DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-341
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-12-09-00007 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SGC de Crest - Comptable intérimaire - Christophe LAURENSOU (2
pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2024-12-09-00006 - portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre
Est (4 pages) Page 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-12-04-00005 - AIP portant règlement particulier de Police de
Plaisance sur le Rhône entre les PK 166.500 et 169.500 dans les
départements de l'Ardèche et de la Drôme (10 pages) Page 11
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-12-09-00007
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SGC de Crest - Comptable intérimaire -
Christophe LAURENSOU
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-09-00007 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SGC de Crest - Comptable intérimaire - Christophe LAURENSOU 3
2 . ' 4REPUBLIQUE ' - | |FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESijerté- ÉgalitéFraternité
Délégation de sighature du responsable de'du SGC de CREST
Le comptable intérimaîre soussigné, M. Christophe LAURENSOU, inspecteur des fihances publiques,respOnsable du service de gest'ion comptable de CREST,| Vu le decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrect|on généraledes finances publlques et notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment ses articles 1*" et 16 ;
Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,a) tous actes d'administration et de gestion de service ;b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales,dans les limites de durée et de montant indiquées daris le tableau ci-après ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, etnotamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;-aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade ; - Durée et MontantCOURTOIS Eric Contrôleur - 6 mois et 3000 €MAIZIER Karine ' Contrôleur . 6 mois et 3 000 €
Article 2Délégation de signature est donnéeà M. LHOMME Patrick, controleur prrn<:|pal et à M. MUNCELSteven, contrôleur, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable intérimairesoussigné,a) tous ordres de paiement de depenses publiques non budgétaires, sans ||m|tat|on demontant;b) les états récapitulatifs de dépenses, sans limitation de montant.
?
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-09-00007 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SGC de Crest - Comptable intérimaire - Christophe LAURENSOU 4
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2024-11-12-00001 publié en date du 12/11/2024 et prendraeffet au 09/12/2024. 'Il sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Dréme.A Crest, le 09 décembre 2024Le comptable intérimaire, responsable du.service de gestion comptable de Crest,
LAURENSOU Christophe
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-09-00007 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SGC de Crest - Comptable intérimaire - Christophe LAURENSOU 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-09-00006
portant délégation de signature à Mme Cécile du
CLUZEL directrice de la Sécurité de l'Aviation
Civile Centre Est
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00006 - portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 6
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A Mme Cécile du CLUZEL
DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 Août 2023 ;
Vu l'arrêté du ministère délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires chargé des transports n°649820204330, en date du 08 août 2023
nommant madame Cécile du CLUZEL, directrice de l'aviation civile Centre-Est à compter
du 1er septembre 2023 ;
Vu la circulaire n°INTA1708864C de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 mars
2017 , relatives aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00006 - portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 7
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étrangers
qui ne remplit pas les conditions prévues par
le code des transports et par le livre 1er du
code de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code
des transports
2 Décisions de délivrance des titres de
circulation permettant l'accès et la
circulation en zone côté piste ou en zone de
sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du code
des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors
du survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux
en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à
la conduite de travaux pour une durée
limitée
Articles D.6351-12 et D.6351-13 du code
des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs
ayant été contraints de se poser hors d'un
aérodrome régulièrement établi
Article D.6212-2 du code des
transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi,
de retrait, ou de suspension des agréments
des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des
transports
7 Les documents relatifs au contrôle du
respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur
service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du
code des transports
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00006 - portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL directrice de la
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Article 2 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :
- Toutes correspondances adressées :
. aux ministres et aux cabinets ministériels,
. aux parlementaires,
. au président du conseil régional et aux conseillers régionaux élus dans le
département,
. à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux
- Les saisines de toute nature des juridictions administratives et à la chambre régionale des
comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements
publics.
- Les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour
les § 1 à 7 inclus ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
– Mr Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
– Mmes Laureline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour
le § 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable pour le § 4 ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable pour le § 4 (à compter du 1er janvier 2025) ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour
les § 6 et 7 .
Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de
direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions
prévues à l'article 1 pour les § 1 et 5 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU référant territorial ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable ;
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00006 - portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL directrice de la
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– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable (à compter du 1er janvier 2025) ;
– Géraldine MARCHAND DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice
nationale régulation économique ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale ;
Article 5 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-23-
00001 en date du 23 avril 2024.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la directrice de la sécurité
de l'aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Drôme.
