CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-050
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / POLITIQUE
DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE
17-2025-02-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-XANDRE
SRU-Saint-Xandre AP prelevement 2025 20122025 (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 n°25EB143
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins
scientifiques (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet de création et de confortement
des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs
du Tourillon et du 11 Novembre sur la commune de Fouras (10 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-02-21-00005 - Avenant à la convention communale de coordination de
la police municipale de L'HOUMEAU et des forces de sécurité de l'État
(1 page) Page 22
17-2025-02-21-00006 - avenant à la convention communale de coordination de la
police municipale de LAGORD et des forces de sécurité de l'Etat du 12022025
(1 page) Page 24
17-2025-02-21-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Châtelaillon-Plage et des forces de sécurité de l'Etat du 21
février 2025 (10 pages) Page 26
17-2025-02-21-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE
LA POLICE MUNICIPALE DE LA JARNE ET DE LA GENDARMERIE
NATIONALE DU 21 FÉVRIER 2025 (6 pages) Page 37
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-20-00013
Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de SAINT-XANDRE
SRU-Saint-Xandre AP prelevement 2025 20122025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-XANDRE SRU-Saint-Xandre AP prelevement 2025 20122025
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deSAINT-XANDRELE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-11-17-00008 du 17 novembre 2023 constatant lacarence et majorant le prélèvement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel, Préfet de laCharente-Maritime.
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du codede la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 319 logements sociaux présents sur la commune au 1¢janvier 2024, notifié à la commune par courrier du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 325 logements sociaux manquants pour atteindreI'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-XANDRE SRU-Saint-Xandre AP prelevement 2025 20122025
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ARTICLE 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Xandre à75 264,80 euros.Il est affecté à l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.ARTICLE 2 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17novembre 2023 est fixé à 60 964,49 euros.Il est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année2025.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à La Rochelle, le 2 0 FEV. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac - 86000 Poitiers,oupar voie électronique au moyen de l'application https://www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-20-00013 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
SAINT-XANDRE SRU-Saint-Xandre AP prelevement 2025 20122025
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-02-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 février 2025 n°25EB143
autorisant la capture, le prélèvement et le transport
de poissons à des fins scientifiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 n°25EB143
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 6
PREFET Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB143autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.4326 àR.432-11 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de I'article R.432-6 du" Code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer deCharente-Maritime ;VU la demande réceptionnée le 19 février 2025, présentée par I'Etablissement Public Territorial de Bassin(EPTB) Charente ;CONSIDERANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêtgénéral ;CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet derépondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) ;CONSIDÉRANT le Plan National de Gestion de l'Anguille (PGA) ;CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, les responsables del'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer la capture, le prélèvement et letransport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTEArticle 1er : Bénéficiaire de l'opérationL'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Charente, 5 rue Chante-Caille — ZI des Charriers - 17100Saintes, est autorisé à capturer du poisson, à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à le transporterdans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objet et lieuxL'opération concerne l'analyse, la structure et le fonctionnement des populations de poissons migrateursamphihalins (anguilles, grandes aloses, aloses feintes, lamproies marines et fluviatiles, saumons truites de mer)sur les bassins de la Charente et de la Seudre. Des suivis biologiques scientifiques sont réalisés pour évaluerI'efficacité des mesures de gestion mises en place.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 n°25EB143
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 7
Le programme d'actions pour 2025 est le suivant :- suivi des limites de répartition et de la génétique des aloses feintes et des grandes aloses- suivi de la passe a poissons de St Savinien sur Charente-Maritime- suivi de la migration des aloses par télémétrie sur I'axe Charente-Maritime- suivi de I'état de colonisation et du recrutement fluvial des anguilles sur la Charente et la Seudre- analyse des populations de lamproies et des grands salmonidés- suivi des civelles sur le canal de Charras- suivi des civelles sur le canal de Broue '- suivi des anguilles argentées en fossés à poissons du marais salé de la Seudre- suivi des anguilles jaunes en fossés à poissons du marais salé de la Seudre et de I'lle d'Oléron (au verveux)
