CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-07-013
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-07-16-00004 - Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet
2024
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins
versants du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de
l'Indre à AREA BERRY (16 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-16-00004
Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet 2024
Délivrant homologation du plan annuel de
répartition 2024 des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur les bassins versants du
Cher et de l'Arnon dans les départements du
Cher et de l'Indre à AREA BERRY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet 2024
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet 2024
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans les départements du
Cher et de l'Indre à AREA BERRY
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher-amont approuvé par arrêté
inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher-aval approuvé par arrêté inter-
préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste
des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23
février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2010-1-1079 du 19 juillet 2010 relatif à la désignation d'un organisme
unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le
département du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015-1-1284 du 17 décembre 2015 relatif à la désignation d'un
organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
dans le département du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019-0815 du 28 juin 2019 relatif à la désignation d'un organisme
unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le
département du Cher et de l'Indre sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0936 du 8 août 2022 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective AREA
Berry sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet 2024
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du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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Vu l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le bilan de campagne transmis par l'association de répartition des eaux en agriculture en Berry
(AREA Berry) le 30 novembre 2023, complété le 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis sur ce bilan des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Cher rendu le 14 décembre 2023 ;
Vu la réponse formulée par AREA Berry le 20 avril 2023, complétée le 15 mai 2023 ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2024 par Monsieur le président d'AREA Berry en vue d'obtenir
l'homologation du plan annuel de répartition pour les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
sur les bassins Cher-Arnon ;
Vu les demandes de compléments des 01/03, 12/04, 26/04 et 11/06/2024 et les réponses en date du
09/04, 17/04 et 07/05/2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 28 juin 2024 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 4 juillet 2024 sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission
d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant la nécessité d'anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources en
eau ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à
l'article L. 110.1, II du code de l'environnement ;
Considérant le plan d'adaptation aux changements climatiques pour le bassin Loire-Bretagne, la
raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser ;
Considérant que les volumes autorisés par sous-bassins par l'arrêté n°2022-0936 du 8 août 2022
susvisé doivent être respectés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Titre 1 : OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1 er : bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire AREA BERRY est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition (PAR)
prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Les préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement de l'homologation du plan annuel de
répartition pour la campagne d'irrigation 2024 sont détaillés en annexe 1. Les prélèvements de
« volume étiage impactant » et « volume étiage non impactant » sont autorisés du 1er avril au 31
octobre 2024. Les prélèvements de « volume hiver » sont autorisés du 1 er novembre 2024 au 31 mars
2025. La destination de ces prélèvements est l'irrigation agricole.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon à AREA
Berry
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Article 2 : durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2024 est accordée pour la
période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande
du préfet ou d'AREA Berry selon les modalités prévues à l'article R. 214-31-3 du code de
l'environnement.
Article 3 : déclaration des incidents ou accidents
Chaque préleveur irrigant est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur irrigant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le préleveur irrigant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 4 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les limites fixées par les
articles L.172-4 et L.172-5 du code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le préleveur
irrigant met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder au lieu de l'activité.
Article 5 : abrogation des autorisations préalablement existantes
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement
existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d'une législation
antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1er alinéa
du II de l'article L.214-6 du code de l'environnement susvisé.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : restrictions d'usage de l'eau
Article 6-1 : mesures générales
Les mesures du présent article s'appliquent aux prélèvements listés en annexe 1 catégorisés
d'« étiage » et d'« étiage impactant ». Les mesures du présent article ne concernent pas les points de
prélèvement catégorisés d'« étiage non impactant » et d'« hiver ».
En fonction des débits mesurés sur les cours d'eau de l'Arnon (à Méreau et à Mareuil-sur-Arnon) et du
Cher (à Vierzon), des restrictions de l'irrigation peuvent être mises en place en application des articles
R.211-66 à R. 211-69 du code de l'environnement via les arrêtés préfectoraux de restriction des usages
de l'eau. Ces mesures sont définies à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022
définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher.
Article 6-2 : mesures particulières en site Natura 2000
Les restrictions de l'article 6-1 du présent arrêté s'appliquent aux points de prélèvement ci-dessous.
9 points de prélèvements sont situés en zone Natura 2000 et sont répartis selon le tableau ci-dessous :
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Cher Arnon à AREA
Berry
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Numéro d'identification
du site Natura 2000 Sites Natura 2000 N°MISE des points de prélèvement
concernés
FR2400521 Basse vallée de l'Arnon
S18199006
S18283006
F18266002
F18112002
FR2400520
Coteaux, bois et marais calcaires de
la champagne berrichonne
S18133002
S18133001
S18073006
S18221001
FR2400531
Îlots de marais et coteaux calcaires
au nord-ouest de la champagne
berrichonne
F18140002
Les irrigants concernés ont été informés de leur situation par le bénéficiaire en 2022.
Pour tous les points situés dans les sites Natura 2000 n°FR2400521 et n°FR2400520, l'intégration aux
tours d'eau est obligatoire. Ces tours d'eau figureront en annexe des arrêtés de restriction. Les
exploitants concernés ont l'obligation d'arrêter l'irrigation s'ils constatent une rupture d'écoulement
ou d'assec à l'aval immédiat du point de prélèvement. Il en est de même si ce constat est effectué par
l'office français de la biodiversité (OFB) lors des campagnes de l'observatoire national des étiages
(ONDE). Il est conseillé aux exploitants concernés d'envisager le report de leurs prélèvements vers une
ressource moins impactante.
Pour le forage situé dans le site n°FR2400531, l'exploitant s'est rapproché d'un bureau d'étude pour
étudier la possibilité de réaliser un forage hors de la zone Natura 2000 et d'y transférer le prélèvement
actuel. Le bénéficiaire informera la direction départementale des territoires de l'avancée de ce
processus ou des éventuelles autres possibilités envisagées. En tout état de cause, il est souhaitable
que le transfert du prélèvement hors de la zone Natura 2000 soit effectif pour la campagne d'irrigation
2024.