Fait à Valence, le 09 décembre 2024
Le Préfet,
- signé -
Thierry DEVIMEUX

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-09-00006 - portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est 10
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-12-04-00005
AIP portant règlement particulier de Police de
Plaisance sur le Rhône entre les PK 166.500 et
169.500 dans les départements de l'Ardèche et
de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-04-00005 - AIP portant règlement particulier de Police de Plaisance sur le Rhône entre les
PK 166.500 et 169.500 dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme 11
PRÉFÈTE . PRÉFET -DE L'ARDECHE DE LA DROME
Fratermité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°portant règlement particulier de Police de Plaisance sur le Rhône entre les PK 166,500 et169,500 dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, en complement duReglement Général de Police de l'itinéraire Rhône et Saône en vigueurLA PREFETE DE L'ARDÈCHECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITELE PREFET DE LA DROMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU la Charte de l'environnement adoptée le 28 février 2005, et notamment son article 6 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports et notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code du sport ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementairedu code des transports ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, administratrice del'État du grade transitoire, en qualité de préfète de l'Ardèche ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet, en qualité depréfet de la Drôme;VU l'arrêté ministériel du 20 mai 1966 relatif aux mesures destinées à lutter contre les bruitsproduits par les bateaux de navigation intérieure et sa circulaire d'application du 21 avril 1975 ;VU l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires - Division 240 ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-04-00005 - AIP portant règlement particulier de Police de Plaisance sur le Rhône entre les
PK 166.500 et 169.500 dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme 12
VU l'arrêté préfectoral de la Drôme n° 07-1685 du 4 avril 2007 portant création d'une zone deprotection des biotopes dite « Le Robinet, les Roches, Malemouche, les Oliviers » ;VU l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique àmoteur;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 2015222-0001 du 10 août 2015 portant règlement particulier de policefixant les conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement des bateaux àpassagers;VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateauxde plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit ;VU le classement en ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) au titrede l'inventaire du patrimoine naturel prevu par l'Art L411-5 du code l'environnement de l'ensembledu plan d'eau : ZNIEFF de type 1 N° 26010014 « Vieux-Rhône et lônes du Rhône de Viviers à Pont-Saint-Esprit » en date du 3 juin 2021 ;VU le classement en ZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique) au titrede l'inventaire du patrimoine naturel prevu par I'Art L411-5 du code l'environnement de l'ensembledu plan d'eau : ZNIEFF de type 2 N° 820000351 « Ensemble fonctionnel formé par le moyen Rhôneet ses annexes fluviales » en date du 3 juin 2021 ;VU la circulaire ministérielle n° 75.123 du 18 aout 1975 relative à l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;VU la circulaire ministérielle du 1" août 2013 relative à la mise en oeuvre du réglement général depolice de la navigation et des réglements particuliers de police ;Considérant que le plan d'eau situé entre les communes de Viviers, Châteauneuf-du-Rhône etDonzère, défini par la carte située en annexe du présent arrêté, constitue un espace remarquableet reconnu comme « un grand ensemble naturel riche et peu modifié, offrant des potentialitésbiologiques importantes », et qui bénéficie à ce titre de protections réglementaires ;Considérant que le dit espace est également reconnu pour l'intérêt de son site et de ses paysages,et qu'il convient de préserver le caractere exceptionnel de ce site ;Considérant que les motos nautiques, les scooters ou karts d'eau et tout engin similaire peuvent,selon 'usage qui en est fait, provoquer des impacts, dus notamment à des chocs prononcés etfréquents de la coque sur l'eau ou encore à la sortie de la turbine de l'eau, en raison de laconcomitance d'une part de leurs caractéristiques techniques permettant une navigation à hautevitesse et des virages brusques et d''autre part de l'usage qu'en font les conducteurs, notammentdes sauts de vagues ;Considérant que le dit espace se situe dans une zone d'habitat au sein de laquelle la tranquillitépublique doit être préservée ;Considérant que l'avifaune est très sensible aux dérangements liés aux nuisances sonores, enparticulier aux bruits violents et ponctuels ;Considérant que la propagation sonore des chocs dans l'eau est importante et est par conséquentsusceptible de déranger, voire de mettre en péril les espèces aquatiques ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-04-00005 - AIP portant règlement particulier de Police de Plaisance sur le Rhône entre les