Article 3 : Personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielleResponsabilité technique :- Audrey POSTIC-PUIVIF, EPTB Charente- François ALBERT, MIGADO- Eric BUARD, CAPENAAssistance :- Yann DAVITOGLU, EPTB Charente- Léanne JACOB, EPTB Charente- Alicia GIRARD, EPTB Charente- Maxime GUINEE, MIGADO- Pauline VAN CUYCK, stagiaire MIGADO- Ludivine PARAGOT, CAPENA- Laurent CARRY, MIGADO- William BOUYSSOUNIE, MIGADO- Sébastien GARCIA, MIGADO- Pierre TARDIEU, MIGADO- Damien FILLOUX, MIGADO- Jean CHARTREZ, Morgan LEFEVERE, Frangois PRELLWITZ, Vanessa LAURONCE ou toute autre techniciende MIGADOArticle 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.Article 5 : Moyens de capture autorisés- pêches électriques- engins passifs types pièges, collecteurs (type flottang)- épuisettes filets, sennes, haveneaux ou pilabours- systèmes de piégeage- filet de type « chaussette » sur ouvrages de fossés, bongosArticle 6 : Destination du poisson capturé |Quelques spécimens de différentes espéces de poissons peuvent étre conservés pour analyse. La grandemajorité des poissons prélevés sont mesurés, pesés et remis à l'eau. _Pour les aloses, lamproies et grands salmonidés : seuls les cadavres sont récupérés. IIs sont transportés, dansla mesure du possible, au frais pour être ensuite conservés en congélateur. lls sont ensuite récupérés par'INRAE ou autre organisme compétent pour être analysés en laboratoire. Des écailles et des morceaux detissus peuvent aussi être prélevés.Article 7 : Accord du ou des détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à informer le(les) propriétaire(s) ou titulaire(s) du droit depêche.Article 8 : PlanningLe planning des opérations de pêche est obligatoirement fourni au moins quinze jours avant laréalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et au ServiceDépartemental de Charente-Maritime de l'Office Français de la Biodiversité.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 n°25EB143
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 8
Article 9 : Rapport annuel—
Un rapport de synthése sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultatsobtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l'autorisation ou lorsdu renouvellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, auService Départemental de Charente-Maritime de I'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération de laCharente-Maritime pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. !! est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours( £y
Il peut également, dans le méme délai, faire I'objet d''un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naitre une décision implicite de rejet qui peut êtreà son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 2 1 FEV, 2025P/Le Directeur DépÏ%ental des Territoires et de la Mer
ff
La responsable déT'unité milieux forêt et biodiversité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 n°25EB143
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 9
ViiN ;oS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 n°25EB143
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet de création et
de confortement des ouvrages de protection contre
l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon
et du 11 Novembre sur la commune de Fouras
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11
Novembre sur la commune de Fouras
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| 4|PRÉFET Secrétariat GénéralDE LA | Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 | F EV. 2025portant déclaration d'utilité publique du projet de création et de confortement des ouvrages de protectioncontre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11 Novembre sur la commune deFouras
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d''utilité publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu le décret digues n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu la délibération n°2017-50 du conseil communautaire de l'agglomération Rochefort Océan du 18 mai2017 actant l'évolution statutaire et la prise de compétence GEMAPI de la communauté d'agglomérationRochefort Océan :Vu la délibération n°2023-070 du 29 juin 2023 par laquelle le conseil communautaire de I'agglomération deRochefort Océan approuve le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet decréation et de confortement des ouvrages de protection contre I'hydrodynamisme marin sur les secteurs duTourillon et du 11 Novembre sur la commune de Fouras et décide de saisir le préfet pour engager lesenquêtes publiques préalables à la reconnaissance d'utilité publique et à la réalisation du projet ;Vu la demande de déclaration d'utilité publique déposée le 10 juillet 2023, complétée le 7 novembre 2023,par la communauté d'agglomération de Rochefort Océan relative au projet sus-visé ;Vu les permis d''aménager n°017 168 23 R001 et n°017 168 23 R002 déposés le 06 mars 2023 par leconseil départemental de la Charente-Maritime relatifs au projet de requalification et de protection dusecteur de la pointe de la fumée sur la commune de Fouras, situé dans la bande littorale des 100 mètres ;Vu les demandes d'autorisation environnementale, de déclaration d'intérét général, de concessiond'utilisation du domaine public maritime déposées le 16 mars 2023, par le conseil départemental de laCharente-Maritime relatives au projet sus-visé ;Vu les pièces du dossier jointes et correspondantes aux demandes d'autorisation environnementale, dedéclaration d'intérêt général, de concession d'utilisation du domaine public maritime, de déclaration d'utilitépublique et des permis d'aménager du projet situé dans la bande littorale des 100 mètres ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la communede Fouras du 15 mai au 15 juin 2024 inclus pour le projet de création et de confortement des ouvrages deprotection contre l''hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11 Novembre ;Vu le rapport et avis favorables présentés par le commissaire enquêteur le 16 juillet 2024 ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11