AREA Berry organise, avant le 30 septembre 2024, une réunion pour faire un point d'avancement
concernant ce sujet.
Pour tous ces points de prélèvement, en 2024, des mesures plus strictes pourront être prises si la
situation hydrologique le nécessite.
Article 6-3 : mesures particulières pour les prélèvements ayant un impact potentiel sur les
prélèvements d'alimentation en eau potable (AEP)
Les restrictions de l'article 6-1 du présent arrêté s'appliquent aux points de prélèvement ci-dessous
sauf pour le point F18122003 qui est classé « étiage non impactant ».
Le tableau suivant indique les points de prélèvement ayant un impact potentiel sur des forages AEP :
Commune N°MISE des points de
prélèvements concernés
Nom des prélèvements AEP
potentiellement influencé Nom du gestionnaire
Lapan F18122002
F18122003
Le pont du Cher n°1
Le pont du Cher n°2
F1
Syndicat mixte eau et
assainissement de
Châteauneuf sur Cher et
Lapan (SMEACL)
Lunery S18133005 La Vergne Communauté de communes
Fercher - pays Florentais
Les irrigants concernés ont été informés de leur situation par le bénéficiaire en 2022.
Les trois prélèvements d'irrigation listés dans le tableau ci-dessus doivent être instrumentés afin de
mesurer l'influence du rabattement sur les forages AEP concernés.
En fonction des résultats de l'analyse du rabattement mesuré, les prélèvements concernés pourront se
voir imposer des mesures de restriction ou d'adaptation (par exemple seuils piézométrique ou de débit
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en dessous duquel tout prélèvement sera proscrit, tours d'eau, etc) ou une obligation de transfert vers
un prélèvement moins impactant.
Ces mesures seront décidées en concertation avec les exploitants concernés, l'agence régionale de
santé (ARS), les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE), la
direction départementale des territoires (DDT) ; le bénéficiaire et le syndicat départemental des
irrigants (UDSI).
Une première réunion a eu lieu le 19 juin 2023. Le prélèvement S18133005 à Lunery n'est pour l'instant
pas tenu par de quelconques mesures, dans l'attente du devenir du prélèvement AEP « la Vergne ». Les
forages F18122002 et F18122003 à Lapan seront équipés dès l'été 2023 pour pouvoir suivre le
rabattement de la nappe en période de pompage. Ce suivi sera réalisé sur plusieurs années et l'analyse
des données devra permettre de conclure sur l'impact ou non de ces forages sur les prélèvements AEP
concernés.
En tout état de cause, en 2024, des mesures plus strictes que celles de l'article 6-1 pourront être prises
pour les trois points d'irrigation concernés si la situation hydrologique en venait à une situation
particulièrement sévère ou inhabit uelle et menaçait les capacités d'alimentation en eau potable des
forages AEP.
AREA Berry organise une réunion, avant le 30 septembre 2024, pour faire un point sur le suivi des
ouvrages.
Article 6-4 : mesures exceptionnelles
En cas d'étiage particulièrement sévère ou précoce entraînant une baisse inhabituellement forte du
niveau d'eau dans les rivières, les nappes ou les captages d'eau potable, les dispositions du présent
arrêté pourront être rapportées au profit de mesures plus strictes, si les conditions de maintien de la
salubrité publique ou de la préservation des écosystèmes aquatiques l'exigent. Ces mesures
exceptionnelles, applicables à tous les types de prélèvement (y compris ceux classés en « volume
étiage non impactant »), seront prescrites par arrêté préfectoral, après réunion de la cellule
départementale de l'eau.
Article 7 : mise en place des mesures de restriction
La mise en place des mesures de restrictions fera l'objet d'une réunion préalable de concertation. Une
cellule départementale de l'eau sera réunie par le préfet ou son représentant à cet effet.
Dès la mise en œuvre de mesures de restrictions, le bénéficiaire informe les préleveurs irrigants listés
en annexe 1 des mesures les concernant.
Article 8 : relevés des compteurs
Un relevé de chaque compteur est retourné au bénéficiaire en début de campagne avant le 1er avril et
en fin de campagne. Ce relevé est transmis par courrier électronique ou par télécopie. Si les relevés ne
sont pas transmis dans les temps, l'irrigant est susceptible de ne pas se voir attribuer de volume pour la
campagne d'irrigation suivante conformément au règlement intérieur du bénéficiaire.
Les irrigants ayant obtenu une dérogation conformément à l'article 9 du présent arrêté et dont le
prélèvement pour l'irrigation de ladite culture en dérogation est de type A envoient un relevé de leur
compteur au bénéficiaire dans les 3 jours suivant le passage du seuil de crise.
Le bénéficiaire tient un décompte des volumes utilisés en dérogation.
Les volumes sont attribués pour chaque compteur mais peuvent être mis en commun pour un même
titulaire d'autorisation au sein d'un même bassin.
Pour les CUMA dont les adhérents disposent de compteurs individuels, une organisation de répartition
des volumes internes à la CUMA pourra être validée par le bénéficiaire.
Cas particulier de la lutte antigel :
Les arboriculteurs pourront utiliser leur "volume hiver" à des fins de lutte anti-gel après le 1er avril. Ces
exploitants agricoles informeront AREA Berry au plus tard trois jours après la fin de chaque épisode de
gel du volume utilisé pour que ce dernier soit considéré comme volume « hiver ». À défaut, le volume
utilisé sera considéré comme du volume « étiage impactant ».
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Article 9 : dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont possibles.
Les modalités d'application doivent respecter les prescriptions de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.
