PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-014-2024-01
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-01-08-00003 - Arrêté portant agrément de l'association Les
enfants du canal au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (4 pages) Page 3
IDF-2024-01-08-00004 - Arrêté portant agrément de l'association les enfants
du canal au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 8
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-01-08-00003
Arrêté portant agrément de l'association Les
enfants du canal au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-08-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association Les enfants du canal au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 3
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Les Enfants du Canal
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-08-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association Les enfants du canal au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 4
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association Les Enfants du Canal le 24
octobre 2023, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes,
visées à l'article R 365-1-3 a,) et c) du code la construction et de l'habitation  :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Les Enfants du Canal à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences,
des moyens dont elle dispose dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne ainsi que du soutiens de la FEHAP à laquelle elle adhère,
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association Les Enfants du Canal pour les activités suivantes, visées à
l'article R 365-1-3 a,) et c) du code la construction et de l'habitation  :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-08-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association Les enfants du canal au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 5
Article 2
L'association Les Enfants du Canal est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine et de Seine-Saint-Denis.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association Les Enfants du Canal est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également
lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-08-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association Les enfants du canal au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 6
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Hauts-de-Seine et de
Seine-Saint-Denis.

Paris, le 08 janvier 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-08-00003 - Arrêté portant agrément de
l'association Les enfants du canal au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-01-08-00004
Arrêté portant agrément de l'association les
enfants du canal au titre de l□ingénierie sociale,
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-08-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association les enfants du canal au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 8
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Les Enfants du Canal
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-08-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association les enfants du canal au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 9
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'Association Les Enfants du Canal le 24
octobre 2023, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes,
visées à l'article R 365-1-2° -a), -b), -c), et -d) du code la construction et de
l'habitation:
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Les Enfants du Canal à exercer les
activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences,
des moyens dont elle dispose dans l'ensemble des départements de la région Ile de
France ainsi que du soutien de la FEHAP à laquelle elle adhère
ARRÊTE
Article 1 er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association Les Enfants du Canal pour les activités suivantes, visées à l'article R 365-
1-2° -a), -b), -c), et -d) du code la construction et de l'habitation:
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-08-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association les enfants du canal au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 10
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association Les Enfants du Canal est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine et de Seine-Saint-Denis.
Article 4
L'association Les Enfants du Canal est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également
lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-08-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association les enfants du canal au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 11
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Hauts-de-Seine et de
Seine-Saint-Denis.
Paris, le 08 janvier 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-08-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association les enfants du canal au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 12