ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°017-2026-06
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat directtion
- Arrêté 2026 053 missions DDETS nomination J (6 pages) Page 3
- Décision 2026 052 pouvoirs propres nomination J GROS pôle 2EIP (14
pages) Page 10
Direction départementale de la protection des populations /
Environnement
- AP 17847 modifiant la composition de la CSS MANE au Bar-sur-Loup (2
pages) Page 25
Direction départementale de la protection des populations / Secrétariat
- AP 2026-051 tarifs courses taxi 06 (8 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- DDTM-PE-AP-SEAFEN N°2026-005 agrement Sud-Azur-Asst (5 pages) Page 37
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté ACD M. AKILI ET M. RUIZ (1 page) Page 43
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-050 Drone FSI Ogc Nice (5 pages) Page 45
Sous-préfecture de Grasse / Secrétariat Général
- AP 2026-054 membres commission contrôle régularité listes
électorales arrondissement de Grasse (8 pages) Page 51
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté 2026 053 missions DDETS nomination J
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidaritésMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025- 05 3Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes
Vu le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mai 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministérieldu 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes àcompter du 1° janvier 2025 ;
DDETS des Alpes-Maritimes 1/5CABAM ~ 147 route de Grenoble06286 NICE Cedex 8
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature a MmePsylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à effet de signer de signer les actes d'administration relevant des attributions etcompétences de son service ; ARRÊTEArticle 1°:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, de Mme Nathalie AUGADE, directricedépartementale adjointe et de M. Christian JEHL, directeur départemental adjoint, subdélégation estconsentie aux cadres de la DDETS désignés ci-après pour signer, dans la limite de leurs attributionsfonctionnelles, les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°2025-1413 du 23 septembre 2025portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes.1°) Pour le PÔLE HÉBERGEMENT ET ACCÈS AU LOGEMENT et ses trois unités « hébergement etpasserelle vers le logement », « mise en œuvre des politiques sociales du logement » et « préventiondes expulsions », pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle ;En cas d'absence et d'empéchement de Madame LALAIN :. M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques socialesdu logement ;. Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unité hébergement et passerelle vers lelogement;. Mme Khéra HUGUENIN-VUILLEMIN, responsable de l'unité pour la prévention desexpulsions et des expulsions locatives.2°) Pour le POLE ACCÈS AUX DROITS, À VAUTONOMIE ET À UINTEGRATION et ses quatre unités« protection des personnes vulnérables », «pupilles de l'État et conseils de famille », «coordinationconseil médical» et «asile et intégration», pour ce qui concerne son propre domaine d'attributionfonctionnelle :. Mme Alexandra LIVERT, responsable de l'unité protection des personnes vulnérables.. Mme Céline RONSSERAY-RICHARD, responsable de l'unité pupilles de l'État et conseils defamille ;. Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité asile et intégration ;. Mme Marie-Hélène MARTIN, coordinatrice du conseil médical.
DDETS des Alpes-Maritimes 2/5CADAM ~ 147 route de Grenoble06286 NICE Cedex 3
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3°) Pour le POLE POLITIQUE DE LA VILLE ET EGALITE DES TERRITOIRES, et pour ce qui concerne sonpropre domaine d'attribution fonctionnelle :— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle ;4°) Pour la MISSION D'APPUI TRANSVERSALE, et pour ce qui concerne son propre domained'attribution fonctionnelle :~ M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission ;5°) Pour le POLE ENTREPRISES, EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE et ses deux services«service entreprise et mutations économiques », comportant deux unités « accompagnement desentreprises en mutations », « soutien aux entreprises et compétences des actifs » et «service emploiinsertion professionnelle » comportant 2 unités « mise en œuvre des politiques en faveur del'emploi» et «inclusion et IAE »; et pour ce qui concerne son propre domaine d'attributionfonctionnelle :— Mme Juliette GROS, responsable de la mission ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme GROS :+ M. Emmanuel DEFRASNE, chef du service «entreprise et mutations économiques»,¢ Mme Kim BERNARD, adjointe au chef de service, responsable de l'unité « soutien auxentreprises et compétences des actifs »° M. Hervé PAWLOWSKI, chef du service « emploi insertion professionnelle », responsabledes unités « mise en œuvre des politiques en faveur de l'emploi et « inclusion et IAE »¢ M. Jean-Alexis AUBERT, adjoint au chef de service « emploi insertion professionnelle »¢ Mme Emmanuelle HEROS, en charge de l'inclusion et de l'insertion par l'activitééconomique ;6°) Pour le Pôle TRAVAIL et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :— M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle TravailEn cas d'absence ou d'empéchement de M. VANROKEGHEM :+ Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et desrenseignements en droit du travail pour :© l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans;° les licences d'agences de mannequins ;© les dérogations au repos dominical ;
DDETS des Alpes-Maritimes 3/5CADAM - 147 route de Grenoble66286 NICE Cedex 3
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7°) Pour les PUPILLES DE L'ÉTAT et dans un cadre d'urgence, les cadres amenés à signer des décisions,lors de leurs astreintes dont les noms figurent ci-dessous :— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;— M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de |l'unité mise en œuvre des politiques sociales dulogement ;— Mme Khéra HUGHENIN-VUILLEMIN, responsable de I'unité pour la prévention des expulsionset des expulsions locatives ;— M. Florent BELLAMY-BROWN, chargé du suivi budgétaire et comptable des opérateurs AHI àl'unité hébergement et passerellevers le logement.- Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unité hébergement, passerelle vers le logement- M. Quentin BOUDRA, chargé de mission passerelles vers le logement, d'abord, SIAO- Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité asile et intégrationArticle 2 :Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à l'article 2 del'arrêté préfectoral n°2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, qui restent soumis à lasignature du préfet.Restent par ailleurs réservés à la signature exclusive de la directrice départementale, de la directriceadjointe et du directeur adjoint :— les correspondances, à caractère technique, à destination des élus ;—les décisions défavorables ou portant grief à l'exception des décisions signées dansl'application Si APART sur l'activité partielle ;— les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions à la DDETS ;— les mémoires en réponse aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titredes dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).Article 3 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du20janvier 2026, sont abrogées.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible surle site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
DDETS des Aipes-Maritimes 4/5CADAM ~ 147 route de Grenoble06286 NICE Cedex 3
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Article 5:La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État).Faità Nice, le | À JAN, 2026
La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
Psylvia DEWAS TM
DDETS des Alpes-Maritimes 5/5CADAM - 147 route de Grenoble06286 NICE Cedex 3
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JL Je À:
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Décision 2026 052 pouvoirs propres nomination
J GROS pôle 2EIP
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Direction départementale= | de l'emploi, du travail et des solidarités. des Alpes-MaritimesMINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureN°2026- 652
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE I'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDES ALPES-MARITIMES
Vu les articles R 8122-1 et R.8122-2 du Code du travail ;Vu le livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le livre III du Code de l'éducation ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;Vu l'arrêté interministériel en date du 5 septembre 2024 portant nomination deM. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur àcompter du 1° octobre 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de MmePsylvia DEWAS, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compte du 1° janvier 2025 ;Vu la décision du 31 décembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur,dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositionsspécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale etdes familles ;
| DÉCIDEArticle 1° :Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme PsylviaDEWAS, directrice départementale l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) des Alpes-Maritimes, dans les matières visées par la décision duDREETS PACA du 31 décembre 2024, annexée à la présente décision, à l'article 1relatif au champ « emploi » ci-après, à :
CADAM 4/2
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CADAMC6286 NICE Cedex 3
- Mme Juliette GROS, responsable du pôle entreprises, emploi et insertionprofessionnelle de la DDETS des Alpes-Maritimes pour les décisions en matièrede pouvoirs propres du DREETS relatives à la rupture du contrat de travail àdurée indéterminée, en matière de licenciement pour motif économique :> proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi(L 1233-57 et L 1233-57-2) ;> décision de validation de l'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1du Code du travail (L 1233-57-3) ;> décision d'homologation du document unilatéral de l'employeurmentionné à l'article L 1233-24-4 du Code du travail (L 1233-57-7);> — injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, encas de négociation d'un accord mentionné à l'article L 1233-24-1, par lesorganisations syndicales représentatives de l'entreprise (L 1233-57-5 et D1233-12).
- Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail etrenseignements en droit du travail, pour les décisions d'homologation ou derefus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle ;Article 2 :Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement deMme Psylvia DEWAS, directrice départementale l'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, dans les matières visées par la décisiondu DREETS PACA du 31 décembre 2024 annexée à la présente décision, àl'article 2 relatif à l'exercice des compétences en matière d'action d'inspectionde la législation du travail, ci-après, à :- Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe- M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle travail ;- M. Laurent PINA, responsable de l'unité de contrôle 2 ;- Mme Audrey OLLIVIER, responsable de l'unité de contrôle 3 ;— M. Manuela JUDE, responsable de l'unité de contrôle 4 ;- Mme Sandrine CURBILIE, directrice adjointe du travail ;.— Mme Claire EYMERIE, directrice adjointe du travail.Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes et prendra effet lors de sa parution au RAA. Copie de la présentedécision est adressée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional.
Fait Nice, le { © JAN sbLa directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes |
~
Psylvia DEWAS
2/2
CET
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AINE © YS
A
Direction régionalez= de l'économie, de l'emploi,> du travail et des solidaritésMINISTERE Provence-Alpes-Céte d'AzurDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibertéÉgalitéFraternité
DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI -DDETS)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du codedu travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;le livre VII du code rural et de la péche maritime ;
éééle livre III du code de l'éducation ;VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de larégion Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1° octobre 2024 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compterdu 1' janvier 2025.
DECIDE
Article 1° : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à MmePsylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département desAlpes Maritimes à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, dans les domaines ci-après, et relatif auchamp « emploi » :
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NATURE DU POUVOIR TexteRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE> Licenciement pour motif économique.Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social etéconomique
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour lesprocédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné àl'article L. 1233-24-1 du code du travail
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral del'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'unaccord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicalesreprésentatives de l'entreprise
> Autre cas de ruptureInstruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accordscollectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travailL. 1233-34R. 1233-3-3Code du travailL. 1233-53L. 1233-56D. 1233-11Code du travailL. 1233-57L. 1233-57- 2Code du travailL. 1233-57-2
Code du travailL. 1233-57-3
Code du travailL. 1233-57-5
Code du travailL. 1237-19-3L. 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS.Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurn'entrant pas dans le champ d'une même convention collectiveDécision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupementd'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
Code du travailL. 1253-17Code du travail
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d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiquesexerçant une profession libérale- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective
R. 1253-22R. 1253-27Code du travailR. 1253-26TRAVAILLEURS HANDICAPES- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales a laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCode de l'action socialeet des famillesR. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVESD'EMPLOI- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suited'intempéries pour les entreprises du BTP
Code du travailR. 5422-3Code du travailL. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la partde |'Etat Code du travailR.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE> Contrat de professionnalisation- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales
>» Titre professionnel- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel
- Instruction des dossiers conduisant a la délivrance du titre professionnel, descertificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires
Code du travailR. 6325-20
Code de l'éducationR. 338-6
Code de l'éducationR.338-7
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Article2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à MmePsylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département desAlpes-Maritimes à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif àl'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :
NATURE DU POUVOIR TexteEGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travailL. 1143-3D. 1143-6- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non- | Code du travailconformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 L. 2242-9R.2242-9- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en Code du travailmatière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les L. 1142-9femmes et les hommes
CONSEILLERS DU SALARIE Code du travail- Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travailLi , . , L. 1237-14- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture erconventionnelle
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Code du travail- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section | Code du travailsyndicale L. 2142-1-2L. 2143-11R. 2143-6MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Code du travailR. 2122-21- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales R. 2122-23R.2122-27INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL> Comité d'entreprise européen Code du travail- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise L. 2345-1européen.
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> Comité de groupe- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
> Comité Social et Economique (CSE)- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre lesdifférentes catégories de personnel
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/oule nombre d'établissements distincts du CSE
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activitéde l'entreprise- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique auniveau de |' unité économique et sociale
> Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges
Code du travailL. 2333-4R.2332-1Code du travailL. 2333-6
Code du travailL. 2314-13R.2314-3Code du travailR. 2313-1R. 2313-4R. 2313-2Code du travailR. 2312-52Code du travailL.2313-5 et R2313-2
Code du travailL.23 13-8R.2313-5
Code du travailL. 2316-8R.2316-2REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliationCode du travailR. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travail.
'- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue àl'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
Code du travailL. 3121-21R. 3121-10
Code du travailL. 3121-24R.3121-15 et R.3121-16
Code du travailL. 3121-25R. 3121-11Code du travail
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du travail prévue a l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situationexceptionnelle.- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté derécupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas dechômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
R. 3121-16
code rural et de la pêchemaritimeL. 713-13 et L713-14R.713-14Code du travailR. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONSDE TRAVAIL- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commissionparitaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7Code rural et de la pêchemaritimeD. 717-76
CONGES PAYES- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés | Code du travaildu BTP D. 3141-35
ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENTD'UN PLAN D' EPARGNE SALARIALE> Accusé de réception des dépôts Code du travail- des accords d'intéressement L. 3313-3L. 3345-1,D. 3313-4D. 3345-5Code du travail- des accords de participation L. 3323-4L. 3345-1D. 3323-7D. 3345-5- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements Code du travailL. 3332-9L. 3345-1R. 3332-6D. 3345-5> Contrôle lors du dépôt- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégalesCode du travailL 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
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SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale duCode du travailscrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés | R. 2122-23à l'unité départementale
HYGIENE ET SECURITE> Local dédié à l'allaitement- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal | Code du travaild'enfants pouvant être accueillis dans un même local R. 4152-17
TRAVAUX DANGEREUX Code du travail- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au | L. 1251-10contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer | L. 4154-1certains travaux dangereux D. 4154-3D.4154-4R.4154-5
> Aménagement des lieux et postes de travail- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du | Code du travailcode du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque | R. 4216-32d'incendie, d'explosion et évacuation
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions ducode du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,d'explosion et évacuation Articles R. 4227-55 etR.4216-32 du Code dutravail
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprisesde santé et de sécurité> Prévention des risques liés à certaines opérations- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articlesR.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
> Travaux insalubres ou salissants- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition dupersonnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
> Champs électromagnétiques
Code du travailR. 4524-7
Code du travailR. 4533-6R. 4533-7
Code du travailL. 4221-1Article 3 arrété du 23juillet 1947 modifié
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- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition auxchamps électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.Code du travailR. 4453-31R. 4453-34
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité- Demande de transmission des compléments d'information- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires al'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entreles dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations envue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau desécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesurescompensatoires
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'unchantier de dépollution pyrotechnique- _ Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongationdu délai d'instruction
- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais outravaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures oumoyens de protection envisagés
Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30Code du travailR. 4462-30
Code du travailR. 4462-30
Code du travailR. 4462-36Code du travailR. 4462-36
Code du travailArticle 8 décretn°2005-1325du 26 octobre 2005Code du travailArticle 8 décretn°2005-1325du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale desanté et sécurité
> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propresà rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travailL. 4721-1R.4721-7Code du travailL. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLESDécision de dérogation collective aux régles d'hébergement des travailleurs saisonniersagricoles Code rural et de la péchemaritimeR.716-16-1
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CONTRAT D'APPRENTISSAGE- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou dejeunes en contrat d'insertion en alternance- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveauxapprentis et fin de l'interdiction- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats deprofessionnalisation
Code du travailL.6225-4R. 6225-9Code du travailL. 6225-5Code du travailL. 6225-6Code du travailR. 6225-11Article D. 6325-20 duCode du travailJEUNES TRAVAILLEURS- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune travailleur
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stagedu jeune travailleur
- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.