PK 166.500 et 169.500 dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme 13
Considérant que le dit espace se caractérise par le passage et I'accostage de bateaux à passagerspeu manœuvrants ; que la cohabitation des usages doit être régulée;Considérant que |'autorisation de la pratique dujet ski, motos nautiques et autres engins similaires,sur une zone limitée et moins fréquentée est de nature a réduire les risques pour chacun des typesde navigation ;Considérant que les motos nautiques, scooters des mers et autres engins similaires, à propulsionélectrique, présentent un bilan carbone nettement plus favorable que les engins à moteurthermique ; que les nuisances engendrées, en particulier, les risques de pollution aux hydrocarbureset les nuisances sonores, sont moindres ;Considérant la nécessité d'une adaptation progressive afin de tenir compte de l'amortissement desmatériels actuels en concertation avec l'ensemble des représentants des différents usages.Considérant la consultation menée au cours des réunions en date du 5 juillet 2023, 19 septembre2023, 7 novembre 2023, 16 janvier 2024 et 9 juillet 2024 visant à recueillir les différents avis desélus, des associations, des professionnels et des usagers du plan d'eau ;Vu l'avis de la sous-commission des usagers du Rhône en date du 17 septembre 2024;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l''Ardèche et du Secrétaire Général de lapréfecture de la Drôme; ARRÊTENTArticle 1: Champ d'applicationSous réserve des dispositions du règlement général de police (RGP) et du règlement particulier depolice (RPP) de l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit, l'exercice, les activités sportives,nautiques et touristiques, sont soumis aux dispositions du présent arrêté dans les conditions ci-après.Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentesrestrictions ou interdictions prévues par le présent arrêté ne sont pas applicables aux bateaux desconcessionnaires, ainsi qu'aux bateaux chargés d'assurer les secours, les missions de contrôle desdifférentes polices de l'État, lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu'ilsinterviennent dans les casjustifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre endanger les autres usagers des eaux intérieures.La zone autorisant la pratique des sports nautiques est définie dans le tableau ci-dessous :Principales villes intéressées Origine de la section PK Fin de la section PKViviers -Donzère -Châteauneuf-du-Rhône 166,500 169,500La section précédente comprend le fleuve proprement dit (retenue ou Rhône court-circuité) àl'exclusion des dérivations.Une cartographie définissant le dit espace réglementé est annexée au présent arrêté.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-04-00005 - AIP portant règlement particulier de Police de Plaisance sur le Rhône entre les
PK 166.500 et 169.500 dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme 14
Article 2 : Dispositions d'ordre généralArticle 2.1 -L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive est subordonné aux nécessitésde la navigation commerciale et de plaisance en transit qui restent prioritaires sur le Rhône.Les embarcations ne doivent pas naviguer à moins de 30 mètres des rives ni évoluer à moins de 50mètres des autres embarcations.En outre les pratiquants doivent respecter les règlements intérieurs et les règles techniques et desécurité propres à chaque activité.Article 2.2 -Sur le dit espace « Viviers - Donzère - Chateauneuf-du-Rhéne » (PK 166,500 — 169,500), pour lapratique des sports nautiques, la vitesse-est limitée-- à compter du 1"" janvier 2025 : à 50 km/h ;- à compter du 1"" janvier 2026 : à 40 km/h.Une cartographie précise du chenal de navigation de cette zone « Viviers - Donzère - Châteauneuf-du-Rhône », sur lequel s'appliquent ces limitations de vitesse, est annexée au présent arrété.Article 2.3 -Sur le dit espace « Viviers - Donzère - Châteauneuf-du-Rhône » (PK 166,500 — 169,500), la navigationest autorisée dans les périodes et horaires ci-après :Période Horairesdu 1er novembre au 31 mars 10h00 - 17h00du 1er avril au 31 octobre 09h00 - 19h30
Article 3 : Dispositions particulières liées à la pratique du ski nautique et du parachuteascensionnelEst définie comme ski nautique l'activité consistant, pour un bateau ou tout autre véhiculenautique à propulsion similaire, à tracter un individu muni de skis nautiques.Sont également compris dans la pratique du ski nautique tous les autres dispositifs de sportnautique de traction.Sur I'espace précité, la pratique du ski nautique est interdite, à l'exception du chenal de navigationentre les ponts de Viviers et du Robinet (PK 166.500 à 169.500).Par ailleurs, le pratique du parachute ascensionnel est interdite sur I'ensemble de l'espaced'application du règlement particulier.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-12-04-00005 - AIP portant règlement particulier de Police de Plaisance sur le Rhône entre les
