PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-042
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-02-14-00001 - Arrêté approbation du dossier de sécurité
relatif au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à
une exploitation avec des rames de 43 mètres (4 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2025-02-11-00009 - MHRDC Arrêté 2 Modificatif du 11 (1 page) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-02-14-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de
formation VTC (2 pages) Page 10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2025-02-13-00003 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ
D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE
L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE
L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS (3 pages) Page 13
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-02-14-00001
Arrêté approbation du dossier de sécurité relatif
au projet d'allongement des quais de la ligne T2
et de passage à une exploitation avec des rames
de 43 mètres
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-14-00001 - Arrêté approbation du dossier de sécurité relatif
au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres 3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2025-02-14-00001 du 14 février 2025 portant approbation du dossier de
sécurité relatif au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une exploitation avec
des rames de 43 mètres.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l'arrêté n°69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. CEREZA Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU l'arrêté du 17 novembre 2023 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité du projet
d'allongement des quais des lignes T1 et T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43
mètres sur ces deux lignes, signé par la Préfète du Rhône,
VU la notification de complétude du dossier de sécurité relatif au projet d'allongement des quais de la
ligne T2 du réseau de Lyon et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres sur cette
ligne, signée par la Préfète du Rhône en date du 9 décembre 2024,
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-14-00001 - Arrêté approbation du dossier de sécurité relatif
au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres 4
CONSIDÉRANT la complétude du dossier de sécurité relatif au projet d'allongement des quais de la
ligne T2 du réseau de tramway de Lyon et de passage à une exploitation avec des rames de 43
mètres sur cette ligne en date du 9 décembre 2024,
CONSIDÉRANT l'autorisation d'exploiter la ligne T2 du réseau de Lyon avec des rames TGA402 de
43 mètres dûment réceptionnées,
CONSIDÉRANT l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation des lignes de tramway (T1, T2,
T4, T5 et T6) en version K (RSE-DEP-1089 version K_signed),
CONSIDÉRANT l'avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés en date du 10 février 2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Approbation du dossier de sécurité.
Le dossier de sécurité relatif au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une
exploitation avec des rames de 43 mètres, est approuvé.
Article 2 : Prescriptions d'ordre général.
La circulation des rames de 43 m est autorisée sur la ligne T2 du réseau de tramway de Lyon dans sa
configuration actuelle comprenant le tunnel de Perrache au vu :
- des caractéristiques du tunnel de Perrache (court tunnel en alignement droit avec visibilité en
tout point du tunnel de ses deux sorties),
- des rames caractéristiques et des justificatifs fournis en termes de protection incendie de ces
rames.
Article 3 : Prescriptions concernant les travaux en cours de finalisation.
L'accord de l'Organisme Qualifié Agréé (OQA) pour la levée des réserves avant mise en service des
rames 43 mètres sur la ligne T2, identifiées dans son rapport d'évaluation de la sécurité
(réf : EC_6021_0028_ 1 RES OQA DS après essais T2), doit être transmis pour information au STRMTG au
travers d'une mise à jour de son rapport.
Un bilan à 2 et 4 semaines après l'approbation du présent dossier de sécurité sur les travaux en cours
de finalisation, sera présenté à l'OQA et au STRMTG, puis périodiquement jusqu'a leur complète
réalisation.
Article 4 : Prescriptions concernant les dossiers Carrefours.
L'ensemble des dossiers de fonctionnement carrefours, dans leur version finale, évalués par l'OQA et
déployés, devra être transmis au STRMTG dans les deux semaines après mise en service des rames de
43 mètres sur la ligne T2.
Article 5 : Prescription concernant le matériel roulant.
Les équipements invités et les équipements ayant été modifiés après la réception des rames de 43
mètres doit faire l'objet d'une traçabilité exhaustive et d'une analyse vis-à-vis des normes feu-fumée à
l'image de la démarche menée sur les autres équipements. Ces éléments doivent confirmer l'atteinte
des objectifs de sécurité présentés dans le dossier ou l'acceptabilité d'éventuels écarts et être transmis
à l'OQA pour évaluation, et au STRMTG pour information.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-14-00001 - Arrêté approbation du dossier de sécurité relatif
au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres 5
Article 6 : Prescriptions concernant les registres des situations dangereuses (RSD).
Le registre des situations dangereuses devra être mis à jour avec la clôture de l'ensemble des exigences
et transmis, pour évaluation, à l'OQA et pour information au STRMTG.
Article 7 : Prescriptions concernant le rapport d'évaluation de la sécurité de l'OQA.
Les derniers points ouverts par l'OQA doivent être traités dans le cadre de la garantie de parfait
achèvement. Le rapport d'évaluation de la sécurité consolidé sera transmis au STRMTG, dès réception
ou au plus tard un an après la mise en service des rames 43 mètres sur la ligne T2.