Code du travailL. 4733-8
Code du travailL. 4733-9
Code du travailL. 4733-10DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DESALARIES OU D'EMPLOYEURS- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressourcessont inférieures à 230 000 euros Code du travailL. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pourdonner un avis sur les temps d'exécution
Code du travailR.7413.2Code du travailR.7422-2SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOID'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET2024 (Art.6 II Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024).- Avis sur la possibilité de faire application de la régle de Solidarité financiére du donneurd'ordre et information / recueil d' observation auprés des personnes concernéesCode du travailD. 8254-7 ancienD. 8254-11 ancien
PROCEDURE DE RESCRIT- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base aucalcul du plafond de stagiaires autorisés- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
Code de l'éducationL. 124-8-1Code du travail
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professionnelle des salariés du batiment et des travaux publics L. 8291-3R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVESInstruction des rapports de sanctions administratives et mise en ceuvre de la procédure | Code du travailcontradictoire relatives : L.8115-5R. 8115-10
Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1* alinéa du code de | Code du travaill'éducation. R. 8115-2R. 8115-6
Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires Article L.124-17 duCode de l'éducation etarticles R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-6 duCode du travail
Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le | Code du travailsecteur des transports prévues à l'article L.1325-1 du Code des transports ; L.8115-5 alinéa 1R. 8115-10Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code des | Article R8115-2 dutransports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire Code du travail
A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des | Articles L.1264-1 àobligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 du | L.1264-4 et R.8115-2Code du travail du Code du travail
- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article | Articles L.1264-2 etL. 1262-4-5 du Code du travail R.8115-2 du Code dutravail
- Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation | Code du travailde la prestation de service. R. 8115-2
- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de | Code du travailservice internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et | L. 1263-4L. 1263-4-2 du code du travail L. 1263-4-1L. 1263-4-2R.1263-11-1 et suivants
- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de | Code du travaill'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail R. 1263-11-6
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En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted' identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue àParticle L. 8291-2 du code du travail Code du travailL.8291-2R. 8115-2R. 8115-7R. 8115-8
En cas de non-respect d'une décision d'arrét temporaire de travaux ou d'activité prévueCode du travailaux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travail L.4751-1L.4752-1
En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue a | Code du travaill'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoire L.4751-1L.4752-2En cas de manquement aux obligations relatives :- aux durées maximales du travail fixées a l'article L.713-13 du Code rural et de la pêchemaritime ;- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et auxdispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiersalinéas de l'article L714-5 du CRPM ;- au décompte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) ;- à l'hébergement (article L716-6 du CRPM) ;ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
Article L.719-10 duCode rural et de la pêchemaritimeArticle L.8113-7 duCode du travail
En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ousylvicole prévue à l'article L.718-9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvrede la procédure contradictoire Code rural et de la pêchemaritimeL. 719-10-1
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maitre d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution detravaux Code du travailL.4412-2L.4754-1
au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail enapplication des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ;en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code dutravail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de18 ans ;
Code du travailL. 4753-1Article L. 4753-2 duCode du travail
En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.3231-1 à L.3231-11 du Code du travail Articles L. 8115-1, 4° etL.8115-5 du Code dutravailAu non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement etrestauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4°" partie et au chapitreIV du titre III du livre V de la 4% partie du Code du travailArticles L. 8115-1, 5° etL.8115-5 du Code dutravail
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- aux manquements en matiére de durées maximales de travail, repos et décompte de la | Articles L. 8115-1, 1°,durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3 L. 3132-2 et | 2° et 3° et L.8115-5 duL. 3171-2 du Code du travail Code du travail
TRANSACTION PENALE Code du travailL. 8114-4Mise en ceuvre de la transaction pénale R. 8114-3R. 8114-6
Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, Mme Psylvia DEWAS, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Alpes-Maritimes peut donnerdélégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelleselle a elle-même reçu délégation, à l'exclusion des articles L. 1233-57, L. 1233-57- 2, L. 1233-57-5 du codedu travail, R. 338-6 et R.338-7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées à la connaissancedu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article2, et en accord avec le délégant, Mme Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du département des Alpes-Maritimes peut donner délégation pour signer des actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du travail placéssous son autorité.Articles 4: Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans lesarticles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effetlors de sa parution au RAA.Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et sa délégataire ci-dessus, désignée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2024Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités[>LAN
Sébastien DEBEAUMONT
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 17847 modifiant la composition de la CSS
MANE au Bar-sur-Loup
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PREFETDES ALPES- Direction Départementale de la Protection des PopulationsMARITIMES EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Nice,le 15 JAN, 2026
Arrêté préfectoral n° 17847 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16677 portant création de la commissionde suivi de site (CSS) des établissements de la société V. MANE FILS,situés lieux-dits « La Sarrée » et « Notre Dame » sur la commune de Le-Bar-sur-LoupLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU l'arrêté préfectoral n° 16677 du 3 mai 2021 portant création de la commission de suivi de site dansle cadre du fonctionnement de la société V. MANE FILS, modifié par les arrêtés n® 16764 du 20septembre 2021, 16872 du 10 février 2022 et 17197 du 5 mai 2023;VU les courriels de la société V. MANE FILS informant de modification dans leur représentation au seindes collèges « Exploitant » et « Salariés » ;VU le courrier de l'association France Nature Environnement désignant leurs représentants ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1.L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16677 du 3 mai 2021 est modifié comme suit :Collège « Riverains ou association de protection de l'environnement »France Nature Environnement :e Titulaire : M. Marc MARIJON+ Suppléant : M. Grégoire ATICHIANCollège « Exploitant »* Mme Samantha MANE+ M. Eric MOUSSU« M. Thomas RODI° M. David LAMBIN* M. Sébastien GLAISE
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Collége « Salariés »* Mme Maud LEBLANC° MM. Franck MERREAUX° M. Philippe DALMAIS-TEXIER° Mme Marylise LATAPIE-BOVISLe reste sans changement.Article 2.Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le sous-préfet de Grasse sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission ainsi qu'auCYPRES et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture ainsi qu'au recueil des actesadministratifs.
Pots "pfet,EATOtYTa Général
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-051 tarifs courses taxi 06
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Direction Départementale de la Protection des PopulationsPREFETDES ALPES-MARITIMES Nice, le 15 JAN. 2026ÉgalitéFraternité ARRETEn° 2026 - 051RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIDANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMESLe préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code du commerce et notamment son article L. 410-2,VU le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et suivants,VU le code des transports et notamment le titre Il du livre 1° de la troisième partielégislative et réglementaire,VU le décret 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesuretaximètres,VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure,VU le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,VU le décret 2016-769 du 9 juin 2016, relatif aux instruments de mesure,VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M.Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes,VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prixde tous les services,VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur surles prix,VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif au taximètre en service,VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux detarifs pour taxis,VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalabledes taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports,VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur surles tarifs des courses de taxi,VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il dudécret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en servicede certains instruments de mesure,VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi,VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs de course de taxis pour2026,SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,ARRÊTE
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Titre ler : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1° : Champ d'applicationSont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par lesarticles L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs prévus par l'article R.3121-1 ducode des transports.ARTICLE 2 : Tarifs maximums applicables dans le département des Alpes Maritimes1°) Montant de la chute :La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.2°) Prise en charge :La prise en charge s'élève à 4 € quel que soit le tarif kilométrique appliqué.3°) Tarif minimum pour une course :Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course de taxi estde 8 €. Les conditions d'application de la prise en charge devront être indiquées à laclientèle par voie d'affichettes apposées dans les véhicules selon la formule suivante :"quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale, susceptible d'être perçue,supplément inclus, ne peut dépasser 8 € ".4°) Prix du kilomètre:tarif Prix au kmA tarif de la course de jour, avec 1,30€retour en charge à la stationB Tarif course de nuit avec retour 1,65 €en charge à la station ou courseeffectuée le dimanche et lesjours fériés en retour en charge àla station.C Course de jour avec retour à vide 2,60 €à la stationD Course de nuit avec retour à vide 3,30 €à la station ou course effectuéele dimanche et les jours fériésavec retour à vide à la stationSeuls sont autorisés les compteurs à quatre tarifs rangés dans l'ordre croissant,5°) Heure d'attente ou de marche lente: 37,54 €.ARTICLE 3 : Conditions d'application des tarifs kilométriques (hors courses forfaitisées)Les tarifs kilométriques A, B, C et D sont respectivement applicables dans les conditionssuivantes :tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimancheet les jours fériés avec retour en charge à la station ;tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche etles jours fériés avec retour à vide à la station.
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Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement au débutde la course, véhicule au départ et mettre en dû à la fin de la course, véhicule à l'arrêt.Dès le début de la course, il devra informer la clientèle de tout changement de tarifpendant la course. De même, aussi bien en stationnement que pendant toute la duréede la course, le compteur horokilométrique doit être parfaitement visible et lisible parla clientèle. A cet effet, le compteur horokilométrique doit être positionné dans levéhicule suivant les prescriptions de l'installateur agréé reproduites sur le carnetmétrologique.Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information duconsommateur sur les prix, le prix d'un transport en taxi commandé à distance doit êtreindiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant laconclusion du contrat. Constitue une technique de communication à distance au sens decet arrêté toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels deréception de la clientèle, de commander ou de demander la réalisation d'une prestationde service.Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation,soit le prix total lui-même soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou dedéterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attentes, supplémentséventuels ...).La tarification de la course d'approche n'est pas prévue réglementairement. Cependantdans le cas d'une réservation préalable, le tarif le plus favorable pourra être admis enutilisant le tarif « A » le jour et le tarif « B » la nuit à partir de la station la plus proche dulieu de prise en charge.Le dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarif s'allume en vert lorsque le taxi est libresur sa commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.'indication des lettres indiquant les différents tarifs doit être éclairée de manièreautomatique, nettement visible de jour comme de nuit quelles que soient les conditionsd'ambiance lumineuse et permettre une lecture aisée des indications.ARTICLE 4 : Tarif de nuit.Le tarif de nuit est applicable entre 18 heures et 9 heures. Pour toute course dont unepartie est effectuée durant le jour et une partie durant la nuit, il sera fait application dutarif de jour pendant la fraction correspondant aux heures de jour. Le tarif de nuit estégalement applicable pour toute course effectuée le dimanche et les jours fériés.ARTICLE 5 : Suppléments.Les tarifs maximum, TVA comprise, pourront être perçus en plus du prix affiché aucompteur dans les cas ci-après :a) Transport de bagages :- Bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00€ par bagage ;- Au-delà de trois valises, bagages de taille équivalente, paquet ou colis par passager, dontle poids et l'encombrement nécessitent d'être disposés dans le coffre du véhicule par lechauffeur: 2,00 € par bagage.ll est rappelé, en particulier, que le transport des bagages à main est gratuit.b) Transport d'une 5ème personne en sus du conducteur :- 4,00€ par passager à partir de la cinquième personne, majeure ou mineure.ARTICLE 6 : Montant des droits de péage sur autoroute.
