HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-326
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DRAAF Occitanie /
65-2024-12-29-00001 - Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Aspin-Aure pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier. (2 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2024-11-29-00002 - Arrete autorisant des travaux de réparation des
buses métalliques de l'OH 1571 sur l'autoroute A64 avec la mise en place
de restrictions de circulation entre le 9 et 13 décembre 2024 (4 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux en site classé
pour des travaux pastoraux sur l'unité
pastorale de Camplong/Campbielh sur le territoire de la commune de
Gavarnie-Gèdre (3 pages) Page 11
2
DRAAF Occitanie
65-2024-12-29-00001
Arrêté portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Aspin-Aure pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier.
DRAAF Occitanie - 65-2024-12-29-00001 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Aspin-Aure pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 3
E = Direction régionale
PRÉFET _ de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt communale de ASPIN-AURE
Contenance cadastrale : 969,8973 ha
Surface de gestion : 969,90 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Aspin-Aure pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
VU l'autorisation du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, relative
aux travaux en site classé « Col d'Aspin » et « l'Oule-Pichaleye » en date du 26/01/2024 ;
VU l'avis du Parc National des Pyrénées en date du 07/08/2024 ;
VU le schéma régional d'aménagement «Forêts Pyrénéennes» arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21/12/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale de
ASPIN-AURE pour la période 2006 - 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal d'ASPIN-AURE en date du 05/04/2024, déposée à la sous-
préfecture de Bagnères de Bigorre le 16/04/2024, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 11/07/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation a
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
1/2
N°65-2024-12-29-00001DRAAF Occitanie - 65-2024-12-29-00001 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Aspin-Aure pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 4
Arrête :
Art. 1% : La forêt communale de ASPIN-AURE (HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de
969,90 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 648,03 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (75%), Hêtre (18%), Pin à crochets (3%), Chêne pubescent (2%), Chêne sessile (1%) et
picéa commun (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur
533,83 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Sapin pectiné (357,96 ha), le Pin à crochets (65,41 ha) et le Hêtre
(110,46 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme
essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
¢ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 598,21 ha :
°__ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 371,69 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune d'ASPIN-AURE de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- L'importance des mesures pour préserver les zones de régénération du pâturage et des cervidés.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de ASPIN-AURE, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes
et de travaux sylvicoles planifiés dans le document d'aménagement, au titre :
- Dela réglementation propre à Natura 2000 relative au site n°FR7300928 « Pic Long Campbielh »,
instauré(e) au titre de la Directive européenne «Habitats Faune-Flore» :
- De la réglementation propre aux deux sites classés « Col d'Aspin et ses abords » et « l'Oule-
Pichaleye et ses abords ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 21/12/2006, réglant l'aménagement de la forêt communale de
ASPIN-AURE pour la période 2006 - 2021, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
HAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le ? G NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
DRAAF Occitanie - 65-2024-12-29-00001 - Arrêté portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Aspin-Aure pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-11-29-00002
Arrete autorisant des travaux de réparation des
buses métalliques de l'OH 1571 sur l'autoroute
A64 avec la mise en place de restrictions de
circulation entre le 9 et 13 décembre 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-29-00002 - Arrete autorisant des travaux de réparation des buses métalliques de l'OH
1571 sur l'autoroute A64 avec la mise en place de restrictions de circulation entre le 9 et 13 décembre 2024 6
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-11-29-00002
Travaux de réparation des buses métalliques de l'OH 1571
sur l'autoroute A64, avec la mise en place de restrictions
de circulation entre 9 et 13 décembre 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation de routes et autoroutes et l'instruction
interministérielles sur la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8" partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la préparation
et la gestion des situations de crise routière,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
(RNN),
Vu l'arrêté inter préfectoral du 8 juillet 2022 portant réglementation permanente de police sur
l'autoroute A64 "La Pyrénéenne", dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et évènements
imprévus sur l'autoroute concédée A64 du 2 avril 2024 (traversée des Hautes-Pyrénées),
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme. Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme. Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) du 19 novembre 2024 rédigé par la société Autoroutes
du Sud de la France-Vinci, élaboré en vertu de la notice technique du 14 avril 2016 précitée,
Considérant que l'Escadron départemental de sécurité routière des Hautes-Pyrénées (EDSR) a été
informé du projet des travaux le 18 août 2024,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux,
orefecture @hautes-pyrenees. aouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-29-00002 - Arrete autorisant des travaux de réparation des buses métalliques de l'OH
1571 sur l'autoroute A64 avec la mise en place de restrictions de circulation entre le 9 et 13 décembre 2024 7
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1° :
Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder à des travaux
d'aménagement et de réparation sur l'ouvrage OH 1571, de part et d'autre de la chaussée de l'A64,
entre l'échangeur de Tournay et l'Aire de repos de Bordes, des restrictions de circulation seront mises
en place entre le lundi 9 décembre et le vendredi 13 décembre 2024.
Ces travaux n'entrent pas dans le cadre de l'arrêté l'arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996, portant
sur la réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" dans la
traversée du département des Hautes-Pyrénées, pour les articles suivants :
- n°10 - concernant les inter-distances entre deux chantiers consécutifs sur la même chaussée, de
l'autoroute A64.
Article 2 :
Les travaux seront effectués aux deux extrémités de la buse et nécessitent la mise en place de
restrictions de circulations dans les 2 sens de circulation :
- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) et la voie de droite dans le sens Toulouse-Bayonne
entre les points kilométriques (PK) 160+400 et 156+900,
- neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) et la voie de droite dans le sens Bayonne-Toulouse
entre les entre les points kilométriques (PK) 156+100 et 157+300.
