CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-006
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-12-24-00007 - Arrêté portant avis permanent à toute demande
d'arrêté limitant la circulation sur les routes classées à grande
circulation hors réseau routier national pour l'année 2026 (4 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-12-31-00003 - Arrêté de clôture régie de Police Blainville sur
Orne (2 pages) Page 8
14-2025-12-31-00004 - Arrêté de clôture régie de Police Cuverville (2
pages) Page 11
14-2025-12-31-00005 - Arrêté portant abrogation de certaines
dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif au périmètre
du SM Eau du bassin caennais (2 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-12-24-00007
Arrêté portant avis permanent à toute demande
d'arrêté limitant la circulation sur les routes
classées à grande circulation hors réseau routier
national pour l'année 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00007 - Arrêté portant avis permanent à toute
demande d'arrêté limitant la circulation sur les routes classées à grande circulation hors réseau routier national pour l'année 2026 3
|PREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibertéÉgalité 7 Service des systèmes d'information, de laFraternité
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circulation routière et de l'expertise territoriale
ARRÊTÉPORTANT AVIS PERMANENTÀ TOUTE DEMANDE D'ARRÉTÉ LIMITANT LA CIRCULATION SUR LES ROUTESCLASSÉES À GRANDE CIRCULATION HORS RÉSEAU ROUTIER NATIONAL POURL'ANNÉE 2026LE PRÉFET,le Code de la route ;le Code de la voirie routière ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux "libertés et responsabilités locales"le décret n°86-875 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes classées à grandecirculation modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;le calendrier des jours hors chantiers défini annuellement par circulaire ministérielle ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8*" partie-signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et les arrêtéssubséquents qui l'ont modifiée et complétée ;les recommandations du CEREMA notamment le manuel du chef de chantier concernant lasignalisation temporaire sur les routes bidirectionnelles et la voirie urbaine ;les différentes façons de régler un alternat et les conditions d'utilisation des trois alternatsprécisés dans le guide technique "les alternats" édité par le CEREMA ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00007 - Arrêté portant avis permanent à toute
demande d'arrêté limitant la circulation sur les routes classées à grande circulation hors réseau routier national pour l'année 2026 4
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des personnels chargésd'exécuter des travaux ou d'intervenir sur le réseau départemental et communal classé à grandecirculation ;CONSIDÉRANT qu'il convient de réduire, autant que possible, la gêne occasionnée à la circulation ;CONSIDÉRANT le caractère répétitif de certains chantiers exécutés dans le département du Calvados,sur le réseau départemental et communal classé route à grande circulation (RGC) ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE :ARTICLE 1°Le présent arrêté s'applique à l'ensemble du réseau routier calvadosien concerné par une ou plusieursroutes à grande circulation (RGC) bidirectionnelles à deux ou trois voies, classées départementales,métropolitaines, communales, en et hors agglomération, a l'exception du réseau routier nationalconcédé ou non concédé conformément à l'article R.418 du code de la route.ARTICLE 2Un AVIS FAVORABLE est accordé à toute demande d'arrêté limitant la circulation sur les voiesmentionnées à l'article 1, justifiée par un chantier programmé ou d'urgence, ou tout événementprévisible, de jour comme de nuit d'une durée inférieure à 15 jours, ayant pour conséquences :* une déviation d'une route classée ou non comme route à grande circulation (RGC) vers une routeclassée a grande circulation (RGC) ;* une limitation de la circulation ou la mise en place d'un alternat (manuel, par deux feux tricoloresOU par panneaux) ;* une limitation de vitesse.Cet avis favorable est assorti des prescriptions suivantes :¢ |'inter-distance entre deux chantiers consécutifs ne devra pas être inférieure a 5 Km;* la largeur de voie laissée libre pendant le chantier sera d'au minimum 3,50 mètres et pourra, sibesoin, être portée a 4,50 mètres (et 5,00 mètres d'emprise) pour le passage d'un transportexceptionnel ;* les dépassements et les stationnements dans les zones impactées seront interdits ;* les cheminements piétons et cyclistes existants seront maintenus ou déviés ;+ le libre passage des engins de sécurité, des véhicules de secours et des transports exceptionnelssera impérativement maintenu et facilité ;¢ les chantiers autorisés devront être interrompus pendant les jours "hors chantiers" définisannuellement par circulaire ministérielle - toutes les restrictions de circulation sur les voies / bande.d'arrêt d'urgence seront alors levées ;* les remontées de files éventuellement générées par le chantier ne devront pas avoir deconséquences sur les passages à niveau, échangeurs, giratoires et autres chantiers situés aproximité;
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* en cas d'impact sur le fonctionnement des radars de contrôle de vitesse par réduction de lavitesse. ou alternat, le bureau Sécurité Routière de la direction départementale des territoires etde la mer du Calvados, devra être informé au minimum 15 jours avant le début des travaux al'adresse indiquée ci-dessous :Direction départementale des territoires et de la mer du Calvadosddtm-radar-sidca@calvados.gouv.frARTICLE 3Les arrêtés de circulation comprenant des alternats, délivrés dans le cadre de l'article 1er, sont tenus derespecter les dispositions suivantes :* la période durant laquelle la circulation est modifiée ne comporte pas de jours classés orange ourouge sur le calendrier "Bison Futé", de jours figurant dans la liste des jours classés "hors chantier"ou de jours inclus dans la liste des périodes, durant lesquelles sont interdites les manifestationssportives sur les routes à grande circulation définies par arrêté conjoint du ministère de l'intérieuret ministre en charge des transports ;* les alternats mis en place répondent strictement aux conditions d'emploi définies dans le guide"signalisation temporaire des alternats" édités par le CEREMA, notamment pour la partie trafic /longueur de l'alternat / type d'alternat ;¢ la longueur de l'alternat est réduite à son strict minimum à l'intérieur de la zone d'interventionafin de minimiser les contraintes de circulation ;¢ les alternats ne pourront pas être mis en place pendant les périodes d'heures de pointe, à savoirentre 06h00 et 09h00 et entre 16h00 et 20h00 et pendant les week-ends etjours fériés.ARTICLE 4Il appartient aux autorités compétentes en matière de police de circulation de prendre les arrêtés(simple ou conjoint), réglementant temporairement la circulation en et hors agglomération en visant cetarrêté portant avis permanent. Les arrêtés entrant dans le champ de l'article 2 doivent être envoyés sansdélai et au moins huit (8) jours avant leur date d'application, à l'adresse indiquée ci-dessous :Direction départementale des territoires et de la mer du Calvadosddtm-arretes-gestionnaires@calvados.gouv.frNota : cet arrêté ne dispense pas les maîtres d'ouvrages de la consultation réglementaire induite parl'article R411-8-1 du code de la route en cas d'aménagement modifiant le profil en travers de la chaussée.ARTICLE 5Tout arrété de limitation de circulation ne répondant pas aux conditions fixées a l'article 2 est soumis aun avis préalable des services de l'État qui devra être sollicité auprès de la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados par courriel, à l'adresse indiquée ci-dessous, au minimum quinze (15)jours, avant son entrée en vigueur sauf urgence motivée. Il ne sera pas répondu aux demandes d'avis nerespectant pas ce délai, sauf urgence motivée et cette absence de réponse vaudra avis défavorable tacite.Dans l'hypothèse d'un arrêté pris après un avis défavorable des services de l'État, ceux-ci se réservent lapossibilité d'en demander la révision, le retrait ou l'annulation par tout moyen de droit.Direction départementale des territoires et de la mer du Calvadosddtm-arretes-gestionnaires@calvados.gouv.fr
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demande d'arrêté limitant la circulation sur les routes classées à grande circulation hors réseau routier national pour l'année 2026 6
ARTICLE 6Tous les chantiers ou événements temporaires exécutés sur les routes a grande circulation (RGC)perturbant la libre circulation des transports exceptionnels devront faire l'objet d'une informationsommaire au minimum trois (3) semaines avant le début des travaux à la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados - bureau Sécurité Routière à l'adresse électronique ci-dessous :Direction départementale des territoires et de la mer du Calvadosddtm-arretes-gestionnaires@calvados.gouv.fr
ARTICLE 7A réception de l'arrêté transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvadoshuit (8) jours avant sa mise en application, les services de l'État se réservent la possibilité de modifierl'avis favorable permanent, sous réserve d'en informer l'autorité compétente au moins 48 h avantl'entrée en vigueur du dit arrêté en enjustifiant les raisons.ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite derejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dansun délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 9Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ettransmis pour information au conseil départemental du Calvados, au groupement départemental degendarmerie national, à la direction départementale de la sécurité publique ainsi qu'à toutes lescommunes traversées par une voie classée route à grande circulation.Faità Caen, le Qk de contre XO28Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes temitdire i et de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00007 - Arrêté portant avis permanent à toute
demande d'arrêté limitant la circulation sur les routes classées à grande circulation hors réseau routier national pour l'année 2026 7
Préfecture du Calvados
14-2025-12-31-00003
Arrêté de clôture régie de Police Blainville sur
Orne
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-31-00003 - Arrêté de clôture régie de Police Blainville sur Orne 8
PRE FET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesDU CALVADOS Bureau du contrôle budgétaireLiberté et des finances localesEgalité n°DCL-BCBFL-25-101Fraternité
ARRETE DE CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES INSTITUEEAUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE BLAINVILLE-SUR-ORNELE PREFET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.221-2 ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE ;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant nomination de M. BrunoDESERT en tant que régisseur de recettes auprès de la police municipale de lacommune de BLAINVILLE-SUR-ORNE;VU la demande de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la policemunicipale adressée le 18 décembre 2025 par la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE;VU l'avis favorable du 30 décembre 2025 du directeur départemental des financespubliques du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de créeret de clôturer les régies de recettes de l'État placées auprès des communes disposantd'une police municipale ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTEArticle 1°: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale deBLAINVILLE-SUR-ORNE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de lapolice de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général descollectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4du code de la route, est clôturée à compter du 31 décembre 2025;Article 2 : À compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctionsde régisseur exercées par Monsieur Bruno DESERT.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-31-00003 - Arrêté de clôture régie de Police Blainville sur Orne 9
Article 3 : A la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes dela régie de recettes sont soldés sous le contrôle du comptable assignataire. À l'issuede la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir,sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libérationdéfinitive des garanties.Article 4: L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution de la régie derecettes auprès de la police municipale de BLAINVILLE-SUR-ORNE et l'arrêtémunicipal du 22 septembre 2016 portant nomination du régisseur de cette régie depolice municipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l'article 1°du présent arrêté.Article 5 : En vertu des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt ledélai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.Article 6 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiquesdu Calvados et le maire de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au régisseur.