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Préalablement à l'emprunt d'un tronçon à péage sur demande du client, le taxi devrainformer le client que les frais de péage seront à sa charge et avoir obtenu expressémentson accord.Dans ce cas, le montant des droits de péage, qui ne sont pas des suppléments, sontfacturés sans majoration en sus aux clients, pour le parcours en charge exclusivement.Le montant du tarif péage ne doit pas apparaître comme une composante de la courseou du détail du prix et doit figurer de manière séparée des autres mentions obligatoires. IIest admis que le mot « péage » soit imprimé sur la note. Toute autre mention ou termeest interdit.ARTICLE 7 : Tarif neige - verglas.En cas de circulation sur route enneigée ou verglacée, une majoration de 10 % pourraêtre appliquée aux tarifs. Le tarif appliqué ne doit toutefois pas excéder le tarif de nuitcorrespondant au type de course concerné. Cette majoration ne peut être cumuléeavec la majoration au titre de la course de nuit.L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions simultanéessuivantes :1° La route devra être effectivement enneigée ou verglacée, la majoration n'interve-nant que pour la fraction du trajet parcouru présentant cette difficulté ;2° Le véhicule utilisé devra être revêtu des équipements spéciaux ou des pneuma-tiques antidérapants dits "pneus hiver" contre la neige ou le verglas ;L'information de ce supplément devra être indiquée conformément aux dispositions del'article 10.ARTICLE 8 : Vérification des compteurs horokilométriques.Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique annuelleet à la surveillance selon les dispositions en vigueur.ARTICLE 9 : Modifications des taximètres.La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation auxtarifs pour l'année 2026.ARTICLE 10 : Affichage dans le véhicule.Conformément _ à l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, les exploitants de taxis apposerontobligatoirement à l'intérieur du véhicule, une affichette de 15 cm x 20 cm au minimum,indiquant en caractères très lisibles, les mentions suivantes :Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et dessuppléments ;Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultativeL'information selon laquelle le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par cartebancaire
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L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut êtreadressée une réclamation.Cette affichette très apparente, reproduisant le numéro minéralogique du véhicule etles tarifs fixés par le présent arrêté, devra être apposée en permanence à l'intérieur dechaque taxi, de facon à être directement visible et lisible du transporté.Par ailleurs, l'information de la clientèle sera également effectuée en langue anglaise.
ARTICLE 11 : Délivrance de notes au moyen de l'imprimanteToute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et avantpaiement du prix, de la remise d'une note imprimée lorsque le prix de la course estsupérieur ou égal à 25€ (TVA comprise). Pour les courses de taxi dont le prix est inférieurà ce seuil, la remise d'une note imprimée au client est facultative sauf à sa demande. Lanote imprimée doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client,le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classépar ordre de rédaction.La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées à l'article 9 del'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi.ARTICLE 12 : Paiement par carte bancaireConformément à l'article L.3121-11-2 du code des transports qui dispose:"Pour toutes lescourses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dansle véhicule par carte bancaire." ; les chauffeurs de taxis ne peuvent donc pas fixer un prixen dessous duquel ils refusent le paiement par carte bancaire.ARTICLE 13 : Justification de la réservation préalableConformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de laréservation préalable des taxis prévue à l'article L.3121-11 du code des transports,lorsqu'un véhicule est stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune derattachement, la justification de la réservation préalable des taxis est apportée par laproduction d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement lesinformations mentionnées ci-après :Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activitéd'exploitant de taxis.Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers.Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation detransport.Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client.Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client.Lieu de prise en charge indiqué par le client.La durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise charge souhaitée par leclient est fixée à une heure.Titre Il : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TAXIS NICOIS, CANNOIS ET ANTIBOISARTICLE 14 : DéfinitionsIl faut entendre par :
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1) taxis niçois : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation destationnement comprend la commune de Nice.2) taxis cannois : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation destationnement comprend la commune de Cannes.3) taxis antibois: taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation destationnement comprend la commune d'Antibes.ARTICLE 15 : Courses non forfaitiséesPour toutes les courses non forfaitisées, les dispositions des articles prévus au titre | duprésent arrêté sont applicables aux taxis Niçois, Cannois et Antibois, a l'exception desdispositions relatives à la course d'approche prévues à l'article 3.ARTICLE 16 : Courses forfaitisées et tarifications applicables1°) Pour les taxis niçois :a) Les courses réalisées entre l'aéroport de Nice Côte d'Azur et tout point situé dans lepérimètre de Nice-Centre : 32 €b) Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à destination de la villede Cannes : 85 €c) Les courses réalisées sur réservation depuis la ville de Cannes et à destination del'aéroport de Nice Côte d'Azur : 85 €d) Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à destination de laPrincipauté de Monaco : 95 €e) Les courses réalisées sur réservation depuis le Cap d'Antibes et à destination del'aéroport de Nice Côte d'Azur : 72€f) Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à destination du Capd'Antibes — Juan Les Pins : 72 €2°) Pour les taxis cannois :a) Les courses réalisées depuis la ville de Cannes et à destination de l'aéroport de Nice Côted'Azur: 85 €b) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à destinationde la ville de Cannes : 85 €c) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et àdestination de la Principauté de Monaco : 95 €d) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Cote d'Azur et àdestination de Nice-Centre : 32 €e) Les courses réalisées sur réservation depuis Nice-centre et à destination de l'aéroport deNice Côte d'Azur : 32 €f) Les courses réalisées sur réservation depuis le Cap d'Antibes et à destination de l'aéroportde Nice Côte d'Azur : 72 €g) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à destinationdu Cap d'Antibes : 72 €3°) Pour les taxis antibois :a) Les courses réalisées depuis le Cap d'Antibes et à destination de l'aéroport de Nice Côted'Azur : 72€b) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à destinationdu Cap d'Antibes : 72 €
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c) Les courses réalisées sur réservation depuis la ville de Cannes et a destination de l'aéroportde Nice Côte d'Azur: 85€d) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et à destinationde la ville de Cannes : 85 €e) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Côte d'Azur et àdestination de la Principauté de Monaco : 95 €f) Les courses réalisées sur réservation depuis Nice-centre et à destination de l'aéroport deNice Côte d'Azur: 32€g) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice Cote d'Azur et àdestination de Nice-Centre : 32 €4°) Limites du périmètre de Nice-centreLimite ouest : le boulevard Gambetta.Limite nord: la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard LouisDelfino, le boulevard Joseph Garnier, avenue de la libération et la gare des chemins de ferde Provence.Limite sud : la promenade des Anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8 mai 1945, lequai Rauba Capeu, le port de Nice.Limite Est: le boulevard Pierre Sola, la gare de Riquier, la rue Arson, le boulevard LechWalesa, le boulevard Stalingrad, et le boulevard Franck Pilate jusqu'à l'hôtel Saint Jean.5°) Limites du périmètre du Cap d'Antibes :Limite ouest : le parc Exflora - chemin des Eucalyptus.Limite nord : le chemin de Lauvert - la route de la Badine.Limite nord est : I' angle de la route de la Badine/chemin de la Colle - chemin de la Pinède— au niveau de l'avenue H. Berlioz tirer une ligne droite vers la plage du Ponteil en passantpar l'avenue de l'Orangerie et l'avenue Salvy .Limites est et sud: la mer.ARTICLE 17 : Suppléments1) Le prix des courses mentionné à l'article 16 est déterminé avant la prestation et ne peutexcéder les montants fixés. Peuvent toutefois s'y ajouter le prix de la période d'attentecommandée par le client mentionné à l'article 19 du présent arrêté ainsi que laréservation du taxi mentionnée à l'article 18 du présent arrêté; l'ajout de tout autresupplément étant formellement interdit.lt) Par dérogation au I, si le client demande expressément un arrêt ou un passage du taxidans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est pas appliquée.ARTICLE 18 : Réservation immédiate et réservation àl'avance du taxiUn supplément pour la réservation du taxi est applicable en cas de réservationimmédiate - lorsque le client demande un taxi au plus vite sans préciser d'heure derendez-vous - ou à l'avance - lorsque le client demande un taxi à une heure fixe - ; ceci enlieu et place de la course d'approche mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.- taxis niçois : 4€- taxis cannois : 3€- taxis antibois : 3€ARTICLE 19 : Période d'attenteLa période d'attente commandée par le client correspond à toute période, compriseentre le début et la fin de la prestation, pendant laquelle le taxi est à l'arrêt ou en