Article 8 : Prescriptions d'ordre technique.
Insertion Urbaine – Station Jet d'Eau :
- un bilan du retour d'expérience relatif à la traversée de la plateforme par les piétons hors des
traversées prévues à cet effet, à la station Jet d'Eau, est transmis à l'OQA et au STRMTG, deux
mois et six mois après la mise en service des rames de 43 mètres sur la ligne T2. Le cas échéant,
une solution sera recherchée et mise en place pour limiter ce risque.
Lacunes horizontales – Station Alfred de Vigny :
- un dispositif permettant de réduire les lacunes horizontales entre le quai de la station et le seuil
des portes accessibles à moins de 50 mm, pour la partie de quai existante et allongée, doit être
mis en œuvre dans un délai de trois mois après la mise en service des rames de 43 mètres sur la
ligne T2,
- la mise en œuvre de ce dispositif doit faire l'objet d'une information au STRMTG.
Le matériel roulant :
- les rames Citadis 402 LT5 et LT6 première génération doivent être équipées de deux extincteurs
en compartiment voyageurs avant la fin de l'année 2025. La mise en place des extincteurs sur
l'ensemble de ces rames doit faire l'objet d'une information au STRMTG,
- dans l'attente du déploiement sur l'ensemble du parc, la circulation des rames de 43 mètres sur la
ligne T2 doit se faire en priorité avec des rames équipées d'extincteurs en compartiment
voyageurs.
Ouvrage d'art :
- des investigations sur les trémies routières du tunnel de Perrache est prévue. En cas de détection
d'anomalie sur les investigations menées sur les trémies, une information doit être transmise au
STRMTG. Le cas échéant, SYTRAL Mobilités doit proposer des mesures compensatoires.
- un diagnostic détaillé du mur de soutènement situé avenue de l'Europe doit être mené pour
confirmer son bon état. Dans l'attente, un suivi visuel de l'état du mur sera mis en place, avec la
transmission au STRMTG pour information, tous les trois mois d'un avis d'expert sur les évolutions
de son état de surface.
Fait, le 14 février 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Signé
Nicolas ROUGIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-14-00001 - Arrêté approbation du dossier de sécurité relatif
au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres 6
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-02-14-00001 - Arrêté approbation du dossier de sécurité relatif
au projet d'allongement des quais de la ligne T2 et de passage à une exploitation avec des rames de 43 mètres 7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-11-00009
MHRDC Arrêté 2 Modificatif du 11
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00009 - MHRDC Arrêté 2 Modificatif du 11 8
E =PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
CabinetSection suivi politiqueInterventions et DistinctionsAffaire suivie par : SC/CDTel. : 04.72.61.64.29Courriel : pref-medailles@rhone.gouv.fr
Arrêté n° CABINET _SPID_2025 02_11_01modifiant l'arrêté préfectoral n° CABINET_2024_SPID_12_03_03 du 3 décembre2024 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 1° janvier 2025LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPESPRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneurrégionale, départementale et communale ;VU l'arrêté préfectoral n°CABINET_SPID_2024_12 03 03 du 3 décembre 2024accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale àl'occasion de la promotion du 1° janvier 2025 ;ARRÊTEArticle 1: L'arrêté n°CABINET_SPID_2024_12_03_03 du 3 décembre 2024 susvisé estmodifié comme suit :La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon argentdécernée à Monsieur LARGE-DESMONCEAUX Philippe, 7ème adjoint au maire deVAUGNERAY, demeurant à POLLIONNAY est annulée.Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice de cabinetsont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lyon, le 11 février 2025La Préfète
Fabienne BUCCIO
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYONPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-11-00009 - MHRDC Arrêté 2 Modificatif du 11 9
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-02-14-00002
Arrêté portant agrément d'un centre de
formation VTC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-14-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation VTC 10
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par : Cécile DAFFIX
Tél : 04.72.61.65.53
Courriel : cécile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant agrément d'un centre de formation VTC n° VTC-69-25-001
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement assurant la formation initiale et
continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur , déposée en date du 28 novembre 2025,
par Monsieur Fouad HADDOUCHI agissant en qualité de président de la société par actions simplifiée
« Groupe PEGASE» désignée comme dirigeant de la société par actions simplifiée « ALEO » dont le
siège social est situé Zac Maisonneuve 2, 6 rue Maryse Hilsz- 44980 Sainte Luce sur Loire ;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
.../…
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 14 février 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-14-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation VTC 11
ARRÊTE
Article 1 er : La société par actions simplifiée « ALEO»» sise Zac Maisonneuve 2, 6 rue Maryse Hilsz-
44980 Sainte Luce sur Loire, représentée par le président de la société par actions simplifiée « groupe
PEGASE » Monsieur Fouad HADDOUCHI, est agréée sous le N°VTC-69-25-001 pour exploiter un
établissement d'enseignement assurant la formation initiale et continue de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 an. La demande de renouvellement doit être
formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur Anis DJOUMI .