Faità Caen,le 3) Acc. 101
Stéphane BREDI
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-31-00003 - Arrêté de clôture régie de Police Blainville sur Orne 10
Préfecture du Calvados
14-2025-12-31-00004
Arrêté de clôture régie de Police Cuverville
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-31-00004 - Arrêté de clôture régie de Police Cuverville 11
PREFET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesDU CALVADOS Bureau du contrôle budgétaireLiberté et des finances localesÉgalité n°DCL-BCBFL-25-102Fraternité
ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉEAUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE CUVERVILLELE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.221-2;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2014 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de CUVERVILLE ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant nomination de M. FrançoisGUILLAUME en tant que régisseur de recettes auprès de la police municipale de lacommune de CUVERVILLE ;VU la demande de clôture de la régie de recettes instituée auprès de la policemunicipale adressée le 23 décembre 2025 par la commune de CUVERVILLE ;VU l'avis favorable du 30 décembre 2025 du directeur départemental des financespubliques du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de créeret de clôturer les régies de recettes de l'État placées auprès des communes disposantd'une police municipale ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTEArticle 1°: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale deCUVERVILLE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivitésterritoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de laroute, est clôturée à compter du 31 décembre 2025 ;Article 2 : À compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctionsde régisseur exercées par Monsieur François GUILLAUME.
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-31-00004 - Arrêté de clôture régie de Police Cuverville 12
Article 3 : A la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes dela régie de recettes sont soldés sous le contrôle du comptable assignataire. À l'issuede la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir,sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libérationdéfinitive des garanties.Article 4: L'arrêté préfectoral du 30 mai 2014 portant institution de la régie derecettes auprès de la police municipale de CUVERVILLE et l'arrêté municipal du 12juillet 2019 portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sontabrogés à compter de la date de clôture prévue à l'article 1% du présent arrêté.Article 5 : En vertu des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois acompter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt ledélai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.Article 6 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiquesdu Calvados et le maire de la commune de CUVERVILLE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié au régisseur.
Fait à Caen,le 3) sv. 101$
Stéphane BREDI
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-31-00004 - Arrêté de clôture régie de Police Cuverville 13
Préfecture du Calvados
14-2025-12-31-00005
Arrêté portant abrogation de certaines
dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016
relatif au périmètre du SM Eau du bassin
caennais
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-31-00005 - Arrêté portant abrogation de certaines dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016
relatif au périmètre du SM Eau du bassin caennais 14
PRE FET Direction de la Citoyennetéet des Collectivités localesDU CA LVADOS | Bureau du conseil, du contrôle de légalitéLiberté et de l'intercommunalitéÉgalité Réf : DCL-BCLI-25-060Fraternité
ARRETEportant abrogation de certaines dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016relatif au périmètre du syndicat mixte de production d'eau potable de la régionde CaenLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2224-7 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 portant création du syndicat mixte de productionet de distribution d'eau potable de la région de Caen (RESEAV) ;VU les arrétés préfectoraux modificatifs des 27 décembre 2016, 26 décembre 2018, 31 janvier2020, 22 décembre 2022, 24 décembre 2024 et 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant extension du périmètre du syndicat mixteà la communauté de communes Coeur de Nacre ;CONSIDÉRANT la nécessité d'unifier les budgets relevant de la même compétence « eau » dufait de l'évolution de l'activité du syndicat depuis le 1°' janvier 2017 ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° :L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre du syndicat mixte de productiond'eau potable de la région de Caen pour la compétence distribution d'eau potable issu de lafusion des syndicats d'eau potable situés sur le territoire de la communauté urbaine Caen la mer,et modification des statuts du syndicat mixte, est abrogé.ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-31-00005 - Arrêté portant abrogation de certaines dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016
relatif au périmètre du SM Eau du bassin caennais 15
gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etnotifié aux :- Président du syndicat mixte Eau du bassin caennais ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen;chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'execution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4} june Lors Whe CES
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-31-00005 - Arrêté portant abrogation de certaines dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016
relatif au périmètre du SM Eau du bassin caennais 16