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stationnement a la demande du client. Le prix maximum horaire applicable est celuiprévu pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie.On entend par « début de la prestation » au sens du présent article :1° En l'absence de réservation, l'heure de la prise en charge ;2° Pour une réservation immédiate, l'heure à laquelle le client est informé que le taxi estarrivé au lieu de rendez-vous ;3° Pour une réservation à l'avance, l'heure du rendez-vous ou, en cas de retard du taxi,l'heure à laquelle ce dernier est arrivé au lieu de rendez-vous.ARTICLE 20 : Délivrance de notes au moyen de l'imprimanteDes règles additionnelles en matière de délivrance de notes s'appliquent aux taxis niçois,cannois et antibois pour toutes leurs courses. Ces dernières sont reprises à l'article 10 del'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi.ARTICLE 21:Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et répriméeconformément à la législation en vigueur.ARTICLE 22 :Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-208 relatif aux courses de taxi dans ledépartement des Alpes maritimes pour l'année 2025 est abrogé.ARTICLE23 :Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication au recueil desactes administratifs.Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, madame la Sous-préfète de Nice Montagne,mesdames et messieurs les maires du département et madame la directricedépartementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-PE-AP-SEAFEN N°2026-005 agrement
Sud-Azur-Asst
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-005 Nice, le 14 janvier 2026 
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l'agrément pour la réalisation des vidanges, la prise en charge et le transport 
jusqu'au site d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 
collectif
de la société SUD AZUR ASSAINISSEMENT
Le Préfet des Alpes-Maritimes 
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 
et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des 
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu  l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises 
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites 
des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité 
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-671 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature à 
Monsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 en date du 16 décembre 2025 portant subdélégation de 
signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ; 
Considérant que les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non 
collectif, prenant en charge le transport jusqu'au site d'élimination des matières extraites, 
sont soumises à agrément préfectoral ;
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Considérant que le dossier présenté le 7 décembre 2025, et complété le 8 décembre 2026 par 
la société Sud Azur Assainissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - Agrément du pétitionnaire
La société Sud Azur Assainissement enregistrée au registre du commerce sous le numéro RCS 
993 115 807 RCS Cannes, sise 61 rue Charles de Mouchy le Plessis – 06210 Mandelieu-la-
Napoule est agréée pour la vidange et le transport jusqu'au site d'élimination des matières 
extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément est : 2026-06-0070.
Article 2 – Caractéristique de l'activité
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de 40 m³, dans les conditions 
techniques et pour les filières d'élimination présentées par le pétitionnaire dans sa demande 
d'agrément.
Les matières de vidange seront évacuées vers la station d'épuration où le pétitionnaire a 
établi une convention de dépotage, à savoir :
- Cannes Aquaviva (06)
Article 3 - Validité de l'agrément
Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la 
notification du présent arrêté. Il pourra être prorogé ou modifié selon les modalités prévues 
aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Il peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle grave ou de manquement aux 
obligations du bénéficiaire, selon les modalités prévues de l'article 10 du présent arrêté.
Article 4 – Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel 
en date du 7 septembre 2009 susvisé.
L'entreprise se doit d'établir des conventions de dépotage avec les sites acceptant ce type de 
déchets.
TOUT DÉVERSEMENT, de boues issues d'une installation d'assainissement non collectif, dans 
LE MILIEU AQUATIQUE et / ou dans un RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT sont interdits ainsi que 
tout épandage pratiqué à titre de simple décharge.
Article 5 - Traçabilité et suivi de l'activité
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de 
vidange dont elle a pris la charge.
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Un bordereau de suivi des matières de vidange devra être établi pour chaque vidange, en trois 
volets, et comportera a minima les informations suivantes :
• un numéro de bordereau ;
• la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d'agrément ;
• la date de fin de validité d'agrément ;
• l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
• les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
• les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
• les coordonnées de l'installation vidangée ;
• la date de réalisation de la vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés ;
• la quantité de matières vidangées ;
• le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des 
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et 
l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière 
d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des 
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de 
ses services. 
Article 6 – Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée au 
service de la Police de l'Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son 
activité.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les 
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions 
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque 
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par 
l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix ans.
Article 7 – Contrôle
Le Préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de 
l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de 
renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du 
présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
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Article 8 - Modification de l'agrément
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement 
notable des éléments du dossier initial d'agrément doit être portée à la connaissance du 
préfet, notamment le service de la police de l'eau.
Article 9 – Renouvellement de l'agrément
Le renouvellement de l'agrément peut être accepté à la demande expresse du titulaire de 
l'agrément pour une période de 10 ans.
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet au moins 6 mois avant 
la date limite de validité de l'agrément initial.
Le pétitionnaire devra remplir le formulaire de demande de renouvellement accompagné des 
pièces demandées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Cette demande sera instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est 
prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale relative à la demande de 
renouvellement.
Article 10 – Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du Préfet
10-1 suspension de l'agrément
Le Préfet peut suspendre ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
• capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de 
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
• manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en 
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
• non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « caractéristiques de 
l'activité » du présent arrêté.
10-2 suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée 
sans effet et sr avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et 
Technologiques (CODERST) dans les cas suivants :
• faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
• manquement de l'entreprise aux obligations du présent arrêté, notamment en cas 
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
• non-respect des éléments déclarés à l'article 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 
six mois à compter de la décision de retrait.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et 
autorisations administratives requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Audrey Massot, cheffe du pôle eauAvdrey Massot
Article 13 - Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de 
notification ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs 
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de 
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1, dans un délai de 4 mois 
à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par 
la   voie   électronique   via   l'application   internet   « télérecours   citoyens » 
(https://www.telerecours.fr).
Article 14 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui 
sera notifié au pétitionnaire. En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera 
publié au recueil des actes administratifs .