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 7 rue Eugène Hénaff – 69200
VENISSIEUX.
Article 4 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les
conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires
des enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5 : En cas d'inobservation des dispositions des a rrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des
centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi, et des
dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle
administratif ou pédagogique, le présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite
obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
2° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions
prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la préfète,
La cheffe de la
section réglementation routière
Cécile DAFFIX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-02-14-00002 - Arrêté portant agrément d'un centre de formation VTC 12
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-02-13-00003
AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ
D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS
ACTUALISÉE DES BARRAGES DE
L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-02-13-00003 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS
13
LibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N°
PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-
ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles L.211-3, R.214-116 et R.214-117 relatifs, en
particulier, à la production d'études de dangers ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et
en précisant le contenu ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU le décret du 5 juin 1934 accordant la concession sur l'ensemble du Rhône à la Compagnie Nationale du
Rhône ;
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement de Vaugris et son cahier des charges spécial annexé ;
VU l'arrêté préfectoral N°38-2024-11-25-00007 du 25/11/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/3
PRÉFET DU RHÔNE
PRÉFET DE L'ISÈRE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-02-13-00003 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS
14
VU l'arrêté N°DREAL-SG-2024-111/38 du 26/11/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral N°69-2023-01-30-00042 du 30/01/2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône ;
VU l'arrêté N°DREAL-SG-2024-93/69 du 15/10/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du
Rhône ;
VU le mode opératoire du diagnostic exhaustif des ouvrages de l'aménagement de VAUGRIS indice 0 du 30
juin 2023, complété par courrier en date du 27 août 2024 référencé « 2024_452_CD/CMO » ;
VU les courriers de la Compagnie Nationale du Rhône du 27/06/23 référencé « VS-9100-23-0396-FM » et
du 24/06/24 référencé « VS-9100-24-0173-FM 339 » sollicitant une dérogation au délai réglementaire de
36 mois (art. 2.bis de l'arrêté du 12 juin 2008, modifié par les arrêtés du 03 septembre 2018 et du 21 janvier
2022) pour une partie des éléments de l'examen exhaustif prévu par le II de l'article L.214-116 du Code de
l'environnement ;
VU le courrier adressé à la Compagnie Nationale du Rhône en date du 03/02/25 « réf. SPRNH-POH-2025-
0082- DL », l'invitant à formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU le courriel en date de Compagnie Nationale du Rhône, informant qu'elle n'a pas d'observations sur le
projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il est matériellement impossible, dans les conditions usuelles de fonctionnement des
barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Vaugris, de procéder à l'intégralité des vérifications
et investigations nécessaires au diagnostic exhaustif dans un délai inférieur à trente-six mois ;
CONSIDÉRANT que l'ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications et investigations concernées
sur une partie des éléments l'examen exhaustif ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de
l'actualisation de l'étude de dangers des barrages de l'aménagement hydroélectrique prochainement
attendue ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ
Les expertises nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic exhaustif, mentionnées dans les courriers du
27/06/23 référencé « VS-9100-23-0396-FM » et du 24/06/24 référencé « VS-9100-24-0173-FM 339 » et
réalisées sur certains organes et équipements plus de trente-six mois avant l'échéance de remise de
l'actualisation de l'étude de dangers actualisée des barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de
Vaugris sont reconnues comme valables sur la base de l'argumentaire développé dans les courriers
précités. Cet argumentaire répond aux conditions citées dans la réglementation (art. 2.bis de l'arrêté du 12
juin 2008, modifié par les arrêtés du 03 septembre 2018 et du 21 janvier 2022) pour reconnaître une durée
de validité plus longue sur une partie des éléments du diagnostic exhaustif.
Cette dérogation concerne des expertises qui ont été réalisés en 2023 dans le cadre d'un programme de
maintenance sur les organes suivants :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-02-13-00003 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS
15
• la vanne aval du groupe G2 ;
• la rainure de la vanne aval du groupe G2 ;
• le conduit du groupe G2.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 3 : PUBLICATION
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l'Isère.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures du Rhône et de l'Isère et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 14/02/2025
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service prévention des
risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2025-02-13-00003 - AP PROLONGEANT LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE PARTIE DES ÉLÉMENTS DE L'EXAMEN
EXHAUSTIF DE L'ÉTUDE DE DANGERS ACTUALISÉE DES BARRAGES DE L'AMÉNAGEMENT
HYDROÉLECTRIQUE DE VAUGRIS
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