La durée prévisionnelle des travaux, aléas de chantier et intempéries comprises, est de 5 jours, entre le
lundi 9 décembre 08h00 et le vendredi 13 décembre 2024 18h00.
Article 3 :
L'information des usagers sera assurée par la société Autoroutes du Sud de la France — Vinci
Autoroutes, à l'aide de panneaux de signalisation temporaire en section courante, conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.
Des panneaux à messages variables disposés en section courante ainsi que des messages diffusés sur la
radio 107.7 Radio Trafic FM devront permettre d'informer les usagers en amont des restrictions.
Article 4 :
Les mesures d'interdiction prévues à l'article 2 ne s'appliquent pas aux véhicules d'urgence, de secours
ainsi qu'à ceux nécessaires aux interventions de dégagement et d'exploitation.
Article 5 :
Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la signalisation adéquate
par les gestionnaires routiers concernés, en liaison avec les forces de l'ordre.
Elles prendront fin dès que les travaux seront achevés, après concertation avec les gestionnaires
routiers.
Article 6 :
- Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
- Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest ;
- Madame la directrice régionale d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
~ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-29-00002 - Arrete autorisant des travaux de réparation des buses métalliques de l'OH
1571 sur l'autoroute A64 avec la mise en place de restrictions de circulation entre le 9 et 13 décembre 2024 8
- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées ;
~ Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées ;
— Monsieur le responsable du SAMU des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (direction des routes et des
transports),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, dont copie sera adressée à Monsieur le
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud.
Fait à Tarbes, le 29 novembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hautes-
Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-29-00002 - Arrete autorisant des travaux de réparation des buses métalliques de l'OH
1571 sur l'autoroute A64 avec la mise en place de restrictions de circulation entre le 9 et 13 décembre 2024 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-29-00002 - Arrete autorisant des travaux de réparation des buses métalliques de l'OH
1571 sur l'autoroute A64 avec la mise en place de restrictions de circulation entre le 9 et 13 décembre 2024 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux en site classé
pour des travaux pastoraux sur l'unité pastorale
de Camplong/Campbielh sur le territoire de la
commune de Gavarnie-Gèdre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux en site classé
pour des travaux pastoraux sur l'unité pastorale de Camplong/Campbielh sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre 11
Service de la Coordination des Politiques
PREFET Publiques et de l'Appui Territorial
DES HAUTES- Pôle Environnement et Procédures Publiques
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-11-29-00001
portant autorisation de travaux en site classé
pour des travaux pastoraux sur l'unité pastorale de Camplong/Campbielh
sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R421-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-10, R 341-10, R 341-11 et
R 41419;
VU le décret du 21 avril 1997 portant classement du site du Cirque de Gavarnie, cirques et
vallées avoisinants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande d'autorisation de travaux pastoraux en site classé, présentée par
la commission syndicale de la Vallée du Barège, dans le cadre de son projet de réalisation
de travaux pastoraux sur l'unité pastorale de Camplong/Campbielh sur le territoire de la
commune de Gavarnie-Gèdre ;
Considérant le formulaire d'évaluation simplifié des incidences Natura 2000, figurant dans
le dossier susmentionné, qui conclut que le projet n'a pas d'impact sur le site FR7300928
Pic Long / Campbielh, dans lequel est situé le projet ;
Considérant l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le
22 octobre 2024 ;
Considérant l'avis favorable, rendu le 23 octobre 2024, par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires des Hautes-
Pyrénées du 27 novembre 2024 ;
Considérant que cet aménagement est nécessaire pour sécuriser les opérations de soins au
bétail et permettre l'abreuvement des troupeaux ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux en site classé
pour des travaux pastoraux sur l'unité pastorale de Camplong/Campbielh sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre 12
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au caractére pittoresque du site classé et
aux sites d'intéréts communautaires NATURA 2000 ;
Attendu que le projet doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale pour permettre la
réalisation de ces travaux en site classé ;
Considérant que les caractéristiques de ce projet doivent cependant être adaptées pour
respecter la qualité du paysage ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Objet de l'autorisation
La commission syndicale de la Vallée du Barège est autorisée à réaliser des travaux
pastoraux sur l'unité pastorale de Camplong/Campbielh, situé sur la commune de
Gavarnie-Gèdre, consistant notamment à la création d'un parc de tri démontable, la mise
en place de deux abreuvoirs et à la création d'un coffre de stockage de sel,
sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
*__ conserver l'aspect brut des barrières en acier galvanisé (non peint) ;
* laisser les fourreaux béton affleurants avec le terrain naturel ;
* mettre en œuvre un appareillage soigné de type pierre sèche en parements et sur le
dessus des abreuvoirs et du coffre de stockage ;
¢ valider les plans de vols avec la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) ou le parc
national des Pyrénées (PNP) si l'acheminement des matériaux nécessite des
héliportages.
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Exécution et copie
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux en site classé
pour des travaux pastoraux sur l'unité pastorale de Camplong/Campbielh sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre 13
- pour notification à :
¢ M. le président de la commission syndicale de la Vallée du Barège,
- pour information à :
* M. le sous-préfet d'Argelès-Gazost,
* Mme la maire de Gavarnie-Gèdre,
+ M. le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) des
Hautes-Pyrénées,
+ M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 29 NOV. 2024
Pour le préfet et pardétégatian,
athalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
ee
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux en site classé
pour des travaux pastoraux sur l'unité pastorale de Camplong/Campbielh sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre 14