Novembre sur la commune de Fouras
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Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°24EB625 du 21 octobre 2024 portant autorisation environnementale du projet decréation et de confortement des ouvrages de protection contre I'hydrodynamisme marin sur les secteurs duTourillon et du 11 Novembre sur la commune de Fouras ;Vu la délibération n°2024-126 du 14 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire del'agglomération de Rochefort Océan prend acte de l'avis favorable sans réserve du commissaire enquéteurà la demande de déclaration d'utilité publique du projet de protection contre l''hydrodynamisme marin surles secteurs du Tourillon et du 11 Novembre, réaffirme l'intérêt d'utilité publique que représente ce projet etdemande au préfet d'engager les procédures nécessaires à la reconnaissance d'utilité publique et à laréalisation du projet ;Vu le courrier du président de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan du 24 décembre 2024sollicitant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique pour ce projet ;CONSIDERANT que les travaux de ce projet s'inscrivent dans le cadre du programme d'actions deprévention des inondations (PAPI) AIX — FOURAS ;CONSIDÉRANT que ce projet a pour objectif de renforcer la protection contre les submersions marines dedeux secteurs urbanisés de la commune de Fouras, les quartiers du Tourillon et du 11 novembre par lacréation d'un talus brise lames frontal en enrochements, assorti d'une piste d'entretien en arrière desouvrages, la création de nouveaux ouvrages sur ces deux secteurs et la restauration de deux murs desoutènement existants sur le boulevard de la fumée ;CONSIDÉRANT que ce projet permet d'assurer la bonne intégration paysagère et environnementale desnouveaux aménagements ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux afin de protéger contre la submersion marine les deuxsecteurs urbanisés de la commune de Fouras à savoir les quartiers du Tourillon et du 11 novembre, delutter contre l'érosion du trait de côte, de garantir la sécurité des biens et des personnes dans l'intérêtgénéral ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la communauté d'agglomération Rochefort Océan,le projet de création et de confortement des ouvrages de protection contre I'hydrodynamisme marin sur lessecteurs du Tourillon et du 11 Novembre sur la commune de Fouras tel qu'il figure au plan (annexe 1) etau document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet(annexe 2).Article 2 : La communauté d'agglomération Rochefort Océan est autorisée à acquérir à l'amiable ou parvoie d'expropriation les emprises nécessaires à la réalisation de ce projet dans un délai de 5 ans à compterde la publication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Fouras et publié par tout autre moyen en usage danscette commune. Un certificat établi par le maire attestera de I'exécution de cette formalité.Article 4 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11
Novembre sur la commune de Fouras
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Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Fouras, lePrésident de la communauté d'agglomération Rochefort Océan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture par les soins du Préfet et dont une copie sera adressée à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le2 1 FEV. 2025
Pour le Préfet,Le Secrétai énéral
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11
Novembre sur la commune de Fouras
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du projet de création et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11
Novembre sur la commune de Fouras
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Annexe 1
Périmètre de la DUP
; 4> o, Emprise de la DUPn f 22588 © Parcelles cadastrales
; '\\
| % sce' 0 100 200 m RPOREE A ) N AT
R - - \ _
Figure 20 - Emprise de la DUP - vue générale
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du projet de création et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11
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du projet de création et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11
Novembre sur la commune de Fouras