Article 10 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre des bassins Cher-Arnon sont soumis aux
contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie
législative du code de l'environnement.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : indemnisations
Les exploitants agricoles dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté ne pourront prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'État estime
nécessaire de prendre dans l'intérêt de la santé et de la salubrité publique, de la police ou de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent de manière temporaire ou définitive, de tout ou
partie des avantages résultant de la présente autorisation par réduction de la durée de pompage ou
diminution du volume affecté.
Article 13 : bilan
Article 13-1 : bilan de camapgne
Conformément au IX de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, AREA Berry transmet chaque
année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en
œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher. Cet avis est pris en compte dans
l'élaboration du plan annuel suivant.
Article 13-2 : bilan annuel complet
L'article R. 211-112 du code de l'environnement indique, entre autre, qu'AREA Berry transmet au préfet
avant le 31 janvier, un bilan annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année
écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment :
- les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
- le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de
l'année ;
- un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement, y compris le volume consommé en
dérogation par surface et type de culture ;
- l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
- les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises
en œuvre pour y remédier.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par AREA Berry. Le préfet
transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
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Titre 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : publication et information des tiers
En application de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement :
- la présente homologation est communiquée par le préfet au président de la commission
locale de l'eau des bassins Cher amont et Cher aval,
- la présente homologation est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Cher
pendant une durée d'au moins 6 mois,
- la présente homologation sera affichée aux bureaux des mairies concernées pendant au moins
un mois,
- AREA Berry fait connaître à chaque préleveur irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en
application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, les
maires des communes figurant à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2019-0815 du 28 juin 2019 relatif à
la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole dans les départements du Cher et de l'Indre sur les bassins du Cher et de l'Arnon et
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 16 juillet 2024
Signé
Maurice BARATE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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ANNEXE 1
PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2024 POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LES BASSINS DU CHER ET DE L'ARNON DANS
LES DÉPARTEMENTS DU CHER ET DE L'INDRE
Toutes les personnes renseignées dans la colonne « Exploitant » ci-dessous sont les gérantes des sociétés concernées.
Les cases colorées en orange indiquent les bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Bassin versant Type de prélèvement Nombre de points de
prélèvement Volumes autorisés en 2024 Volumes prélevables 2024
Arnon amont Étiage impactant 4 130 000 200 854
Étiage non impactant 3 184 600 184 600
Hiver 1 42 000 1 042 000
Arnon aval Étiage impactant 14 743 787 758 968
Étiage non impactant 1 74 882 74 882
Hiver 3 61 000 289 000
Arnon médian Étiage impactant 28 1 913 515 1 919 502
Étiage non impactant 6 987 787 1 098 531
Hiver 4 73 000 479 000
Cher amont Étiage impactant 0 0 0
Étiage non impactant 0 0 0
Hiver 3 196 000 276 000
Cher aval Étiage impactant 60 3 805 976 4 046 656
Étiage non impactant 5 399 600 399 600
Hiver 10 192 600 862 000
Cher médian Étiage impactant 4 215 605 227 098
Étiage non impactant 0 0 0
Hiver 5 224 700 758 000
Cher sauvage
Étiage impactant 1 0 126 930
Étiage non impactant 0 0 0
Hiver 0 0 0
8/16
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet 2024
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
11
9/16
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL GALAIS GALAIS Bernard Les Tavarins 18170 Type A 0 0 0 0 0
GAEC DES JETS CASSONNET Cyril Les Jets 18370 BEDDES P18024003 Superficiel 60 60
