HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-066
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général
65-2025-03-17-00001 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif
renforcé CAIRN géré par l'association ADES EUROPE Sis au 12 chemin
de l'église - 65 130 ASQUE (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-17-00001
Arrêté portant habilitation du centre éducatif
renforcé CAIRN géré par l'association ADES
EUROPE Sis au 12 chemin de l'église - 65 130
ASQUE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-17-00001 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif renforcé CAIRN géré par
l'association ADES EUROPE Sis au 12 chemin de l'église - 65 130 ASQUE 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté portant habilitationdu centre éducatif renforcé CAIRN géré par l'association ADES EUROPESis au 12 chemin de l'Église - 65 130 ASQUE65-2025-03-17-00001LE PREFET DES HAUTES PYRENEESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 17 janvier 2003 et fixant lescaractéristiques de l'établissementVu le transfert d'autorisation en date du 21 octobre 2014 entre l'association GR 65 etl'association ADES EUROPEVu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la DT 31/09/65 du 01septembre 2021Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu la demande du 23 janvier 2024 et le dossier justificatif présenté par M. POUCHES, présidentde l'association ADES EUROPE, dont le siège social est sis Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117,09 160 PRAT-BONREPAUX, en vue d'obtenir l'habilitation du centre éducatif renforcéCAIRN.Vu l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarbes en datedu 07 janvier 2025;Vu l'avis favorable du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Tarbes en date du 12 mars2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud:
ARRETEArticle 1:Le centre éducatif renforcé, dénommé « CAIRN », sis au 12 chemin de l'église, 65 130 ASQUE, gérépar l'association ADES EUROPE, est habilité à recevoir 8 mineurs âgés de 16 à 18 ans, garçons oufilles d au titre du code de la justice pénale des mineurs.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-03-17-00001 - Arrêté portant habilitation du centre éducatif renforcé CAIRN géré par
l'association ADES EUROPE Sis au 12 chemin de l'église - 65 130 ASQUE 4
Article 2:La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du centre éducatif renforcé CAIRNhabilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineur.e.s confié.e.set, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou lechamp d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personnemorale gestionnaire.Article 4:Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du centre éducatif renforcé CAIRN habilité doit être portée à la connaissance de ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de lapersonne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel employédans le centre éducatif renforcé CAIRN habilité.
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature àcompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts desmineurs confiés.Article 6 :Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du centre éducatifrenforcé CAIRN et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes Pyrénées et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TarbesLe 17 mars 2025
TR:T jean SALMON)
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