ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREL,z'berte'EgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, batîment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N°084 – Spécial du 29 juin 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la
préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-
fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié.
 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72

CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
29 juin 2024 sera affiché le 29 juin 2024 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur
le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 29 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
Signé :Nathalie GIMONET
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la
préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-
fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
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l'acte a été publié.
RAA spécial N°084 du 29/06/24
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉ
PRÉFECTURE
Direction du cabinet
- Arrêté préfectoral BOPSI 2024-442 INTERDICTION ARTIFICE CARBURANT FDM
- Arrêté préfectoral BOPSI 2024-443 INTERDICTION TRANSPORT ARMES
- Arrêté préfectoral BOPSI 2024-444 INTERDICTION de manifester 30.06.2024
- Arrêté préfectoral BOPSI 2024-445 INTERDICTION ARTIFICE CARBURANT FDM Cholet
- Arrêté préfectoral BOPSI 2024-446 INTERDICTION TRANSPORT ARMES Cholet
II - AUTRES
Néant
I - ARRÊTÉS
E '- Direction du cabinetPREFET _DE MAINE-ET-LOIRELiberté- ÉgalitéFraternité
Angers,
Arrêté N°BOPSI 2024 - 442réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport; et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que le transport en récipients de carburants" ou tous produits inflammables ou corrosifs dans la commune d'Angers le dimanche 30 juin2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et |'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrété du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu 'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;Considérant I'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes àl'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de gravesdégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1 mai 2024 ; que plusieurs vitrines etabribus ont été dégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et la sécurisation du relais de la flamme olympique quise poursuit sur.le territoire national ; que, dans ce contexte,. la disponibilité de ces forces estinsuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distrairede leurs missions prioritaires ;Considérant l'appel à se rassembler le 30 juin à 20h00 devant l'hôtel de ville d'Angers, lancé sur lesréseaux sociaux ; que ce rassemblement n''a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture.Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant qu'il existe un risque que certains participants en marge de ce rassemblement utilisentà l'encontre des forces de l'ordre, lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations,des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs: cocktails incendiaires, etc.; que la projection,l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artificesde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisanttemporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de prodmts explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ArrêteArticle 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, le transport, port, et utilisation d'articles pyrotechniquesdes catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4sont interdits dans la ville d'Angers, selon les périmètres définis à l'article 2 :e le dimanche 30 juin 2024 de 17h00 à 23h00.

Article 2 : Le périmètre d'interdiction est le suivant :» Secteur centre-ville, délimité par les axes suivants : Boulevard du Général de Gaulle,Boulevard du Roi René, Boulevard Foch, Boulevard de la Résistance et de la Déportation,Boulevard Bessonneau, Boulevard Carnot, Rue Boisnet, Esplanade Cœur de Maine, Promenadedu Port de Ligny ; -Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2. -Article 4 : Le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sontinterdits le dimanche 30 juin 2024 de 17h00 à 23h00 sur le territoire de la commune d'Angers, saufnécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours desservices locaux de la police nationale..' Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits le dimanche 30 juin 2024 de 17h00à 23h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi quedans les lieux de grands rassemblement dans la commune d'Angers.Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée -et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode pénal.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet deI'arrondissement d'Angers, le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire,le maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l''exécution du présent arrêté.

E," Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET—LOIRELiberté ' AÉgalité ngers,Fraternité
Arrêté N°BOPSI 2024 - 443portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d armes et d'objetspouvant constituer une arme dans la commune d'Angers
" Le préfet de Maine-et-Loire _Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur lemarché des articles pyrotechniques ;Vu le Code de la défense, notamment l'article L. 23521 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 557-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment l'article L. 322-1111 ;Vu lé Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.211-3 ;Vu le Code des relations entre le'p'ublic et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret modifié n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet Maine-et-Loire peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas étédéclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent etjusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant que prés de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de gravesdégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1" mai 2024 ; que plusieurs vitrines etabribus ont été dégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et la sécurisation du relais de la flamme olympique quise poursuit sur le territoire national ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces estinsuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distrairede leurs missions prioritaires ;Considérant I'appel à se rassembler le 30 juin à 20h00 devant l'hôtel de ville d'Angers, lancé sur lesréseaux sociaux ; que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture.Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public ; que, dans cescirconstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves àl'ordre public et la commission d'infractions .pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ; ArrêteArticle 1" - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article- 132-75 du code pénal sont interdits le 30 juin de 17h à 23h00 sur le territoire d'Angers.Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété.

ExPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction du CabinetLibertéÉgalitéFraternité Angers, le 29 juin 2024
Arrêté BCAB 2024-444Portant interdiction de manifester sur la voie publiquedans le centre-ville d'Angers le dimanche 30 juin 2024Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion.d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 211-4;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221541 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l''administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à unemanifestation interdite sur la voie publique ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Considérant 'appel à rassemblement diffusé sur les réseaux sociaux à l'initiative de l'« assembléegénérale antifascite », pour le dimanche 30 juin 2024 à 20h00 devant l''hôtel de ville d'Angers ; quecet appel a rassemblement est accompagné d'un visuel faisant figurer des individus masqués et desengins fumigènes ;Considérant les graves actes de violences commis ayant opposé des individus d'ultra-gauche etl'ultra-droite à Angers depuis les élections européennes ;Considérant que le lundi 10 juin 2024, une manifestation non déclarée a rassemblé environ 600personnes dans le centre-ville d'Angers; qu''elle a donné lieu à un cortège sauvage, rassembléderrière une banderole portant l'inscription « Antifa Angers »; qu'une trentaine d'individus auvisage dissimulé ont profité de la protection du cortège pour entrer par effraction dansI'établissement le Bazar, situé rue Parcheminerie,.et le saccager ; que cet établissement estrégulièrement fréquenté par des membres de |'ultra-droite ; que le cortège susmentionné a tenté àdeux reprises de s'approcher du secteur des halles Biltoki ; que les troubles générés par cettemanifestation ont nécessité une intervention des forces de police nationale ;Considérant que dans la soirée du samedi 16 juin 2024, des individus d'ultra-droite et l'ultra-gauchese sont violemment affrontés dans l'avenue Yolande d'Aragon, à Angers ;Considérant les slogans hostiles aux institutions républicaines proférés lors des différentesmanifestations organisées sans déclaration par I'« assemblée générale antifascite », notamment celledu vendredi 28 juin 2024, place du ralliement ;

Considérant, compte tenu de ce contexte, que le rassemblement auquel appelle I'« assembléegénérale antifascite » le 30 juin 2024, non déclaré, est susceptible de provoquer de graves troubles àl'ordre public et de troubler le bon fonctionnement du bureau de vote centralisateur de la villed'Angers situé dans l'hôtel de ville ;Considérant qu'un tel rassemblement risque de constituer un cortège sauvage susceptible de venirtroubler la centralisation des résultats des communes du département de Maine-et-Loire, à lapréfecture ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de bon déroulement desélections ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre lesmfractlons alaloi penale les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risquequ'ils-surviennent, ainsi que de leur intensité ;Considérant que, dés lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètresdans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard derassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant desrisques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public prévisibles, les comportements et dégradationslors de manifestations précédentes, le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et desbiens, au regard des forces de sécurité mises à disposition pour le dimanche 30 juin 2024, consiste àétablir un périmètre d'interdiction de manifester ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: Les manifestations ou rassemblements de personnes à caractère revendicatif sontinterdits du dimanche 30 juin 2024 à 19h00 au lundi 1" juillet 2024 à 06h00, dans les lieux suivants dela commune d'Angers :* périmètre délimité par les voies publiques suivantes; les incluant, à savoir le boulevard de laRésistance et de la Déportation, la rue du Mail, la rue de Chevreul la rue David d'Angers (cf.carte en annexe) ;* la place Michel Debré et la rue des Lices.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du méme code, à savoirune amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. -Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recourshiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allee de l'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et ledirecteur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMaine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près leTribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.C% de Maine-et-Loire
Philippe<