SCEA DE L'ISLE LE MINTIER Erwan L'Isle 18160 TOUCHAY F18266001 Type B 100 100
SCEA DE ROMOND 2, Le Romond 36400 36-22584 Type B 40 40
ASSOCIATION LE RELAIS DURAND Nicolas 18000 BOURGES F18136001 0 10 10
EARL DE L'EPINASSE HAUTEFEUILLE Florence Le Breuil 18160 INEUIL F18059001 0 120 120
EARL GONNET GONNET Jean-Marie Le Cheminon 18170 F18059002 0 80 70
HIVER EARL DE LA RABIERE ABDON Yannick La Rabière 18170 MORLAC P18136002 0 50 50
Arnon
Amont
Code
postal
type de
restriction
Volume de
référence
2024-2025
Volume
2023
autorisé
(m3)
Volume
demandé
2024
(m3)
Débit
demandé
2024 (m3/h)
Volume
autorisé
2024
(m3)
Débit
autorisé
2024
(m3/h)
ETIAGE
IMPACTANT
IDS SAINT
ROCH
F18112001, 2, 4 et
F18266002 6 650
13 712 20 000 20 000 20 000
70 827 108 000 50 000 50 000
ROUILLARD Daniel Cauwer Tancrède
GILBERT DE CAUWER Tancrède
VICQ
EXEMPLET 40 237 62 744 60 000 60 000
ETIAGE NON
IMPACTANT
12 place de
Juranville 5 000 5 000 5 000 5 000
95 000 143 300 95 000 95 000
SAINT PIERRE
LES BOIS 36 300 36 300 104 800 84 600
42 000 42 000 42 000 42 000
Société exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL BIGONNEAU BIGONNEAU Virginie La Chagnat 18120 BRINAY F18036002 Type B 50 50
EARL DU GARREAU JUBERT Etienne 3 route de Saint-Pierre-de-Jards 18120 MASSAY F18140001 Type B 140 140
EARL GUILLEMAIN GUILLEMAIN Jean-Sylvain Palleau 18120 LURY SUR ARNON F18134008 et 9 Type B 40 40
EI JUBERT LOUIS JUBERT Louis Breuillebault 36260 SAINT PIERRE DE JARS F18140002 Type B 200 200
EI LAURIOUX FRANCK LAURIOUX Franck La Clamecy 18340 ARCAY F18044002 Type B 110 110
EI RASSAT DIDIER RASSAT Didier Le Champ Martin 18120 CERBOIS F18044001 Type B 120 120
GAEC BONET BONET et BIGOT Pascal et Morgan 20, Rue d'Alnay 18120 MEREAU S18148005 Superficiel 80 80
GAEC DE CHEVILLY LESTOURGIE Yves, Antoine et Géraldine 52, route de Chevilly 18120 MEREAU F18134001 Type B 120 120
GAEC DE CHEVILLY LESTOURGIE Yves, Antoine et Géraldine 52, route de Chevilly 18120 MEREAU S18134005 Superficiel 60 60
GAEC DE CHEVILLY LESTOURGIE Yves, Antoine et Géraldine 52 route de Chevilly 18120 MEREAU S18134007, F18134003 Superficiel 80 80
SCEA DE L'ARNON BRULANT Eric Rue du Moulin 18120 MEREAU F18148006 Superficiel 0 0 0 0 0
SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe Domaine de la Brosse 18120 BRINAY F18036004 Type B 140 140
SCEA LES TERRES DE DANGY LIMOUSIN Stéphane 14 avenue de la forêt - Bois Guillaume36250 SAINT MAUR 36 Superficiel 120 120
SCEV LES DEMOISELLES TATIN TATIN-WILK Stéphane Carrossai Le Tremblay 18120 BRINAY F18036001 Type B 0 0 0 0
SCEA DE MAILLY GOUSSARD James La Paillonnerie 18120 LAZENAY F18124001, 3 et 5 0 55 55
HIVER
EARL DU MONTET CORDAILLAT Michel Le Montet 18120 MEREAU P18148003 0 45 45
EARL GUILLEMAIN GUILLEMAIN Jean-Sylvain Palleau 18120 LURY SUR ARNON F18134008 et 9 Type B 40 40
SCEA DE MAILLY GOUSSARD James La Paillonnerie 18120 LAZENAYP18124005 alimenté par F18124001, 3 et 50 55 55
ARNON
AVAL
Code
postal
Type de
restriction
Volume de
référence
2024-2025
Volume
2023
autorisé
(m3)
Volume
demandé
2024 (m3)
Débit
demandé
2024 (m3/h)
Volume
autorisé 2024
(m3)
Débit
autorisé
2024 (m3/h)
ETIAGE
IMPACTANT
61 007 62 018 61 007 61 007
35 106 35 688 35 106 35 106
19 835 20 263 19 700 19 700
121 457 123 470 121 457 121 457
88 185 72 000 118 000 88 185
97 467 99 083 99 083 97 467
6 030 6 130 6 130 6 030
102 799 104 503 104 503 102 799
16 349 16 620 16 620 16 349
30 544 31 050 31 050 30 544
21 398
114 994 116 900 116 900 114 994
50 149 50 980 50 149 50 149
7 500 7 500
ETIAGE NON
IMPACTANT 74 882 74 882 74 882 74 882
30 000 30 000 30 000 30 000
6 000 6 000 6 563 6 000
25 000 25 000 25 000 25 000
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet 2024
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL DE BEAUVOIR SENY Stanislas Beauvoir 18160 VILLECELIN S18283006 Superficiel 30 30
EARL DE HARPE BABLIN Charles Harpe 18290 SAINT AMBROIX F18198003 Type A 120 120
EARL DE HARPE BABLIN Charles Harpe 18290 SAINT AMBROIX F18198004 Type B 80 80
EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques 18290 POISIEUX F18182004 Type B 150 150
EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques 18290 POISIEUX F18182005 Type A mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé
EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques 18290 POISIEUX F18182006 et 7 Type B mutualisé mutualisation mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé
EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe Le Petit Port 18120 LAZENAY F18124007 Type B 80 80
EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe Le Petit Port 18120 LAZENAY F18124018 et 19 Type B mutualisé mutualisation mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé
EARL DURAND ET FILS DURAND Pascal Grand Renaize 18290 SAINT AMBROIX F18198002 et 1 Type B 70 70
EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe 18220 BRECY F18066001 Type B 245 245
EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe 18220 BRECY F18198005 Type B mutualisé mutualisation mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé
GAEC CHAUSSE Leday 18160 MONTLOUIS S18199006 Superficiel 70 70
GAEC JALLET JALLET Pascal et Vincent Le Creuzay 18400 PRIMELLES F18066002 Type B 0 0 0 0
SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU Véronique Bourdoiseau 18120 LAZENAY Type B 100 100
SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel Dame Sainte 18290 SAUGY F18244004, 1 et 3 Type B 150 150
SCEA DE SERILLE GASSIPARD Romain Sérille 18290 CIVRAY 36 Superficiel 150 150
SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Sermelles 18120 LAZENAY F18124011 Type B 130 130
SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Sermelles 18120 LAZENAY Type B 120 120
SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Sermelles 18120 LAZENAY F18124015 Type B 200 200
SCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien Les Varroux 18290 POISIEUX S18182003 Superficiel 80 80
SCEA DE VARROUSSY PERREAU Julien Les Varroux 18290 POISIEUX 36201200114 Type B 120 120
AUDEBERT Thierry 36100 S18244006 Superficiel 100 100
SCEA DES PIERROTS POINTEREAU Julien Les Fontaines 18290 POISIEUX 36 Superficiel 100 100
SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis Semur 18290 SAINT AMBROIX Type B 180 180
SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis Semur 18290 SAINT AMBROIX F18188003, 2 et 1 Type B mutualisation mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé
SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis Semur 18290 SAINT AMBROIX Type B mutualisation mutualisé mutualisé mutualisé mutualisé
SCEA LES JARDINS DE LA PRELE MULLER Jimmy 36100 36201800092 Type B 7 7
SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry 9, rue de l'Etang 36100 P18055003 Superficiel 80 80
SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry 9, rue de l'Etang 36100 S36195001 Superficiel 80 80
ARNON
MEDIAN
Code
postal
Type de
restriction
Volume de
référence
2024-2025
Volume 2023
autorisé (m3)
Volume
demandé
2024 (m3)
Débit
demandé
2024 (m3/h)
Volume
autorisé
2024 (m3)
Débit
autorisé
2024 (m3/h)
ETIAGE
IMPACTANT
44 421 58 041 44 421 44 421
82 161 103 711 103 711 82 161
47 047 58 560 58 560 47 047
4, route de
Vierzon 148 834 184 882 184 882 148 834
4, route de
Vierzon
4, route de
Vierzon
160 725 186 749 186 749 160 725
27 470 38 510 38 510 27 470
1 chemin de
Prouziers 213 409 252 630 213 409 213 409
1 chemin de
Prouziers
CHAUSSE Yohann, Martine et
Christophe 26 872 31 000 26 000 26 000
15 380 15 380
P18124003 alimenté par
F18124014 et 12 99 298 108 100 108 100 99 298
76 444 95 034 76 444 76 444
88 525 104 800 88 525 88 525
151 554 184 565 184 565 151 554
P18124002 alimenté par
F18124011 71 333 92 519 92 519 71 333
225 545 268 953 268 953 225 545
23 271 28 510 28 510 23 271
66 426 75 000 75 000 66 426
SCEA DES BARREAUX (et EARL
Audebert / Laurence Audebert)
21 route de
Charost
SAINT GEORGES
SUR ARNON 38 051 46 950 46 950 38 051
55 015 76 094 76 094 55 015
F18188005 et 1 et
F18198006 197 986 242 200 242 200 197 986
F18198006, 7, 8 et
F18188006, 7
5 rue Louis
Aragon
SAINT GEORGES
SUR ARNON 12 000 12 000 12 000 12 000
SAINT GEORGES
SUR ARNON 32 436 45 000 28 000 28 000
SAINT GEORGES
SUR ARNON 30 382 36 960 30 000 30 000
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet 2024
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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Société exploitant Adresse Commune N°MISE
FREGER Hélène Scay 18190 VENESMES 0 70 70
EI PINON SEBASTIEN PINON Sébastien Le Grand Moutet 18000 BOURGES F18283002 0 110 110
EI PINON SEBASTIEN PINON Sébastien Le Grand Moutet 18000 BOURGES F18283004 0 110 110
GAEC GAURY-BURET GAURY David La Brosse 18190 VENESMES F18273001 0 160 160
SCEA DE CORTEUIL VIDAL Pierre Corteuil 18160 VILLECELIN F18283001 0 300 300
SCEA DE L'AUZON DUCOBU et DERYCKE Anne et Christian Parassay 18160 F18152001 et 3 0 / 150 150
HIVER
FREGER Hélène Scay 18190 VENESMES F18273003 0 70 70
PASQUEREAU Jean-Louis 18000 BOURGES P18112003 0 0 0 0 0 0
SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Sermelles 18120 LAZENAY 0 120 120
MULLER Jimmy 36100 0 7 7
ARNON
MEDIAN
Code
postal
Type de
restricti
on
Volume de
référence
2024-2025
Volume 2023
autorisé (m3)
Volume
demandé
2024 (m3)
Débit
demandé
2024
(m3/h)
Volume
autorisé 2024
(m3)
Débit
autorisé
2024 (m3/h)
ETIAGE NON
IMPACTANT
EARL DE LA FERME DE
SCAY
P18273004 alimenté par
F18273003 158 262 158 262 158 262 158 262
113 520 109 400 110 000 109 400
31 104 111 436 150 000 111 436
111 436 188 400 188 400 111 436
387 200 387 200 387 200 387 200
SAINT
BAUDEL 118 453 118 453 110 053
EARL DE LA FERME DE
SCAY 10 000 10 000 10 000 10 000