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Article 4 : Dispositions particulières liées à la pratique des véhicules nautiques à moteurArticle 4.1 -Est considéré comme véhicule nautique à moteur toute embarcation de longueur de coqueinférieure à 4 mètres, équipée d'un moteur interne qui entraîne une turbine constituant saprincipale source de propulsion et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personnesassises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.Les usagers pratiquant un véhicule nautique à moteur doivent libérer le chenal de navigation, dèsqu'un bateau en transit est en vue, ce dernier étant toujours prioritaire.A terme, seuls les engins décarbonés auront vocation à exercer des activités nautiques sur l'espacedu règlement particulier régi par le présent arrêté. Ces restrictions feront l'objet d'un autre arrêté.Article 4.1.1 -Pour la pratique d'un véhicule nautique à moteur, le pilote doit notamment être en possession d'untitre de conduite des navires de plaisance à moteur sur les eaux intérieures, d'une carte decirculation et d'un contrat de location du bateau ou du prét signé.Ces dispositions ne s'appliquent pas si la navigation se fait dans le cadre d'une initiation sous laresponsabilité d'un moniteur diplômé d'Etat.La conduite d'un véhicule nautique à moteur par des non-titulaires d'un titre de conduite, dans lecadre d'une initiation, s'effectue alors dans les conditions définies par l'arrêté du 1er avril 2008relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur.Article 4.1.2 -Chacun des membres de I'équipage du véhicule nautique à moteur doit porter un équipementindividuel de flottabilité ou une combinaison portée.Le véhicule nautique à moteur doit comporter un moyen de repérage lumineux individuel étancheayant une autonomie d'au moins 6 heures, un dispositif de remorquage (point d'ancrage et bout deremorquage), une pompe à eaux et un coupe-circuit en cas de chute du pilote.Dans les secteurs portuaires, le véhicule nautique à moteur doit emprunter le chenal balisé par desbalises vertes et rouges pour sortir, avec une vitesse maximale de 3 km/h.Article 4.2 -La mise en place et l'entretien de la signalisation de police est à la charge de l'exploitant de la voied'eau, ou de la commune dans les espaces de mise à l'eau et des ports.Article 4.3 -L'utilisation d'un véhicule nautique à moteur est interdite la nuit et en cas de visibilité réduite.Sont interdits dans les zones d'évolution rapide, l'installation de matériels spécifiques tels que lestremplins, bouées de slalom, etc. Ces matériels pourront être utilisés sur demande particulière pourdes compétitions faisant l'objet d'un arrété de manifestation nautique.Sont interdits la pratique de véhicule nautique à moteur en évolution sportive, type «jet à bras ».
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Article 5 : Dispositions particulières relatives aux bateaux à passagersArticle 5.1 -Est considéré comme bateau à passagers tout bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné àtransporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnelde bord.Article 5.2 -Les bateaux à passagers accostant au sein de la zone portuaire du Viviers sont tenus de respecterles dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les conditions de stationnement, d'embarquement etde débarquement sur le site d'accostage de la commune de Viviers.Une attention particulière sera portée au respect des dispositions visant la réduction de touteatteinte à la santé et à la salubrité publique ainsi qu'à l'environnement par des dispositifsdécarbonés.Article 6 : Limitations d'usageArticle 6.1 -Chaque utilisateur du plan d'eau devra tenir compte des conditions hydrauliques du Rhône pourpratiquer son sport et l'interrompre si les conditions de sécurité ne lui paraissaient plus assurées.Les personnels d'encadrement (responsables des Clubs, moniteurs, etc.) sont responsables dudéroulement du sport nautique pratiqué.Ils sont tenus de disposer effectivement des moyens nautiques et de communication, permettantla sécurité des utilisateurs du plan d'eau ainsi que de déclencher en cas de besoin et sans délail'intervention des services de secours.Article 6.2 -Les usagers de la voie d'eau sont tenus de se renseigner, avant toute mise à l'eau, sur les conditionshydrauliques pour s'assurer que la navigation n'est pas arrêtée, à fortiori en cas de vigilancemétéorologique « crue » déclenchée par Météo France.La navigation de plaisance et les activités nautiques sont interdits dès le déclenchement desRestrictions de Navigation en Période de Crue (RNPC).L'usager doit se tenir informé en consultant le site internet de la Compagnie nationale du Rhône(CNR): InfoRhône - RNPC (inforhone.fr) rubrique RNPC, le site internet de Météo France(vigilance.meteofrance.fr) et les sites internet des préfectures de l''Ardèche et de la Drôme(www.ardeche.gouv.fr et www.drome.gouv.fr).Article 7 : Manifestations nautiquesPour rappel, en application des articles R.4241-38, A.4241-38-1 a A.4241-38-5 du Code destransports, toute utilisation du plan d'eau défini à l'article 1, susceptible par sa nature ou sonimportance d'entraver toute ou partie de la navigation ou dérogeant aux dispositions du présentarrêté, doit faire l'objet d'une autorisation de manifestation nautique.Cette autorisation doit être obtenue préalablement à la manifestation et prend forme d'un arrêtépréfectoral qui en fixe les conditions.L'organisateur doit adresser sa demande, au moins trois mois avant la manifestation, au préfet dudépartement du lieu où celle-ci se déroule.
