PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-107
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-07-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L; 325-1-2 du code de
la route (4 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2024-07-12-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Gard, relative aux
dispositions de l'article L; 325-1-2 du code de la
route
Prefecture du Gard - 30-2024-07-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L; 325-1-2 du code de la route 3
=PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture- Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,
relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense,
Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité
publique ;
Prefecture du Gard - 30-2024-07-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L; 325-1-2 du code de la route 4
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu l'ordre de mutation n° 004943/GEND/DRHGN/SDBPO en date du 2 février 2024 du
ministère de l'intérieur, nommant M. le colonel Emmanuel CASSO, Commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Gard à Nîmes à compter du 1 er août 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 14 avril
2022 nommant M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE, commissaire général de police,
directeur départemental et commissaire central à Avignon, à compter du 2 mai 2022 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M.
Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30), à compter du 1er janvier
2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 janvier 2024 nommant M. Cédric ESSON,
commissaire général de police à l'emploi d'inspecteur général, directeur interdépartemental
de la police nationale des Bouches-du-Rhône (13), à compter du 2 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté n° 30-2024-02-15-00003 du 15 février 2024 donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux
dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route
Vu L'arrêté n° 30-2024-02-15-00003 du 15 février 2024 donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux
dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté n° 30-2024-07-09-00001 du 9 juillet 2024 février 2024 donnant délégation de
signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
Considérant l'erreur matérielle figurant dans l'arrêté n° 30-2024-07-09-00001 du 9 juillet 2024
février 2024 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du
code de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 30-2024-07-09-00001 du 9 juillet
2024 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la
route
Par le présent arrêté délégation de signature est donnée à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, à l'effet de signer :
Prefecture du Gard - 30-2024-07-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L; 325-1-2 du code de la route 5
- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route et de l'article 34 de la
loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle.
- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du préfet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , directeur
de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du
présent arrêté est donnée à M. Philippe NAHON , directeur interdépartemental de la police
nationale à Nîmes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale à Nîmes. celui-ci peut sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effe t de signer les décisions pour lesquelles
il reçoit la délégation consentie à l'article 2.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le
présent arrêté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , directeur
de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du
présent arrêté est donnée à M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE , directeur
départemental de la sécurité publique du Vaucluse et commissaire central à Avignon, pour
sa zone territoriale de compétence située dans le Gard.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DESJARS de KERANROUE
directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, celui-ci peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisions
pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l'article 4.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et
visera le présent arrêté.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , directeur
de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du
présent arrêté est donnée à M. Cédric ESSON , commissaire général de police à l'emploi
d'inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône (13), pour sa zone territoriale de compétence située dans le Gard.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, commissaire général de
police à l'emploi d'inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationale
des Bouches-du-Rhône (13) , celui-ci peut s ous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation
consentie à l'article 6.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard et visera le présent arrêté.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , directeur
de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 est
donnée à M. le colonel Emmanuel CASSO, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Gard, sur sa zone territoriale de compétence.
Prefecture du Gard - 30-2024-07-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L; 325-1-2 du code de la route 6
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Emmanuel CASSO,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard , celui-ci peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer les décisions
pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à l'article 8.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en son nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 10 : La signature des délégataires et subdélégataires et leur qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 11 : L'arrêté n° 30-2024-02-15-00003 du 15 février 2024 donnant délégation de
signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Gard, relative aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route est abrogé.
Article 12 : L'arrêté n° 30-2024-07-09-00001 du 9 juillet 2024 donnant délégation de signature
à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, relative
aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route est annulé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 13 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2024.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet , le
directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, le directeur départemental de
la sécurité publique du Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police ntionale des
Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 12 juillet 2024
Le préfet,
Signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-07-12-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Gard, relative aux dispositions de l'article L; 325-1-2 du code de la route 7