EI PASQUEREAU JEAN-
LOUIS
13 rue des
Fauvettes 18 000
P18124002 alimenté par
F18124011 60 000 60 000 60 000 60 000
SCEA LES JARDINS DE LA
PRELE
5 rue Louis
Aragon
SAINT
GEORGES SUR
ARNON
36201800092 Nouveau
Demandeur 3 000 3 000 3 000 3 000
Société exploitant Adresse Commune N°MISE
HIVER
EARL DU PETIT BOEUF WORK Karsten Le Petit Boeuf 18360 P18089004 0 80 80
EI LAFFIN FLORIAN LAFFIN Florian Les Chateniers 18360 SAINT VITTE P18238001 0 ND ND
GAEC DE NEUVILLE LEROY Baptiste Neuville 18360 P18089005 0 20 20
CHER
AMONT
Code
postal
Type de
restrictio
n
Volume de
référence
2024-2025
Volume
2023
autorisé
(m3)
Volume
demandé
2024 (m3)
Débit
demandé
2024
(m3/h)
Volume
autorisé
2024 (m3)
Débit autorisé
2024 (m3/h)
EPINEUIL LE
FLEURIEL 80 000 80 000 80 000 80 000
80 000 80 000 80 000 80 000
EPINEUIL LE
FLEURIEL 55 400 36 000 36 000 36 000
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet 2024
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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CHER AVAL Société exploitant Adresse Commune N°MISE
CUMA DE CHAVANNES RENAUDAT Fabrice La Rebillate 18190 CHAVANNES Type B 100 100
CUMA DE LA TOUCHE NIVET Vincent 18290 CIVRAY Type B 240 240
CUMA DU COLOMBIER RENAUDAT Fabrice La Rebillate 18190 CHAVANNES F18058007 et 6 Type B 60 60
EARL BOUCHERAT BOUCHERAT Bruno 1 rue d'Ancy 60950 VER SUR LAUNETTE F18221007 Type A 40 40
EARL CHAINET CHAINET Thomas 9 route de Bigny 18190 F18221006 Type B 60 60
EARL CHAMPROY RADERSMA Maaike, Douwe 18120 LUNERY S18133001 Superficiel 70 70
EARL DE LA REBILLATE RENAUDAT Fabrice La Rebillate 18190 CHAVANNES F18063008 Type B 80 80
EARL DE VERDEAU BURET Frédéric Verdaux 18120 BRINAY F18036005 Type B 55 55
EARL DE VERDEAU BURET Frédéric Verdaux 18120 BRINAY P18036011 Type A 120 120
EARL DES ACACIAS VERNET Frédéric 39 rue des Acacias 18570 TROUY F18255001 Type B 80 80
EARL DES BROSSES DEVISME Justin Les Brosses 18190 F18058003 Type B 40 40
EARL DES BROSSES DEVISME Justin Les Brosses 18190 F18063003 Type B 40 40
HOFSTEDE Wibout Coudron 18190 CHAVANNES F18063017, 4, 18 et 19 Type B 130 130
BRUNET François 18190 CHAVANNES F18063009 Type B 130 130
EARL DU CHATELET MERCIER François et Rémi Le Châtelet 18190 F18221009 Type B 65 65
EARL DU CHATELET MERCIER François et Rémi Le Châtelet 18190 F18221008 Type B 50 50
EARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent 9 rue Yves Lacelle 18400 LUNERY F18133007 Type B 75 75
EARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent 9 rue Yves Lacelle 18400 LUNERY F18133006 Type B 120 120
EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Le Tonkin 18120 BRINAY F18036006 Type B 105 105
PETITJEAN Gérôme 2 rue Montlaville 54115 BEUVEZIN F18063002 Type B 80 80
EARL TATIN TATIN Denis La Perrière 18500 SAINTE THORETTE Type B ND ND
EARL TATIN TATIN Denis La Perrière 18500 SAINTE THORETTE Type B mutualisé mutualisation mutualisé ND mutualisé ND
EARL TERRIER TERRIER Jean-Michel La Roche 18190 CORQUOY S18073002 Type A 0 120 120
EI AUBOUET FABIEN AUBOUET Fabien Le Brandy 18290 CIVRAY F18285011 Type B 25 25
LEGROS Ludovic Le Soubeau 18570 MORTHOMIERS Nouveau Demandeur Type B 12 12
BORGNAT Jean-Charles 18120 CERBOIS F18044003 Type B 60 60
BURLAUD Dominique Guébaron 18190 CORQUOY S18073008 Superficiel 60 60
Code
postal
Type de
restriction
Volume de
référence
2024-2025
Volume 2023
autorisé (m3)
Volume
demandé
2024 (m3)
Débit
demand
é 2024
(m3/h)
Volume
autorisé
2024
(m3)
Débit
autorisé
2024
(m3/h)
ETIAGE
IMPACTANT
F18063015,16 et
P18223008, 9 40 565 40 000 47 212 40 565
Domaine du
Coudray
P18285007 alimenté par
F18285010 et 8 196 488 217 339 217 339 196 488
37 584 40 000 40 000 37 584
46 891 52 830 46 891 46 891
SAINT LOUP DES
CHAUMES 58 800 65 944 65 944 58 800
Domaine de
Champroy 37 989 43 023 43 023 37 989
41 698 40 000 50 000 41 698
53 618 65 204 42 000 42 000
154 974 180 538 100 000 100 000
84 484 87 100 84 484 84 484
CHATEAUNEUF
SUR CHER 34 216 36 120 36 120 34 216
CHATEAUNEUF
SUR CHER 40 175 42 724 42 724 40 175
EARL DOMAINE DE
COUDRON 147 013 164 300 164 300 147 013
EARL DOMAINE DU
CHÂTEAU
Domaine du
Château 53 164 81 200 81 200 53 164
SAINT LOUP DES
CHAUMES 73 894 74 000 74 400 73 894
SAINT LOUP DES
CHAUMES 57 408 62 000 62 170 57 408
37 120 43 920 43 920 37 120
80 178 87 397 87 397 80 178
90 994 85 000 90 994 90 994
EARL PETITJEAN
GEROME 41 060 48 360 41 060 41 060
P18237008 alimenté par
F18237001 76 775 94 143 50 000 50 000
F18237001 lié à la retenue
P18237008
34 060 34 060 34 060
39 851 46 260 40 000 39 851
EI AUX JARDINS DU
SOUBEAU 33 800 34 000 2 500 2 500
EI BORGNAT JEAN-
CHARLES
6 rue des Champs
moreaux - Bois
Gisson
42 548 52 198 30 000 30 000
EI BURLAUD
DOMINIQUE 44 500 50 000 51 305 44 500
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet 2024