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes 
et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer
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06286 NICE Cedex 3 P 5/5
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté ACD M. AKILI ET M. RUIZ
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=nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DU CABINETPôle représentation etdistinctions honorifiquesNice, le [{2 JAN, 2026ARRETEPortant attribution de la Lettre de Félicitationspour actes de courage et de dévovementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le comportement remarquable de M. Salim AKLI et Lucas RUIZ,Gardiens de la Paix, qui, lors d'un incendie dans un appartement le 5 novembre2025 à Nice, ont évacué les habitantde l'immeuble et prévenu les secours.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1er : Les lettres de félicitations pour acte de courage et de dévouement sontdécernées à M. Salim AKLI et M. Lucas RUIZ.Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Préfet
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-050 Drone FSI Ogc Nice
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
2026 - OSO Arrétéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bordle mercredi 21 janvier 2026 et le jeudi 22 janvier 2026 à NiceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu les demandes en date du 14 janvier 2026, formée par la Direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassem-blements;
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Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 2° du | de l'articleL. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordrepublic et à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer d'une part: la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; et d'autre part: la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ;Considérant que se déroulera le jeudi 22 janvier 2026, à 21h00, au stade AllianzRiviera à Nice, la rencontre d'Europa Ligue saison 2025/2026 opposant l'OGC Niceau Go Ahead Eagles ;Considérant les incidents qui se sont déroulés lors des précédents déplacementsdes supporters du Go Ahead Eagles ; qu'à titre illustratif, le jeudi 11 décembre 2025,lors de la rencontre d'Europa Ligue opposant les équipes de l'Olympique Lyonnaisau Go Ahead Eagles, une violente rixe a eu lieu dans le centre-ville de Lyon après larencontre et qu'un supporter a été grièvement blessé et hospitalisé ; que 200 ultrashollandais sont attendus à Nice ;CONSIDÉRANT le comportement souvent violent des supporters niçois àl'encontre des supporters visiteurs déambulant dans le centre-ville et le Vieux Nicenotamment;Considérant les événements lors de la rencontre d'Europa Ligue opposant l'OGCNice au FC Cologne en date du 8 septembre 2022 au stade Allianz Riviera à Nice etnotamment les nombreux débordements dans le centre-ville de Nice et lescoupures de circulation qui ont généré de fortes perturbations et des troubles àl'ordre public ;Considérant que chaque match du club de football de l'OGC Nice attire un publicnombreux et familial et notamment en provenance du centre-ville de Nice; quecette rencontre d'Europa Ligue nécessite un haut niveau de sécurité et qu'il estainsi nécessaire de pouvoir le sécuriser avec des moyens adaptés; quel'engagement de deux caméras aéroportées sera complémentaire du système devidéoprotection de la ville de Nice ;
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Considérant qu'au-dela de la seule sécurisation de cet évènement, il est nécessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la ville de Nice;que le module visiteurs du stade du stade Allianz Riviera, contenant 1760 places,sera trés certainement complet; que les supporters hollandais ont rendez-vousdans le centre-ville de Nice (jardin Albert 1") pour la remise des contre-marques etl'utilisation des navettes bus pour les véhiculer jusqu'au stade ; que cet appui auxforces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que lors des précédents matchs d'Europa Ligue joués a Nice, ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes Maritimes a mis enplace un dispositif de sécurité conséquent, notamment aérien avec l'utilisation dedrone permettant ainsi d'éviter des débordements et de garantir l'ordre public ;Considérant par ailleurs que des graves incidents ont pu être évités lors du matchd'Europa ligue opposant l'OGC Nice à l'AS Roma, le 24 septembre 2025 à Nice,qu'une centaine de visiteurs ont été interpellés en centre-ville avant le match ;Considérant que les demandes de la Direction interdépartementale de la police —nationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées le mercredi 21 janvier 2026 et le jeudi 22 janvier 2026 de 13h00 à00h00, sur la commune de Nice, à l'occasion de la rencontre de l'Europa Ligueentre l'OGC Nice et le Go Ahead Eagles ; que compte tenu de ces enjeux, la duréede l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs inclus dans deux zones délimitées ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
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ARRETEArticle 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasiondu match d'Europa Ligue, le mercredi 21 janvier 2026 et lejeudi 22 janvier 2026, au titre de la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, et de la sécuritédes rassemblements ;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux. Il s'agit de caméras fixesstabilisées :° Djl - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;¢ DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux secteurs géographiques, définiset comprenant les zones délimitées suivantes :- Le mercredi 21 janvier 2026 etjeudi 22 janvier 2026.e __ Première zone délimitée :Bd Gambetta ;Promenade des Anglais ;Quai des Etats-Unis ;Quai Rauba Capeu ;Place Guynemer ;Quai Lunel ;Quai Papacino;Place de l'île de beauté ;Bd carnot ;Bd Lech Walesa ;Rue Barla ;Bd Carabacel ;Av Desambrois ;Rue Assalit ;Av Thiers jusqu'au Bd Gambetta ;
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- Le jeudi 22 janvier 2026.¢ Deuxiéme zone délimitée :> Bd des jardiniers;> chemin des baraques ;> Av Sainte-Marguerite ;> Av Auguste Vérola jusqu'au bd des jardiniers ;Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 21 janvier 2026 etjeudi 22 janvier 2026 de 13h00 à OOhOO.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 1 9 JAN. 2076
Pour le PréfetLa Sous-Pré{éte. directrice de cabinetDS 4923
«Aurélle LEBOURGEOIS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenuedes Fleurs06 000 Niceou via le site wwwtelerecours.fr)par toutepersonne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief,dans la durée du délaidu recours contentieuxde deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, en application de l'article R. 4211 du codede justice administrative.
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Sous-préfecture de Grasse
AP 2026-054 membres commission contrôle
régularité listes électorales arrondissement de
Grasse
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PREFET Sous-Préfecture de GrasseDES ALPES-MARITIMES aa eeLiberté Secrétariat GénéralEgalitéFraternité
AP 2026- 0S, Grasse, le 14 janvier 2026ARRETEPORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LAREGULARITE DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE GRASSE
Le Sous-préfet de GrasseChevalier de l'Ordre natonal du mériteChevalier du mérite agricoleVu le Code électoral, notamment les articles L19 et R.7 à R11:;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-623 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de Grasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1834 du 10 décembre 2025 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Grasse;Vu les modifications apportées à la composition de la commission de contrôle de lacommune de Cagnes sur Mer ;Vu les désignations des délégués de justice par le président du tribunal judiciaire de Grasse ;Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune de l'arrondissement de Grasse,les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pourune durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
ARRÊTEArticle ter: L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Grasse est abrogé.
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Article 2 : sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après :- Annexe 1 : communes de moins de 1 000 habitants et communes de 1 000 habitants et plusdont la commission est composée en application de l'article L19, VII du code électoral;- Annexe 2 : communes de 1 000 habitants et plus.
Article 3 : Le sous-préfet de Grasse et les maires des communes de l'arrondissement deGrasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le sous-préfet de Grasse,
