| Nom | RAA N° 971-2026-459 publié le 5 novembre 2026 |
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| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 05 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37878/271230/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-459%20publi%C3%A9%20le%205%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 05 novembre 2026 à 13:24:21 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 novembre 2026 à 10:04:43 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-459
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2026
Sommaire
SIDPC /
971-2026-11-05-00001 - Arrêté SIDPC autorisant la captation d'image par
drone à Baie-Mahault du 05/11/2026 (3 pages) Page 3
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SIDPC
971-2026-11-05-00001
Arrêté SIDPC autorisant la captation d'image par
drone à Baie-Mahault du 05/11/2026
SIDPC - 971-2026-11-05-00001 - Arrêté SIDPC autorisant la captation d'image par drone à Baie-Mahault du 05/11/2026 3
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PREFET .
DE LA REGION Cabinet
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-034-CAB/SIDPC du 05 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 05 novembre 2026 de 07h00 à 18H00
à la zone de Jarry à Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer
l'arrêté du 03 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre ;
la demande du 05 novembre 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe lors
de l'activation du centre opérationnel départemental, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de une caméra installée sur un aéronef aux
fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, dans le cadre des troubles à l'ordre public suite aux mouvements sociaux, il est
essentiel de pouvoir suivre les déplacements des éléments les plus virulents ; que ne
pouvant se déplacer facilement au sol, seul un moyen aérien permet de suivre à distance
les adversaires ;
SIDPC - 971-2026-11-05-00001 - Arrêté SIDPC autorisant la captation d'image par drone à Baie-Mahault du 05/11/2026 4
Considérant que la zone de Jarry située à Baie-Mahault, est particulièrement impactée, avec
l'intégralité des accès bloqués par des gravats et des blocs de béton, que cette zone
contient par ailleurs plusieurs sites sensibles,
Considérant qu'en raison du contexte sensible, du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir: que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre :
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur
les réseaux sociaux de la Gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale de
Guadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le 05 novembre 2026 de 07h00 à 18h00 au sein du
périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la région Guadeloupe.
Article 4 — L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Général, commandant la gendarmerie de
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 05 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfef de ree PE:
Jean-Francois MONIOTTE
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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