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
15
13/16
CHER AVAL Société exploitant Adresse Commune N°MISE
EI CHERY ANTHONY CHERY Anthony 7 chemin de l'Arnet 18190 S18221002 Superficiel 60 60
EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Le Maupas 18200 S18038003 Superficiel 90 90
EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Le Maupas 18200 F18221011 Type B 120 120
EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Le Maupas 18200 F18038004 Type B 40 40
EI ICK KARL FREDERIC ICK Karl Frédéric Saulzais 18190 F18221003 Type B 100 100
EI ROTINAT JULIEN ROTINAT Julien La Vieille Grange 18120 LIMEUX F18128003 Type B 180 180
EI SAUZEY ALAIN SAUZEY Alain 75008 PARIS F18186002 Type B 90 90
EI TETENOIRE CLAUDE TETENOIRE Claude 18290 CIVRAY F18066003 Type B 0 0 ND 0 ND
GASCOIN Francine Le Sollier 18570 LE SUBDRAY F18255002 Type B 6 6
SCEA DE LA BOIRIE THAENS Mélanie et Romain La Boirie 18120 MEREAU S18279001 Superficiel 45 45
GOUSSARD James La Paillonnerie 18120 LAZENAY F18124016 Type B 100 100
SCEA DE LA VERGNE JACQUIER Charlotte La Vergne 18120 LUNERY S18133005 Superficiel 250 250
SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Julien Lambussay 18190 SERRUELLES Type B 340 340
SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard Les Lavoirs 18400 SAINT CAPRAIS S18133002 Superficiel 100 100
SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard Marcay 18120 QUINCY F18190002 Type B 140 140
FESTA Patrizia La Moutière 18570 MORTHOMIERS F18157004 Type B 90 90
FESTA Patrizia La Moutière 18570 MORTHOMIERS P18157005 Type A 90 90
GALLON Christophe Les Grands Ormes 18120 BRINAY S18036001 Superficiel 90 90
MOREAU Sandra Le Puits d'Ignoux 18570 MORTHOMIERS F18157003 Type B 110 110
SCEA DES ROZIERS VAN HAMME Gaëtan Les Rosiers 18120 QUINCY F18190004 et 5 Type B 120 120
SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe 18120 BRINAY F18036009 Type B 90 90
SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel Acre 36400 NERET F18063011 Type B 100 100
SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric 18190 CORQUOY F18073005 Type B 60 60
Code
postal
Type de
restriction
Volume de
référence
2024-2025
Volume 2023
autorisé (m3)
Volume
demandé
2024 (m3)
Débit
demandé
2024
(m3/h)
Volume
autorisé
2024 (m3)
Débit autorisé
2024 (m3/h)
ETIAGE
IMPACTANT
SAINT LOUP DES
CHAUMES 54 773 69 153 54 773 54 773
BRUERE
ALLICHAMPS 49 864 62 402 62 402 49 864
SAINT LOUP DES
CHAUMES 39 832 45 565 45 565 39 832
SAINT LOUP DES
CHAUMES 23 281 27 161 27 161 23 281
SAINT LOUP DES
CHAUMES 99 149 118 000 118 000 99 149
104 974 118 274 104 974 104 974
172 boulevard
Haussmann 73 402 76 502 73 402 73 402
2 impasse de l'enfer
- Le Coudray 9 796
EPLEFPA BOURGES LE
SUBDRAY 8 000 8 000 6 000 6 000
22 545 31 744 31 744 22 545
SCEA DE LA
PAILLONNERIE 18 200 18 200 18 200 18 200
59 465 65 800 59 465 59 465
F18250004, 2,
3, 5 et 6 279 865 293 000 293 000 279 865
103 163 106 392 106 392 103 163
79 522 93 746 93 746 79 522
SCEA DE SAINT
ETIENNE 86 943 100 183 100 183 86 943
SCEA DE SAINT
ETIENNE 46 326 60 970 60 970 46 326
SCEA DES GRANDS
ORMES 28 742 34 513 28 742 28 742
SCEA DES PUITS
D'IGNOUX 155 960 183 433 183 433 155 960
54 300 54 300 120 000 54 300
Domaine de la
Brosse 51 547 71 770 71 770 51 547
98 175 97 950 98 400 98 175
7 route de
Chateauneuf 66 846 72 908 66 846 66 846
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet 2024
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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14/16
Société exploitant Adresse Commune N°MISE
SCEA DU CHARME ROTINAT Stéphane Lambussay 18190 SERRUELLES F18250001 Type B 50 50
SCEA DU PLAIX GOBIN Dominique ROTINAT Stéphane Lambussay 18190 SERRUELLES F18063010 Type B 65 65
SCEA DU PRIEURE JAN Anne Manzay 18120 LIMEUX F18128002 Type B 120 120
SCEA DU PRIEURE JAN Anne Manzay 18120 LIMEUX P18237005 Type A 60 60
DUMARCAY Benoît Le Preuil 18190 VALLENAY F1851022-1 (Type B) 45 45
SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Le Bois Ratier 18290 CIVRAY F18122002 Type B 100 100
SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Le Bois Ratier 18290 CIVRAY F18133009 Type A 150 150
SCEA LES ARCADES LESCH Mickaël et Grégory 18400 S18285004 Superficiel 65 65
DEUQUET Marie-Laure 37230 PERNAY S18073006 Superficiel 45 45
SCEA MULLER MULLER Linda La Forêt 18190 S18221001 Superficiel 55 55
SCEA ROUX ROUX Damien 18340 ARCAY F18201002 Type B 0 0 0 0 0
EARL DE FLEURET LEMAIRE Bernard Le Fleuret 18190 F18268001 0 120 120
EARL DU PERY CORDAILLAT Gabriel Le Platois 18100 F18150001 0 70 70
CORBRION Claude 18500 F18237004 0 350 350
CORBRION Claude 18500 F18237003 0 350 350
SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Le Bois Ratier 18290 CIVRAY F18122003 0 100 100
CHER
AVAL
Code
postal
Type de
restriction
Volume de
référence
2024-2025
Volume
2023
