnés.L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de lapublication du présent arrêté.
Article 3 - Est déclarée cessible immédiatement, au profit de la commune de Merville, la parcellecadastrée section D n° 1672 utile à la réalisation du projet repris à l'article 1%, telle que figurant à l'étatparcellaire ci-annexé.La présente décision de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires et titulaires de droitsréels est fixé à 40 000 €.
Article 5 — La prise de possession de l'immeuble aura lieu après le versement de l'indemnité prévue al'article 4 ou, en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle.En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 6 - Le présent arrêté sera notifié par les soins du maire de Merville aux propriétaires concernéssous pli recommandé avec demande d'avis de réception.Il fera l'objet d'un affichage légal en mairie de Merville pendant une durée de deux mois consécutifs.L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat dûment daté et signépar le maire de Merville.Article 7 - Un exemplaire du dossier est consultable à la sous-préfecture de Dunkerque - Bureau desrelations avec les collectivités territoriales - 27, rue Thiers CS 56535 - 59386 Dunkerque Cedex.Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 9 - Le sous-préfet de Dunkerque et le maire de Merville sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dunkerque, le 2 ( OCT. 2025
Pour le préfêret par délégation,lé sous préfet,
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Frédéric LOISEAU

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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent.en aucun cas engager la.responsabilité de la collectivité. nr 2. an !