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Annexe 2Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationCommune de FourasProjet de création et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marinsur les secteurs du Tourillon et du 11 Novembre sur la commune de FourasLe présent document est établi en application des dispositions de l'article L.122-1 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opérationest accompagné d'un document qui expose ies motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Présentation du proietLe projet consiste en :— la création d'un talus bris lames frontal en enrochements, assorti d'une piste d'entretien en arrière desouvrages sur les deux secteurs des quartiers du Tourillon et du 11 Novembre,— la restauration de deux murs de soutènement existants sur le boulevard de la fumée.La création de nouveaux ouvrages sur le quartier du Tourillon :— un talus brise lames en enrochements arasé à la côte maximale de 4,85 mètres NGF, une berme decrête de 4 mètres de large, un talus à 2H/1V,— une sous-couche en enrochements et une carapace double en enrochements,— une piste d''entretien en arrière des ouvrages située entre l'ouvrage et les habitations riveraines dulittoral. La voie se situe à 3,65 mètres NGF pour étre accessible à toute heure de marée, elle est de 4metres de large, composée de dalles béton n'excédant pas 2,50 mètres et disjointes permettant unevégétation spontanée,— une végétalisation des espaces en arrière de la piste d'entretien,— une glissière en béton entre la terre végétale et la piste d'entretien en béton,— un bassin ostréicole de stockage existant à restituer,— deux escaliers d'accès à l'estran d'un mètre de large, implantés sur le linéaire à intervalle régulier,— un accès à une passerelle d'un carrelet de pêche existant,— des accès aux ouvrages.La création de nouveaux ouvrages sur le quartier du 11 Novembre :— un talus brise lames en enrochements arasé à la côte maximale de 4,85 mètres NGF, une berme decrête de 1 mètre de large,— une sous-couche en enrochements et une carapace double en enrochements,— une piste d'entretien en arrière des ouvrages située entre l'ouvrage et les habitations riveraines dulittoral. La voie se situe à 3,65 mètres NGF pour être accessible à toute heure de marée, elle est de 4mètres de large, composée de dalles béton n'excédant pas 2,50 mètres et disjointes permettant unevégétation spontanée, _— une végétalisation des espaces en arrière de la piste d'entretien,— une glissière en béton entre la terre végétale et la piste d'entretien en béton,— un escalier d'accès à l'estran d'un mètre de large,— un accès à une passerelle d'un carrelet de pêche existantUne attention particulière a été apportée à la qualité paysagère du site et de ses abords afin d'assurer unebonne insertion urbaine et paysagère de l'aire.Le confortement des ouvrages existants sur le boulevard de la fumée :— la restauration des parements de deux murs de soutènement situés sur le boulevard de la fumée sur unlinéaire de 210 mètres et une surface cumulée de 850 m.Une attention particulière a été apportée à la qualité paysagère du site et de ses abords afin d'assurer unebonne insertion urbaine et paysagère des ouvrages de protection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant déclaration d'utilité publique
du projet de création et de confortement des ouvrages de protection contre l'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11
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Enauête publiqueLa population s'est mobilisée et exprimée pendant I'enquéte publique. De nombreuses questions ont étéposées au maitre d'ouvrage et des propositions ont été formulées sur le projet. Le point central descontributions sur le projet concerne la justification et la localisation des ouvrages et la justification duchemin d'entretien des arriéres des ouvrages. Le commissaire enquéteur reléve notamment que lecaractère d'utilité publique de ce projet n'est pas reconnu par le public intervenu à I'enquéteLes arguments d'opposition sont divers : rejet du projet par les propriétaires riverains du littoral sur lessecteurs concernés, une incompréhension sur la localisation des ouvrages, l'analyse coût/bénéfices auregard du faible nombre d'habitations à protéger, l'impact environnemental et paysager du projet.Le pétitionnaire a fait le choix de produire ses propres observations et éléments de réponse sur lesquestions posées par le public et sur les propositions soumises à l'enquête publique. H a notammentproduit des éléments circonstanciés pour expliquer les phénomènes hydrodynamiques sur les secteursconcernés par les projets d'ouvrages justifiant ainsi le projet, sa localisation et son coût.Le commissaire enquêteur conclut que le projet peut concourir à la réduction de la vulnérabilité despersonnes et des biens ainsi que l'adaptation à I'évolution du trait de côte et répond ainsi à l'utilitépublique. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserves à la demande de déclarationd'utilité publique pour ce projet de protection.Par délibération du 14 novembre 2024, le conseil communautaire de I'agglomération Rochefort Océan apris acte de l'avis favorable du commissaire enquéteur et a réaffirmé l'utilité publique de ce projet.Justification de l'utilité publiqueLe projet de création et de confortement des ouvrages de protection contre 'hydrodynamisme marin sur lessecteurs du Tourillon et du 11 Novembre sur la commune de Fouras est issu des réflexions menées aprèsla survenance de la tempête Xynthia en février 2010 qui a provoqué une inondation quasi-totale de lapointe de la fumée avec des dommages variables selon les secteurs.Le Conseil Général de I'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a proposé, en février2012, une stratégie de défense contre la submersion marine, complétée par le rapport « Pitié » en date du17 février 2021, qui après analyse des études réalisées au cours de I'année 2011, propose sur le secteurde la pointe de la fumée à Fouras, une stratégie de mise en sécurité de ce site qui s'appuie sur unpérimètre endigué et une protection contre les vagues et l'érosion.Ce projet de système