RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-245
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-07-30-003 - Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques. (5
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Préfecture de Police
75-2020-07-30-003
Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction opérationnelle des
services techniques et logistiques.
Préfecture de Police - 75-2020-07-30-003 - Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des
services techniques et logistiques. 3
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RÉPUBLIQUE FRANCAISErnité
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PREFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n°2020-00610
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques


Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 4 44-3 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant or ganisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 déc embre 2015, relatif aux services
chargés d'exercer les missions relevant du secrétar iat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 200 9 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00245 du 18 mars 20 19 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction opérationnelle des services techniq ues et logistiques ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;

Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philipp e CARON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture
de police, directeur opérationnel des services tech niques et logistiques de la préfecture de
police ;

Préfecture de Police - 75-2020-07-30-003 - Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des
services techniques et logistiques. 4

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Vu le décret du 15 juin 2020 mettant fin aux foncti ons de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police, directeur opérat ionnel des services techniques et logistiques
de la préfecture de police, exercées par M. Philipp e CARON ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2020, par lequ el M. Frédéric VISEUR, administrateur civil
hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services techniques et
logistiques à la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de p olice,

arrête

Article 1

Délégation est donnée à M. Frédéric VISEUR, adminis trateur civil hors classe, chef de
service, adjoint au directeur des services techniqu es et logistiques à la préfecture de police,
chargé de l'intérim des fonctions de directeur des services techniques et logistiques de la
préfecture de police, directement placé sous l'auto rité du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police pour le s actes de gestion, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police et dans la limite de ses attrib utions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions co nfiées par l'arrêté du 18 mars 2019
susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
Délégation lui est donnée pour signer, dans la limi te de 300 000 euros annuels, tous les actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exécution du plan zonal de vidéo-
protection, à l'exception de ceux ayant un impact s ur la composante R1 du loyer du contrat de
partenariat. Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Frédéric VISEUR à l'effe t de signer les arrêtés de sanctions
disciplinaires du premier groupe infligées aux pers onnels ci-après désignés, placés sous son
autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric VI SEUR, M. Pierre-Jean DARMANIN,
conseiller d'administration, adjoint au sous-direct eur des ressources et des compétences, chef
du service des finances, de l'achat et des moyens, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, dans la limite de s es attributions et de la délégation prévue à
l'article 1 pour les questions liées aux ressources humaines, administratives et financières.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric VI SEUR, M. Arnaud LAUGA,
administrateur civil hors classe, sous-directeur de la logistique, et M. Thierry MARKWITZ,
ingénieur en chef des Mines, sous-directeur des sys tèmes d'information et de communication
d'Île-de-France, sont habilités à signer tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables, dans
la limite de leurs attributions respectives et de l a délégation prévue à l'article 1, à l'exception :
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- des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséq uents ;
- des bons de commande.

Sous-direction des ressources et des compétences

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aïssatou
DIENE, attachée principale d'administration de l'Ét at, cheffe du service des ressources
humaines.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN et de Mme Aïssatou
DIENE, la délégation qui est consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Laurène CADIOT-JU LLIEN, attachée principale
d'administration, adjointe du chef du service des f inances, de l'achat et des moyens, cheffe du
Bureau de la coordination et de la performance, Mme Johanna GARCIA, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des fi nances, M Thomas VERNE, attaché
principal d'administration de l'État, chef du burea u de l'achat, et Mme Géraldine
WERKHAUSER BERTRAND, attachée d'administration de l 'État, cheffe du bureau des
moyens généraux.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CA DIOT-JULLIEN, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 6 peut être exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Odile LORCET, attachée principale d'adminis tration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la coordination et de la performance.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna GA RCIA la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 6 peut être exerc ée, dans la limite de ses attributions, par
M. Adrien LE DUC, attaché d'administration de l'Éta t, adjoint à la cheffe du bureau des
finances, et par Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, a ttachée d'administration de
l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des finances .

Article 9

Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secré taire administrative de classe
normale du statut des administrations parisiennes, M. Jafrez BOISARD, adjoint administratif
principal 2 e classe, directement placés sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA et de ses
adjoints, M. Adrien LE DUC et Mme Settannissa ROUMA NE-MERSOUT, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limit e de leurs attributions respectives, les actes
comptables.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas VERN E, la délégation qui lui est
consentie à l'article 6 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Jacques
POMIES, attaché principal d'administration de l'Eta t, adjoint au chef du bureau de l'achat.
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Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aïssatou D IENE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son
adjointe, Mme Sandrine JOUAN, commandant de police, cheffe du bureau de la déontologie,
de la formation et des affaires médicales, et Mme N adia ANGERS-DIEBOLD, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de ges tion statutaire et prévisionnelle des
personnels.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine J OUAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 11 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine
BRUNET, attachée d'administration de l'État, adjoin te à la cheffe du bureau de la
déontologie, de la formation et des affaires médica les.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia ANGE RS-DIEBOLD, la délégation qui
lui est consentie à l'article 11 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme
Nathalie DARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion
statutaire et prévisionnelle des personnels.

Sous-direction de la logistique

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud LAUG A, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjo int au sous-directeur de la
logistique, M. François PANNIER, ingénieur principa l des services techniques, chef du
service des moyens mobiles, M. Julien VOLKAERT, ing énieur principal des services
techniques, chef du service des équipements de prot ection et de sécurité et Mme Mercedes
FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, ch effe du bureau de gestion des moyens.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PA NNIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par
Mme Fabienne JACQUES, ingénieur des services techni ques, et M. Manuel ARRIFANA,
ingénieur des services techniques, adjoints au chef du service des moyens mobiles.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLK AERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service du service des
équipements de protection et de sécurité, M. Romain JEANNIN, ingénieur des services
techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et Mme Marion
CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l'armement et des
moyens de défense.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mercedes F ERNANDES, la délégation qui lui
est consentie à l'article 14 peut être exercée, dan s la limite de ses attributions, par Préfecture de Police - 75-2020-07-30-003 - Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des
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Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'E tat, adjointe au chef du bureau de
gestion des moyens.

Sous-direction des systèmes d'information et de com munication d'Île-de-France

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARKWITZ, l a délégation qui lui est consentie à
l'article 4 peut être exercée, dans la limite de le urs attributions respectives, par M. Daniel
BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'inform ation et de communication, chef du
service des infrastructures opérationnelles, adjoin t au sous-directeur des systèmes
d'information et de communication d'Ile-de-France e t M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur
des systèmes d'information et de communication, che f du service de gestion des moyens du
système d'information et de communication.

Article 19

Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR à l'ef fet de signer les bons de commande
relatifs au raccordement téléphonique, à l'accès Nu méris et Internet, création de lignes
temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au
renouvellement, réparation et déplacement des copie urs.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LABA NDIBAR, la délégation qui lui est
consentie aux articles 18 et 19 peut-être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme
Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l'Etat, a djointe au chef du service de gestion
des moyens du système d'information et de communica tion.

Disposition finale

Article 21

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, sont c hargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville
de Paris.


Fait à Paris, le 30 juillet 2020

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-07-30-003 - Arrêté n°2020-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des
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