autorisé
(m3)
Volume
demandé
2024 (m3)
Débit
demandé
2024
(m3/h)
Volume
autorisé
2024 (m3)
Débit autorisé
2024 (m3/h)
ETIAGE
IMPACTANT
33 533 34 626 33 533 33 533
75 517 85 000 75 517 75 517
173 700 173 700 173 700 173 700
63 473 76 235 63 473 63 473
SCEA DUMARCAY ET
FILS 10 800 10 800 10 800 10 800
86 146 91 120 91 120 86 146
140 173 154 436 154 436 140 173
16 rue Louis
Charby
SAINT
CAPRAIS 13 819 19 000 13 819 13 819
SCEA MLEA DEUQUET -
ELEVAGE DE NANTUEL
Haras de Bel
Air 6 946 7 269 6 946 6 946
SAINT LOUP
DES
CHAUMES
56 363 56 100 56 363 56 363
Lieu-dit Puy
Ferrand 3 175
ETIAGE NON
IMPACTANT
UZAY LE
VENON 84 400 84 400 85 000 84 400
MERY-SUR-
CHER 39 700 69 000 69 700 39 700
SCEA DES GRANDES
CHAUMES
Les Grandes
Chaumes
SAINTE
THORETTE 123 100 123 100 125 000 123 100
SCEA DES GRANDES
CHAUMES
Les Grandes
Chaumes
SAINTE
THORETTE 77 600 77 600 80 000 77 600
74 800 74 800 105 000 74 800
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet 2024
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
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15/16
CHER AVAL Société exploitant Adresse Commune N°MISE
HIVER
EARL DE L'EPINE VILPELLET Elodie 18120 BRINAY F18036008 0 500 100 500 100
EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Le Tonkin 18120 BRINAY F18036006 0 0 105 105
EI AUBOUET FABIEN AUBOUET Fabien Le Brandy 18290 CIVRAY 0 140 140
LEGROS Ludovic Le Soubeau 18570 MORTHOMIERS Nouveau Demandeur 0 200 0 200 12 200 12
EI JOUANIN DENIS JOUANIN Denis Marigny 18190 P18058002 0 0 0 0 0 0
GASCOIN Francine Le Sollier 18570 LE SUBDRAY F18255002 0 6 6
MARTIN Céline Chateaufer 18200 F18308006 0 8 8
SCEA DE LA PAILLONNERIE GOUSSARD James La Paillonnerie 18120 LAZENAY 0 100 100
SCEA DE LA PAILLONNERIE GOUSSARD James La Paillonnerie 18120 LAZENAY 0 100 100
SCEA DE L'ESPERANCE DEFFONTAINES Henri L'Espérance 18500 P18237009 0 120 120
Code
postal
Type de
restriction
Volume de
référence
2024-2025
Volume 2023
autorisé (m3)
Volume
demandé
2024 (m3)
Débit
demandé
2024 (m3/h)
Volume
autorisé
2024 (m3)
Débit autorisé
2024 (m3/h)
Le Buisson
Long 18 305 18 305
10 000 10 000 10 000
P18285002 alimenté
par F18285011 35 000 35 000 35 000 35 000
EI AUX JARDINS DU
SOUBEAU
CHATEAUNEUF
SUR CHER 46 400
EPLEFPA BOURGES LE
SUBDRAY 8 000 8 000 2 000 2 000
SCEA DE LA FERME DE
CHATEAUFER
BRUERES
ALLICHAMPS 12 500 12 500 12 500 12 500
P18124004 alimenté
par F18124016 50 000 50 000 18 200 18 200
P18124006 alimenté
par F18124016 60 000 60 000 18 200 18 200
SAINTE
THORETTE 96 000 96 000 96 000 96 000
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet 2024
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du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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16/16
Société exploitant Adresse Commune N°MISE
POINTEREAU Benjamin 18360 VESDUN P18278004 Superficiel 100 100
RATEL Jean-Marc Les Greves 18360 LA CELETTE P18002005 Superficiel 0 50 50
EARL L'EPIDOR LACOMBE Arthur La Suchère 18200 AINAY LE VIEIL P18002003 Superficiel 120 120
EI BREARD DAMIEN BREARD Damien Brébeurre 18210 F18231001 Type A 60 60
HIVER
GRAPTON Antoine 3 chemin du Château 18200 P18089003 0 60 60
LAFFIN Jean-Claude Les Forges 18360 VESDUN P18278006 0 60 60
GAMBADE Frédéric et Gaël Beaupetit 18360 P18245010 0 60 60
LAFFIN Jean-Claude Les Forges 18360 VESDUN P18278005 0 ND ND
SCEA D'ESTIVAUX RENARD Guy Estivaux 18360 P18089007 0 70 70
CHER
MEDIAN
Code
postal
Type de
restriction
Volume de
référence
2024-2025
Volume 2023
autorisé (m3)
Volume
demandé 2024
(m3)
Débit
demandé
2024 (m3/h)
Volume
autorisé 2024
(m3)
Débit autorisé
2024 (m3/h)
ETIAGE
IMPACTANT
EARL DE LA PETITE
LOUBIERE
5511 route du Grès
Rose, La Petite Loubière 94 478 95 000 95 000 94 478
EARL DES
BABILLAUX 8 824 8 824 8 824
83 601 93 406 93 406 83 601
SAINT PIERRE LES
ETIEUX 28 702 30 000 30 000 28 702
EI GRAPTON
ANTOINE
SAINT GEORGES DE
POISIEUX 27 300 27 300 27 300 27 300
EI LAFFIN JEAN-
CLAUDE 40 000 40 000 40 000 40 000
GAEC DE
BEAUPETIT
SAULZAIS LE
POTIER 45 000 45 000 45 000 45 000
GAEC DES
MONTBELIARDES 57 000 57 000 57 000 57 000
EPINEUIL LE
FLEURIEL 55 400 55 400 55 400 55 400
Société exploitant Adresse Commune N°MISE
ETIAGE HAELEWYN Jérome Le Grand Launay 18100 THENIOUX Superficiel 0 60 0 60
CHER
SAUVAGE
Code
postal
Type de
restriction
Volume de
référence
2024-2025
Volume 2023
autorisé (m3)
Volume
demandé
2024 (m3)
Débit
demandé
2024 (m3/h)
Volume
autorisé
2024 (m3)
Débit autorisé
2024 (m3/h)
EARL LE GRAND
LAUNAY
Nouveau
Demandeur 35 000 35 000
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-16-00004 - Arrêté N°2024-1229 du 16 juillet 2024
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versants
du Cher et de l'Arnon dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY
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