AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-341
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-10-10-00003 - Arrêté modificatif renouvellement autorisation
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-10-10-00003
Arrêté modificatif renouvellement autorisation
ADSEA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-10-10-00003 - Arrêté modificatif
renouvellement autorisation ADSEA 3
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Service « Protection des Publics Vulnérables »
dd et s-soutien-public@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2025 renouvelant l'autorisation du service
délégué aux prestations familiales de l'Association Départementale de Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte de l'Ain
La Préfète de l'Ain,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1,
L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la Préfète de l'Ain, Chantal
MAUCHET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Olivier
PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation du
service délégué aux prestations familiales de l'Association Départementale de
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de l'Ain ;
Considérant l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de l'Ain
comme service délégué aux prestations familiales et non comme un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 susvisé est modifié comme suit
« L'autorisation du service délégué aux prestations familiales de l'Association
Départementale de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de l'Ain est renouvelée à compter
du 19 août 2025 pour une période de quinze ans. »
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Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif
préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 octobre 2025
Pour la Préfète de l'Ain,
Le directeur départemental,
Signé : Olivier PATERNOSTER
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-10-13-00001
2025ProjetArreteSubFprnmOutilLocalSurveillanc
ePepSr3aRaa
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A)
dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)
Ain Aval et Affluents
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions de prévention
des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3
2023 » ;
Vu le courrier de validation du programme d'études préalables (PEP) au programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en date du
13 octobre 2022 ;
Vu le courrier de validation de l'avenant n°1 au programme d'études préalables (PEP) du
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents en
date du 21 juillet 2025 ;
Vu la fiche action n°2-2 du PEP du PAPI Ain Aval et Affluents concernant une étude sur
un outil local de surveillance et de prévision des crues ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents
(SR3A), le 26 août 2025 au titre de l'étude sur un outil local de surveillance et de
prévision des crues ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée au syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses
affluents (SR3A) dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe à la mairie
d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,
numéro SIRET : 200 078 004 000 13
pour la réalisation de l'opération suivante :
outil local de surveillance et de prévision des crues
L'objet de la dépense concerne la réalisation d'une étude stratégique relative à la mise
en place d'un système d'avertissement local (SDAL) aux crues, sur l'ensemble du bassin
versant et l'installation des équipements prioritaires.
L'étude se décomposera selon les étapes suivantes :
• identifier et hiérarchiser les secteurs nécessitant un système de surveillance des
débits et/ou de la pluviométrie,
• proposer des compléments / des améliorations du réseau d'observation actuel,
• mettre en place un dispositif de supervision des données d'observations,
• clarifier l'organisation du territoire en termes de surveillance des crues.
Les caractéristiques de l'opération précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles
annexes.
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Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 65 000,00 € HT
Le taux de subvention de l'Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
32 500,00 € HT
(trente-deux-mille-cinq-cents euros)
Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette
opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à
la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde
remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer
rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire s'est engagé à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les
subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 septembre 2027.
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Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des
justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de
douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, mentionnée à
l'article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que la
prestation a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
• une déclaration d'achèvement de l'opération ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif)
certifié du bénéficiaire et du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées du prestataire ayant réalisé l'opération ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports,
comptes-rendus…).
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du
bénéficiaire.
Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors
du commencement d'exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le
bénéficiaire doit justifier auprès de l'autorité compétente qu'une commande a été
passée (déclaration de commencement d'exécution de l'opération).
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la
limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
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Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le
bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures
acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une
déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de
réaliser son projet.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 13 octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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