PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-479
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00006
Arrêté préfectoral portant composition et
répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00006 - Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi de la Haute-Garonne 3
Direction départementale
RE À. de l'emploi, du travail et des solidarités
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1: Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les
membres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 27 membres
répartis de la façon suivante :
1° deux représentants de l'État, disposant chacun de 7 voix, soit un total de 14 voix ;
2° deux représentants de la région, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix :
3° deux représentants du département, disposant chacun de 3,5 voix, soit un total de 7
VOIX ;
4° dix représentants des communes du département et leurs groupements, disposant
chacune de 0,5 voix, soit un total de 5 voix ;
5° cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi répartis :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Service insertion par l'emploi
ddets-pole-insertion@haute-garonne.gouv.fr
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016- 31080 TOULOUSE cedex 6
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a) un représentant de la confédération française démocratique du travail (CFDT),
disposant de 2 voix ;
b) un représentant de la confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix;
c) un représentant de la confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO),
disposant de 1 voix ;
d) un représentant de la confédération française de l'encadrement-confédération
générale des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
e) un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
disposant de 1 voix ;
6° trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et interprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi répartis :
a) un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4
VOIX ;
b) un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
disposant de 2 voix ;
c) un représentant de l'union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
7° trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et multi professionnel, ainsi répartis :
a) un représentant de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b) un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
(FNSEA) ;
c) un représentant de la fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique,
de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
Art.2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet
de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail et de
l'emploi, 127, rue de grenelle 75007 Paris.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (le silence gardé pendant deux mois
vaut rejet de la demande), un recours contentieux pourra être introduit, dans les deux
mois suivant la réponse, devant le tribunal administratif de Toulouse.
Art.3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = 7 (CT. 2024
Préfet dela région Pccitarte
Préfet de la Haute-Garonne
Pigrre-André DURAND
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