de protection des secteurs du Tourillon et du 11 Novembre a pour objectif de casserI'énergie et I'impact hydrodynamique de la vague, il vise à réduire les conséquences d'une tempête à desvaleurs inférieures à 2500N/ml, à permettre la mise en sécurité des personnes et des biens en créant denouveaux ouvrages, en confortant des ouvrages existants dans deux secteurs urbanisés et à protéger letrait de côte contre l'érosion.Il s'inscrit ainsi dans le cadre des programmes de protections collectives notamment le Plan dePrévention des Risques Naturels (PPRN) et le programme d'Action de Prévention des Inondations(PAPI) du Syndicat du Littoral Yves-Châteilaillon-Aix-Fouras en vue de la protection et de la défensecontre le risque de submersion marine.Ce projet a fait l'objet d'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » afin de limiter ces incidences surl'environnement (1 mesures d'évitement, 12 mesures de réduction, 1 mesure d'accompagnement et 2mesures de suivi). !! a également été accompagné dans sa conception par un cabinet paysagiste afin degarantir la meilleure intégration des ouvrages dans le paysage. |Le coût des ouvrages est cohérent par rapport à la valeur des maisons sur un territoire où la valeurimmobilière est conséquente et le coût du projet a été réévalué à la baisse (environ 20%) comme leprécise le maître d'ouvrage dans son mémoire en réponse.Ce dispositif offre une continuité des ouvrages de protection sur le littoral nord de la pointe de la Fuméedans le prolongement des ouvrages déjà réalisés du Port nord et contribue à protéger la route principale6/7
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d'acceés sur la pointe de la Fumée qui constitue la seule voie d'accès vers I'lle d'Aix, de sorte qu'il contribueà la continuité territoriale.En outre, considérant que le projet de création et de confortement des ouvrages de protection contreI'hydrodynamisme marin sur les secteurs du Tourillon et du 11 Novembre sur la commune de Fouras :- s'intègre dans la gestion homogène des risques littoraux à l'échelle du bassin intégrant Châtelaillon,Yves, Fouras, l'Île d'Aix,- plaide en faveur d'une adaptation du territoire au risque de fragilité du trait de côte,- répond aux objectifs de sécurité de ces ouvrages des biens et des personnes, '- prend des engagements pour respecter les enjeux liés à la biodiversité et à l'insertion paysagère dusite,cette opération répond donc bien aux critères d'utilité publique.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-21-00005
Avenant à la convention communale de coordination
de la police municipale de L'HOUMEAU et des forces
de sécurité de l'État
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municipale de L'HOUMEAU et des forces de sécurité de l'État 22
AVENANT N°01/2025 A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
entrele Préfet de la Charente-Maritimeetle Maire de 'HOUMEAUaprès avisdu procureur de la République près du tribunal judiciaire de LA ROCHELLEIL EST CONVENU CE QUI SUIT :Articles 1" à 16:Inchangés
Au lieu de :-1 véhicule automobile de service sérigraphié conforme.-1 gilet pare-balles.-Armement de catégorie D : bâton de défense type matraque télescopique.-Armement de catégorie D : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenanceinférieure ou égale à 100ml.-1 camésa mobile individuelle dite « piéton ».Lire :-1 véhicule automobile de service sérigraphié conforme.-1 gilet pare-balles.-Armement de catégorie B1° : Pistolet semi-automatique 9mm-Armement de catégorie D : bâton de défense type matraque télescopique.-Armement de catégorie D : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenanceinférieure ou égale à 100ml.-1 caméra mobile individuelle dite « piéton ».
InchangésFait à L''HOUMEAU, le 10 février 2025.
Le Préfet de la Charente-Maritime, Le Maire de L'HOUMEAU
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-21-00006
avenant à la convention communale de coordination
de la police municipale de LAGORD et des forces de
sécurité de l'Etat du 12022025
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municipale de LAGORD et des forces de sécurité de l'Etat du 12022025 24
AVENANT N°01 A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
entrele Préfet de la Charente-Maritimeetle Maire de LAGORDaprès avisdu procureur de la République près du tribunal judiciaire de la RochelleIL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Articles 1" à 16 : inchangésArticle 17 :est modifié : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Lagord précise que l'effectif est de deux agentsautorisés par arrêté préfectoral au port d'une bombes lacrymogènes inférieur à 100 mi, d'un bâtontélescopique et de caméra individuelle.Articles 18 à 22. : inchangés
Fait à Lagord, le 13 février 2025
Le Préfet, Le Maire de Lagord
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-21-00001
Convention communale de coordination de la police
municipale de Châtelaillon-Plage et des forces de
sécurité de l'Etat du 21 février 2025
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
—***
Entre le Préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près du tribunal judiciairede La Rochelle et le Maire de la commune de Châtelaillon-Plage, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut étre confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 etL.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquellesces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont lagendarmerie nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont le Commandantde la communauté de brigades d' Angoulins, territorialement compétent.
Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :- Lutte contre l'insécurité routière notamment aux abords des écoles et police dustationnement ;- Lutte contre les atteintes aux biens (cambriolage, vol, dégradations de l'habitat, descommerces et automobiles) ;- Lutte contre les incivilités et dégradations ;- Lutte contre les occupations illicites ;- Lutte contre la toxicomanie, l'alcoolisme sur voies publiques ;- Lutte contre les pollutions et nuisances, les atteintes à l'environnement (dépôts et déchets) ;- Lutte contre la cybercriminalité, les atteintes aux biens et personnes par des procédésfrauduleux ;- Prévention des violences scolaires aux abords des écoles ;- Prévention de la violence dans les transports (gare SNCF) ;- Prévention et résolution des conflits (voisinage et intrafamiliaux) ;- Surveillance des foires et marchés ;- Surveillance et protection des zones d'habitations ;- Police des activités sur la plage (usages, réglementation des animaux) ;- Police de la réglementation de détention de chiens ;- Sécurité aux abords des écoles ;- Sécurité des cérémonies et manifestations.
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TITRE IerCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et du domaine publiccommunal. -
Article 3I. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole maternelle des Sables ;- Ecole maternelle Pierre Jonchery ;- Ecole élémentaire Pierre Jonchery ;- Ecole élémentaire Paul Michaud.Entrées des élèves entre 8h30 et 8h50.Sortie des élèves 15h30 et 12h le mercredi.II. — La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire etles abords du collége André Malraux.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Marché forain (mardi et vendredi matin, toute l'année) ;- Marché artisanal estival (dimanche soir, juillet et août) ;- Marché charentais (Boucholeurs, dimanche matin de juin à septembre) ;- Marchés dans le cadre de festivités (Châtel en fête, fête des Boucholeurs) ;- Vide greniers annuel (dimanche en juin ou septembre).La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Les commémorations et cérémonies patriotiques ;- Festival du cerf-volant et du vent (WE de Pâques) ;- Chiitel en fête (dernier WE de juin) ;- Feu artifices, bal (15 juillet) ;- Fête des Bouchôleurs (début août) ;- Festivités de Noël (Ste Lucie, crèche vivante, baignade des banquisards).Liste non exhaustive, d'autres évènements ponctuels pouvant s'ajouter à cette liste.
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et sur les parcs de stationnements payants.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Ces mises en fourrière seront effectuées à l'aide d'un garage agréé en l'occurrence l'établissement :Dépann'auto Rochefortais — Route de La Rochelle 17300 VERGEROUX.
Article 7La police municipale informe au préalable le Commandant de la communauté de brigaded'Angoulins des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dansle cadre de ses compétences.
Article 8A titre exclusif, la police municipale assure la mission de centralisation et gestion des objetstrouvés sur le territoire communal. La gendarmerie s'engage à remettre à l'accueil du service dela police municipale et ce dans les meilleurs délais les objets trouvés sur le territoire communalqui leur sont rapportés.Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants : |- Plage (mai à septembre, notamment quant aux interdictions des animaux, règlementationdes activités) ;- Stationnement des véhicules aménagés (caravane, camping-car...) ;- Lieux de chalandise en certaine période de l'année ;- Surveillance de domiciles dans le cadre des Opérations Tranquillité Vacances, unemutualisation des informations entre la police municipale et la gendarmerie est àdévelopper (communication des adresses et personnes inscrites, fréquence despassages...) ;- Gare SNCF (en collaboration avec les agents de la sûreté ferroviaire SNCF compétents surle réseau ferré et emprises annexes) ;- Abords des salles et équipements sportifs propices aux regroupements et incivilités ;- Parc municipal et aires de jeux.
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Fonctionnement du service :e Du 16 septembre au 14 juin : du lundi au vendredi de 8h à 19h00 (9h lors des petitesvacances scolaires), exceptions faites lors des manifestations organisées par la commune.e Du 15 juin au 15 septembre : 7j/7 de 8h à 19hAmplitude augmentée lors des grandes vacances d'été :e 7j/7 de 9h à 19h lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedie 9h à 20h jeudie 10h à 20h le dimanche.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :e Réunion avant saison :En présence du Maire, de son Adjoint délégué à la sécurité et de toute autre personne déléguée pareux, une réunion plus opérationnelle ayant pour objet de définir les opérations conjointesparticulières et prioritaires, les modalités d'échange d'information et de collaboration.Cette réunion organisée en mairie se tient au cours du mois de juin.e Réunion de bilan :En présence du Maire et du conseil municipal, une réunion annuelle courant septembre présentantune tendance de l'activité. 4Ce bilan fait l'objet d'une présentation conjointe (gendarmerie et police municipale) au conseilmunicipal. '
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Article 11Le Commandant de la communauté de brigades d'Angoulins et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, les effectifs et moyens de la police municipale de Châtelaillon-Plage au 21/01/2025 sont les suivants :- 3 agents à temps plein équipés de gilets pare-balle dont un responsable de service. 1 Brigadier-Chef Principal, 1 Gardien Brigadier et 1 ASVP.- 3 à 4 ASVP/ATPM saisonniers : 2 agents du 1" avril au 30 septembre et 1 à 2 agents du 1" juilletau 31 août.La pohce municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de I'Etat.A la signature de la convention, les agents de police municipale disposent des accès aux fichierspermis de conduire et cartes grises. 'Les forces de sécurité de l'Etat peuvent transmettre aux agents de police municipale, à leurdemande et aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au code de la route qu'ils sonthabilités à constater, les informations contenues dans les fichiers FOVES, SNPC et SIV.De même, il peut être nécessaire dans l'exercice de leurs missions que les agents de policemunicipale aient connaissance de certaines informations contenues dans les fichiers FPR ou FNE.La demande de consultation de ces fichiers sera faite par téléphone ou par courriel sur l'adressecob.angoulins(@ gendarmerie.interieur.gouv. frLa police municipale ne pourra toutefois pas étre destinataire des données contenues dans letraitement des antécédents judiciaires, que ce son pour l'exercice de leurs missions de policejudiciaire ou de police administrative.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cettefin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Une radio portative sur la fréquence mairie est affectée à la gendarmerie. |
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de Châtelaillon-Plage conviennentde renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité del'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines : .- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ; '- Del'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (contacts téléphoniquessi urgence ou contacts au sein des services). :Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :routiers ou d'ordre public.
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De la communication opérationnelle : par le prét exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échangerdes informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité del'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêtde matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages, dans un document annexé à la présente convention ;Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées aux articles 11 et 13, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions pouvants'intégrer dans les objectifs de la police de sécurité du quotidien (PSQ) ;De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsique par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrièreautomobile (contrôles des infractions graves pouvant entraîner des accidents — enlèvementsystématique des véhicules par une fourrière agréée en cas de stationnements génants ouprolongés) ;De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs sociaux et directeurs d'écoles ;De l'encadrement des manifestations (sportives, culturelles ou festives) sur la voie publiqueou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre et pouvant avoir un impactsignificatif en termes des volumes de participants et/ou spectateurs.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'Etat et de la police municipale, le maire de Châtelaillon-Plage précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :1 véhicule de police municipale sérigraphié et équipé (rampe, gyrophare, sirène, haut-parleur) ;Système radio avec fréquence propre (1 base et 13 portatives) ;Equipement capture d'animaux en divagation (perche à collier, gant anti-morsure, cage) ;3 trottinettes électriques sérigraphiées police municipale.Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur demétier de la police municipale est, et doit demeurer la préservation de la tranquillité publique.
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La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission demédiation dans laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et demodes de déplacements (patrouille motorisées ou patrouilles pédestres).Une patrouille proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonneconnaissance de la population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public etd'alerter les élus sur des problèmes naissants.Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, lespoliciers municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à unenorme en vigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquerune sanction par procès-verbal.Sous réserve de satisfaire aux obligations et disposer des autorisations nécessaires, les policiersmunicipaux pourront individuellement dotés des armes suivantes :- 3 Matraques télescopiques, et 2 tonfas ;- 3 Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de 75 ml ;- 2 Générateurs d'aérosols incapacitant ou lacrymogènes de 500 mi ;- Menottes.Les modalités de conservation, gestion, rangement de ces armes sont figoureusement organiséesselon les règlements en vigueur.Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des biens et des personnes ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de policemunicipale, sur autorisation du représentant de l'Etat, peuvent procéder en tous lieux, y comprisdes lieux privés au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.Les modalités de mise en preuve de l'usage des caméras individuelles et des traitements de donnéesà caractère personnel provenant de ces mêmes caméras doivent être conformes aux dispositionsmentionnées dans le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations réglementaires obligatoires au profit de la police municipale. Le prétde locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ces prêts ou misesà disposition par la collectivité restent soumises à son accord préalable et ne pourront être misesen œuvre qu'en fonction de ses possibilités.
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TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au procureurde la République.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titreII (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Leprocureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois mois avant lafin de validité de la présente convention.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Châtelaillon-Plage etle Préfet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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Fait à Châtelaillon-Plage, le 2 Ÿ FEV. 2üZ5
e vrétes Le Maire de Châtelaillon-Plage
.
Pour le préfet et par délégationLe Directeur de CabinetPierre-Louis SIRE
10
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA JARNE ET DE
LA GENDARMERIE NATIONALE DU 21 FÉVRIER
2025
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE LA JARNE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Entre le préfet de la Charente-Maritime, le procureur de la République près du tribunal judiciaire de La Rochelle etle maire de la commune de La Jarne, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives,à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L512-4 à L 512-7 du Code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la gendarmerie nationale. Lesresponsables des forces de sécurité de l'État sont, le commandant de la communauté de brigades de gendarmeried'Angoulins territorialement compétents.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes,avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil iocal de sécurité et de préventionde la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— Sécurité routière (contrôle ponctuel sur les voies communales et notamment sur les zones trente, contrôles radars— jumelles) ; '— Sécurité aux abords des écoies— Prévention de la violence dans les transports ;— Lutte contre la toxicomanie ;— Prévention des violences scolaires ;— Protection des commerces de proximité (notamment aux heures de fermeture lors de ronde en soirée à l'approchedes fêtes de fin d'année) ;— Interventions réguliéres sur les publics dits « sensibles » et notamment sur la communauté des gens du voyage— Protection des zones d'habitations, notamment aux heures de ronde en journée et des rondes en soirée, opérationtranquillité vacances.— Patrouille mixte gendarmerie - Police Municipale
TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1er - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux suivants :- Salie des Trainelles- — Groupe scolaire- Restaurant scolaire- Salle des fêtes- Complexe sportif- Mairie@ 06 0B 53 02 13 - Courrie! : policemunicipale@lajarne.fr - site internet : www.lajerne.fr
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Article 3|, — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors desentrées et sorties des élèves.
Il. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire Groupescolaire de la Pierre Levée située rue Nationale,Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Cérémonie du 8 mai et 11 novembre- Festivités du 14 juillet- Toutes manifestations festives ponctuelles, si nécessaire afin d'assurer le bon ordre et accompagner lesorganisateurs sl nécessaire.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à I'article 10. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articieL. 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement ses missions dans les créneaux horaires suivants :Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00- Mercredi : périodiquement avec des heures irrégulières (à déterminer selon les besoins du service).Soirées et Nuit :e ... Ronde au-delà de 23h00e ... Périodiquement avec des heures irrégulières (3 déterminer selon les besoins du service)Week-end :e ... Manifestations culturelles ou associatives locales dépendant d'un service d'ordre (feux d'artifice,brocante etc)e ... Lutte préventive sur les intrusions illicites de gens du voyage dans les structures communales de typestade, salle des fêtes etc.- Rondes en soirée ou nuit et absences lors des congés, un message sera diffusé sur la messagerieélectronique : cob.angoulins@gendarmerie.interieur.gouv.fr@ 06 08 53 02 13 - Courrie! : policemunicipaie@lalarme. I - site internet : www.lajame.fr
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missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Linstallation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune.
TITRE llCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet de la Charente-Maritime et le maire de la commune de La Jarne conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents depolice municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de miseà disposition ;— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: mail, téléphone portable.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règies quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles.— de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la policemunicipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettantégalement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), oupar une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de lacommunication opérationnelie implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à lapolice municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Leprêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation.— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, oude son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagementde ces missions.— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et desréponses apportées en matlère de fourrière automobile ;— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillitépendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre.
@ 06 08 53 02 13 - Courriel : policemunicipale @lajarne.fr - site internet : www.lajame.fr
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Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de nécessité ponctuelle de service.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention faitI'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.
Chapnitre Il - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ill'estime nécessaire.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellementdes modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et lesagents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire dela commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat qu'il n'y a qu'un seulagent titulaire, armé, à la JARNE affecté aux missions de la police municipale.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'€tat sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Articie 12Dans le respect des dispositions de la loi n* 78-17 du 6 ianvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et par les articlesL.221-2 L. 223-5, L 224-16, L. 224-17. L. 224-18. L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2. L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Codede la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels lls doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs@ 06 08 53 02 13 — Courriel : policemunicipale@talarne.fr - site internet : www.lajarne.fr
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de lapolice municipale, le maire de La Jarne précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyenssuivants :- une bombe de gaz lacrymogéne,- menottes,un gilet pare-bailes (ronde en soirée et nuit)- un gilet police jaune pour la police route.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation desformations au profit de la police municipale dans le cadre de la formation continue obligatoire effectuée en 2025(FCO). Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat quien résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président ducentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE NIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale(le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois mois avant la fin de validité dela présente convention.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de La Jarne et le préfet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'associationdes maires de France.
_ M 06 08 53 02 13 - Courriel : palicemunicinale(@talarne.fr — site internet : www.iajarne.fr
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Le Préfet,Brice Blondel Le Maire de La JarneVincent COPPOLANI
Le Procureur de la République Près Tribunal Judiclaire Whe-
@ 06 08 53 02 13 - Courriel : policemunicipale @lalarne fr - site internet : www.lajarne.fr
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