A
A JeanClaude GENEY
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Arrété préfectoral du14-janv.-26COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELONANNEXE 1
L'ARTICLE L. 19 VII DU CODE ELECTORALCOMMUNE CIV NOM PRENOM QUALITEMr GHIGLION Laurent Conseiller MunicipalAIGLUN Mr GIOVANNETTI Xavier délégué de l'administrationMme |HILI Houda déléguée désignée par le TJ de GrasseMr NOARO Alain Conseiller MunicipalAMIRAT Mr RAYBAUD Jean Pierre délégué de l'administrationMme |GUETTE Nadine délégué désigné par le TJ de GrasseMme |NEGRIER Virginie Conseillère municipaleANDON Mr BONNACIE Didier délégué de l'administrationM SIMONETTI Gérard délégué désigné par le TJ de GrasseM. CERISIER Thierry Conseiller MunicipalBEZAUDUN les ALPES Mme |LAURENT Sandrine déléguée de l'administrationMme |REBAUDI Laurence épouse RISO déléguée désignée par le TJ de GrasseM. BERENGER Nicolas Conseiller MunicipalBOUYON M. LAYET François délégué de l'administrationMme |BOUILLON Claire déléguée désignée par le TJ de GrasseM. PIERRISNARD Quentin Conseiller MunicipalBRIANCONNET M, PERIER René délégué de l'administrationMme |TRICOT Jeanine épouse RUBAUDO délégué désigné par le TJ de GrasseMme |SION Brigitte Conseillère MunicipaleBROC (ie) M. BENABEN Yves délégué de l'administrationM. TORNATORE Emile déléguée désignée par le TJ de GrasseMme |CLARAC Marie-France née SERRAT Conseiller MunicipalCAILLE M JACOB Patrick délégué de l'administrationM. LE GALL Serge délégué désigné par le TJ de GrasseMme |LACOMBE Nicole Conseillère MunicipaleCANNES Mme |LEMAITRE Anna née CORCESE déléguée de l'administrationM. HENRIOT Dominique délégué désigné par le TJ de GrasseMme |FERRI Karine épouse ALLARD Conseiller MunicipalCAUSSOLS Mme |LAUTIER Monique déléguée de l'administrationMme |LAFOSSE Patricia déléguée désignée par le TJ de GrasseM MANCINI Jeannot Conseiller MunicipalCHATEAUNEUF M LONCLE Jean-Paul délégué de l'administrationMme |GARDET Hélène déléguée désignée par te TJ de GrasseM MARRON Nicolas Conseiller MunicipalCIPIERES Mme |MATTEI Jeanine déléguée de l'administrationMme |FUNEL Sylviane déléguée de l'administration suppléanteM BOURRELY François délégué désigné par le TJ de GrasseM FRAISSE Jean-Pierre Conseiller MunicipalMme |JABOULET Claude déléguée de l'administrationFOONGUES M VASSAL Serge délégué désigné par le TJ de GrasseM BOURGEOIS Romain délégué suppléant désigné par TJ GrasseMme |MANTELLO Marie-Christine épouse TRASTOUR |Conseillère municipaleCONSEGUDES Mme |NAUDIN Stéphanie épouse AVENIA déléguée de l'administrationMme |DOTTA Marie-Marguerite épouse BOUCHITE |déléguée désignée par le TJ de GrasseMme |PEIREIRA Carolane épouse OTHMAN déléguée suppléante désignée par le TJ de GrasseMme |FILLOT Brigitte Conseillère MunicipaleCOURMES M VASSEUR Philippe délégué de l'administrationM MARTIN René délégué désigné par le TJ de GrasseM KERMONNACH Patrick Conseiller MunicipalCOURSEGOULES M TRASTOUR Alexandre délégué de l'administrationMme |DUVET Christine, Magali déléguée désignée par le TJ de GrasseM BEZIN Jacques Conseiller MunicipalESCRAGNOLLES Mme |ITALIANO Sylvie déléguée de l'administrationM BISOTTI Alain délégué désigné par le TJ de GrasseM TOSSAN Philippe Conseiller MunicipalFERRES (les) Mme |PIETRI Marie-Thérèse épouse PAPETTI |déléguée de l'administrationMme |RIO Danièle épouse BORFIGA déléguée désignée par le TJ de GrasseM CARDACCIAJean Pierre Conseiller MunicipalGARS M GRILL! Jean-René délégué de l'administrationM AGIUS Laurent délégué désigné par le TJ de GrasseMme |LAILLET Christiane Conseillère MunicipaleGOURDON M BALEMBOIS Stéphane délégué de l'administrationM BARBOT Emmanuel délégué désigné par le TJ de GrasseMme |BUSUTTIL Patricia Conseillère MunicipaleGREOLIERES M. DOMPE Georges délégué de l'administrationMme |CHAHINIAN Liliane déléguée désignée par le TJ de Grasse
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COMMUNE CIV NOM PRENOM QUALITEM. SALEZ Patrick Conseiller MunicipalMme |AIMAR Catherine Conseillère Municipale suppléanteMANDELIEU la NAPOULE M. LAFARGUE Patrick délégué de l'administrationMme |DEVAUX Monique épouse VOLFF déléguée de l'administration suppléanteMme |RAYBAUT Danielle Marie ép SEMERDJIAN déléguée désignée par le TJ de GrasseMme |BECCARIA Christine Conseillère MunicipaleM ARMANDO Gérard délégué de l'administrationMAS (le) Mme |ARMANDO Annie déléguée de l'administration suppléanteM BANI Jean-Pierre délégué désigné par le TJ de GrasseM. BOUILLOUD Sébastien délégué suppléant désigné par TJ GrasseM CAIETTA Christian Conseiller MunicipalMUJOULS (les) M. MERISIER Bruno délégué de l'administrationM. LE GAL Lionel délégué désigné par le TJ de GrasseM BIONDO Patrick Conseiller MunicipalMme |DEBITON Frédérique Conseillère municipale suppléanteOPIO Mme |MAUREL Annie déléguée de l'administrationMme |ROSIER née BRANDONE Marie déléguée de | 'administration suppléanteM SALMON Jacques François délégué désigné par le TJ de GrasseM. BARRIERE Joel Conseiller MunicipalROQUE en PROVENCE (la) [Mme |MARTIN Madlynn déléguée de l'administrationMme |FLOVIAUX Florence déléguée désignée par le TJ de GrasseM. GROBBEN Alain Conseiller MunicipalROQUEFORT LES PINS M. FABRE Philippe délégué de l'administrationM. MARCAL Serge délégué désigné par le TJ de GrasseM. PERCHET Christian Robert Conseiller MunicipalROQUETTE sur SIAGNE (la) |Mme |BOURG Martine déléguée de |'administrationMme |COUSIN Marie Simone déléguée désignée par le TJ de GrasseMme |PASCAL Alexandra Conseiller MunicipalSAINT-AUBAN M. RAIMOND Pascal délégué de l'administrationM. PASCAL Michel délégué désigné par le TJ de GrasseMme |BOUTONNET Françoise Conseillère MunicipaleM. GIRARDIN Frédéric Conseiller municipal suppléantPIMSCAES Oe MIE Mme |ROSSIO Estelle déléguée de l'administrationMme |RICORT Chantal épouse PATUANO déléguée désignée par le TJ de GrasseM JUBEAUX Sébastien Conseiller MunicipalMme |POU Catherine déléguée de l'administrationPOPESCRIEEON Mme |RAYBAUD Annie déléguée de l'administration suppléanteM BONNARD Jean Claude délégué désigné par le TJ de GrasseM CHARABOT Michel Conseiller MunicipalSERANON M RENAULT Jean-Claude délégué de l'administrationM LERNOUT Didier délégué désigné par le TJ de GrasseMme |PAPADACCI Rose-Marie Conseillère MunicipaleM. PANTEL Frédéric Conseiller municipal suppléantVALDEROURE Mme |THBAUT Danielle déléguée de l'administrationMme |AGNIS Marie-Laure épouse HENRY déléguée de l'adminitration suppléanteMme |BONNOME Laure épouse GAETI déléguée désignée par le TJ de GrasseMme /AIT YALLA Rebiha conseillére municipaleVILLENEUVE-LOUBET M. TORTO René délégué de l'administrationM. TURCHET Philippe délégué désigné par le TJ de Grasse
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Arrété préfectoral du ANNEXE 214-janv.-26COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUSCOMMUNE CIV NOM PRENOM QUALITEM. FOSSOUD Marc conseiller municipal liste 1M. LACOSTE Gérald conseiller municipal liste 1 suppléantM. MONIER Bernard conseiller municipal liste 1ANTIBES Mme ILIBERT (GIRARD) Béatrix conseillère municipale liste 1 suppléantM. SASSI Séverin Jean Paul conseiller municipal liste 1Mme _ |PASSAVANTI (DUMAS) Gaëlle conseillère municipale liste 1 suppléanteMme _ |GAGEAN Monique conseillére municipale liste 2M. GIRAUDET Michel conseiller municipal liste 3M. EININGER Gilbert conseiller municipal liste 1M. DEGORCE Régis conseiller municipal liste 1M. HEINTZ Hubert conseiller municipal liste 1Mme |LE VAN Martine conseillère municipale liste suppléanteAURIBEAU SUR SIAGNE Mme |GARENTE Christiane conseillère municipale liste 2Mme /LE MOINE Béatrice conseillère municipale liste 2 suppléanteMme |BONTOUX Bénédicte conseillère municipale liste 3M. LALANDE Jean-François conseiller municipal liste 3 suppléantM. GALVAIRE Willy conseiller municipal liste 1Mme |REVEL Monique conseiller municipal liste 1Mme |VANEY Rina conseillére municipale liste 1BAR sur LOUP (le) M. EUZIERE Maxime conseiller municipal liste 1 suppléantM. RIBERO Richard conseiller municipal liste 2Mme |BOUCHET CARTAU Anne conseillère municipale liste 2 suppléanteMme |STELLA GUINET Audrey conseillère municipale liste 3Mme |PRADELLI Nicole née NEGRO conseillère municipale liste 1M. PETIT Gérard conseiller municipal liste 1BIOT M. AUSSIBAL Eric conseiller municipal liste 1M. RUDIO Raymond conseiller municipal liste 2M TRAPANI Andrew conseiller municipal liste 3M. GLOWNIA Jean conseiller municipal liste 1Mme |BEDEL Bénédicte conseiller municipal liste 1CABRIS M. VERRECCHIA Raffael conseiller municipal liste 1M. REPELLIN-VILLARD Christian conseiller municipal liste 2Mme |DUCHET Françoise conseillére municipale liste 2M. SALAZAR Sébastien conseiller municipal liste 1Mme |GUIRADO-ARNAUDO Aurélie conseillère municipale liste 1CAGNES SUR MER Mme |RAVARY Margaux conseillère municipale liste 1Mme /PIRET Josiane conseillère municipale liste 2M. PEREZ Jean-Paul conseiller municipal liste 3Mme |NEVET Danielle conseillère municipale liste 1M. GARRIS Alain conseiller municipal liste 1 suppléantMme |DEHAUDT épouse GARRIOU Monique conseillère municipale liste 1M. MARAIS Patrick conseiller municipal liste 1 suppléantCANNET (le) M. VIOTTI Alain | conseiller municipal Hale 1Mme |EYME épouse ANTONI Danièle conseillère municipale liste 1 suppléantMme |BIAS épouse TAOUSSON Elisabeth conseillère municipale liste 2M. GALBERT Franck conseiller municipal liste 2 suppléantMme |CHASSERIAUD Chantal conseillére municipale liste 3Mme |LEFERRER Maryvonne conseillére municipale liste 3 suppléanteMme |DENOYELLE Stéphanie conseillére municipale liste 1M. RENAUDO Olivier conseiller municipal liste 1M. TITONE Alan conseiller municipal liste 1Mme |BERTIN Sandra conseillère municipale liste 1 suppléanteCARROS M PERNIN Alain conseiller municipal liste 1 suppléantMme |LEFEVRE Brigitte conseillère municipale liste 1 suppléanteMme |ILEPAGNOT Christine conseiller municipal liste 2M REVELLO Stéphane conseiller municipal liste 2Mme BORNE Estelle conseillère municipale liste 2 suppléanteM. GHRIS Meddhi conseiller municipal liste 2 suppléantM. DORDONNAT Thierry conseiller municipal liste 1M. THEVENIAUD Fabien conseiller municipal liste 1M. BERNARD André conseiller municipal liste 1M. LEGRAND Jean conseiller municipal liste 2COLLE sur LOUP (la) M. VERGES William conseiller municipal liste 3Mme j|MOURTY Estelle conseillère municipale liste 1 suppléanteMme (BILLOIS Laurence conseillère municipale liste 1 suppléanteM. MORVAN Olivier conseiller municipal liste 1 suppléantM. DURANTE Julien conseiller municipal liste 2 suppléantM. BONNET Michel conseiller municipal liste 1M. CRASTRES Daniel conseiller municipal liste 1GATTIERES M. DERENNE Alain conseiller municipal liste 1Mme |SMOLDERS Marie-José conseillère municipale liste 2Mme /|GREC-MERESSE Valérie conseillère municipale liste 2Mme |DEBONO Catherine conseillère municipale liste 1 suppléanteMme |ODDO Yvonne conseillère municipale liste 1 suppléanteM. GUENIN Gilbert conseiller municipal liste 1 suppléantM. TRUGLIO Jean-Michel conseiller municipal liste 2 suppléantM. PARAGE Bruno conseiller municipal liste 2 suppléant
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COMMUNE CIV NOM PRENOM QUALITEM. HULLIN Bemard conseiller municipal liste 1M. MARTINEZ Bernard conseiller municipat liste 1GAUDE (la) M. DEMARS François conseiller municipal liste 1Mme |WILKOWSKI Marie-Annic conseillère municipale liste 2M. MARCONCINI Paul conseiller municipal liste 2M. BONELLI Philippe conseiller municipal liste 1Mme |GIGODOT Karine conseillère municipale liste 1GRASSE M. BICAIL Jean-Pierre conseiller municipal liste 1Mme |ADDAD Nora conseillère municipale liste 2M. ISNARD Patrick conseiller municipal liste 3Mme |CHARRIER Patricia conseillère municipale liste 1Mme |BASSO Christiane conseillère municipale liste 1MOUANS-SARTOUX M. FAURE Marc conseiller municipal liste 1M. CHALIER Christophe conseiller municipal liste 2M. KARRA Tariq conseiller municipal liste 3M. RANC Jean-Michel conseiller municipal liste 1Mme |HUGUENY Emmanuelle conseillére municipale liste 1MOUGINS M. BEAUGEOIS Pierre conseiller municipal liste 1Mme |OUHALDE-GUIGNARD Françoise conseillére municipale liste 2M. BREGEAUT Jean-Jacques conseiller municipal liste 3Mme |UBALDI Martine conseillère municipale liste 1M. KARAULIC Yves conseiller municipal liste 1PEGOMAS M. BERTI Gilles conseiller municipal liste 1M. FORNASERO Didier conseiller municipal liste 2Mme _ |BARON Nathalie conseillère municipale liste 3Mme |WALLON Fabienne née RIGOLE conseillère municipale liste 1Mme |HIRELLE Evelyne conseillère municipale liste 1 suppléantM. LEBEGUE Christian conseiller municipal liste 1M. REDA Emmanuel conseiller municipal liste 1PEYMEINADE Mme |JEUDY Mireille née DURAND conseillère municipale liste 1 suppléanteM. VIDAL Eric conseiller municipal liste 2Mme |MATTIOLI Patricia née DI SANTO conseillère municipale liste 2 suppléantme |PERCHERON Sophie née LECOMTE conseillére municipale liste 2MATTIOLI Joseph conseiller municipal liste 2 suppléantHATTIGER Joël conseiller municipal liste 1NOSSARDI Amédée conseiller municipal liste 1ROURET (le) DUBBIOSI Alain conseiller municipal liste 1DEBEIRE Lionel conseiller municipal liste 2me |FECOURT Danièle conseillère municipale liste 2me |NIRANI Sandra conseillère municipale liste 1
ST CEZAIRE sur SIAGNEmemeAUGUSTE IsabellePELLERIN ValérieDE FARIA José AlbertoBLANC Claude
conseillère municipale liste 1conseillère municipale liste 1conseiller municipal liste 2conseiller municipal liste 3me |GALLET Claudette conseillère municipale liste 3 suppléanteMARGUERETTAZ Gérard conseiller municipal liste 1me |FABRE Syivie conseillère municipale liste 1DICKSON William conseiller municipal liste 1ST JEANNET me |ROJAT Siham | conseillère municipale liste 1 — suppléanteSEMPERE Jean-Michel conseiller municipal liste 2me |FORGET Maia Cconseillére municipale liste 2- suppléante
meSOETENS DenisSCIARRI Laurenceconseiller municipal liste 3conseillère municipale liste 3- suppléante
meZ2Z22=2<zzzzz<z<z<z<zzz<z=z=zz=z2z2z:zGIRARDOT BernardTAFFANI épouse BARALE JuliettePAUSELLI Jean-Pierreconseiller municipal liste 1conseillère municipale liste 1conseiller municipal liste 1Mme |TINGAUD épouse CORVEST Marie-France conseillère municipale liste 2SESS REN du VAR M VILLARDRY Patrick conseiller municipal liste 3M. ELBAZ Michel conseiller municipal liste 1 suppléantMme |ESPANOL Florence conseillère municipale liste 1 suppléanteM. GALLUCCIO Ludovic conseiller municipal liste 1 suppléantM. RAFFAELLI Jean-Louis conseiller municipal liste 1M. BARTHES François conseiller municipal liste 1 suppléantMme |GUIGONNET née BAZZINI conseillère municipale liste 1M. NUTTIN Marc conseiller municipal liste 1 suppléantST PAUL de VENCE M. VADO Aain conseiller municipal liste 1M. ZULIANI Alex conseiller municipal liste 1 suppléantMme |CHARENSOL née CAPARROS Sophie conseillére municipale liste 2M. FAURE Jean-Paul conseiller municipal liste 2 suppléantMme |BAUDIN née SAPHORES Frédérique conseiller municipal liste 2M. VERIGNON Benoit conseiller municipal liste 2 suppléantM. COMPIANI Serge conseiller municipal liste 1Mme |MAUBERT-REY Martine Conseillère municipale liste 1SPERACEDES Mme |PFEND-BARTHOLIN Corinne Conseillère municipale liste 1Mme |PINTUS Florence conseillère municipale liste 2M. ROUSTAN Christophe conseiller municipal liste 3M. RICHARD Jean-Luc conseiller municipal liste 1M. SAISSE Jean Denis conseiller municipal liste 1Mme |VANDEZANDE Véronique (LEROY) conseillère municipale liste 1THEOULE sur MER M. CUMBO Aldo conseiller municipal liste 2Mme |GRONDIN Marie Monette (FIORINA) conseillére municipale liste 2Mme |DELPORTE Laura conseillére municipale liste 1 suppléanteMme |BONNET Florence (CHABANIS) conseillére municipale liste 2 suppléante
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COMMUNE CIV NOM PRENOM QUALITEMme |MILLET Monique née RIGOT conseillère municipale liste 1M. MANZONE Nicolas conseiller municipal liste 4TIGNET (le) Mme |TOUTAIN Sara conseillére municipale liste 1Mr DERAIN Jacki conseiller municipal liste 2Mr DOUTEAUD Thierry conseiller municipal liste 3Mme |BARADE Catherine conseillère municipale liste 1M. DICHARRY Jean-Jacques conseiller municipal liste 1TOURRETTES sur LOUP M. LENOIR Bertrand conseiller municipal liste 1M. BOUIX Stéphane conseiller municipal liste 2M. JERIBI Slah-Eddine conseiller municipal liste 2M. GARNIER Bemard conseiller municipal liste 1M. MEUNIER Pierre conseiller municipal liste 1VALBONNE Mme |PAILLARD Anne conseillère municipale liste 1M. ETORE Christophe conseiller municipal liste 2M. DAUNIS Marc conseiller municipal liste 3Mme |SEGUIN Renée conseillère municipale liste 1Mme |CHINCA Gisèle conseillère municipale liste 1-suppléanteM. COMODINI Thierry conseiller municipal liste 1Mme |CARRIERE Noëlle conseillère municipale liste 1-suppléanteVALLAURIS M. PACI Denis conseiller municipal liste 1M. BRANCHARD Richard conseiller municipal liste 1- suppléantMme |GERACI Corinne conseillère municipale liste 2Mme |SALUCKI Michelle conseillère municipale liste 2- suppléanteMme. |LEDUC Emelie conseillére municipale liste 3M. CHAIX Marc conseiller municipal liste 1M. MAQUESTIAUX Michel conseiller municipal liste 1VENCE M. GORTINA Pierre conseiller municipal liste 1M. CARREGA Pierre conseiller municipal liste 2M. MIRAN Patrice conseiller municipal liste 3
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