Annexe : carte du périmètre mentionné à l'article 1 du présent arrété

! ,'. Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Angers, le 29 juin 2024
Arrété N°BOPSI 2024 - 445réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'vtilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que le transport en récipients de carburantsou tous produits inflammables ou corrosifs dans la commune de Choletdu samedi 29 juin au lundi 1* juillet 2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques .Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n°.2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ler juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VIl du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;Considérant l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes àl'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant que plusieurs dizaines d'individus au visage masqué ont commis de gravesdegradatlons -dans la ville de Cholet, dans la nuit du 27 au 28 juin 2024 et dans la nuit du 28 au 29juin 2024; que les forces de police natronale la police municipale de Cholet et les sapeurspompiers de Maine-et-Loire ont été ciblés par des tirs de projectiles et de mortiers, mettantgravement en danger leur sécurité et celle des habitants de la ville de Cholet; que plusieursvéhicules et que du mobilier urbain ont été dégradés ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE, la sécurisation du relais de la flamme olympique qui sepoursuit sur.le territoire national et la sécurisation du premier tour des élections législatives ; que,dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, lasécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant qu'il existe un risque que des individus utilisent à nouveau à l'encontre des forces del'ordre, lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants,produits inflammables ou corrosifs: cocktails incendiaires, etc.; que la projection, l'utilisationinconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de. produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisanttemporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices-de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par despartlcuhers est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ArrêteArticle 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, le transport, port, et utilisation d'articles pyrotechniquesdes catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4sont interdits dans la ville d'Angers, selon les périmètres définis à l'article 2 :e ... du samedi 29 juin 2024 de 18h00 au lundi 1°" juillet à 6h00.
Article 2 : Le périmètre d'interdiction est le suivant :> commune de Cholet.

-Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnélles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 : Le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sontinterdits du samedi 29 juin 2024 de 18h00 au lundi 1°" juillet à 6h00 sur le territoire de la communede Cholet, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec leconcours des services locaux de la police nationale.Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du samedi 29 juin 2024 de 18h00-au lundi 1*" juillet à 6h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espacespublics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans la commune de Cholet.Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-1141 ducode pénal. 'Article 7: La- sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet deI'arrondissement d'Angers, le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire,le maire de Cholet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Philippe CHOPI

E. | Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELiberté ..E'Igz;';'teé Angers, le 29 juin 2024Fraternité
Arrêté N°BOPSI 2024 - 446portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objetspouvant constituer une arme dans la commune de Cholet
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur lemarché des articles pyrotechniques ;Vu le Code de la défense, notamment l'article L. 235211 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 557-1 et svivants ;Vu le Code pénal, notamment l'article L. 322-111 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 221541 :Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.211-3 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le d_écrèt modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret modifié n°2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet Maine-et-Loire peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas étédéclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent etjusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que plusieurs dizaines d'individus au visage masqué ont commis de gravesdégradations dans la ville de Cholet, dans la nuit du 27 au 28 juin 2024 et dans la nuit du 28 au 29juin 2024 ; que les forces de police nationale, la police municipale de Cholet et les sapeurs

pompiers de Maine-et-Loire ont été ciblés par des tirs de projectiles et de mortiers, mettantgravement en danger leur sécurité et celle des habitants de la ville de Cholet; que plusieursvéhicules et que du mobilier urbain ont été dégradés ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE, la sécurisation du relais de la flamme olympique qui sepoursuit sur le territoire national et la sécurisation du premier tour des élections législatives ; que,dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, lasécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans la nuit du 29 au30 juin 2024 et du 30 juin au 1" juillet 2024, dans la commune de Cholet ; que, dans cescirconstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves àl'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ; ArrêteArticle 1 — Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal sont interdits du samedi 29 juin à 18h00 au lundi 1* juillet à 6h00 sur leterritoire de la ville de Cholet.Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le maire de Cholet sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet