HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-117
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS - SUPER U
EMBRUN - POUR LA PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15 JUIN AU
31 AOÛT 2025. (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012 - Agrément du GAEC des
Mourerous - 60 rue des Chemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER (2 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011 - Agrément du GAEC La Ferme de
Romane -9 place de l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT (2 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009 - Agrément du GAEC La Ferme du
Petit Puy (2 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010 - Agrément du GAEC Marcaillou -
42 route de Gap - 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR (2 pages) Page 20
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002 - Agrément du GAEC Sainte
Marguerite - 16 chemin des Hauts de Sainte Marguerite - 05000 GAP (2
pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013 - Agrément GAEC Sarrasin Gros -
05400 CHABESTAN (2 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011 - Arrêté temporaire de circulation
A51 pour fauchage (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001 - Objet : Extension du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf.
procédure des 7 %.
Commune de Vallouise-Pelvoux (2 pages) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002 - Objet : Extension du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des
7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur -2 (2 pages) Page 35
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral
portant occupation par EDF du Domaine Public Fluvial du Buëch-
Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge (4 pages) Page 38
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arrêté portant dérogation
pour le transport et l'exposition de spécimens d'oiseaux
protégés naturalisés depuis le Musée Muséum départemental
vers la maison de l'Oisans (3 pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le défrichement
concernant 188 m² (0,0188 ha) de bois de particuliers pour la
construction d'une maison individuelle - commune de
Méreuil
bénéficiaire : LASSAUZE Guillaume (5 pages) Page 47
2
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un
état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique
sur le Couleau à Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes. (6
pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une
étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les
Hautes-Alpes.
(6 pages) Page 60
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour
Sciences et Techniques de l'environnement (STE) de pêches
électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du
département des Hautes-Alpes pour 2025. (4 pages) Page 67
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi
post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de
Peytavin à Saint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes. (6 pages) Page 72
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune
de Baratier dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 79
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent des Vachères, commune
de Baratier dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 85
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de
Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de
pêche électrique de sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de
Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. (5 pages) Page 97
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des
Vachères - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR (4 pages) Page 103
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalités de fonctionnement
des prises d'eau
exploitées par l'ASA d'irrigation de
Châteauroux les Alpes (5 pages) Page 108
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001 - Objet : Extension du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des
7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur (2 pages) Page 114
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001 - portant sur l'Application du
régime forestier sur des terrains appartenant
à la commune de
TALLARD sis sur le territoire communal de TALLARD
(3 pages) Page 117
3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004 - Prolongation de la durée de la
phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement
hydroélectrique du Rabiousous sur le torrent du Réallon sur les
communes de Réallon et Puy-Saint-Eusèbe (2 pages) Page 121
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation -
Névache (14 pages) Page 124
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002 - AP SUP - Système d'endiguement
en rive gauche de la Clarée -Névache (18 pages) Page 139
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du
plan ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies
transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). (29 pages) Page 158
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008 - Arrêté portant prorogation de
l'agrément de l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pour
les formations aux premiers secours. (2 pages) Page 188
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de la manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du lundi 7
au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) (4 pages) Page 191
DREAL PACA /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003 - Arrêté de mise en demeure de
la société Energie Développement Servies du Briançonnais - mise en
conformité par rapport à l'article R214-124 du code de l'environnement
en assurant l'auscultation du barrage de Pont-Baldy (2 pages) Page 196
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001 - Cessation de fonctions de chef de
centre du centre d'incendie et de secours de Laragne exercées par
Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 199
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002 - Nomination de Monsieur Romaric
MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de
chef de centre par intérim du centre d'incendie et de secours de Laragne
(2 pages) Page 202
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 205
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Dorothée ARNAUD, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 208
4
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 211
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Mélina HUMBERT, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 214
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 217
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur André CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 220
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Cédric MIGLIACCIO, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 223
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 226
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Grégoire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 229
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 232
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 235
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003 - Résiliation d'office de Madame
Emmanuelle SION, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 238
5
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS
EMBRUDIS - SUPER U EMBRUN - POUR LA
PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15
JUIN AU 31 AOÛT 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS
- SUPER U EMBRUN - POUR LA PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15 JUIN AU 31 AOÛT 2025.
6
E EH : Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de laDES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibertéEgalitéFraternité GAP, le 08 avril 2025Arrêté préfectoral N°Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernantSUPER U EMBRUN - SAS EMBRUDISZone d'Entraigues05200 EMBRUN
Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République: du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination àcompter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, DirecteurDépartemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature deMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP ;VU la demande présentée le 5 mars 2025 par l'intermédiaire de Monsieur Jean-Emmanuel VAZQUEZ,Directeur de la SAS EMBRUDIS - ancienne route de Baratier - Zone d'Entraigues — 05200 EMBRUN,sollicitant l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement le dimanche à partir de treizeheures dans l'établissement de commerce de détail alimentaire EMBRUDIS du 15 juin 2025 au 31 août2025, afin de répondre à la demande d'une forte clientèle touristique ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS
- SUPER U EMBRUN - POUR LA PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15 JUIN AU 31 AOÛT 2025.
7
VU: la consultation du Conseil municipal de la Commune d'Embrun, de la Chambre de Commerce etd'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre deMétiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises desHautes-Alpes, de la Communauté de Communes de |'Embrunais et des organisations professionnellesd'employeurs et syndicales de salariés concernées ;VU les avis favorables émis le 6 mars 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 6 mars2025 par la CC! des Hautes-Alpes, le 27 mars 2025 par le Conseil Municipal de la Commune d'Embrun ;VU l'avis défavorable émis le 6 mars 2025 par le syndicat CGT ;VU l'absence d'avis émis par la Communauté de Communes de l'Embrunais, la Confédération desPetites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats F.O, CFTC, CFE-CGC et C.F.DT. ; |CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la saison d'été 2025 (du 15 juin 2025 au 31 août 2025)serait préjudiciable au public dans le cadre de la fréquentation touristique sur la commune d'Embrun ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes ;ARRÊTE.Article 1: La SAS EMBRUDIS -— ancienne route de Baratier - Zone d'Entraigues - 05200 EMBRUN estautorisée à déroger à la règle du repos dominical pour cinquante salariés par roulement le dimanche àpartir de treize heures.Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches du du 15 juin 2025 au 31 août 2025.Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives).Article 4 : En application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros, chaquesalarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et la récupération du jour derepos travaillé dans les 15 jours.Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contrepartieset garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié.Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sanotification :e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),° D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),° D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca,13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif où d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
ho
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS
- SUPER U EMBRUN - POUR LA PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15 JUIN AU 31 AOÛT 2025.
8
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégation,
Lc soe fr © Contrâls,
Corinne CUFY
Len)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS
- SUPER U EMBRUN - POUR LA PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15 JUIN AU 31 AOÛT 2025.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-04-08-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS EMBRUDIS
- SUPER U EMBRUN - POUR LA PERIODE ESTIVALE 2025 6 DU DIMANCHE 15 JUIN AU 31 AOÛT 2025.
10
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012
Agrément du GAEC des Mourerous - 60 rue des
Chemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012 - Agrément du GAEC des Mourerous - 60 rue des
Chemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER 11
| sf | Direction départementale des territoires'a Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternitéGap, le 18 mars 2025
VUVUVUVUVU
VU
VUVU
VUVUVU
Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux Son Ons d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpesà compter du 23 août 2022 ;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 IRE la composition de la formationspécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 20 février 2025 ;l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 18 mars 2025 ;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun DES MOUREROUS dont le siègesocial est situé à l'adresse suivante : 60 Rue des Chemins de Saint Pierre - 05130SIGOYERest agréé sous le numéro 05-573
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE | Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwwuw.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012 - Agrément du GAEC des Mourerous - 60 rue des
Chemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER 12
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue "Jeane:François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs -de la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agricultugé fet Espaces Ruraux
Cédric CENTER
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00012 - Agrément du GAEC des Mourerous - 60 rue des
Chemins de Saint Pierre - 05130 SIGOYER 13
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011
Agrément du GAEC La Ferme de Romane -9
place de l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011 - Agrément du GAEC La Ferme de Romane -9 place
de l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT 14
| sf LL. Direction départementale des territoiresLA Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET ë PDES HAUTES- Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité .ALPESLibertéEgalitéFraternitéGap, le 18 mars 2025
VUVUVUVUVU
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Décision Préfectorale n°Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-19;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9. du code rural et de la pêche maritime ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpesa compter du 23 août 2022; - |l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la formationspécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 20 février 2025 ;l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 18 mars 2025;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA FERME DE ROMANE dont lesiège social est situé à l'adresse suivante : 9 Place de l'Eglise - 05110 MONETIERALLEMONT :est agréé sous le numéro 05-572
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 . 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011 - Agrément du GAEC La Ferme de Romane -9 place
de l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT 15
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agricu ure et Espaces Ruraux
Cédric CONTE
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 | 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex2/2 www. hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00011 - Agrément du GAEC La Ferme de Romane -9 place
de l'Eglise - 05110 MONETIER ALLEMONT 16
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009
Agrément du GAEC La Ferme du Petit Puy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009 - Agrément du GAEC La Ferme du Petit Puy 17
z a Direction départementale des territoires= Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternitéGap, le 18 mars 2025
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Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-18;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpesà compter du 23 août 2022 ;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, a certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la formationspécialisée de la CDOA en charge des GAEC ; |le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 28 février 2025 ;l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 18 mars 2025 ;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;
DECIDE —
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun LA FERME DU PETIT PUY dont lesiège social est situé à l'adresse suivante : 20 Chemin de la Raymonde — 05200 EMBRUNest agréé sous le numéro 05-569
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone :-04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex1/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009 - Agrément du GAEC La Ferme du Petit Puy 18
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitétre transmise ala DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en ceuvre.La présente décision prend effet a dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE -cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible a partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégation |Le Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Cédric GONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 05001 GAP Cedex2/2 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00009 - Agrément du GAEC La Ferme du Petit Puy 19
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010
Agrément du GAEC Marcaillou - 42 route de Gap
- 05500 LA FARE EN CHAMPSAUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010 - Agrément du GAEC Marcaillou - 42 route de Gap -
05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 20
| | | | Direction départementale des territoires£ Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET ë PDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap, le 18 mars 2025
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Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-453le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpesà compter du 23 août 2022;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la formationspécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 05 mars 2025 ;l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 18 mars 2025 ;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;DECIDE
ARTICLE 1: Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun MARCAILLOU dont le siége socialest situé à l'adresse suivante : 42 Route de Gap - 05500 LA-FARE-EN-CHAMPSAURest agréé sous le numéro 05-570
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE | Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 _ 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010 - Agrément du GAEC Marcaillou - 42 route de Gap -
05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 21
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE. cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agficulture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE _ Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur — BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00010 - Agrément du GAEC Marcaillou - 42 route de Gap -
05500 LA FARE EN CHAMPSAUR 22
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002
Agrément du GAEC Sainte Marguerite - 16
chemin des Hauts de Sainte Marguerite - 05000
GAP
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002 - Agrément du GAEC Sainte Marguerite - 16 chemin
des Hauts de Sainte Marguerite - 05000 GAP 23
HET F4 Direction départementale des territoires: Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternitéGap, le 25 mars 2025
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Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en CommunLe Préfet des Hautes-Alpes
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAECet portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpesà compter du 23 août 2022;l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n° 05-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la formationspécialisée de la CDOA en charge des GAEC ;le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 28 février 2025 ;l'avis favorable de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'OrientationAgricole en charge des GAEC du 18 mars 2025;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun SAINTE MARGUERITE dont lesiège social est situé à l'adresse suivante : 16 Chemin des Hauts de Sainte Marguerite -05000 GAPest agréé sous le numéro 05-571
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE - Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002 - Agrément du GAEC Sainte Marguerite - 16 chemin
des Hauts de Sainte Marguerite - 05000 GAP 24
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
L'agrément est accordé pour une durée de 99 ans fixée par les statuts, sous réserve quel'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. restent conformes aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués. Toute modification doitêtre transmise à la DDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet a dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du Ministère de'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agric ture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-25-00002 - Agrément du GAEC Sainte Marguerite - 16 chemin
des Hauts de Sainte Marguerite - 05000 GAP 25
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013
Agrément GAEC Sarrasin Gros - 05400
CHABESTAN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013 - Agrément GAEC Sarrasin Gros - 05400 CHABESTAN 26
E , | | Direction départementale des territoiresPRÉ FET : Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternitéGap,le 1 8 MARS 2025
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Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
Décision Préfectorale n°Agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun .Le Préfet des Hautes-Alpesle Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-1 à L323-13 et R323-8 à 323-15;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux auxaides de la politique agricole commune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC -et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des GAEC et relatif aumodèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R 323-9du code rural et de la pêche maritime ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpesà compter du 23 août 2022 ; |l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; |l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral. n° 05-2024- 06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant la composition de la formationspécialisée de la CDOA en.charge des GAEC ;le dossier de demande d'agrément en GAEC déposé complet le 07 mars 2025 ;l'avis de la Formation Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation Agricole encharge des GAEC du 18 mars 2025 ;SUR proposition du Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux ;DECIDE
ARTICLE 1: Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun SARRASIN GROS dont le siégesocial est situé à l'adresse suivante : 100 Chemin des Bouvech - 05400 CHABESTANest agréé sous le numéro 05-568
_ Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 | 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouvfr 1/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013 - Agrément GAEC Sarrasin Gros - 05400 CHABESTAN 27
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 40 ans. fixée par les statuts, sous réserveque l'organisation et le fonctionnement du G.A.E.C. reste conforme aux exigencesréglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre del'instruction et du maintien de l'agrément. Toute modification doit être transmise à laDDT au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.La présente décision prend effet à dater de sa signature.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif hiérarchique auprès du .Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP.Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.Le recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE cedex 02 ou par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr, doit être introduit dans les deux mois quisuivent le rejet implicite ou explicite du recours administratif par le ministre...Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départementaldes Territoires des Hautes-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
édric CONTEAU
Affaire suivie par : Gaëlle FAURE Direction départementale des territoiresTéléphone : 04 92 51 88 56 | | 3, place du Champsaur - BP 50 026Courriel : gaelle.faure@hautes-alpes.gouv.fr 2/2 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00013 - Agrément GAEC Sarrasin Gros - 05400 CHABESTAN 28
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011
Arrêté temporaire de circulation A51 pour
fauchage
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011 - Arrêté temporaire de circulation A51 pour fauchage 29
EnPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gap, le 03 AVR. 2025ARRETE PREFECTORAL N°Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 51Pour le fauchage et signalisation horizontale
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU. le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière :VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la convention de concession passée entre l'État et la Société de l'Autoroute Estérel, Côted'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) relative notamment à l'autoroute A 51;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualitéde préfet des Hautes-Alpes ;.VU l'arrêté préfectoral 2013-169-018 du 18 juin 2013 autorisant l'ouverture de chantiersd'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A 51 dans la traversée du départementdes Hautes-Alpes ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Merrelative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la gème partie :Signalisation temporaire ; .VU la demande de la société ESCOTA en date du 17 mars 2025 :CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la sociétéESCOTA.et des entreprises chargées des travaux, lors des opérations de fauchage et d'entretien dela signalisation horizontale, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant lespériodes du 05 mai 2025 au 04 juillet 2025 (semaines 19 à 27).
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011 - Arrêté temporaire de circulation A51 pour fauchage 30
ARRETEArticle 1:Une réglementation temporaire de circulation est mise en place sur le tronçon d'autoroute A51 etpour les périodes précisés ci-dessous, en vue de travaux de fauchage et d'entrétien de lasignalisation horizontale.Tronçon concerné : entre l'échangeur de La Saulce et la limite des territoires des communes du Poëtet de Sisteron, soit la totalité de portion de l'A51 située dans le département.Périodes de réglementation temporaire :'je du 05 mai 2025 au 04 juillet 2025 (semaines 19.à 27),+ [n'y aura pas de travaux les jours fériés et les jours « hors chantier ».Article 2 :En dérogation de l'arrêté 2013-169-018 du 18 juin 2013 « autorisant l'ouverture de chantiersd'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A 51 dans la traversée du département desHautes-Alpes »;, la longueur maximale de la zone de restriction pourra être de 10 km dans les deuxsens de circulation. |Article 3 :Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA pendant toute ladurée des travaux.Les usagers seront informés par les panneaux messages variables (PMV) de l'autoroute A51 et par ladiffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (1077).Article 4:Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de la justiceadministrative : | _* un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à madame la préfète des Hautes-Alpes ; |* un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la Transition Ecologique ;+ dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois ;* un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (24, rue Breteuil - 13006MARSEILLE). Ce dernier peut être saisi au moyen-de l'application informatique « Télérecours »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 :M. le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ; M. le Colonel Commandant duGroupement Départemental de Gendarmerie des Hautes-Alpes ; M. le Commandant du pelotond'autoroute de la Gendarmerie de Peyruis; M. le Directeur de l'Exploitation de la Société desAutoroutes ESCOTA ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Le préfet— idDominique DUFOUR2/2 '
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00011 - Arrêté temporaire de circulation A51 pour fauchage 31
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001
Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf.
procédure des 7 %.
Commune de Vallouise-Pelvoux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001 - Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf. procédure des 7 %.
Commune de Vallouise-Pelvoux
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 14/04/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf. procédure des 7 %.
Commune de Vallouise-Pelvoux
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande d'adhésion de M. Chenevet Christophe pour la parcelle B 1429, d'une superficie de
9 a et 66 ca ;
VU la demande d'adhésion de M. Engilberge Claude pour la parcelle B 1693, d'une superficie de
5 a et 15 ca ;
VU la demande d'adhésion de M. et Mme Ferando Julien et Cécile, pour les parcelles A 575, 576,
581, 582 d'une superficie de 8 a et 43 ca ;
VU la délibération n° 2025-02 du conseil syndical de l'ASA, en date du 26/02/2025, favorable à
l'extension du périmètre de l'ASA du canal Neuf de Pelvoux ;
CONSIDÉRANT que l'extension du périmètre est inférieure à 7 % du périmètre initial ;

SUR proposition du chef de l'unité eau et milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001 - Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf. procédure des 7 %.
Commune de Vallouise-Pelvoux
33
A R R Ê T E
Article 1° : Les parcelles cadastrées A 575, A 576, A 581, A 582, B 1429, B 1693 d'une superficie totale de
23 a et 24 ca, sur la commune de Vallouise-Pelvoux, sont intégrées au périmètre de l'association
syndicale de l'ASA du Béal Neuf de Pelvoux. En conséquence la nouvelle superficie du périmètre de
l'ASA du Béal Neuf de Pelvoux est de 82 ha 88 ca et 50 ca ( 8 288 50 m²).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l'ASA du Béal Neuf de Pelvoux et le maire de la commune de Pelvoux sont
chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté en mairie de Vallouise-Pelvoux dans un délai de 15
jours à compter de la date de publication. Le président de l'ASA du Béal Neuf de Pelvoux est en outre
chargé de notifier aux propriétaires concernés - par l'extension - le présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-14-00001 - Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du canal du Béal Neuf. procédure des 7 %.
Commune de Vallouise-Pelvoux
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002
Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure
des 7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur -2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002 - Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur -2
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15/04/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature
au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence
des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande d'adhésion de M. Giraud Pierre pour la parcelle cadastrée ZE 14 d'une superficie de
132 634 m² ;
VU la délibération n° 2024-038 du conseil syndical, en date du 22 janvier 2025, favorable à
l'extension du périmètre de l'ASA de Rocher Roux ;
CONSIDÉRANT que la demande d'extension du périmètre d'un total de 132 634 m² est inférieure à 7 %
du périmètre initial qui est de 2 341 391 m² ;

SUR proposition du chef de l'unité eau et milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002 - Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur -2
36
A R R Ê T E
Article 1° : La parcelle cadastrée ZE 14 d'une superficie totale de 132 634 m², sur la commune de Saint-
Bonnet-en-Champsaur est intégrée au périmètre de l'association syndicale du Rocher Roux.
En conséquence la nouvelle superficie du périmètre de l'ASA du Rocher Roux, anciennement de
2 234 391 m² est désormais de 2 474 025 m² (247 ha 402 a et 5 ca).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l'ASA du Rocher Roux et le maire de la commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté en mairie de Saint-Bonnet-en-
Champsaur dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l'ASA du
Rocher Roux est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés - par l'extension - le présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00002 - Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur -2
37
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009
Arrêté Inter-Préfectoral portant occupation par
EDF du Domaine Public Fluvial du Buëch-
Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant occupation par EDF
du Domaine Public Fluvial du Buëch- Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge 38
EnPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° en date du
portant occupation par EDF du Domaine Public Fluvial du Buëch
Communes de Sisteron (04), Mison (04), Val-Buëch-Méouge (05)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1,
L2124-8, L2124-9, L2125-1 à L2125-6 et R2125-1 à R2125-6 ;
VU le décret du 27 juillet 1957 concernant les cours d'eau du domaine public fluvial radiés de la
nomenclature des voies d'eau navigables ou flottables ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Marc CHAPPUIS, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté préfectoral n°005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M
Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande en date du 07 août 2023 d'EDF qui sollicite une autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial du Buëch pour la pose de capteurs ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-
Haute-Provence et de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant occupation par EDF
du Domaine Public Fluvial du Buëch- Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge 39
CONSIDERANT la non nécessité de produire une évaluation des incidences Natura 2000 ;
CONSIDERANT que cette occupation ne peut faire l'objet d'une mise en concurrence conformément à
l'article L2122-1-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Sur Proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et du
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération :
EDF Hydro-Mediterranée
1165, Av JRG Gautier de la Lauzière
13290 – Aix en Provence
N° Siret : 552 081 317 66522
Article 2 :
Dans le cadre du suivi du piège à graviers de Sisteron et dans un objectif d'amélioration des
connaissances sur le fonctionnement sédimentaire du Buëch , la société EDF est autorisée , communes
de Sisteron (04), Mison (04) et Val-Buëch-Méouge (05), à occuper le domaine public fluvial (DPF) du
Buëch pour implanter 2 hydrophones et 2 sismomètres. L'objectif de cet appareillage est
«d'écouter» le bruit généré par le mouvement des sédiments grossiers afin d'essayer de mieux
caractériser la dynamique sédimentaire du Buëch..
Un plan de localisation de l'implantation des capteurs est annexé au présent arrêté. L a position des
stations est susceptible d'être modifiée à la marge en fonction des contraintes de terrain.
Article 3 :
Les caractéristiques de l'occupation sont :
Station 1 : hydrophone en entrée de piège à Graviers
 En rive droite, commune de Sisteron
 Capteur dans le DPF (dept 04)
 Coffret d'enregistrement à poser en pied de mur de soutènement de la RD948, dans le
DPF
Station 2 : sismomètre en amont du piège à Graviers
 En rive droite, commune de Sisteron (dept 04) ou commune de Val Buëch-Méouge (dept
05)
 Capteur dans le DPF (dept 04 ou dept 05 selon implantation retenue)
 Coffret d'enregistrement au même endroit que le capteur
Station 3 : hydrophone et sismomètre au pont du Ribiers
 3A :
 Hydrophone en rive droite, commune de Val Buëch-Méouge
 Capteur et coffret d'enregistrement dans le DPF (dept 05)
 Implantation sur enrochement ou génie civil du pont de Ribiers,

DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant occupation par EDF
du Domaine Public Fluvial du Buëch- Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge 40
 3B :
 Sismomètre en rive gauche, commune de Mison
 Capteur et coffret d'enregistrement dans le DPF (dept 04)
 Implantation dans zone boisée
Article 4 :
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, aux modes
de distribution et de partage des eaux.
Article 5 :
Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état par les soins et aux frais
du permissionnaire. Ce dernier sera tenu de donner accès en tout temps à ses installations aux fins
notamment de vérification.
Article 6 :
Il est rappelé que le domaine public fluvial est une zone inondable. Il ne sera versé aucune indemnité
par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.
Article 7 :
L'autorisation est accordée à compter du 14 avril 2025 pour une durée de 10 ans à titre précaire et
révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque
sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 8 :
Compte tenu de son caractère d'intérêt général et conformément à l'article L2125-1 alinéa 2° du
Code Général de la propriété des personnes publiques , la présente occupation est dispensée de
redevance.
Article 9 :
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou par celui d'une personne
ou chose dont il doit répondre, que le dommage soit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau ou
par des tiers.
Le pétitionnaire réparera lesdits dommages sous peine de poursuites.
Article 10 :
La présente autorisation étant strictement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable de
l'occupation du domaine public.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 12 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, comme il ne dispense
pas le pétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant occupation par EDF
du Domaine Public Fluvial du Buëch- Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge 41
———
wm— uma STEERSChef du ServiceEnvironnement et Risques
Article 13 :
La notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le Directeur Départemental des
Territoires des Hautes-Alpes.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 15 :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 - MARSEILLE
Article 16 :
– MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-
Provence,
– MM les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence et
des Hautes-Alpes,
– MM les Directeurs Départementaux des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et des
Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à MM. les Chefs des Services Départementaux de l'Office
français de la biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Pour le Préfet des Hautes-Alpes
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00009 - Arrêté Inter-Préfectoral portant occupation par EDF
du Domaine Public Fluvial du Buëch- Communes Sisteron, Mison, Val-Buëch-Méouge 42
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010
Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition de spécimens d'oiseaux protégés
naturalisés depuis le Musée Muséum
départemental vers la maison de l'Oisans
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition de spécimens d'oiseaux protégés naturalisés depuis le Musée Muséum départemental vers la maison de l'Oisans 43
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant dérogation pour le transport et l'exposition de spécimens d'oiseaux protégés naturalisés
depuis le Musée Muséum départemental vers la maison de l'Oisans
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-5 et
R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur le territoire
national et leurs modalités de protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de transport et d'exposition de spécimens d'espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de
signature du Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;

VU la demande de dérogation (formulaire cerfa 11 628*02 du 27/03/25) déposée par le Parc
National des Écrins en vue de transporter et d'exposer des spécimens d'oiseaux protégés
naturalisés depuis le Musée Muséum départemental de Gap vers la nouvelle maison de
l'Oisans à Bourg d'Oisans ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'est engagé à respecter le protocole de conservation
préventive édicté par le Musée Muséum départemental pour le transport et l'exposition
permanente,
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition de spécimens d'oiseaux protégés naturalisés depuis le Musée Muséum départemental vers la maison de l'Oisans 44
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Parc National des Écrins, représenté par Mme Claire Calvet –
Domaine de Charance – 05000 Gap.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à transporter en véhicule 4 espèces d'oiseaux protégés naturalisés
(Accenteur alpin, Tichodrome échelette, Cassenoix moucheté, Faucon crécerelle) depuis le Musée
Muséum départemental de Gap , jusqu'à la nouvelle maison de l'Oisans à Bourg d'Oisans , dans le
cadre de l'exposition permanente que le Parc des Écrins doit mettre en place.
Cette dérogation est valable dans le strict cadre de l'opération citée dans la demande et sous
réserve du respect des autres dispositions réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Cette dérogation est accordée pour une durée de 15 (quinze) ans à compter de la présente
autorisation. Cette autorisation pourra faire l'objet d'une reconduction à la demande du
pétitionnaire.
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente dérogation lors du transport et de l'exposition
permanente et est tenu de la présenter à toute demande des agents de contrôle commissionnés
au titre du Code de l'environnement.
Article 4 : Mesures à respecter :
Le pétitionnaire devra se conformer au protocole de conservation préventive édicté par le Musée
Muséum départemental durant la phase préparatoire au transport.
Les spécimens d'espèces seront tenus à l'abri sous une protection vitrée intégrée à une cimaise de
80 x 60 cm à l'intérieur de la salle d'exposition ; il n'y aura pas de lumière solaire directe dessus
(uniquement un éclairage LED).
Article 4 : Suivi
Le pétitionnaire tiendra informé la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement (DREAL PACA), ainsi que la Direction Départementale des Territoires des Hautes-
Alpes (DDT 05) de tout changement opéré.
Article 5 : Délai et voies de recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00010 - Arrêté portant dérogation pour le transport et
l'exposition de spécimens d'oiseaux protégés naturalisés depuis le Musée Muséum départemental vers la maison de l'Oisans 45
Tribunal Administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Parc National des Écrins et dont une copie sera adressée à la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT – 3, Place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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l'exposition de spécimens d'oiseaux protégés naturalisés depuis le Musée Muséum départemental vers la maison de l'Oisans 46
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002
Autorisant le défrichement concernant 188 m²
(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la
construction d'une maison individuelle -
commune de Méreuil
bénéficiaire : LASSAUZE Guillaume
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le défrichement concernant 188 m²
(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de Méreuil
bénéficiaire : LASSAUZE Guillaume
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|PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 188 m² (0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction
d'une maison individuelle - commune de Méreuil
bénéficiaire : LASSAUZE Guillaume
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L 341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 24-25-834 déposée le 05/12/2024 et complétée le
25/02/2025 par laquelle Monsieur LASSAUZE Guillaume a fait connaître son intention de
défricher 188 m² (0,0188 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire communal de Méreuil,
département des Hautes-Alpes,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 10/03/2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le défrichement concernant 188 m²
(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de Méreuil
bénéficiaire : LASSAUZE Guillaume
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Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 188 m² (0,0188 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire
communal de Méreuil dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Méreuil B 418 0,0542 0,0188
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0188 ha
Article 2 :  CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement 
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
Rappel : La commune de Méreuil étant classée à risque fort feu de forêt sur ce secteur par arrêté
préfectoral n° 2017-12-08-018 du 08 décembre 2017 , toute construction située dans ou à moins de 200
mètres d'espaces sensibles aux incendies est soumise à une obligation légale de débroussaillement 
(OLD) sur 50 m (à partir de la construction). Les voies d'accès doivent également être débroussaillées
de part et d'autres sur 2 m. Le débroussaillement dans ces forêts consiste à assurer de façon
permanente une rupture verticale et horizontale de la masse combustible par élagage des branches
basses des arbres sur 2 mètres de haut minimum et à l'élimination de la broussaille au sol. Un
espacement moyen de 3 m x 3 m entre les arbres bienvenants en place sera recherché, avec
élimination préférentielle des arbres secs ou dépérissants. Le broyage sur place ou l'évacuation des
rémanents vers une décharge agréée ou vers la filière-bois, sont à privilégier.
Le mode opératoire pour la réalisation du débroussaillement réglementaire en forêt d'autrui peut être 
demandé auprès de la DDT - unité Biodiversité Forêt.
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement 
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des 
rémanents et des déchets est strictement interdite. Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
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(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de Méreuil
bénéficiaire : LASSAUZE Guillaume
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 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre, l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés  (aucun remblai en zone
boisée).
 Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1 x 0,0188 ha soit 0,0188 ha .
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement, devis et plan des travaux du
17/03/2025) ce défrichement sera compensé par la réalisation de travaux sylvicoles en forêt du
département gérée durablement (dégagement de cèdres prévu au plan simple de gestion du
groupement forestier de Pierre plate).
Le montant de ces travaux sera au moins équivalent au montant financier de la  compensation 
financière, soit 1 000 € HT (La compensation financière ne pouvant être inférieure à 1 000 €, c'est celle
qui sera retenue.)
Ces travaux devront être mis en œuvre au plus tôt et dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
date de l'autorisation.
En cas de non réalisation des travaux dans les délais indiqués et après constat de réalisation du
défrichement, la compensation financière d'un montant de 1 000 € sera engagée.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale 
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la 
durée des travaux. 
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la 
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du 
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de 
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai 
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier
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(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de Méreuil
bénéficiaire : LASSAUZE Guillaume
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Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des 
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement 
d'exécution. 
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la 
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et la maire de la commune de Méreuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation
la cheffe du service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Pièce annexée : plan cadastral de localisation du défrichement.
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le défrichement concernant 188 m²
(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de Méreuil
bénéficiaire : LASSAUZE Guillaume
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Construction d'une maison individuelle - Méreuil - dossier n°24-25-834Plan de l'emprise du défrichement
Annexe
Création d'un défrichement pour la construction d'une habitation individuelle
Monsieur LASSAUZE Guillaume - commune de Méreuil
Demande d'autorisation de défrichement n° 24-25-834
Localisation du défrichement sur 0,0188 ha (parcelle B 148)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° 05-30871)
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00002 - Autorisant le défrichement concernant 188 m²
(0,0188 ha) de bois de particuliers pour la construction d'une maison individuelle - commune de Méreuil
bénéficiaire : LASSAUZE Guillaume
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un
état initial environnemental pour un projet de
centrale hydroélectrique sur le Couleau à
Saint-Clément-sur-Durance dans les
Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le
Couleau à Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 8 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques , dans le cadre de la
réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le Couleau
à Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 10 mars 2025, émanant de Monsieur Hervé COPPIN représentant la SAS ECCEL
Environnement ARA-Groupe LIEBIG – 242, rue Maurice Herzog – 73420 Viviers du Lac de
pêches et de transports de poissons vivants, à des fins scientifiques dans le cadre de la
réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le
Couleau à Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 26 mars 2025 du représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le
Couleau à Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.
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: Coordonnées (Lambert 93)StationX amont Yamont X aval Y avalAmont prise d'eau 980 226 |6 402 012 | 980 379 | 6 401 995Aval prise d'eau 980 430 |6 401 960 | 980 556 |6 401 916Aval TCC 982 731 |6 400 043 | 982 720 |6 399 919
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux du
département pour évaluer et suivre l'état des populations piscicoles sur le Couleau sur la commune de
Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution 
SAS ECCEL Environnement ARA - Groupe LIEBIG
Etudes, Conseil et Contrôle en Environnement
242, Rue Maurice Herzog
73420 Viviers-du-Lac
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Hervé COPPIN
➢ Personnes pouvant participer à l'opération :
➢ Louis BURGUET, Chargé d'affaires ;
➢ Thomas ROUX, Chargé de mission ;
➢ Yaël HENRIET, Chargé de mission
➢ Autres intervenants parmi les salariés d'ECCEL Environnement et/ou guides de
pêches locaux.
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale
hydroélectrique, la société ECCEL Environnement ARA a été mandatée par SERHY Ingenieries pour
réaliser une pêche électrique d'inventaire à vocation scientifique sur le Couleau à Saint-Clément-sur-
Durance.
Article 3    :   Lieu de capture 
Les opérations se dérouleront au niveau des stations suivantes :
La station de pêche aura un linéaire de 100 mètres.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes sur le Couleau.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le
Couleau à Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.
55
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés :
➢ Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l'aide d'un groupe IG600 Lithium et au moyen de
deux anodes.
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique, en respect de l'arrêté du 2 février 1989
susvisé et selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à
l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons »
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée :
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l'eau sur le site de capture après identification et
biométrie.
Sont détruits les individus :
• en mauvais état sanitaire ;
• appartenant aux espèces listées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou aux espèces
mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de
pêche.
Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche se dérouleront du 1er juillet au 15 octobre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, 10 jours a u moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A concernée au moins 48 heures avant les pêches électriques :
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le
Couleau à Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.
56
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, 
place du Champsaur – B.P . 50026 – 05001 GAP Cedex) 
 Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse : 
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
 Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10    :   Compte rendu 
Dans le délai de 6 mois maximum après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment
complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français
de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 :      Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le
Couleau à Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.
57
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le
Couleau à Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.
58
Carte de localisation des pêches d'inventaire
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00005 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'un état initial environnemental pour un projet de centrale hydroélectrique sur le
Couleau à Saint-Clément-sur-Durance dans les Hautes-Alpes.
59
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation
d'une étude hydrobiologique sur le torrent de
Crévoux dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes. 60
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 8 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques , dans le cadre de la
réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 10 mars 2025, émanant de Monsieur Hervé COPPIN représentant la SAS ECCEL
Environnement ARA-Groupe LIEBIG – 242, rue Maurice Herzog – 73420 Viviers du Lac, de
pêches et de transports de poissons vivants, à des fins scientifiques dans le cadre de suivis
d'aménagements hydroélectriques, sur le torrent de Crévoux ;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 26 mars 2025 du représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux du
département pour évaluer et suivre l'état des populations piscicoles sur le torrent de Crévoux ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes.61
StationX amont Y amont X aval Y avalAmont prise d'eau 984 715 |6389 852] 984623 | 6 389 821Amont Champ rond 982 578 |6390610] 982974 | 6 390 639
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution 
SAS ECCEL Environnement ARA - Groupe LIEBIG
Etudes, Conseil et Contrôle en Environnement
242, Rue Maurice Herzog
73420 Viviers-du-Lac
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Hervé COPPIN
➢ Personnes pouvant participer à l'opération :
➢ Louis BURGUET, Chargé d'affaires ;
➢ Thomas ROUX, Chargé de mission ;
➢ Yaël HENRIET, Chargé de mission
➢ Autres intervenants parmi les salariés d'ECCEL Environnement et/ou guides de
pêches locaux.
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre de suivis d'aménagements hydroélectriques, la société ECCEL Environnement ARA a été
mandatée par SERHY Ingenieries pour réaliser une pêche électrique d'inventaire à vocation
scientifique sur le torrent de Crévoux sur la commune de Crévoux.
Article 3    :   Lieu de capture 
Les opérations se dérouleront au niveau des stations suivantes :
La station de pêche aura un linéaire de 100 mètres.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes sur le torrent de Crévoux.
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés :
➢ Pêche électrique :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes. 62
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l'aide d'un groupe IG600 Lithium et au moyen de
deux anodes.
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique, en respect de l'arrêté du 2 février 1989
susvisé et selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à
l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons »
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée :
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l'eau sur le site de capture après identification et
biométrie.
Sont détruits les individus :
• en mauvais état sanitaire ;
• appartenant aux espèces listées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou aux espèces
mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de
pêche.
Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche se dérouleront du 1er juillet au 15 octobre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, 10 jours a u moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A concernée au moins 48 heures avant les pêches électriques :
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, 
place du Champsaur – B.P . 50026 – 05001 GAP Cedex) 
 Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes. 63
➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse : 
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
 Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10    :   Compte rendu 
Dans le délai de 6 mois maximum après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment
complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français
de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 :      Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes. 64
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes. 65
AaKh
1) i Hj A
Carte de localisation des pêches d'inventaire
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ANNEXE
Réalisation d'inventaires hydrobiologiques sur l'aménagement hydroélectrique de Saint André d'Embrun – Torrent de
Crevoux à Crevoux(05)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00003 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation d'une étude hydrobiologique sur le torrent de Crévoux dans les Hautes-Alpes. 66
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004
Autorisation annuelle pour Sciences et
Techniques de l'environnement (STE) de pêches
électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous
les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques
de l'environnement (STE) de pêches électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
67
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 7 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  :  Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques de l'environnement (STE) de
pêches électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des Hautes-
Alpes pour 2025.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 28 mars 2025, émanant de Mr Aurélien MORIN, hydrologue chez Sciences et
Techniques de l'Environnement (STE) – SAVOIE Technolac - 17 allée du Lac d'Aiguebelette - BP
90374 - 73370 Le Bourget du Lac en vue d'obtenir une autorisation préfectorale pour des pêches
électriques (inventaire et sauvetage) dans les Hautes-Alpes pour l'année 2025 ;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis réputé favorable du représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux du
département pour évaluer et suivre l'état des populations piscicoles des cours d'eau du département ,
ainsi que la nécessité de rassembler les résultats dans un système d'information cohérent ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques
de l'environnement (STE) de pêches électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
68
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution 
➢ Sciences et Techniques de l'Environnement (STE)
SAVOIE Technolac
17 allée du Lac d'Aiguebelette
BP 90374
73370 Le Bourget du Lac
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Aurélien MORIN
➢ Personnes pouvant participer à l'opération :
➢ Audrey PERICAT, ingénieure
➢ Marthe MOIRON, ingénieure
➢ Coline COSTEL, technicienne
➢ Régis VISIEDO, Président
➢ Lionel BOCHU, directeur adjoint
➢ Aurélien MORIN, ingénieur
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
L'objectif est de réaliser des inventaires piscicoles (IPR, De Lury,…) et des pêches de sauvetages pour des
organismes publics / privés dans les Hautes-Alpes.
Article 3    :   Lieu de capture 
Les pêches se dérouleront sur tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département des Hautes-
Alpes.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés :
➢ Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l'aide d'un groupe type Martin pêcheur.
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique, en respect de l'arrêté du 2 février 1989
susvisé et selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à
l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons »
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques
de l'environnement (STE) de pêches électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
69
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée :
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses sont remis à l'eau sur le point de prélèvement ou dans un
milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès la fin de l'opération. Sauf
prélèvements pour analyses, les individus capturés par des méthodes létales (pêche aux filets maillant
notamment), les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures
adaptées.
Toutes les espèces de poissons sont susceptibles d'être inventoriés. Les poissons sont remis à l'eau
après avoir été déterminés, mesurés et éventuellement fait l'objet de prélèvements d'écailles ou
d'ADN.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche se dérouleront jusqu'au 15 octobre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :    Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation et tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du
planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Dans le délai de 6 mois maximum après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment
complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français
de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques
de l'environnement (STE) de pêches électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
70
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 :      Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00004 - Autorisation annuelle pour Sciences et Techniques
de l'environnement (STE) de pêches électriques d'inventaire ou de sauvetage sur tous les cours d'eau du département des
Hautes-Alpes pour 2025.
71
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004
Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation du
suivi post-aménagement de la centrale
hydroélectrique du torrent de Peytavin à
Saint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à
Saint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.
72
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 8 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques , dans le cadre de la
réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à Saint-
Chaffrey dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 10 mars 2025, émanant de Monsieur Hervé COPPIN représentant la SAS ECCEL
Environnement ARA-Groupe LIEBIG – 242, rue Maurice Herzog – 73420 Viviers du Lac, de
pêches et de transports de poissons vivants, à des fins scientifiques dans le cadre du suivi
post-aménagement hydroélectrique, sur le torrent de Peytavin à Saint-Chaffrey ;
VU l'avis réputé favorable du représentant la fédération départementale des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 26 mars 2025 du représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux du
département pour évaluer et suivre l'état des populations piscicoles sur le torrent de Peytavin à Saint-
Chaffrey ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à
Saint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.
73
StationX amont Yamont X aval Y avalStation d'inventaire | 983085 |6432108/983176|6432161Sondage piscicole | 982860 | 6431969/983085|6432108
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution 
SAS ECCEL Environnement ARA - Groupe LIEBIG
Etudes, Conseil et Contrôle en Environnement
242, Rue Maurice Herzog
73420 Viviers-du-Lac
➢ Personnes responsables de la pêche :
➢ Hervé COPPIN
➢ Personnes pouvant participer à l'opération :
➢ Louis BURGUET, Chargé d'affaires ;
➢ Thomas ROUX, Chargé de mission ;
➢ Yaël HENRIET, Chargé de mission
➢ Autres intervenants parmi les salariés d'ECCEL Environnement et/ou guides de
pêches locaux.
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique , la société
ECCEL Environnement ARA a été mandatée par SCV Domaine Skiable pour réaliser une pêche
électrique d'inventaire à vocation scientifique sur le torrent de Peytavin à Saint-Chaffrey.
Article 3    :   Lieu de capture 
Les opérations se dérouleront au niveau des stations suivantes :
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
Ces inventaires concernent toutes les espèces de poissons à tous les stades de développement
potentiellement présentes sur le torrent de Peytavin à Saint-Chaffrey.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à
Saint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.
74
Article 5 : Moyens et modes de captures autorisés :
➢ Pêche électrique :
Les inventaires seront réalisés par pêche électrique à l'aide d'un groupe IG600 Lithium et au moyen
d'une anode.
Les captures seront réalisées à pied, par pêche électrique, en respect de l'arrêté du 2 février 1989
susvisé et selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à
l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons »
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée :
Les individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l'eau sur le site de capture après identification et
biométrie.
Sont détruits les individus :
• en mauvais état sanitaire ;
• appartenant aux espèces listées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou aux espèces
mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de
pêche.
Article 7 : Durée de validité :
Les opérations de pêche se dérouleront du 1er juillet au 15 octobre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers :
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, 10 jours a u moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction
départementale des territoires et au président de la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées
annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et
selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration préalable.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteurs du droit de pêche et de l'Office Français de
la Biodiversité.
➢ Toute intervention en rivière se fera après avoir pris contact avec la Fédération de pêche et
l'A.A.P .P .M.A concernée au moins 48 heures avant les pêches électriques :
Il est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, du présent
arrêté, à la :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à
Saint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.
75
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement et Forêts (adresse : 3, 
place du Champsaur – B.P . 50026 – 05001 GAP Cedex) 
Email : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr ;
➢ Service Départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (adresse : 
Micropolis, la Bérardie, Belle Aureille 05000 Gap)
 Email : sd05@ofb.gouv.fr ;
Article 10    :   Compte rendu 
Dans le délai de 6 mois maximum après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment
complété à la Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français
de la Biodiversité des Hautes-Alpes et à la Fédération des Hautes-Alpes de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 :      Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à
Saint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.
76
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à
Saint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.
77
L*
Réservoir, € Pare
Prise d'eau Chanel
Légende@ Station AlevinageSaumon de fontaineAménagements@ Prise d'eau@ Réservoir@ spM—— Conduite forcéeInfranchissablesContexte piscicoleN.C._—— Sondage piscicole -AbsenceSondage piscicole -PrésenceStation de pêche
Fond cartographague IGN, Be OrthoCartograpiue ECCEL Environmement 2019
Carte de localisation des stations de pêche (issue de l'étude d'incidence, 2019)
ANNEXE
Suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique de Saint-Chaffrey – Torrent de Peytavin à Saint-Chaffrey (05)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00004 - Autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques, dans le cadre de la réalisation du suivi post-aménagement de la centrale hydroélectrique du torrent de Peytavin à
Saint-Chaffrey dans les Hautes-Alpes.
78
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune
de Baratier dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 79
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 1er avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des
Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 27 mars 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser une
pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent des
Vachères;
CONSIDERANT  que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la
population piscicole du torrent des Vachères ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 80
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
GIReau 
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche 
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent des Vachères , le bureau d'études GIR
eau a été mandaté par la société Alpes Durance Travaux pour réaliser une pêche électrique de
sauvetage sur le torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération
La pêche se déroule sur le torrent des Vachères, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 50 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens  et modes de capture autorisés 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée 
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le torrent des Vachères , quelques
centaines de mètres e n amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions
hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état
sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité 
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 04 avril 2025 au 04 juin 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 81
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 82
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 83
nt" Presun - -| eeLocalisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportai.
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00001 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 84
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune
de Baratier dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 85
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 2 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent des
Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 31 mars 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser une
pêche de sauvetage dans le cadre de la remise en état suite aux travaux de l'automne 2024 sur
le torrent des Vachères.
CONSIDERANT  que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la
population piscicole du torrent des Vachères ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 86
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution 
GIReau 
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche 
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre de la remise en état suite aux travaux de l'automne 2024 sur le torrent des Vachères , le
bureau d'études GIR eau a été mandaté par la société Minetto TP pour réaliser une pêche électrique de
sauvetage sur le torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération
La pêche se déroule sur le torrent des Vachères, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 60 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens  et modes de capture autorisés 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée 
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le torrent des Vachères , quelques
centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions
hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état
sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7      :   Durée de validité 
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 14 avril 2025 au 14 juin 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 87
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 88
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 89
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Localisation géographique de la station de pêche électrique de souvetage. Source Géoportail.
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent des Vachères, commune de Baratier dans les Hautes-Alpes. 90
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune
de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 91
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 1er avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 27 mars 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser une
pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent du Rabioux ;
CONSIDERANT  que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la
population piscicole du Rabioux ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 92
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
GIReau 
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche 
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de protection de berge sur le torrent du Rabioux, le bureau d'études GIR eau
a été mandaté par la société Alpes Durance Travaux pour réaliser une pêche électrique de sauvetage
sur le torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération
La pêche se déroule sur le torrent du Rabioux, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 100 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens  et modes de capture autorisés 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée 
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le torrent du Rabioux , quelques
centaines de mètres e n amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions
hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état
sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Article 7 : Durée de validité 
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 07 avril 2025 au 07 juin 2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 93
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 94
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00002 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 95
, Station de pêche électriquefi . sur le Rabioux
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LALo f 2v) OS fa} 4/ 4 4 oe
206 mLocoléation géograpnique de la station de pêche électrique de sauvetage. Source Géoportail.
ANNEXE
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sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes. 96
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003
Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune
de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 97
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 10 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et représentant du pouvoir
adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 08 avril 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser une
pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de traversée de la conduite forcée sur le torrent
du Rabioux ;
CONSIDERANT  que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la
population piscicole du Rabioux ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 98
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
GIReau 
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche 
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de traversée de la conduite forcée pour la construction de la micro centrale
sur le torrent du Rabioux , le bureau d'études GIR eau a été mandaté par la Société du Canal de
Provence pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération
La pêche se déroule sur le torrent du Rabioux, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire total de 80 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens  et modes de capture autorisés 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche est réalisée au moyen de matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée 
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le torrent du Rabioux , quelques
centaines de mètres e n amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions
hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état
sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 99
Article 7 : Durée de validité 
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 22 avril 2025 au 22 juillet 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 100
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 101
Fee a) a. eS
Localisation géographique de la station de pêche électrique de souvetage. Source Geoportal.
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00003 - Autorisation pour GIReau de pêche électrique de
sauvetage sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les-Alpes dans les Hautes-Alpes. 102
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010
Micro centrale sur le torrent des Vachères -
communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des Vachères -
communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 103
| ff BB Direction départementale des TerritoiresPREFET Service eau environnement forétDES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, leL
| | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° |portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°05-2022-09-08-00003 portantrenouvellement d'autorisation environnementale,Objet de l'arrêté : Micro centrale sur le torrent des Vachères - communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-18 et R181-1 à R181-56 ;VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet desHautes-Alpes, à compter du 23 août 2022;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalitésde calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L: 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature ;VU l'arrêté préfectoral n°685 du 19 avril 2001 autorisant Électricité de France à disposer de l'énergie dutorrent de Vachéres pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire des communes deBARATIER et de SAINT-SAUVEUR et destinée à produire de l'énergie électrique ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-09-08-00003 du 8 septembre 2022 autorisant le renouvellementd'autorisation environnementale de la micro centrale sur le torrent de Vachéres ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex. www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00010 - Micro centrale sur le torrent des Vachères -
communes de BARATIER et SAINT-SAUVEUR 104
VU le porter à connaissance déposé par Électricité de France (EDF) concernant l'opération desuppression des piles 2, 3, 4, 5 de la conduite forcée de la micro centrale de Baratier au droit de latraversée de la combe de « L'homme Mort » ;VU les demandes de compléments faites à EDF en dates des 4 décembre 2024, 15 janvier et 4 février2025 ;VU les compléments reçus au Service Eau Environnement Forêt de la part de EDF en dates des 3 et 31janvier, 18 février 2025 ;- WU les différents avis techniques recueillis sur le projet ;VU le courrier en date du 4 mars 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêtécomplémentaire ;Considérant que le renouvellement de « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de lademande est soumise à arrêté de prescriptions complémentaires au titre des articles L181-15, R181-45et R181-49 du code de l'environnement ;Considérant la nécessité de supprimer 4 appuis support de la conduite forcée à la traversée de lacombe de « l'Homme mort » pour la gestion des risques torrentiels ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1:Les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°05-2022-09-08-00003 du 8 septembre 2022 sontabrogées.Article 2:Le pétitionnaire réalise les travaux suivants sur la période du 15 mars au 30 avril 2025 :* reconstruction des piles 1 et 6,* séparation entre la conduite forcée et les piles 2, 3, 4 et 5 (cf annexe)* suppression des piles 2, 3, 4 et 5 et extraction des matériaux des piles hors de la combe del'Homme Mort. |Une fois les travaux de réaménagement du secteur par le service de Restauration des Terrains enMontagne (RTM) suffisamment avancés,.et après la fourniture au service instructeur de plans de niveauEXE des caractéristiques des appuis métalliques prévus pour validation, le pétitionnaire installe de partet d'autre de la traversée de la combe de l'Homme Mort, un appui métallique entre la conduite et lehaut du mur réalisé par le RTM sur chacun des deux bajoyers.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 3:Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins une semaine avantleur démarrage effectif.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de lanécessaire prévention des inondations.Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Francois Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifiée. |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du code del'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours. fr.Article 7 : Exécution et PublicitéConformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie de la commune de Baratier pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesinformations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpespendant une durée d'au moins quatre mois.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, le chef de servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), Mme le Maire de Baratier, et toute autoritéde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental-des territoires,
#
D
= Thierry DURANDDirection départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006
modalités de fonctionnement des prises d'eau
exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux
les Alpes
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exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux les Alpes 108
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires en application de l'article R.181-45 du Code de
l'Environnement relatives aux modalités de fonctionnement des prises d'eau
exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux les Alpes
pendant la période de transition précédant la mise en service du réseau d'aspersion
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.181-
45, R.214-53 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à
l'article R. 214-1 du code de l'Environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2025 n°05-2025-01-07-00002 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2025 n°05-2025-01-13-00003 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-02-26-002 du 26 février 2021 de création de l'ASA d'irrigation
de Châteauroux-les-Alpes issue de la fusion des ASA du canal du Chapelet, de Charbonnelle,
de Gramorel et du Grand Béal ;
VU le courrier de l'ASA en date du 06 décembre 2024 et adressé à Monsieur le Directeur de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes sollicitant la formalisation par un
acte administratif des économies d'eau générées par la réalisation du projet de passage à
l'aspersion de son périmètre, demande enregistrée au guichet unique de la police de l'eau
sous le n°AIOT 0100008454 ;
VU les compléments apportés à ce courrier en date du 06 février 2025 ;
VU le règlement d'usage de l'eau établi par l'ASA et transmis à Monsieur le Directeur de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes en date du 20 mars 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé à l'ASA d'irrigation de Châteauroux-les-Alpes en date du 01 avril
2025 pour observations éventuelles et la réponse de l'ASA en date du 03 avril 2025 ;
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exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux les Alpes 109
CONSIDÉRANT que l'exploitation des prises d'eau par l'ASA d'irrigation de Châteauroux-les-Alpes ne
remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le réseau d'aspersion sera alimenté par les infrastructures de la centrale
hydroélectrique dont la construction est prévue au cours des années 2025 et 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement des prises d'eau alimentant
les canaux gravitaires pendant la période de transition en attente de la mise en service du réseau
d'aspersion ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
Article 1 er : Objet de la déclaration
L'ASA d'irrigation de Châteauroux-les-Alpes est bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
l'exploitation des prises d'eau pour l'irrigation
prélevant dans le torrent du Rabioux
et située sur la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2003
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalités de fonctionnement des prises d'eau
exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux les Alpes 110
Les coordonnées de la prise d'eau de Grammorel sont (Lambert 93) : x : 976300 m
y : 6399594 m
z : 1375 m
Les coordonnées de la prise d'eau du Chapelet sont (Lambert 93) : x : 978531 m
y : 6397690 m
z : 1040 m
Les coordonnées de la prise d'eau de Charbonnelle sont (Lambert 93) : x : 979126 m
y : 6397250 m
z : 980 m
Les coordonnées de la prise d'eau du Grand Béal sont (Lambert 93) : x : 979271 m
y : 6397050 m
z : 960 m
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour les campagnes d'irrigation 2025 et 2026.
La période d'irrigation s'étend du 10 mai au 15 septembre.
Cette autorisation deviendra caduque dès la mise en service du réseau d'irrigation par aspersion et
au plus tard le 15 septembre 2026.
Article 3 : Consistance du prélèvement
Le volume annuel autorisé en cumulé pour l'ensemble des prises d'eau est de 3 200 000 m³.
Le débit maximum prélevé à partir de chacune des prises d'eau est le suivant :
- Grammorel 150 l/s ;
- Chapelet 100 l/s ;
- Charbonnelle 20 l/s ;
- Grand Béal 130 l/s.
L'excédent d'eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.
Article 4 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la confluence du torrent du Rabioux
avec celui du Distroit, ne devra pas être inférieur à 160 (l/s) ou au débit naturel du cours d'eau en
amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Le débit maintenu dans le cours d'eau devra également permettre un partage équitable de la
ressource disponible entre les différents usagers du cours d'eau considéré.
L'ASA s'assure en permanence de la continuité écologique du cours d'eau entre les merlons
d'entonnement des prises d'eau et les points de restitution du débit réservé.
Article 5 : Moyens de surveillance, suivi du prélèvement
Chacun des quatre canaux dispose d'un système de comptage ( échelle limnimétrique) permettant
de vérifier en permanence les valeurs prélevées conformément à l'article L. 214-8 du Code de
l'Environnement.
L'exploitant note, les 1er et 15 de chaque mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
 les volumes prélevés,
 les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
 les changements constatés dans le régime des eaux,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalités de fonctionnement des prises d'eau
exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux les Alpes 111
 les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
 les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Un décompte des volumes prélevés est établi chaque quinzaine.
Dans les deux mois suivants la fin de la campagne d'irrigation, l'ASA transmet les registres de suivi
des prélèvements au service Police de l'Eau de la DDT des Hautes Alpes.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
Article 6 : Modifications des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute intervention d'engin mécanique pour la reconstitution des merlons d'entonnement devra faire
l'objet d'une demande auprès des services de la Direction Départementale des Territoires.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy –
75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalités de fonctionnement des prises d'eau
exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux les Alpes 112
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
HAUTES-ALPES pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES,
La sous-préfète de Briançon,
Le Maire de CHATEAUROUX-LES-ALPES,
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-08-00006 - modalités de fonctionnement des prises d'eau
exploitées par l'ASA d'irrigation de Châteauroux les Alpes 113
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001
Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure
des 7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001 - Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur
114
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 15/04/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature
au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence
des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande d'adhésion de M. Escalle René pour la parcelle cadastrée ZL 74 d'une superficie de
14 926 m² ;
VU la demande d'adhésion de M. Motte David pour la parcelle cadastrée ZL 75 d'une superficie de
21 575 m² ;
VU la demande d'adhésion de M. Giraud Pierre pour la parcelle cadastrée ZH 21 d'une superficie de
29 642 m² ;
VU la demande d'adhésion de l'indivision Blanc pour la parcelle cadastrée ZL 110 d'une superficie
de 6 828 m² ;
VU la demande d'adhésion de M. Pellegrin Dominique pour la parcelle cadastrée ZE 004 d'une
superficie de 43 229 m² ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-15-00001 - Objet : Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur
115
VU la délibération n° 2024-038 du conseil syndical, en date du 09 décembre 2024, favorable à
l'extension du périmètre de l'ASA de Rocher Roux.
CONSIDÉRANT que la délibération n°2024-038 a été reçue par la direction départementale des
territoires le 7 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette délibération concerne une demande d'extension du périmètre de l'ASA
initiée au cours de l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT que les demandes d'extension du périmètre d'un total de 116 200 m² sont inférieures à
7 % du périmètre initial qui est de 2 225 191 m² ;

SUR proposition du chef de l'unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Article 1° : Les parcelles cadastrées ZL 74, ZL 75, ZH 21, ZL 110, ZE 004, d'une superficie totale de
116 200 m², sur la commune de Saint-Bonnet en Champsaur sont intégrées au périmètre de l'association
syndicale du Rocher Roux.
En conséquence la nouvelle superficie du périmètre de l'ASA du Rocher Roux, anciennement de
2 225 191 m² est désormais de 2 341 391 m² (ou 234 ha 139 a et 1 ca).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l'ASA du Rocher Roux et le maire de la commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté en mairie de Saint-Bonnet-en-
Champsaur dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l'ASA du
Rocher Roux est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés - par l'extension - le présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Syndicale Autorisée du Rocher Roux - procédure des 7 %
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur
116
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001
portant sur l'Application du régime forestier sur
des terrains appartenant
à la commune de TALLARD sis sur le territoire
communal de TALLARD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001 - portant sur l'Application du régime forestier sur des
terrains appartenant
à la commune de TALLARD sis sur le territoire communal de TALLARD
117
|PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant
à la commune de TALLARD sis sur le territoire communal de TALLARD
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
VU la délibération du conseil municipal de TALLARD en date du 27 février 2025,
VU le tableau parcellaire de la commune de TALLARD en date du 27 février 2025,
VU le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes en
date du 13 mars 2025,
VU l'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 14 mars 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de
TALLARD et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
TALLARD, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 102 ha 75 a 88 ca.
…/…
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00001 - portant sur l'Application du régime forestier sur des
terrains appartenant
à la commune de TALLARD sis sur le territoire communal de TALLARD
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Commune
de situation Section N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF (en ha)
Tallard A 353 Le Village 0.2290 0.2290
Tallard B 325 Boussac 9.3080 9.3080
Tallard B 326 Boussac 4.2660 4.2660
Tallard B 327 Boussac 1.0080 1.0080
Tallard B 328 Boussac 0.1589 0.1589
Tallard B 329 Boussac 7 .9370 7 .9370
Tallard B 330 Boussac 2.4688 2.4688
Tallard B 331 Boussac 6.0743 6.0743
Tallard B 332 Boussac 2.4770 2.4770
Tallard B 333 Boussac 8.0140 8.0140
Tallard B 334 Boussac 7 .9270 7 .9270
Tallard B 335 Boussac 0.3340 0.3340
Tallard B 336 Boussac 4.3005 4.3005
Tallard B 337 Boussac 1.2840 1.2840
Tallard B 338 Boussac 0.1869 0.1869
Tallard B 339 Boussac 3.3880 3.3880
Tallard B 340 Boussac 0.2758 0.2758
Tallard B 341 Boussac 1.5597 1.5597
Tallard B 342 Boussac 4.8820 4.8820
Tallard B 343 Boussac 4.1385 4.1385
Tallard B 344 Boussac 1.4326 1.4326
Tallard B 351 Boussac 2.0698 2.0698
Tallard B 352 Boussac 0.7736 0.7736
Tallard B 353 Boussac 3.7298 3.7298
Tallard B 354 Boussac 1.7090 1.7090
Tallard B 355 Boussac 0.2780 0.2780
Tallard B 356 Boussac 1.0342 1.0342
Tallard B 357 Boussac 6.3400 6.3400
Tallard B 358 Boussac 8.4270 8.4270
Tallard C 60 La Garenne 0.0264 0.0264
Tallard C 77 Boudonnet 5.1732 5.1732
Tallard E 555 Dessous le Gros Collet 0.5467 0.5467
Tallard E 556 Dessous le Gros Collet 0.2041 0.2041
Tallard E 557 Dessous le Gros Collet 0.5357 0.5357
Tallard E 558 Dessous le Gros Collet 0.2613 0.2613
TOTAL GÉNÉRAL 102,7588 102,7588
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Monsieur le Maire de la commune de TALLARD fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral
en mairie de TALLARD et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale des
Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du
Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
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terrains appartenant
à la commune de TALLARD sis sur le territoire communal de TALLARD
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Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des
Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de TALLARD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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120
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004
Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande
d'autorisation environnementale relative au
projet d'aménagement hydroélectrique du
Rabiousous sur le torrent du Réallon sur les
communes de Réallon et Puy-Saint-Eusèbe
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004 - Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du
Rabiousous sur le torrent du Réallon sur les communes de Réallon et Puy-Saint-Eusèbe
121
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du Rabiousous sur le torrent du
Réallon sur les communes de Réallon et Puy-Saint-Eusèbe
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivants en
vigueur à la date du dépôt de la demande d'autorisation environnementale ;
VU l'article 4 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
VU le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie
verte et de simplification en matière d'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature du
Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par SERHY INGÉNIERIE en date du 11 juin
2024, enregistrée sous le n° AIOT 0100049673 concernant l'aménagement hydroélectrique du
Rabiousous sur le torrent du Réallon sur les communes de Réallon et de Puy-Saint-Eusèbe ;
VU le dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU le courrier relatif à la demande de compléments du service instructeur de la DDT en date du 14
août 2024 ;
VU les compléments à l'autorisation environnementale apportés par le pétitionnaire le 27 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dépôt de la demande d'autorisation environnementale susvisée est antérieure
au décret n°2024-742 du 6 juillet 2024, les articles du code de l'environnement s'appliquant pour cette
demande, sont ceux en vigueur à la date du dépôt de la demande précitée ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-17 du code de l'environnement en vigueur à la date
du dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le délai de la phase d'examen préalable de
la demande susvisée est fixé à quatre mois ;
CONSIDÉRANT que ce délai ne permet pas d'examiner les compléments reçus pour prendre la
décision de la phase examen ;
CONSIDÉRANT que la consultation obligatoire de l'autorité environnementale allongent les délais
nécessaires à la réalisation de la phase examen ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement en vigueur à la date
du dépôt de la demande d'autorisation environnementale , la phase d'examen préalable peut être
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00004 - Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du
Rabiousous sur le torrent du Réallon sur les communes de Réallon et Puy-Saint-Eusèbe
122
prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour des motifs
dont il informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen préalable nécessite d'être prolongé de 4 mois afin
de laisser le temps aux différents services d'analyser ces compléments, de solliciter l'autorité
environnementale et au besoin permettre au service instructeur de se prononcer sur l'exactitude du
dossier de consultation du public ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
Conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, la durée de la phase d'examen relative à
l'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par SERHY INGÉNIERIE en date
du 11 juin 2024 concernant l'aménagement hydroélectrique du Rabiousous sur le torrent du Réallon sur
les communes de Réallon et de Puy-Saint-Eusèbe est portée de 4 mois à 8 mois à compter de
l'échéance de la phase d'examen initiale soit 4 mois à partir du 25 avril 2025.
Article 2 : PUBLICATION
Cet arrêté préfectoral est publié sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une
durée minimale de un mois.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le chef de service eau, environnement, forêt,
La cheffe de service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
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concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du
Rabiousous sur le torrent du Réallon sur les communes de Réallon et Puy-Saint-Eusèbe
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001
AP servitudes sur-inondation - Névache
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - Névache 124
| EE Direction départementale des TerritoiresPREFET Service eau environnement forétDES HAUTES- | Unité eau et milieux aquatiquesALPESLibertéEgalitéFraternité Gap,le 0 3 AVR. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°INSTITUANT LES SERVITUDES DE SUR-INONDATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-12 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT ET CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DE LA PLAINEALLUVIALE DE LA CLARÉE SUR LA COMMUNE DE NÉVACHE
Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-12 et suivants et R.211-96 et suivantsrelatifs aux servitudes d'utilité publique sur-inondation, les articles L123-1 et R123-1 et suivantsrelatifs aux enquétes publiques, les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12 relatifs aux plansde prévention des risques naturels prévisibles ;VU le Code d'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique ;VU le code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7 L153-60 et R153-18 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.134-1 etsuivants ;VU la loi n° 2014-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention desinondations (GEMAPI) ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;VU le Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral le 09 mars 2012, etnotamment les règlements et les cartes de zonage ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais ensa séance du 26 septembre 2023 approuvant le recours à l'instauration de servitude, le dossierd'enquête publique et le dossier d'enquête parcellaire et sollicitant l'ouverture d'enquêtespubliques conjointes ;VU les dossiers d'enquête publique présentés par la Communauté de Communes du Briançonnaiscomprenant notamment un dossier d'instauration de servitudes de sur-inondation, un dossierd'instauration de servitudes du système d'endiguement et un dossier de demande d'autorisationenvironnementale :VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique dedemande d'autorisation environnementale, d'institution de servitudes de « sur-inondation » au titredu L.211-2 du code de l'environnement et d'institution de servitudes de système d'endiguement ;VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie. auxpropriétaires figurant sur l'état parcellaire ;
1/4Direction départementale des territoires- 3 place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00001 - AP servitudes sur-inondation - Névache 125
VU les certificats d'affichage de la mairie de Névache, attestant que l'arrêté préfectoral d'ouvertured'enquête publique unique a été régulièrement affiché ;VU la parution de l'avis d'enquête dans la presse les 7 et 28 novembre 2024 dans les journauxd'annonces légales :VU le dossier d'enquête publique tenu à disposition du public du 25 novembre 2024 au 27décembre 2024 ;VU le rapport et les conclusions favorables émises par le commissaire enquêteur le 25 janvier 2025 ;Considérant l'intérêt général et l'utilité publique du projet ;Considérant l'inondabilité moyenne de la zone aménagée (1 à 2 jours par an) compatible avec unà 8 : |usage de fauche |Considérant l'engravement peu fréquent de cette zone |Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1 - ObjetIl est institué des servitudes de « sur-inondation » en application de l'article L.21112 du codede l'environnement.Ces servitudes de sur-inondation s'inscrivent dans le cadre du projet de restauration de la plainealluviale de la Clarée sur la commune de Névache.Ces servitudes, selon la localisation des parcelles grevées, ont pour objet de permettrel'aménagement d'une zone de régulation du transport solide à la confluence entre le torrent duCristol et la Clarée. 2Ces travaux doivent permettre de créer une zone de dépôt préférentielle en cas de crue de laClarée et/ou du torrent du Cristol, permettant à la Clarée une reprise progressive des matériaux etainsi limiter le risque d'obstruction du lit de la Clarée et de débordements vers les enjeux habités deVille Haute.L'instauration de la servitude n'impose en aucun cas de nouvelles sujétions à l'utilisation et à ladestination des sols autres que celles définies dans le Plan de Prévention des Risques de lacommune de Névache, en particulier dans l'usage agricole.L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes est annexé au présent arrêté.Le plan parcellaire, permettant de délimiter les parcelles en zone de sur-inondation, estconsultable en mairie de Névache.Chaque propriétaire intéressé sera destinataire de l'extrait du plan parcellaire le concernant, dansle cadre de la notification visée à l'article 7 du présent arrêté.Article 2 - Travaux préalables à l'exercice de la servitudeLes travaux nécessaires au projet prévoient Un décaissément d'environ 1 m de profondeur de laterre végétale et mise en stock provisoire, arasement de la terrasse, puis régalage de la terrevégétale et revégétalisation de la prairie.Les servitudes d'utilité publique constituées par le présent arrêté préfectoral sont valablespendant la période de travaux ainsi que pendant la période d'exploitation des aménagements.
2/4Direction départementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 3 - Obligations résultant de la mise en place de la servitudeDans les secteurs concernés par les servitudes de 'sur-inondation, les propriétaires doivents'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservationdes aménagements destinés à permettre l'inondation desdits secteurs en cas de crue de la Clarée.
Ces objectifs conduisent à interdire :e les constructions nouvelles y compris les serres agricoles et les bâtiments agricoles ;¢ les installations et les occupations du sol susceptibles de nuire à l'étalement ou àl'écoulement des eaux des .crues, à l'intégrité ou au bon fonctionnement desaménagements ;e le stationnement de caravanes ou de camping"cars ;+ les travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouillerles berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus ou de faire obstacle au libreécoulement des eaux ;e les remblais.Dans le périmètre de la SUP seront soumis à déclaration préalable, conformément à l'article L:211-12du code de,l'environnement, les installations à caractère technique nécessaires au fonctionnementdes services publics ou d'intérêt collectif et non destinés à l'accueil des personnes (Voirie, réseauxdivers, transport collectif...) qui, en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation, sontsusceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'applicationdes autorisations ou déclarations instituées par le Code de l'Urbanisme.Par ailleurs, toute personne (propriétaire ou exploitant) souhaitant réaliser des travaux que l'arrêtépréfectoral instituant les servitudes rendra possible, devra en faire une déclaration au maire de lacommune avant de les réaliser.
Article 4 - Police de la servitudeLe bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d'effet, à fairedisparaître au frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille etde toute nature qui s'avérerait contraire à l'exercice normal de la servitude.L'enlèvement des véhicules ou gros encombrants susceptibles de créer des désordres en cas decrue pourra être réalisée d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leurpropriétaire en période de risque de crue avéré et notamment en cas de bulletin d'alerte.
Article 5 - Indemnisation des propriétaires et droit de délaissementL'instauration des servitudes sur-inondation mentionnées à l'article 1, ouvre droit à indemnitéspour les propriétaires de terrains grevés lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain.Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution des servitudes. Ellessont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans ledépartement.Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires prévue à l'articleR.211-100, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives àl'application desdites servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditionsprévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoralconstatant l'achèvement des travaux mentionnés à l'article 2, le propriétaire d'une parcelle-deterrain grevée par une servitude de sur-inondation peut én requérir l'acquisition partielle outotale par la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.
3/4Direction départementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex — Téléphone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Ce droit de délaissement s'exerce dans les conditions prévues aux articles L.230-1 et suivants ducode de l'urbanisme. Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir l'acquisition partielleou totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet leur exploitationou leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l'institution de la servitude.Article 6 - Frais d'établissement des servitudesLes frais d'établissement des servitudes, les indemnités et leur publication dans les journaux et auService de la Publicité Foncière, sont à la charge de la Communauté de Communes du Briançonnais.Article 7 - PublicitéLa Communauté de Communes du Briançonnais notifiera le présent arrêté, par _lettrerecommandée avec avis de réception, à chacun des propriétaires concernés, l'extrait du planparcellaire le concernant sera joint à cette notification.Le présent arrêté sera affiché en mairie de Névache pendant un mois. Cette formalité devra êtrejustifiée par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à la préfecture des Hautes-Alpes.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes ainsique sur le site internet de la préfecture durant une durée de quatre mois.Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme de la mairieconcernée, conformément aux dispositions des articles L151-51 et L161-1 du Code de l'urbanisme.Article 8 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du TribunalAdministratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille - dans un délai de deux mois àcompter de l'exécution des formalités de publicité.Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet
Article 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préféte de l'arrondissement deBriançon, le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, le Maire de la communede Névache sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
le Secrétaire Géné\al
Benoît ROCHASAnnexes : PlanÉtats parcellaires
4/4 . .Direction départementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Maitre d'ouvrage : Communauté de communes du BrianconnaisOpération : Projet de restauration de la plaine alluviale de la ClaréeDOSSIER 1ÉTAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES | EMPRISE- OUVRAGESSurface PROPRIETAIRES (EN M?) PARTICULIERSSection! N° Lieu-dit . Nature(en m?)Commune de NévacheG 448 COURTIN Lande 564 COMMUNE DE NEVACHE 564Numéro de SIREN : 210 500 930Adresse : Mairie de Névache - 29 impasse de la laiterie, Ville-Basse05100 NEVACHEReprésentée par Mme Claudine CHRETIEN, MaireOrigine de propriété :Parcelle G 448Echange du 07/06/2024, regu par acte en la forme administrative etdéposée le 17/09/2024 volume 2024P n°05269 en cours depublication + attestation rectificative du 03/12/2024 reçu par en la :forme administrative en cours de publicationVU pour être annexé à l'arrêtépréfectoral en date du cab lesPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Généralne -—TM\1 _/Benoît ROCHASETAT PARCELLAIRGPour ie Préfet et par délégationa Coprétaire ted}le Secrétaire Céxéral: RARE © LOSee _) Àmens: Dern cen,Benoît ROCHAS
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Maitre d'ouvrage : Communauté de communes du BriançonnaisŸ7 A . + yVU pour être annexé à l'arrêtpréfectoral en date du 02/0 Uo9sPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général——_—_.——_ USETAT PARCELLAIREPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire GénéralOpération : Projet de restauration de la plaine alluviale de la Clarée Benoit ROCHAS Benoi, HAS| DOSSIER 3 |ÉTAT PARCELLAIRERÉFÉRENCES CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISE OUVRAGESSectionl N° | Lieu-dit [Naturel Surface (EN M?)_ | PARTICULIERS(en m?)Commune de NévacheG 443 COURTIN Pré 387 M. SAPIN David Francois Bruno 38,5G 445 COURTIN Pré 516 Ayant conclu un PACS avec Mme BOYENVAL Anne 444Né le 06/12/1973 à Suresnes (92 - Hauts-de-Seine)Demeurant : 55 avenue Pasteur33600 PESSACProfession inconnueMme SAPIN Ludivine Marie EugènieCélibataireNée le 31/08/1980 à Lyon 4ème (69 - Rhône)Demeurant : 8 Quai General Sarrail69006 LYONProfession inconnueM. SAPIN Maxime Bernard AntoineÉpoux de Mme REDONDO JURADO AnaNé le 20/07/1976 à Lyon 4ème (69 - Rhône)Demeurant : 50 Avenue Pierre Lefaucheux92100 BOULOGNE BILLANCOURTDonation et servitudes du 31/01/2020, reçue par Maître FONTVIEILLE,Notaire à Lyon et publiée le 28/02/2020 volume 2020P n°1934
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SVHION HouagSVHION houagA a"— _ JRAPUSD anearsss af| [PIDUDL) 941819199 9} 'Uolesayap red 39 197914 3] Inog"UOHRS3|9p qed 39 JaJ91g 9] nog StG/h £O Np ajep ua [eroyoaya1d331 WON livia PIQUE | B 9XOUUE ans nod DA. SS6I 2190190 pT Np J9199PNp 9€ JOIE, UOJOS "9C6 1/10/10 Ne amouaque uonismboy> S9LIdOld Op SUÉHO(SS6I/OL/PI Mp 32402p np 7g 2jouav uojas nuuoout aatnyatsdou J)ONUUODU! UOISSAJOIoNUUOUT assoIpySNUUODU! S999P 9P noI] 49 eqSNUUODUI SoUuRSSTeU Op Not] 19 9JECANUUOOUI 9JEIUOUILIJEU UOHENS9b7 OTM NINGAV SUN op anuuosUI UOISS399NS 999 S93], NIEWNOO 442 DIBIVAIN Op ouNUIWIODQu ud)| SHTIVALSVAVI SHONANAATA9NJEN Jp-norT oN |u0n99$HAIVTTIHOUVd LVLA+ HAISSOG |99181) Bl Op I[VIAN]]e sureld ve] ap uogeine}s91 op joforg WOHeIIdOSIBUUOSULLIg Np SOUNUIWOD ap 9}nvUNWIWO, : SSIANO,P STE
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Maître d'ouvrage : Communauté de communes du BriançonnaisOpération : Projet de restauration de la plaine alluviale de la ClaréeSituation matrimoniale inconnueNé le 24/05/1908 à Chalais (Suisse)Date et lieu de décès inconnusDernière adresse inconnueDernière profession inconnue(Propriétaire inconnu selon article 82 du décret du 14/10/1955)Origine de propriété :Acquisition antérieure au 01/01/1956, selon l'article 36 dudécret du 14 octobre 1955DOSSIER 5ÉTAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES — PROPRIETAIRES EMPRISE OUVRAGESSection| N° Lieu-dit Nature (on m5) (EN M9 PARTICULIERS
Commune de NévacheG 446 COURTIN Pré 451 Succession inconnue de M. SIGGEN Leopold PierreVU pour être annexé à l'arrêtpréfectoral en date du ONE feosPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Généralagun." àBenoît ROCHASETAT PARCELLAIREPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire GénéralBenoît ROCHAS
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SVHIOU" 110u2g SVHIO"U houag[PIQUD $11839199S a] ; TETRUSD 211819198S 2]'uOre83ap red ya ayorg a} Inog uorje89j9p ted 19 J9J914 a] MogJYIVT1aduvd Via ORE caus oteaad onSS6I 9.190190 FT np 19109pNp 9€ SJONIE,] UOTSS 9S61/10/10 Ne amerique uonisnboy: HOHdOId op OUISTICDUCIHOY : UOISSOJOI4ATAONTYD 0008€919199"T [VJ PIVASNOS + : JULINOUISCI(a10aeg - £L) ouULINeY\-op-ULAf-JUTES € LE6I/ZO/61 OI 9NSUEW-SUUY NVSHAOId SUN ep xnodgI€ SINOTT uv9f ANVL'A| ZIl epueT NILHNOO 6pr | OSUDUAIN Op SUNRUIUOT)(au ua)sogans | MeN] JIP-N9PT | ON [UOH2SSTIVALSVAVI SHONRAAATAUIVTTHDAVdA LVLA| 9 HHISSOG |294819 EI Op a[eranyye sureyd ev] ap woHeaneysas ap joforg * UOHEAOSIBUUOSUBLIY NP SOUNWWOD Ip 9INLUNUIWIOD : JoV1ANO,p Ole
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Maitre d'ouvrage : Communauté de communes du BrianconnaisOpération : Projet de restauration de la plaine alluviale de la ClaréeVU pour être annexé à l'arrêtépréfectoral en date du 03 [mosPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général——,ETAT PARCELLAIREPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire GénéralSG RE.Benoît ROCHAS DOSSIER >ÉTAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES _ PROPRIÉTAIRES EMPRISE OUVRAGES |Section| N° Lieu-dit Nature 'on mm), (EN M) PARTICULIERS
Commune de NévacheG 450 COURTIN Lande 116 {Mme PASCALLON Hélène Marie-Claude 30Divorcée de M. SENTENAC SergeNée le 23/08/1947 à Briancon (05 - Hautes-Alpes)Demeurant : Les Clapieres05100 NEVACHEProfession : RetraitéeMme PASCALLON Jacqueline Marie MargueriteAyant conclu un PACS avec M. TREVISIOL Jean-LucNée le 26/05/1954 à Briancon (05 - Hautes-Alpes)Demeurant : 53 Route du Roi78290 CROISSY SUR SEINEProfession : RetraitéeOrigine de propriété :Attestation après décès du 12/12/2000 reçue par MaitrePETRUCCELLI, Notaire à Briançon et publiée le 01/04/2003volume 2003P n°2679L'usufruit de Mme PASCALLET Alphonsine née le 06/02/1920 àNévache s'est éteint suite à son décès le 23/04/2013 à Briançon
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00002
AP SUP - Système d'endiguement en rive gauche
de la Clarée -Névache
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Clarée -Névache 139
| sf 5 Direction départementale des Territoires2 Service eau environnement forêtPREFET Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESEgalitéFraternité Gap, le 0 3 AVR, 2025ARRETE PREFECTORAL N°INSTITUANT LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEN RIVE GAUCHE DE LA CLAREE A VILLE HAUTE SUR LA COMMUNE DE NEVACHELe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;VU la loi n° 2014-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention desinondations (GEMAPI) ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais ensa séance du 26 septembre 2023 approuvant le recours à l'instauration de servitude, le dossierd'enquête publique et le dossier d'enquête parcellaire et sollicitant l'ouverture d' enquêtespubliques conjointes ;VU l'avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique dedemande d'autorisation environnementale, d'institution de servitudes de « sur-inondation » etd'institution de servitudes de système d'endiguement au titre de l'article L.566-12-2 du Code del'environnement ;VU la parution de l'avis d'enquête dans la presse les 7 et 28 novembre 2024 dans les journauxd' annonces légales ;VU le dossier d'enquête publique tenu à disposition du public du 25 novembre 2024 au 27décembre 2024 ;VU les conclusions favorables émises par le commissaire enquêteur le 25 janvier 2025 :Considérant que conformément à l'article L.566-12-2 du Code de l'environnement, une servitudepeut être crée sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir lesinondations et les submersions, au sens de l'article L.562-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ouinfrastructures qui y contribuent, au sens de l'article L.566-12-1 ;Considérant que la Communauté de Communes du Briançonnais est compétente en matière degestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
1/5Direction départementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Clarée -Névache 140
Considérant que l'opération projetée a notamment pour objectif de garantir la protection desbiens et des personnes :Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,ARRÊTEArticle 1 - ObjetEst instituée au profit de la Communauté de Communes du Brianconnais une servitude luiconférant le droit d'accès sur fonds Privés afin de procéder à des travaux d'entretien et desurveillance du système d'endiguement de la Clarée et de ses abords.La servitude est instituée sur les terrains d'assiette ou d'accès aux ouvrages construits en vue deprévenir les inondations.et les submersions.L'emprise vise à assurer la réhabilitation du corps de digue de protection contre les crues.l'emprise de la servitude concerne l'emprise des digues existantes ainsi qu'une bande de 3,5 m delargeur depuis le pied de digue amont et aval. Cette emprise vise à assurer les conditions de'surveillance et de protection de la digue.Est instituée également au profit de la Communauté de Communes du Briançonnais une servitudede passage et d'accès pour les besoins des travaux et de l'entretien de 3 m de large en crête pour1m de surélévation par rapport au terrain naturel.Pour toutes les parcelles, l'emprise vise à permettre l'accès des personnels, matériaux, matériels etengins destinés à la réalisation des travaux de réhabilitation mais également l'entretien et laréalisation de travaux ultérieurs.Article 2 - Définition de la servitude d'utilité publiqueUne servitude d'accès et une servitude de surveillance et travaux sont instaurées au bénéfice de laCommunauté de Communes du Briançonnais au titre de sa compétence GEMAPI sur les parcellesconcernées par le système d'endiguement.Les servitudes permettent à la Communauté de Communes du Briançonnais, la réalisation dedifférents types d'intervention prévus par l'article L.566-12-2 du Code de l'Environnement :1° Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondationset les submersions ;2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;3° Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructuresqui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les Ouvrages et lesinfrastructures en bon état de fonctionnement ;5° Entretenir les berges.Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement detoutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour lesOuvrages, travaux et aménagements liés à l'objet de celle-ci.Ces interventions faisant l'objet de l'instauration des servitudes comprennent :* Surveillance, inspection et contrôle de l'ouvrage sur le terrain, obligatoire en tout temps età tout moment (24h/24 et 365 j/an) ;* Entretien de la végétation Sur/aux abords immédiats, permettant l'accessibilité, lacirculation et la visibilité (débroussaillage, fauchage, broyage, abattage, dessouchage i* _ Levés topographiques par prestataire extérieur ;
2/5Direction départementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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* Travaux de reprise des désordres (brèches dans l'ouvrage)-bréches, point bas, terriers,confortement ...* Constitution de dossiers administratifs et techniques réglementaires tenus à dispositiondu Préfet.* Restauration de la digue.Article 3 - Obligations des propriétairesEn cas de travaux, si l'accès à la digue nécessite le démontage de haies, arbres, clôtures ou depetites installations, les mesures préparatoires ainsi que la remise en état de la parcelle seront à lacharge du gestionnaire de l'ouvrage.Dans le périmètre du terrain d'assiette, sont notamment interdits, sans accord exprès de laCommunauté de communes du Briançonnais :ie)Le)OQO
Travaux (ex : creusement en pied ou dans le talus, remblais),Plantation arborée et arbustive (les racines de la végétation fragilisent la digue),Aménagement et construction (pérenne ou provisoire) sur l'ouvrage,Entretien important de la végétation (dessouchage),Dépôt de déchets (gravats, déchets verts...) sur ou aux abords de l'ouvrage.A l'occasion des visites de surveillance, la Communauté de Communes du Briançonnais pourra êtreamenée à établir des prescriptions complémentaires.* Dans l'emprise de la servitude, le propriétaire doit s'abstenir de réaliser tout acte de natureà porter atteinte aux ouvrages. Les nouvelles constructions et aménagements nouveauxseront encadrés :ie)ie)
° Dans
Respect de la réglementation DT-DICT,Nécessité de prouver au gestionnaire que le projet ne nuit pas au fonctionnement del'ouvrage,Obligation de produire une note réalisée par un bureau d'étude agréé pour un systèmed'endiguement de classe C pour tout projet d'aménagement,Obligation de retrait de toute infrastructure, plantation, etc. réalisées sansautorisation après l'opposabilité de la servitude, aux frais du bénéficiaire.l'emprise des servitudes, le propriétaire alerte la Communauté de Communes duBriançonnais de tout événement survenu ayant / pouvant fragiliser l'ouvrage ou occasionnerdes dégâts sur celui-ci (érosion, affaissement, dégradation volontaire ou naturelle) et ce,dans les meilleurs délais.
9En cas de cession de la (des) parcelle(s) concernée(s) par la servitude, le propriétaire :Porte à connaissance de son acquéreur l'existence et les termes des servitudes au profitde la Communauté de communes du Briançonnais.o Informe de toute cession, au préalable et dans un délai maximum de 3 mois, laCommunauté de communes du Briançonnais.Article 4La Communauté de Communes du Briançonnais est responsable, en raison de ses activitéspratiquées dans le cadre des servitudes dont il bénéficie, pour les désordres, dommages etnuisances occasionnés aux ouvrages de son fait (ou du fait des entreprises qu'il a mandatées).Sa responsabilité ne serait pas engagée lorsque les dommages résultent d''intempéries, del'écoulement des eaux ou du fait de l'intervention du propriétaire.
3/5Direction départementale des territoires- 3 place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Le propriétaire peut voir sa responsabilité engagée en tout ou partie pour les désordres, dommageset nuisances occasionnés aux OUVrages par son fait (mauvaise manœuvre, travaux mal exécutés OUexécutés sans accord de la part de la Communauté de communes du Briançonnais).Article 5La Communauté de Communes du Brianconnais s'engage a:e Prévenir le propriétaire, . autant que possible, en amont des travaux importantset suffisamment à l'avance pour que ce dernier puisse s'organiser.e Ne pas intervenir, dans le cas de terrains clos, sans la présence du propriétaire, sauf encas d'urgence.°__ Tenir compte, autant que possible, de toute remarque ou avis émanant du propriétaire,dans le respect de la réglementation en vigueur.e Ne mandater, pour les travaux d'aménagement et d'entretien, que des entreprisesqualifiées.e Procéder à la remise en état, si nécessaire, des ouvrages si des dégradations sont dues àdes événements naturels (crues) ou occasionnées lors des travaux et visites réalisés sousSon autorité. Dans le cas où les dégradations sur l'ouvrage seraient dues à desmanquements du propriétaire, la responsabilité de ce dernier pourrait être engagée.e Intervenir, autant que possible, par la voie d'eau ou par moyens matériels légers (tel quela traction animale) et non destructifs sur les ouvrages situés sur des propriétés closes.Article 6 - Annexion aux documents d'urbanismeantic) ANNEXION aux documents d'urbanisme
Les servitudes sont annexées aux documents d'urbanisme en vigueur par les autorités compétentesdans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et conformément aux dispositions desarticles L151-51 et L.161-1 du Code de l'urbanisme. Elles sont également publiées sur le géoportail del'urbanisme.Article 7 - PublicitéLa Communauté de Communes du Briançonnais notifiera le présent arrêté, par lettrerecommandée avec avis de réception, à chacun des propriétaires concernés, l'extrait du planparcellaire le concernant sera joint à cette notification.Le présent arrêté sera affiché en mairie de Névache pendant un mois. Cette formalité devra êtrejustifiée par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à la préfecture des Hautes-Alpes.ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes ainsique sur le site internet de la préfecture durant une durée de quatre mois.Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme de la mairieconcernée, conformément aux dispositions des articles L151-51 et L161-1 du Code de l'urbanisme.Article 8 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Président du TribunalAdministratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille - dans un délai de deux mois àcompter de l'exécution des formalités de publicité.Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet
4/5Direction départementale des territoires- 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Briançon, le Président de la Communauté de Communes du BriançPréfète de l'arrondissement dede Névache sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonnonnais, le Maire de la communee exécution du présent arrêté.Le Préfet.
staire Général.e Secrétaire Genera', edes-Hautes-Alpe
Annexes : PlanÉtats parcellaires
5/5Direction départementale des territoires-3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Maitre d'ouvrage : Communauté de communes du BrianconnaisOpération : Projet de restauration de la plaine alluviale de la ClaréeVeuf de Mme RETENNA LéopoldinaNé le 24/06/1925 à La Tronche (38 - Isère)Décédé le 31/01/2019 à Pertuis (84 - Vaucluse)Dernière adresse connue : 31 avenue des Arcoules84300 CAVAILLONDernière profession connue : Retraité(Propriétaire inconnu selon article 82 du décret du 14/10/1955)B/ Pour 1/4 indivisB1/ Pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruitMme MARTINELLI YvetteVeuve FAURE-VINCENTNée le 22/01/1935 à Mallemort (13 - Bouches-du-Rhône)Demeurant : 71 rue Pablo Picasso13370 MALLEMORTProfession : RetraitéeETAT PARCELLAIREPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Généralpréfectoral en date du og pl 2SPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général——_Benoit ROCHASBenoit ROCHASDOSSIER 1ETAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISE OUVRAGESSection| N° Lieu-dit Nature Surface (EN M) PARTICULIERS(en m?).Commune de NévacheAB |334[ VILLEHAUTE | Lande | 103 A/ Pour 1/4 indivis 103BND lot 2| 26/103 |Succession inconnue de M. FAURE-VINCENT René Paul
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Clarée -Névache 148
SY HIO"Y iHouag| nn — "0SV HION housg CL= |e oe [EISUPD) 9HE]9199S 91]— — 'UOnes3|9p red Je Jaarq a] nog[219UdDH 311819199 9] hgeo NP 3918p Ud [2103997 9xd"fotieSsrop ted Jo jaj91q a] Ing PIQUE, [ E 9xXouUR 3119 mod NAAONATAOUd-AG-NOTVS OO£ETINOQIS JURPULUIWOD Np oni OT | : JUEIMOWO((UQYY-Np-soyonog - ET) SOUSAOIg-Op-UOTES € 0961/10/91 SI 29N21187EQII9SITE ATA, LNHONIA ANA VA SUTAONUUOOUT : UOISSAJOINOTIIVAVO 00€r8So[NO9IY sep ONUdAB TE : JUUMSU(](UQUH-np-Soyonog - €]) SOUSAOI-SP-UOIES & Z961/60/FI SI 9NS1re7eqI 2)uvar PUOWAEY LNHONIA-AAHN VA AUNIVYD SIAIPUI 9UIQPZ/T]T INO /19SIAIPUI p/T ANOg /Dd9JIVIJOY : UOISSAJOIHONAAOUd-HC-NOTVS O0€EIpneyjog SMO'T ond ST : JUUMOUC](asnjoneA - 8) UOTPEAeD & €S61/11/90 91 S9NolfeyeqiaDIE 2999/01A LNHONTA-HHN VA SUNAUCIJOY : UOISSAJOILYOWATIVW OLEETSLIQI[OD Sop ONU gy : JUBINOUO(](esnjone A - ÿ8) UOT[eAeD & 8S61/SO/LZ SI SNanbiwol9 A HALSNHOS SUN op xnodq351092) UEHSAY) LNHONIA-ANN VA A9191do4d-onu us und SIAIPUI 7/1 / 7H
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Clarée -Névache 149
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enoit ROCHASETAT PARCELLAIREPout le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général>=Benoit ROCHASC2 / Pour 2/24éme indivisMme RONDI Annie Marie-JoséEpouse de M. RECORDIER PierreNée le 31/12/1948 à Aix-en-Provence (13 - Bouches-du-Rhône)Demeurant : Adresse inconnueProfession : RetraitéeD/ Pour 1/4 indivisMme FAURE-VINCENT Rose AugustineEpouse de M. REYRE Jean BaptistinNée le 03/02/1939 à Briançon (05 - Hautes-Alpes)Demeurant : Adresse inconnueProfession : RetraitéeOrigine de propriété :Pour A/ et D/Attestation après décès du 14/06/1991, reçue par Maitre CHAVANNE etpubliée le 01/08/1991 volume 1991P n°4731Pour B/_
Attestation après décès du 04/12/2012, reçue par Maitre GUAZZELLI-REVERCHON, Notaire à Mallemort et publiée le 29/03/2013 volume 2013P
n°2286Attestation rectificative du 22/04/2013 valant reprise pour ordre de laformalité initiale du 29/03/2013 volume 2286, reçue par MaîtreGUAZZELLI-REVERCHON, Notaire à Mallemort et publiée le 02/05/2013volume 2013P n°3080Pour C/Pour C1/ Attestation après décès du 05/01/2005, reçue par MaîtreRAVANAS, Notaire à Mallemort et publiée le 16/02/2005 volume 2005P
n°1628Pour C1/ et C2/ Attestation après décès du 03/02/2014, reçue par MaîtreGUAZZELLI-REVERCHON, Notaire à Mallemort et publiée le 18/02/2014volume 2014P n°1461
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Maitre d'ouvrage : Communauté de communes du BriançonnaisOpération : Projet de restauration de la plaine alluviale de la ClaréeVU pour être annexé à l'arrêtépréfectoral en date du ospujeesETAT PARCELLAIREPour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Générali ee.=< S/SÉTAT PARCELAKPRROCHASle Secrétaire GénéraleC|... DOSSIER 3Benoit ROCH AÉpouse de M. DEBANNE PierreNée le 11/07/1947 à L'Argentière-la-Bessée (05 - Hautes-Alpes)Demeurant : Louyre-Sud07170 SAINT-LAURENT-SOUS-COIRONProfession : RetraitéeM. FALQUE René Julien.Époux de Mme BEAT AnnieNé le 19/11/1955 à L'Argentière-la-Bessée (05 - Hautes-Alpes)Demeruant : 23 rue Jean Pain38600 FONTAINEProfession : RetraitéSuccession inconnue de M. ROUX Bernard ClaudeCélibataireNé le 12/04/1962 à Briançon (05 - Hautes-Alpes)Décédé le 06/07/2017 à Briançon (05 - Hautes-Alpes)Dernière adresse connue : Ville Basse05100 NEVACHEDernière profession inconnue(Propriétaire inconnu selon article 82 du décret du 14/10/1955)| REFERENCES CADASTRALES — PROPRIÉTAIRES EMPRISE , OUVRAGESSection| N° Lieu-dit Nature pi mt) ( )Commune de Névache A/ Pour 2/3 en pleine propriétéAB 335 VILLE HAUTE Lande 15 Mme FALQUE Danielle 15
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êtépréfectoral en date du y /202SPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire GénéralVU pour être annexé à cokeETAT PARCELLAIREPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Généralsn, ssMaître d'ouvrage : Communauté de communes du Briançonnais ——T SY yatesOpération : Projet de restauration de la plaine alluviale de la Clarée Benoît ROCHAS Benoît ROCHAS| DOSSIER 4ÉTAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES PROPRIETAIRES EMPRISE OUVRAGESSection| N° Lieu-dit Nature Suriae © (EN M') PARTICULIERS(en m?)Commune de NévacheAB | 341 | VILLE HAUTE Lande | 57 |Succession inconnue de M. BAILLE Alexandre 29BND lot1| 29/57 |Situation matrimoniale inconnueDate et lieu de naissance inconnusDate et lieu de décès inconnusAdresse inconnueProfession : Inconnue(Propriétaire inconnu selon article 82 du décret du 14/10/1955)Origine de propriété :Acquisition antérieure au 01/01/1956, selon l'article 36du décret du 14 octobre 1955
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VU pour être annexé à l'arrêtépréfectoral en date du PURESPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire GénéralETAT PARCELLAIREPour ie Préfet et par délégation,le Secrétaire GénéralZi
Maitre d'ouvrage : Communauté de communes du Brianconnais ——— >Opération : Projet de restauration de la plaine alluviale de la Clarée Benoit ROCHAS Benoit ROCHASDOSSIER 6ETAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES PROPRIÉTAIRES EMPRISE OUVRAGESSection| N° Lieu-dit Nature Surface (EN M?) PARTICULIERS
(en m°)Commune de NévacheAB | 341 | VILLEHAUTE | Lande | 57 |M. ROMAN Pierre Emile 29BND lot 3 11/57 |CélibataireAB 336 VILLE HAUTE Lande 67 Né le 31/03/1958 à Briancon (05 - Hautes-Alpes) 67AB | 337 VILLE-HAUTE Terre 198 |Demeurant : 3 Impasse du Michelan 1605100 VALS-DES-PRESProfession : RetraitéOrigine de propriété :Donation-partage du 13/02/1993, reçue par MaîtreCHAVAGNE et publiée les 09/04/1993 et 04/08/1993 volume1993P n°2491Attestation rectificative du 28/07/1993, reçue par MaîtreCHAVAGNE et publiée le 04/08/1993 volume 1993P n°5460L'usufruit de Mme BAILLE Marie Eugénie née le 17/02/1928à Névache s'est éteint suite à son décès le 11/09/2019 àBriançonL'usufruit de M. ROMAN Louis né le 22/09/1928 à Val-des-Prés s'est éteint suite à son décès le 25/09/2013 à Val-des-Prés
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003
Arrêté portant approbation du plan ORSEC
départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre
les maladies transmises par les moustiques
Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-01-00003 - Arrêté portant approbation du plan
ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 158
| of 5 ARS PACAz | Délégation départementale des Hautes-AlpesPREFET Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Portant approbation du plan ORSEC départemental des Hautes-AlpesLutte contre les maladies transmises par les moustiquesDengue, Chikungunya, Zika (DCZ)Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 2004-801 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; .VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application del'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 23 aout 2022;VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autourdes lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;CONSIDERANT l'augmentation importante de cas de dengue importés depuis le début de l'année2024 ; |CONSIDERANT la nécessite de disposer d'un plan ORSEC pour faire face à un nombre important decas de maladies vectorielles dépassant les capacités de l'opérateur (EID Méditerranée)SUR proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé - Provence Alpes Côte d'Azur,
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ARRETE
ARTICLE 'er : |Les dispositions spécifiques de l'organisation de la réponse de sécurité civile dénommées « plan ORSECdépartemental des Hautes-Alpes de lutte contre les maladies transmises par les moustiques - Dengue,Chikungunya, Zika (DCZ) -, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes(Préfecture - 28 rue Saint Arey — 05000 GAP) dans un délai de deux mois à compter de sa publication_ au recueil des actes administratifs. 1| peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du* ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75800 Paris) dans les mêmes délais.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif.\ de Marseille (22-24 Rue Breteuil, 13006 Marseille), dans le délai de deux mois à compter de lapublication au recueil des actes administratifs, conformément au Code de justice administrative, ou demanière dématérialisée accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.frARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet du préfet, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé PACA - direction départementale des Hautes-Alpes, ledirecteur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités et. de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, les chefs des services de l'État concernés, les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié en recueil des actes administratifs.
Fait à Gap,le — | AVR. 2025
Le préfet des Hautes-Alpes> nn
Dominique DUFOUR
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ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 160
Préfecture du Hautes-AlpesRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité ORSEC Départemental
Plan ORSECLutte contre les maladies transmises par lesmoustiques
Version juin 2024
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ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 161
RAPPELS REGLEMENTAIRES (extraits) :Article R. 3114-12 du Code de la santé publique (CSP) créé par décret n°2019-258 du 29mars 2019 :Le préfet établit, dans le cadre du dispositif ORSEC mentionné à l'article L. 741-1 du codede la sécurité intérieure, un dispositif spécifique de gestion des épidémies de maladie àtransmission. vectorielle, en cas de risque sanitaire avéré. Ce dispositif prévoit'notamment :1° - Les mesures de désinsectisation, notamment pour l'intervention autour des cashumains de maladies ou pour limiter la transmission des maladies vectorielles ainsi que lerisque épidémique ;2° - Le recensement des organismes publics ou privés qui peuvent contribuer à la lutte'contre les insectes vecteurs et leur mobilisation conformément à l'article R. 741-1 du codede la sécurité intérieure ;3°. Les actions d'information et de sensibilisation du public aux mesures de prévention etde protection individuelles.Instruction N°DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2019 relative 4 la prévention desarboviroses : -
Les missions des. Agences régionales de santé (ARS) en matiére de prévention desarboviroses répondent à 3 objectifs : BO |« Prévenir le risque d'importation et dissémination des arboviroses ;- Intervenir rapidement autour des cas humains d'arboviroses pour limiter lapropagation ;« _Intervenir, aux côtés du préfet, pour la gestion des éventuelles épidémies dans lecadre de l'organisation de la réponse de sécurité civile (dispositif ORSEC).En cas de circulation virale à l'échelle d'un territoire ou de saturation de vos capacitésd'intervention, vous [ARS] pourrez notamment proposer au préfet d'activer le dispositifspécifique de gestion de l'épidémie intégré dans le dispositif ORSEC [...] notamment enmatière de:- Renforcement des mesures d'hygiène, de salubrité et de mobilisation sociale ;- Gestion des renforts exceptionnels ;
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- Surveillance de l'impact de l'épidémie sur le système de santé et le cas échéant lesmesures d'adaptation de l'offre de soins, dans le cadre du dispositif ORSAN ;- Adaptations possibles des mesures d'intervention autour des cas et de lasurveillance.
xEn cas d'épidémie de maladie vectorielle à moustique, le préfet peut déclencher ledispositif ORSEC et mobiliser tout moyen public ou privé nécessaire a sa gestion.
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ORSEC départemental des Hautes-Alpes - Lutte contre les maladies transmises par les moustiques Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ). 163
PréambuleLa lutte anti vectorielle (LAV) repose sur le concept de lutte intégrée à l'échelle d'unterritoire. Elle associe la mise en œuvre simultanée d'actions nécessaires à la prévention dudéveloppement des moustiques vecteurs à la source, la mobilisation des acteursconcernés et de la population pour la mise en œuvre des gestes de prévention et ledéploiement rapide de moyens de lutte autour de chaque signalement de cas desmaladies vectorielles Dengue, Chikungunya, Zika (DCZ), dans les foyers de transmission eten situation épidémique.L'ARS, dans ce cadre, met en œuvre les actions nécessaires pour réduire les risquesd'épidémie autour de chaque cas de DCZ signalé.Lorsque la situation le justifie, vis-à-vis du risque épidémique, le dispositif d'Organisation_de la réponse de sécurité civile (ORSEC) est activé afin d'assurer, sous l'autorité du préfet,le déploiement et la coordination des moyens à mobiliser localement et comprenant :> La surveillance et les investigations épidémiologiques et entomologiques ;> L'intervention rapide de lutte insecticide et de sensibilisation accrue de lapopulation autour de chaque cas d'arboviroses, puis progressivement, autant quepossible, dans l'ensemble des zones de transmission virales repérées ;> La communication élargie sur les mesures de prévention et d'élimination des gîteslarvaires, d'abord ciblées sur les zones les plus concernées, puis progressivement surl'ensemble du territoire ;> Le renforcement de la recherche des chaînes de transmissions ;> Le cas échéant, la prise en charge des malades pouvant nécessiter une adaptationdu système de santé (cf. Organisation de la réponse du système de santé ensituations sanitaires exceptionnelles - ORSAN).L'objectif de ce dispositif est de préciser et définir le rôle et les missions de chacun despartenaires impliqués dans la lutte contre ces pathologies (Cf. Fiches actions des servicesen annexe).ll propose une progression par niveaux de risques associée à des évolutions des stratégiesde surveillance et de contrôle de la transmission de ces pathologies.Les niveaux de risques sont réévalués régulièrement à partir des résultats de la surveillanceépidémiologique et entomologique.Ce dispositif, qui se veut le plus complet possible, ne peut cependant être exhaustif. IItrace un cadre général permettant à l'action publique de se déployer. Il reste toutefoissoumis à la conduite de situations exceptionnelles permettant d'adapter la réponseopérationnelle. Ainsi les dispositions spécifiées dans les fiches actions sont susceptibles4
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d'adaptation ou de non application et, a contrario, d'autres mesures, initialement nonprévues, peuvent être décidées et mises en œuvre selon l'analyse de la situation.Dans ce cadre, le renforcement du lien avec les collectivités locales via le Documentdépartemental des risques majeurs (DDRM) et les Plans communaux de sauvegarde (PCS)augmente les capacités de gestion par la mobilisation des pouvoirs de police du maire.
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| - Principes générauxUne épidémie de cas d'arbovirose(s) n'est pas un évènement ponctuel mais un phénomènegraduel et fluctuant qui s'inscrit dans la durée.Plusieurs phases sont généralement identifiées avant et pendant une épidémie. Ces phasessont traduites en niveaux selon l'adéquation entre la progression de la transmission desarboviroses dans le temps (accélération de l'incidence) et dans l'espace (territoire exposé)au regard de l'évolution des stratégies et des capacités de gestions mobilisées etmobilisables. |Ces différents niveaux dimensionnent l'évolution des dispositifs de gestion. Ils sont activésà l'échelon départemental par les services de la préfecture, notamment sur proposition del'ARS. Ces acteurs sont impliqués dès lors qu'ils ont des actions propres à mettre en œuvre(cf. fiches actions des services en annexe). Le changement de niveaux du dispositif ORSECest organisé en fonction d'une analyse multicritère tel que présenté dans le schéma ci-dessous.Capacité des moyens de luttedéployésau regard des strategies retenueset leurs perspectives d'évolutionvitesse de propagation CONTEXTE :BÉOgrapaique et =z Temporalité danstemporelle ; la dynamiquesaisonniere etgéographique
Dynamique de l'épidémie
Situation sanitaireDE NIVEAUconfirmés, Sé\impact sul absentéisme,tourisme...
Selon les niveaux, des mesures d'appui interdépartementales et régionales pourront étresollicitées. Puis, si la situation prend plus d'ampleur, un soutien par des acteurs hors régionsera envisagé.Avant le déclenchement du dispositif ORSEC (niveau vert), l'ARS organise la réponseglobale. Au déclenchement du dispositif ORSEC, le plan d'action se décline sous pilotagede la préfecture selon trois niveaux (jaune, orange et rouge), suivis chacun d'une phase devigilance lors de la décélération de l'épidémie.
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mm Nembre de cas autochtores I—Estimation du nambre de cas cniquement |évocateurs Préfet IiACTIVATION jPLAN ORSEC ' A la fin de chaque phaseinforme le ' il est nécessaired'organiser une vigilanceI résiduelle des acteurs| avant signification du1 retour au niveau! dit d'émergence géré par| j ARS
ComiteTechnique 1 I j I| Û ÙÉmergence | ; Émergence |gérée par ARS | j | | gérée par ARS)i | | is| 1Ov | | \ LS~ >, I | | |llFigure 1 : Schéma des différents niveaux du dispositif de lutte selon une courbe épidémique inspiréed'une situation réelle dans un DROM (d'après Santé publique France).
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Dans le tableau ci-dessous, sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sontpoursuivies au niveau suivant :Situation épidémique Organisation et objectifs de laNiveaux Capacites .7 . réponsed'interventionsCas importés et cas. autochtonesGestion de .. sporadiques ne . ;signalements. = ! Contenir la propagation des cas. | dépassant pas les ,« Surveillance e wes arbovirosescapacitésrenforcée » . .d'interventionsdépartementalesAugmentationsignificative du .Hombre de cas Prioriser les moyenspouvant dépasser d'interventions et éviter' Phase Æ l'extension de foyersa ponctuellement les | ysd'émergence © capacités autochtones en mobilisant ladon : solidarité inter-régionale de. l'OPDcontractualisées avecl'OPDÉpidémie localisée etd'intensité modéréeOUplusieurs petits foyersdépassant les
Limiter la diffusion et l'ampleurde l'épidémie par la mise enœuvre d'une coordinationrenforcée de la lutte intégrée desacteurs locaux et l'interventionÉpidémie defaible intensitécapacitésd'interventions de de partenaires départementauxl'OPDDiminution du nombre Maintenir une vigilance afinPhase de Retour de cas. d'éviter une reprise épidémique(maintien de la mobilisationMoyens de l'OPDsociale)décélération | niveau vertrestaurés.Épidémie en Limiter l'expansion et l'ampleurexpansion. de l'épidémie en nombre de casÉpidémie de Moyens inter-. oo et en territoire.moyenne régionaux des Prioriser les actions permettantntansité opérateurs de prévenir l'apparition et/ouinsuffisants.' l'extension de nouveaux foyers.Mise en vigilance, voire appel à laTension locale du solidarité nationale.système de santé.Diminution du Maintenir une vigilance afinRetourPhase de niveau nombre de cas d'éviter une reprise épidémiquedécélération jaune ou Moyens de l'OPD (maintien de la mobilisationsociale)vert restaurés
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Atténuer les effets de la vagueépidémique en matièreÉpidémie Orsec Epidémie de grande | d'impacts sanitaires,massive Niveau intensité sur un grand economiques, sociaux etrouge territoire touristiques. .Sollicitation de la solidarité desmoyens nationaux.Retour Diminution du Maintenir une vigilance afinPhase de niveau nombre de cas. d'éviter une reprise épidémiquedécélération orange, Moyens de l'OPD (maintien de la mobilisationpuis jaune restaurés. sociale)Cas importés et cas . " .Retour au niveau de "surveillanceautochtones onrenforcée".sporadiques ne oo. .| , Contenir la propagation desSpee es Niveau dépassant pas les , |Fin d'épidémie 4 arboviroses à partir de casvert capacitésimportés et autour de cas/foyersautochtones isolés a potentielépidémique.d'interventionscontractualisées avecl'OPD
Les changements de niveaux s'apprécient selon la combinaison des considérationssuivantes :- Epidémiologique: nombre de cas confirmés, hospitalisés, sévérité des formescliniques, dynamique de l'épidémie (dans l'espace et dans le temps) ;- Entomologique: dynamiques saisonnières, météorologie, densité et potentielvectoriel local ;- Socio-sanitaire : densité de population, impact sur le système de prise en chargedes patients ;- Moyens de gestion: capacité à intervenir systématiquement autour des cas et/oudes foyers selon la stratégie de lutte anti-vectorielle (LAV). -Compte tenu de la diversité des critères d'appréciation, un comité technique d'experts(COTECH) sera constitué par I'ARS afin d'évaluer et proposer les changements de niveauxassociés à l'évolution de la stratégie. Sa composition et son fonctionnement sont décritsen annexe 4.Il - MISE EN OEUVRE OPERATIONNELLEIl s'agit de la description, par niveau, du réle de chacun des acteurs, des critèresimpactants et des objectifs poursuivis pour passer au niveau supérieur ou revenir au(x)niveau(x) inférieur(s).
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Les prises de décision (niveaux, activation d'actions, modification des pratiques) se fontsur la base de l'avis du Comité technique (COTECH). Le tableau ci-dessous décrit de façonsynthétique les actions développéés en fonction du niveau considéré.Sauf mention contraire, les mesures du niveau précédent sont poursuivies au niveau suivant( cf. détails dans les fiches actions des services en annexe).
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ANNEXES
ANNEXE 1: Principes et enjeux des investigations des cas d'arboviroses et dynamiqueépidémiqueANNEXE 2: Organisation de la Lutte Anti-Vectorielle (LAV) dans le départementANNEXE 3: Mobilisation des renforts de LAVANNEXE 4: Comité technique (COTECH)ANNEXE 5: Cartographie des acteurs et fiches acteurs individualisées
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ANNEXE 1Principes et enjeux d'investigation des cas d'arboviroses et dynamique épidémiqueLes investigations autour des cas d'arboviroses correspondent au concept de santépublique de prévention primaire. Leur but est de réduire le principal facteur de risque detransmission de la maladie (le vecteur). Elles visent, notamment. par des actions dedémoustication, à empêcher la prolifération du vecteur permettant ainsi d'empêcher lacirculation du virus et donc la survenue d'épidémies.Infographie (Ile de la Réunion) :COMMENT LA DENGUE SE TRANSMET-ELLE ? 5 fo- : no +, Mme Haareau respecte bis messes4 f \ de prévention qu'elle a entendu à la radio.~ / Mame si elle est malade, elle se protègedes piqdres de moustiques afin d'éviter
vaux| POSSIRILITÉS
de contaminer ses aroches.Les habitants du quartier se mobilisent,ils éHininent les gites lavèhes el seprotègent aussi contre ies piqûresde moustiques.
€ Et2 syM. Payet est Quelques jouts @. moustique pique Quelques jours «< 2. hime Hoareau ne se protège pas desforteur du virus plus tard, le Mme Hoarau et lui plus tard, Mme >, là A piqires de mousliques.Je la dengue ou mroustique devient trarismvet fa maladie. Hoaréau est , . ; Ladu zik Il se fait" contäminont. à son tout porteuse A Los habitants du quattler m2 se pro gentplquer par un du virus de la pas non plus ot ils n'éliminont pas les ghesdengue. larvaires, Les moustiques protiferant et lanaladke se propage.moustique,
L'ensemble des actions s'appuient sur les principes et articles du code de la santé publique.Elles reposent sur une investigation rapide autour des cas d'arbovirose, dans les zones où levecteur est implanté, et durant sa période d'activité. Cela consiste en une enquête deterrain des lieux fréquentés par le cas afin d'identifier les gîtes présents et de procéder àl'élimination des larves et adultes, en tenant compte des contraintes environnementales.Ce systéme est basé principalement sur la procédure de déclaration obligatoire des casdocumentés biologiquement, probables et confirmés qui oriente les actions de LAV.L'ARS peut décider de lancer une enquête entomologique et épidémiologique au cas parcas selon l'analyse bénéfice / risque, notamment au regard du délai d'obtention de laconfirmation du diagnostic biologique.La surveillance épidémiologique est effectuée par Santé publique France.Pour la gestion de cas autochtones, les investigations et interventions sont mises en placedans les meilleurs délais.
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ANNEXE 2Organisation de la Lutte Anti-Vectorielle (LAV) dans le département1. Opérations de lutte anti vectorielle (LAV)a. Cadre standard! (hors crise)Le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif 4 la prévention des maladies vectorielles aconfié aux ARS les missions de surveillance entomologique et d'intervention autour desnouvelles implantations de moustiques vecteurs et des cas suspects d'arboviroses, afin deprévenir les épidémies. Depuis le 1° janvier 2020 pour la métropole, les ARS doiventconduire les actions de LAV ou, si elles ne disposent pas de moyens propres, les confier àdes opérateurs qu'elles ont habilités et dont elles assurent le financement via un marchépublic'. En outre, cette réforme fait désormais reposer la gestion des épidémies de maladiesvectorielles sur le dispositif ORSEC.En cas de recours à un opérateur, la procédure de contractualisation est réalisée en deuxtemps, comme suit :1. Habilitation régionale des acteurs en capacité d'intervenir localement,2. Contractualisation par un marché public régional qui permet de choisir un ouplusieurs de ces acteurs pour réaliser les interventions nécessaires à la gestion desCas.Le ou les opérateurs titulaires du marché, du fait de cette contractualisation, ont un seuilmaximal d'intervention. L'ARS actualise chaque année les capacités d'intervention de sesopérateurs : moyens humains (qualifications, certifications), équipements (Véhicules, stocksde produits (larvicide et adulticide en début de saison, nombre et type de matériels depulvérisation, certificat de révision du matériel, équipements de protection individuelle).
1 Activité prévisible en comparaison aux années précédentes et prévisions à l'échelle de la durée du marché.2 En application de l'article R.3114-11 du Code la santé publique 17
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Le schéma ci-aprés détaille les interventions systématiques (cases vertes) de l'opérateur :enquétes et traitements de démoustication :
Signatement d'un casd'arbovirose (DCZ) parun professionnel desanté (médecin,laboratoire...)a
ARS Point focal :Récaption_ validationdu signal _enquêteauprés du patient
Cas importés |hors métropole)
| 1 Cas autochtone }
À (contamination on. Lieux de séjour et/ou depassage du cas ImportéI of Enquéte entomologique f
Lieux de séjour secondaires et/ouÀ de passage du cas autochtone
| Absence du vecteur1 Présence du vecteur F 1 Traitement dedémoustication desgites et pulvérisationbiocide
2 Traitements dedémousticationIdentification du(des) ="| lieux) probable(s) de la ° 4 Enquête entomologique |: | Présence du vecteur |. * ER oy oeadulticidestransmission vectorielle jours d'intervalle)
{ Enquête entomologique I -| Présence du vecteur |Identification dufdes) ;| Heu{x) probable(s) des |transmissions vectorielles2 {ou plus) Cas| autochtones lids - 4 -{on parle alors de Traitements de démousticationfoyer) des gîtes et adulticides répétés etadaptation du périmètre sinécessaire, jusqu'à ce qu'il ne soità plus enregistré de cas dans ceLieux de séjour secondaires et/où Ste ii après DDS dude passage des cas autochtones i_Cf. « Cas importés » ci-dessus
Cette organisation permet à l'ARS d'être en capacité de gérer une situation « standard » etl'apparition de quelques cas autochtones sur son territoire.b. Recours mobilisables
r
Si le nombre d'actions nécessaires vient à dépasser les capacités de I'ARS et/ou cellescontractuellement fixées avec l'opérateur, il sera alors nécessaire d'envisager unrenforcement de ses moyens. Quel que soit le type de marché, quatre types d'appuis sontenvisageables et classés selon les difficultés croissantes de mise en œuvre :1 _Interdépartemental (même OPD dans plusieurs départements de la région) : recoursaux moyens d'une agence/équipe d'un département différent dans le cadre dumarché.2 Intra régional (OPD différents dans certains départements de la région) : recours auxmoyens d'un opérateur différent dans la même région. Il est recommandé aux ARSde région de prévoir ce recours dans le ou les marché(s) de la région.3 Extrarégional (zone de défense) : intervention d'un opérateur non habilité dans larégion mais qui intervient et est habilité dans une autre région située dans la zone dedéfense.
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Nota:
Extrarégional (hors zone de défense) : intervention d'un opérateur non habilité dansla région mais qui intervient et est habilité dans une autre région.National (mobilisation via la DGS, SpF, etc.) : recours à des moyens exceptionnels telsque l'activation de la réserve sanitaire, de services spécialisés du SDIS, etc.Mobilisation de sociétés de dératisation, de désinsectisation et de désinfection (3D) àconsidérer notamment si elles sont habilitées dans le département.c. Organisation des besoins associés aux recoursL'adéquation des recours avec les besoins s'évalue sous trois aspects :1)
2)
3)
Définition du besoin- Fréquence : nombre et type d'interventions par jour et/ou par semaine- Durée: minimale et maximale de mobilisation- Localisation : nombre de lieux concomitants- Délégation de niveau de gestion: réalisation, coordination, communication,décision.Ressources matérielles- Quantité: véhicules, matériel de traitement, produits adulticides, produitslarvicides, équipements de protection individuelle (combinaisons, gants,masques), etc.- Conformité: biocides autorisés, outils adaptés (thermonébulisateurs,nébulisateurs à froid, pulvérisateurs, etc.), équipements de protectionindividuelle conformes, supports de communication/information, etc.-__ Financement et gestion de ces ressources matérielles (avant/après) : constitutionde stocks stratégiques (en amont de la crise et/ou après et modalités demobilisations et lieux de stockages).Ressources humaines- Qualifiées : enquêtes entomologiques, traitements larvicides,- Certifiées : traitements biocides adulticides,- Compétentes : coordination des intervenants sur le terrain, saisie dans les outilsinformatiques, communication, etc.
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2. Mobilisation socialeParallèlement à l'évolution des actions opérationnelles de terrain, les modalités demobilisation sociale doivent évoluer avec les nouvelles mesures afin d'assurer la cohérence,l'acceptabilité et in fine la participation des populations et acteurs privés/publicsconcernés. |Les outils présentent de fortes variabilités selon les territoires. Aussi, leur pertinences'évalue au cas par cas. Une annexe type « boites à outils » est spécialement dédiée à cetaspect.
Le tableau suivant précise l'évolution synthétique des interventions en fonction de chaqueniveau :
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_ ANNEXE 3Mobilisation des renforts de lutte anti vectorielle (LAV)En fonction des capacités d'intervention départementales / régionales des OPDmobilisés, sur proposition de I'ARS, le préfet pourra réquisitionner d'autres renfortsdits "exceptionnels", qui viendront en appui des équipes déjà engagées sur le terrain.Type de renfortPérimètreAutorité requéranteRenforts de 1°" intention- Sensibilisation desadministrésCommune (PCS - RSD)
Opérateur de démousticationinterdépartemental / régionallarvairese Traitement anti larvairese Traitement adulticide
Agents référents municipaux || Actions de salubrité renforcée. pas. ae Préfecturedans les quartiers prioritairesZe - Campagnes deAgen na nr des démoustication ciblées ARS(départementales / - Action de démoustication Préfecture et préfectureterritoriales) autour des lieux de séjours et de zonede passage des cas virémiquesActions de démoustication :ression 7e Suppression des gîtes ARSPréfecture de zone
Renforts exceptionnelsVolontaires du ServiceCivique- Aide à la mobilisation sociale- Enquétes de prospectionentomologiqueARS
- Renforcement desinterventions de LAV sur lePréfecture et préfectureSDIS / STIS terrain, y compris traitement de zoneanti-larvaires et adulticideAssociations de sécurité civile , ARS |. Préfecture et préfecture(Croix rouge...) de zoneSociétés 3D - Variable
Forces armées- Moyens humains et / oumatériels en appui du dispositifde LAV .- Collecte et élimination desdéchets, encombrants,véhicules hors d'usage, ...
Préfecture de zoneNiveau national
En cas d'épidémie majeure, d'autres viviers pourront être mobilisés en complémentpar le niveau national à la demande du Préfet / Préfet de zone.Tous les renforts mobilisés sur le terrain pour des actions de LAV seront sensibilisés etformés au préalable avec l'appui de I'ARS et de son opérateur en fonction de leursprérogatives. 23
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ANNEXE 4Comité technique (COTECH)Missions du COTECHComposé d'experts mobilisés par la direction de l'ARS et complété par le Préfet, leCOTECH a pour mission de :- Contribuer à l'analyse de la situation épidémiologique ; |- Proposer le passage à un niveau correspondant à la situation ;- laborer des recommandations relatives aux mesures de gestion a mettre en œuvre,notamment sur la stratégie de LAV, les mesures de prévention au niveau individuelet collectif, la communication, l'information et l'implication des professionnels desanté, la prise en charge thérapeutique des patients et la conduite à tenir pour leurentourage, etc.Le retour à un niveau inférieur interviendra également après avis du COTECH sur la base decritères objectifs dont notamment au-delà de 60 jours après la date de début des signes dudernier cas humain, la situation revient à un niveau vert (cf. arrêté du 23 juillet 2019 relatifaux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'interventionautour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentéspar les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs). Cette duréecorrespond à deux fois le cycle moyen de transmission du virus depuis le repas infectantdu moustique jusqu'à la fin de la virémie chez l'homme. |a. CompositionLe COTECH est constitué d'un panel représentatif. des compétences nécessaires selon lasituation. Aussi,.sa composition sera potentiellement évolutive en fonction du contextesanitaire et social. Néanmoins, il comporte à minima :- Représentants de l'ARS : médecins / responsables VSS départemental et régional,responsables LAV départemental et régional ;- Représentant de SPF en région ;- Entomologiste médical ;. Représentant du Centre National de Référence (CNR) des arbovirus.En tant que de besoin, ce comité pourra s'appuyer sur d'autres personnes qualifiées etconstituer, pour une durée limitée, des groupes de travail ou solliciter des experts d'autresdisciplines, d'administrations ou d'organismes concernés lorsque l'ordre du jour ou lasituation le justifie. Peuvent donc être mobilisés en complément :- Représentant préfecture et ARS de zone; |- Représentant du préfet, SIDPC dès le passage à un niveau ORSEC ;- Service de communication de l'ARS et / ou préfectoral ;- Services informatiques ARS; —- Médecin spécialiste en maladies infectieuses et un médecin référent eninfectiologie ;- Médecin virologue ; |- Représentants des médecins libéraux ;- Représentant du réseau des médecins sentinelles ;- Responsables du SAMU ;- Référent SSE de l'établissement de santé de référence ;- Représentants de CH locaux.Chaque membre titulaire du comité propose un suppléant en cas d'absence.
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b. Modalités et fonctionnementAutant que possible, le consensus sera recherché au sein du COTECH afin d'aboutir a desrecommandations faisant l'unanimité. Les avis et recommandations se feront de manièreargumentée en se basant sur l'évolution des données scientifiques (cliniques,entomologiques, épidémiologiques, sciences sociales). Les membres auront laresponsabilité collective des avis rendus.c. Indicateurs et apports d'expertisesChaque membre du COTECH apportera son expertise propre d'aide à la décision. Afind'arrêter la composition et de guider ses potentielles évolutions, le tableau ci-dessousprésente certains indicateurs d'aide à l'évaluation et / ou à la gestion et les acteurs àmobiliser pour leur obtention :Domaine Ressources / Indicateurs ActeurEvolution du nombre de cas / hospitalisations / décès- Dynamique des signalements : zones de circulation /d'épisodes / pays d'importation- Caractéristiques des pathologies- Impact sur le système de santé : surveillanceEpidémiologie syndromique, consultations SOS médecins, passages SPFaux urgences,- Taux d'incidence / dépistage / positivité- Pays d'importation, situation sanitaire des paysfrontaliersCapacités maximales définies dans le marché publicCapacités del'OPD Tableau annuel des capacités matérielles de l'OPD ARS| Capacités de | ; »mobilisation | - Liste des organismes habilités (cf. arrêté du DGARSd'organismes d'habilitations régionales)autre que - Liste des sociétés 3D | ARSOPD - Echange ARS sur les capacités des OPD extrarégionaldésigné(s) lé |pour la région- Suivi de la dynamique saisonnière- Densité vectorielle locale EntomologisteEntomologie |- Indice Breteau expert- Indice Maison OPD- Liens entre les foyers épidémiques (souches)- Délais de confirmation biologiques des cas- Nombre d'analyses en cours- Capacités maximales d'analyses | CNRLaboratoires locauxAnalytique /Laboratoire
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MobilisationsocialeSituation médiatiqueAdhésion de la populationParticipation des acteurs publics et privés
a
ARSOPDMairie(s)CD :
Systéme desantéTensions localesRépertoire opérationnel des ressources (ROR)
Médecin spécialisteen maladies'infectieusesReprésentants desmédecins libéraux,médecinssentinellesReprésentants deCH locaux
MétéorologiePrévision de pluviométrique et des vents (impacttraitement)Prévisions des températuresMétéo France
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Association de Protection Civile des
Hautes-Alpes pour les formations aux premiers
secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
de l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 188
| if Préfecture des Hautes-Alpespa Direction du Cabinet :PREFET | Service Interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de Protection CivilesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le À alot 16Arrêté n°portant prorogation de l'agrément de l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pourles formations aux premiers secoursLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale de protection civile pour lesformations aux premiers secours ;.VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant renouvellement del'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formationsaux premiers secours ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signatureà monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'association de protection civile des Hautes-Alpes agréée pour les formations aux premiers secoursnécessite la prolongation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormaisadministrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1%: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'agrémentde l'association de protection civile des Hautes-Alpes pour délivrer les formations aux premierssecours pour lesquelles elle a été agréée le 11 mai 2023, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
de l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 189
Article 3: Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
axime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-10-00008 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
de l'Association de Protection Civile des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 190
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du
lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril
dans les Hautes-Alpes)
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 191
1/3Œ , Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du Cabinet= Service Interministériel de DéfenseDÉS HAUTES ns "pede protection civilesALPESLiberté Gap, le VP? Lo S lusEgalitéFraternitéArrété n°portant autorisation du « Tour Auto 2025 »du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes)_Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-37et R. 411-32,VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5.a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 a R.331-17-2, A. 331-3 a A. 331-5, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 a A. 331-42,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté préfectoral n°2011-158-8 du 7 juin 2011 ayant pour objet la liste prévue au 2° du IIIde l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 (item10),VU l'arrêté préfectoral. n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation designature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 24 mars 2025 portant autorisation du rallye Tour Auto du 7 au 12 avril 2025,VU la déclaration reçue le 6 janvier. 2025 présentée par l'association « Asa Tour Auto » aux finsd'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Tour Auto 2025 » du lundi 7 ausamedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes).VU l'attestation d'assurance du 13 janvier 2025 délivrée à l'Asa Tour Auto par la compagnied'assurance Axa Assurances, garantissant sa responsabilité civile,VU l'avis émis par le préfet des Hautes-Alpes le 25 février 2025, le président du Conseildépartemental des Hautes-Alpes et par les maires des communes concernées dans les Hautes-Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 192
2/3VU les avis des différents services consultés,VU l'avis favorable de la Commission départementale de Sécurité Routière des Hautes-Alpesen date 25 février 2025,CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'organisateur en datedu 13 janvier 2025 conclut en l'absence d'impact de la manifestation sur ces sites,SUR proposition de M. le directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1° : Le « Tour Auto 2025 » organisé par « l'Asa Tour Auto » est autorisé à se dérouler dulundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes), conformément auxmodalités exposées dans la demande susvisée et aux conditions définies ci-après.L'épreuve rassemblera 260 voitures maximum.En vertu de l'article R.331-27 du Code du sport, « toute concentration ou manifestationautorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité quia délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ».Ce document devra donc impérativement parvenir en préfecture de Gap par courriel : pref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr .Article 2 : Circulation |Conformément à l'itinéraire joint au dossier présenté, les conditions de passage de cetteépreuve sont fixées par arrêté du président du Conseil départemental sur les routesdépartementales empruntées hors agglomération et par arrêté des maires concernés sur lesvoies de toute nature empruntées en agglomération, ainsi que sur la voirie communale.Les participants et l'organisateur sont tenus de respecter les dispositions du Code de la routesur les voies ouvertes à la circulation publique.L'organisateur rappellera l'usage « non privatif » de la chaussée.Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sacharge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place a l'occasion de l'événement,assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voiepublique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurspréposés et respecte des normes techniques et de sécurité édictées par la FFSA applicables àce type de manifestation.Article 4 :SécuritéL'organisateur devra appliquer strictement le plan de sécurité et de secours joint au dossier dedemande.La personne à contacter sur place est Mme Nathalie DEVILLE joignable au 06 15 58 37 60.Article 5 : Prescriptions environnementales et tranquillité publiqueL'organisateur devra prévoir une information préalable sur le respect général des territoirestraversés :- ne rien jeter ou abandonner aux bords des routes (bidons, pneus, pièces mécaniques,'mégots...) ;- proscrire toute nuisance sonore non indispensable (fréinage brusque, accélération, klaxon) ;- interdire tout rejet de fluide (huile moteur, carburant) dans la nature ;- respecter les normes de bruit en vigueur ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
la manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 193
3/3- utiliser uniquement les parties asphaltées.A l'issue de la manifestation, l'organisateur devra veiller à rendre les sites traversés, leschaussées et leurs bas-côtés dans leur état naturel (débalisage complet, ramassage desdéchets ou de pièces de voitures abandonnés, résidus éventuels de pneus liés à lamanifestation, nettoyage en cas de fuite d'essence ou d'huile. de toute signalétique,panneaux, rubalise, résidus de pneus ou d'objets liés à la course, nettoyage en cas de fuited'essence ou d'huile.Article 6: Le jet de journaux, imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voiepublique est formellement interdit.Article 7 : En application de l'arrêté du 16 février 1988, tous les marquages sur la chaussée sontinterdits sans autorisation administrative ;La signalisation complémentaire qui pourrait être autorisée ne devra pas modifier lasignalisation permanente en place et devra être posée sur des supports indépendants. Elle seraà la charge de l'organisateur qui veillera à ne pas masquer la visibilité des usagers, notammentau droit des carrefours et accès. celle-ci devra être enlevée immédiatement après l'épreuve.La chaussée et ses abords doivent être rendus dans leur état initial.Toutes les interventions de remise en état des lieux (nettoyage, effacement etc) restent à lacharge de l'organisateur.Article 8 : L'organisateur est responsable - tant vis-à-vis de l'État, des départements, descommunes et des tiers - des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient êtreoccasionnés sur les routes et les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulementde la manifestation visée à l'article 1°.Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes intéressées ne pourra êtreexercé en raison d'accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OU auxtiers, ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susviséepar suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa notification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soitauprès du Tribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, leTribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille.Article 10: -M le directeur de Cabinet,- MM. les maires concernés,- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le Chef de service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,- M. le Président du Conseil départemental des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.L'arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes(pièces jointes seront consultables en préfecture) est notifié ce jour à l'Asa Tour Auto,organisateur.Pour le préfet et par délégationLe directeur de Cabinet
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la manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 194
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la manifestation motorisée "Tour Auto 2025" du lundi 7 au samedi 12 avril 2025 (samedi 12 avril dans les Hautes-Alpes) 195
DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003
Arrêté de mise en demeure de la société Energie
Développement Servies du Briançonnais - mise
en conformité par rapport à l'article R214-124 du
code de l'environnement en assurant
l'auscultation du barrage de Pont-Baldy
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003 - Arrêté de mise en demeure de la société Energie Développement Servies du
Briançonnais - mise en conformité par rapport à l'article R214-124 du code de l'environnement en assurant l'auscultation du barrage
de Pont-Baldy
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| of + Direction régionale de l'environnement,: de l'aménagement et du logementPRE FET service de contrôle de la sécuritéD E S | HAUT E S- des ouvrages hydrauliques
ALPES _Liberté FPS 07 AVR. 2025ÉgalitéFraternttéARRETE PREFECTORAL N°Portant mise en demeure de Energie Développement Services du Briançonnais (EDSB) de se mettre enconformité à l'article R.214-124 du code de l'environnement en assurant l'auscultation du barrage dePont-BaldyLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU " le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30, L142-31 et R.521-44 ;VU le code de l'environnement, en particulier l'article R.214-124VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits OUaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d' énergie hydraulique et approu-vant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;VU © l'arrêté préfectoral n°2006-166-4 du 15 juin 2006 autorisant la substitution de la commune deBriançon à la régie électrique de la ville de Briançon dans les droits et obligations résultant pour cettedernière de la concession qui lui a été accordée pour l'aménagement et l'exploitation de la chute dePont-Baldy sur la Cerveyrette dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°20011-52-3 du 21 février 2011 autorisant la substitution de la sociétéÉnergie Développement Services du Briançonnais à la commune de Briançon dans les droits et obliga-tions résultant pour cette derniére de la concession qui lui a été accordée pour l'aménagement et l'ex-ploitation de la chute de Pont-Baldy sur la Cerveyrette dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-02-07-7 du 7 février 2018 fixant la classe du barrage hydroélec-trique de Pont-Baldy concédé à Énergie Développement Services du Briançonnais dans le départementdes Hautes-Alpes et les échéances de remise des documents réglementaires ;VU le procès-verbal en manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement établi suiteau contrôle du 20 septembre 2024 relatif au barrage de Pont Baldy et transmis à | 'exploitant par cour-riel du 6 décembre 2024 ;VU la réponse de l'exploitant reçue en date du 6 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 20 septembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a consta-_té le fait suivant :* le dispositif de mesure de la résurgence dite de Serre-Juan ne permet plus de recueillirl'intégralité des écoulements d'eaux de ladite résurgence. Ceci fait suite à unéboulement/glissement de terrain qui s'est produit en fin d'hiver 2024, probablementconcomitamment au dégel du massif rocheux.Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP CEDEX - 04.92.40.48.00 - www.hautes-alpes.gouv.fr'
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003 - Arrêté de mise en demeure de la société Energie Développement Servies du
Briançonnais - mise en conformité par rapport à l'article R214-124 du code de l'environnement en assurant l'auscultation du barrage
de Pont-Baldy
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CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R.214-124 ducode de l'environnement susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du para-graphe | de l'article L142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure Energie Développement Ser-vices du Briançonnais (EDSB) de respecter les dispositions de l'article R.214-124 du code de l'environne-ment sus-visé ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTEArticle 1 :EDSB, responsable du barrage de Pont-Baldy, situé sur la commune de Briançon dans le départementdes Hautes-Alpes, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-124 du code del'environnement en :* rétablissant la fonctionnalité du dispositif de mesure de la résurgence de Serre-Juan ou en démon-trant l'inutilité de ce dispositif d'auscultationdans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les sanctions aux articlesL142-31 et L142-32 du Code de l'énergie.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déférédevant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notifi-cation ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent ar-rêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administra-tif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le re-cours administratif a été rejeté.Article 3 :Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,La Sous-Préfète de Briançon,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côted'Azur, ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le préfetat et par délégation,le Secrétaire Generacs Hautes-AIDES
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05011 GAP CEDEX - 04. RU 8 OR OGHAes-alpes.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-07-00003 - Arrêté de mise en demeure de la société Energie Développement Servies du
Briançonnais - mise en conformité par rapport à l'article R214-124 du code de l'environnement en assurant l'auscultation du barrage
de Pont-Baldy
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Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001
Cessation de fonctions de chef de centre du
centre d'incendie et de secours de Laragne
exercées par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant
de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001 - Cessation de fonctions de
chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne exercées par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
199
PREFET Sgr'DES HAUTES-ALPESLiberté | Hautes-Aloes | 05ÉgalitéFraternité
VUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°relatif à la cessation de fonctions de chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragneexercées par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;le Code de la sécurité intérieure ;la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corpsde sapeurs-pompiers volontaires ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;l'arrêté n° 05-2023-05-02-00001, du 2 mai 2023, relatif à la nomination de Monsieur Antoine RICCI,lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, en qualité de chef de centre du centre d'incendie etde secours de Laragne ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1A compter du 1° février 2025, il est mis fin aux fonctions de chef de centre du centre d'incendie et desecours de Laragne exercées par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001 - Cessation de fonctions de
chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne exercées par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
200
Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 4 avril 9021S
Le préfet, Le président du cons
4 ee
Dominique DUFOUR
dministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00001 - Cessation de fonctions de
chef de centre du centre d'incendie et de secours de Laragne exercées par Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
201
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002
Nomination de Monsieur Romaric MILER,
commandant de sapeurs-pompiers
professionnels en qualité de chef de centre par
intérim du centre d'incendie et de secours de
Laragne
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002 - Nomination de Monsieur
Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de
secours de Laragne
202
7 à
d 4yPREFET àMELDES HAUTES-ALPESLiberté Hautes-Aloes| 05EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°relatif à la nomination de Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnelsen qualité de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de secours de Laragne
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure :VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corpsde sapeurs-pompiers volontaires ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU f'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 29 décembre 2017 nommant Monsieur Romaric MILER au grade de commandant desapeurs-pompiers professionnels à compter du 15 décembre 2017 ;Considérant la cessation de fonctions de chef de centre d'incendie et de secours de Laragne exercéespar Monsieur Antoine RICCI, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ArrêtentArticle 1A compter du 1° février 2025, Monsieur Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiersprofessionnels, est nommé chef de centre par intérim du centre d'incendie et de secours de Laragne.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002 - Nomination de Monsieur
Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de
secours de Laragne
203
Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP, le 4 anu) 2025
Le préfet, Le présidentee oeDominique DUFOUR
ministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00002 - Nomination de Monsieur
Romaric MILER, commandant de sapeurs-pompiers professionnels en qualité de chef de centre par intérim du centre d'incendie et de
secours de Laragne
204
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Chloé BOUSSAINGAULT, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 205
=mPREFETDES HAUTES-ALPES kidlLiberté Hautes-Aloes| 05EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Chloé BOUSSAINGAULT,infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1L'engagement de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsdépartemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Ceillac, estrenouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 206
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le Ÿ onus 2095
Le préfet, Le président du cons 1
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00010 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Chloé BOUSSAINGAULT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 207
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Dorothée ARNAUD, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Dorothée ARNAUD, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 208
PREFET àDES HAUTES-ALPESLiberté Hautes Alpes]|05EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Neue.relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Dorothée ARNAUD,infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1L'engagement de Madame Dorothée ARNAUD, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsdépartemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Serres, estrenouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Dorothée ARNAUD, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 209
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
FaitaGARle % awul 2025
Le préfet, Le président du conseepee iaa aDominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00012 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Dorothée ARNAUD, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 210
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Louise BILLAUDEL, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 211
PREFET A YEW NDES HAUTES- MSLALPESLiberté Hautes-Aloes| 06ÉgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nuerelatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL,infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4°" vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1L'engagement de Madame Louise BILLAUDEL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsdépartemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours del'Argentière-la-Bessée, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 212
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP le 4 awul 9025
Le préfet, Le président du conseil d'ag
Dominique DUFOUR Marce
istration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00009 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Louise BILLAUDEL, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 213
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Mélina HUMBERT, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Mélina HUMBERT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 214
VN
DES HAUTES- N77ALPES 4 elLiberté Hautes-Aloes| 05EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne.relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Mélina HUMBERT,infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU f'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1L'engagement de Madame Mélina HUMBERT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsdépartemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Gandière,est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Mélina HUMBERT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 215
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
FaitaGAPle 4 avul 802$
Le préfet, Le président du conseil AA
Dominique DUFOUR Marcel
istration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00011 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Mélina HUMBERT, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 216
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX,
infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 217
PREFET 12) VaDES HAUTES- OASALPES (Noknd Hautes-Aloes| 0GÉgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne.relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX,infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4° vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1L'engagement de Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires auCorps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours duValgaudemar, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 218
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faitàa GAP. le % avul ots
Le préfet, Le président du conseil dja istration,eee « —Dominique DUFOUR Ma
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00014 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Madame Véronique DANIEL-VIGNEAUX, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 219
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur André CHAIX, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur André CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 220
EnPRÉFETDES HAUTES- yy.ALPES WUE:'SILiberté Hautes-Aloes | 06EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur André CHAIX,lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales :VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1L'engagement de Monsieur André CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsdépartemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours du Valgaudemar,est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur André CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 221
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP. le 4 awl &025
Le préf Le président du consei
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PT — "aiDominique DUFOUR Marcel C NAT }
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Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00008 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur André CHAIX, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 222
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Cédric MIGLIACCIO, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Cédric MIGLIACCIO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 223
EnPREFETDES HAUTES-ALPES MSL.Liberté Hautes-Aloes| 0&5EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
ASPET Nurelatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Cédric MIGLIACCIO,lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1L'engagement de Monsieur Cédric MIGLIACCIO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsdépartemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours del'Argentière-la-Bessée, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Cédric MIGLIACCIO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 224
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faitäa GAP le 4 awit 2025
Le préfet, Le président du consêil d'administration,
Ominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00004 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Cédric MIGLIACCIO, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 225
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires 226
PREFETDES HAUTES-ALPES fiLiberté Hautes-Aloes | 05EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nr.relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Eric NOELL,lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1L'engagement de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsdépartemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SDIS, estrenouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires 227
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP le 4 au] 2085
Le préfet, Le président du
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00007 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires 228
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Grégoire PIC, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Grégoire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 229
E | ŸPRÉFET = XDES HAUTES- AASS |ALPES ANTLiberté Hautes-Alpes | 05EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°relatif au renouvellement d' engagement quinquennal de Monsieur Grégoire PIC,lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure :VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1L'engagement de Monsieur Grégoire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corpsdépartemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de la Grave, estrenouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Grégoire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 230
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP. le 4 amk 2025
Le préfet, Le président du consei
Dominique DUFOUR Marcel CAN kt |
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00005 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Grégoire PIC, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 231
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal
de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires 232
PREFET RISDES HAUTES-ALPESLiberté Hautes-Alpes | 0EgalitéFraternité
ji à5Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Musee see see seerelatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ,infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1L'engagement de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires auCorps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SSSM-Direction, est renouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires 233
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP le 4 avi) 4025
Le préfet, Le président du conseil d' inistration,
rt————aa Eyoo ae"Dominique DUFOUR Marcel CANIN
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00013 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Jean-Cyril BOURIEZ, infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires 234
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires 235
PREFET Iyer'DES HAUTES- GASALPES NeLiberté Hautes-Alpes | 05EgalitéFraternité Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Nerelatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT,commandant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Servicedépartemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1L'engagement de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires auCorps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SDIS, estrenouvelé à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires 236
Article 3Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire généralde la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 4 and 0025
Le PTE Le président du conseil d'À nistration,
a
Dominique DUFOUR Marcel JANNA
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00006 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Pierre-Emmanuel FEIT, commandant de sapeurs-pompiers volontaires 237
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003
Résiliation d'office de Madame Emmanuelle
SION, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003 - Résiliation d'office de
Madame Emmanuelle SION, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 238
PREFET ye WTSDES HAUTES-ALPESLiberté Hautes-Alpes| 06EgalitéFraternité
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Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°relatif à la résiliation d'office de Madame Emmanuelle SION,infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administrationChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;le Code de la sécurité intérieure ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental desSapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4" vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer laprésidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours desHautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;l'arrêté n° 05-2020-07-08-031, du 8 juillet 2020, relatif au recrutement par voie de mutation deMadame Emmanuelle SION, en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires ;la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement parles sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental;le courrier de mise en demeure, en date du 15 octobre 2024, resté sans réponse;Considérant que Madame Emmanuelle SION ne participe pas à la vie du centre;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;ArrêtentArticle 1L'engagement de Madame Emmanuelle SION, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, centred'incendie et de secours de Saint-Jean Saint-Nicolas, est résilié d'office du Corps départemental dessapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, à compter du 3 février 2025.Article 2Madame Emmanuelle SION doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de sonengagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montantde la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003 - Résiliation d'office de
Madame Emmanuelle SION, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 239
Article 3Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification ;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeurdépartemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Faità GAP le 4 awul 22S
Le préfet, Le président du cons
Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-04-00003 - Résiliation d'office de
Madame Emmanuelle SION, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 240