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Lors des manifestations nautiques nécessitant une signalisation particulière, les panneaux designalisation seront fournis, mis en place et retirés par les organisateurs selon les dispositions del'arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique. Les différentes zones d'évolution serontsignalées par des bouées jaunes aux frais des collectivités et organismes sportifs intéressés.Article 8 : Mesures temporairesDes modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par le préfet du départementde l'Ardèche ou de la Drôme et portées à la connaissance des usagers par avis à la batellerie.Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par lesincidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. De tellesmesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.Article 9 : Précarité de l'autorisationSi certaines incompatibilités entre les activités autorisées par le présent arrêté et d'autres activitésliées à l'utilisation de la voie d'eau, ou si des dommages imputables à ces activités venaient à êtreobservées, le préfet se réserve le droit d'abroger le présent arrêté.Article 10 : Mesures nécessaires à l'application du présent RPPEn application du dernier alinéa de l'article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfetsignataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour enpermettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur leterritoire du département relevant de sa compétence et qu'elles sont sans effet sur celui des autresdépartements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfetssignataires du présent règlement.Article 11 : Comité de suiviUn comité de suivi annuel relatif à la transition vers la décarbonation et à la préservation de labiodiversité est instauré, comprenant les collectivités, les partenaires locaux, le concessionnaire etles services de l'État.Article 12 : SanctionsSans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigationintérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par lesrèglements particuliers de police pris en application de l'article R4241-66 sont punis de l'amendeprévue.Article 13 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées de Viviers, Châteauneuf-sur-Rhône etDonzère, et seront disponibles sous forme électronique à l'adresse internet suivante : www.vnf.frIl sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.Article 14 : Entrée en vigueurLe présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du 1er janvier2025.Toutefois, les prescriptions relatives à la mise en œuvre de solutions décarbonées, tant pour lesvéhicules nautiques à moteur que pour l'alimentation auxiliaire des bateaux à passagers, serontmodulées en fonction de la programmation des travaux par la CNR et des engagements pris en lienavec les acteurs locaux puis, à terme, de la réglementation nationale relative aux engins électriquesnautiques.
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Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble (2, place de Verdun — BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans les deux mois à compterde sa publication.Article 16 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de l'Ardèche, le secrétaire général de la Drôme, les maires de Viviers, deChâteauneuf-du-Rhône et de Donzère, le gestionnaire de la voie d'eau (VNF), la compagnienationale du Rhône (CNR), le commandant du groupement départemental de Gendarmerie del'Ardèche, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie de la Drôme, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes administratifs de chaque préfecture de département.Article 17 : AbrogationL'arrêté inter-préfectoral n° 2014283-0028 du 10 octobre 2014 sus-visé est abrogé en ce quiconcerne ses dispositions relatives au secteur allant du PK 166.500 (pont de Viviers) au PK 169.500(pont du Robinet).
Fait à Privas, le 4 décembre 2024
M. le Préfet de la Drôme
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
Fait à Valence, le 4 décembre 2024
Mme la Préfète de l'Ardèche
SIGNÉ
Sophie ELIZEON
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ANNEXECartographie du plan d'eau Viviers - Donzère - Châteauneuf-du-Rhône
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ANNEXE DE L'ARRETE INTERPREFECTORALZonage croisé d'autorisation des sports nautiques sur le Rhône et deprotections environnementales et patrimoniales (communes de Viviers,Châteauneuf du Rhône et Donzère)Protections patrimoniales Protections environnementales RhôneSecteur sauvegardé de Viviers ( Zones APPB [] Chenal navigable théorique|| Périmétre des abords AC1 | Espaces naturels sensibles Chenal navigable théorique (zone sports nautiques)( Servitude d'Utilité Publique de catégorie AC2 & PKCNR
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