PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-189
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2025-10-14-00002 - DELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-10 (3 pages) Page 3
51-2025-10-13-00002 - Délégation signature SIP REIMS 13 octobre 2025
EDR en plus (5 pages) Page 7
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-10-08-00002 - AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet
signe
autorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO
à procéder à
la suppression localisée par déplacement d'un sujet
arboré
constitutif d'allées d'arbres ou d'alignements
d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long
du Boulevard Henry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims (8
pages) Page 13
51-2025-10-16-00001 - ordre du jour de la prochaine CDAC : 25 novembre
2025 (1 page) Page 22
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Services déconcentrés
51-2025-10-14-00002
DELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-10
Services déconcentrés - 51-2025-10-14-00002 - DELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-10 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de FISMES
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à
Mme DAVILLERD Emilie et à Mme LHOTEL Cécile à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service de gestion comptable.
Services déconcentrés - 51-2025-10-14-00002 - DELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-10 4
NOM Prénom Grade
BARTOLINI Catherine CP FiP
ARMAND Laurence C FiP
PETERMANN Kevin C FiP
FAVRELLE Fabienne C FiP
CAFFA Omeira C FiP
GUILLAUME Céline AAP FIP CL2
TANIERE Emmanuelle AAP FIP CL2
BALTAZART-BOUCHERIT Myriam AAP FiP 1
MOUGENOT Etienne AAP FiP CL2
FERREIRA DA COSTA France Lise AAP FIP CL2
Ainsi qu'aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle de
gestion, et dont les montants sont déterminés en fonction de leur grade.
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
BALTAZART-BOUCHERIT Myriam AAP FiP 1 500 €
GUILLAUME Céline AAP FiP 1 500 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BALTAZART-BOUCHERIT
Myriam AAP FiP CL1 12 MOIS 2 000 €
GUILLAUME Céline AAP FiP CL1 12 MOIS 2 000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
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Services déconcentrés - 51-2025-10-14-00002 - DELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-10 5
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BALTAZART-BOUCHERIT Myriam AAP FiP
CL1
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances
GUILLAUME Céline AAP FiP
CL2
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances
TANIERE Emmanuelle AAP FiP
CL2
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances
MOUGENOT Etienne AAP FiP
CL2
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances
Pour les 1°, 2°, 3° : Ainsi qu'aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par le service du
contrôle de gestion, et dont les montants sont déterminés en fonction de leur grade.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Marne.
Fait à FISMES, le 14/10/2025
Le comptable,
Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques
Robert CASABIANCA
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Services déconcentrés - 51-2025-10-14-00002 - DELEG SIGNATURE SGC Fismes 2025-10 6
Services déconcentrés
51-2025-10-13-00002
Délégation signature SIP REIMS 13 octobre 2025
EDR en plus
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En |REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE .Fr | FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la MARNEDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALET DE RECOUVREMENTService des impôts des particuliers de REIMS
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ; |Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête : Article 1°Délégation de signature est donnée a M. Alain MIDOUX inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Services déconcentrés - 51-2025-10-13-00002 - Délégation signature SIP REIMS 13 octobre 2025 EDR en plus 8
Article 2Délégation de signature est donnée à Mmes Bérénice CARLIER, Jeanne DEVOS, Cécile PECHEUX et M. VincentDENISE, inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers deReims, à l'effet de signer : |1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder. 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) les remises gracieuses de recouvrement dans la limite de 3 000€e) tous actes d'administration et de gestion du service.Article3 .Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
Véronique BLIN Gabriel CAPPELLARISylvie CARLIERDavid DUCATILLONBruno GAILLETChristelle GANNIOUIVincent GODBILLONAngélique HUET-SIMONAnne-Laure IMBEAUXHubert LICOWSKIDelphine LOZA Nadine LEPOLARDVanessa PILLIAIREIsabelle ROUAN Anthony RUIZAurélie WALAS2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignés ci-après:Nora ABED Audrey CAILLETAnne COURTINEva DUARTE Abdelkamel EL HAFIDFoudhil HADDADBilal HIMEUR Corentin ICHAME Marlène INACIO
Services déconcentrés - 51-2025-10-13-00002 - Délégation signature SIP REIMS 13 octobre 2025 EDR en plus 9
Carine LAMBOTAdeline MAQUIN Nina MALNOURYMélanie MILLARDSébastien MOREL Catherine MULLERMarianne NAGY Clémence PAULUSAlwena PERIQUET (contractuelle)Hélène PICOTMia PIERRE (contractuelle)Christelle RENARDSaid SADEQ Laurie SALENS Angeline SEVINCéline STANKIEWICZNicolas VEDOVOTTO
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuite et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale CHE ESPrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de |P d q; . e paiement peutgracieuses paiement 2 2étre accordéVéronique BLIN Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Gabriel CAPPELARI Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Sylvie CARLIER Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €David DUCATILLON Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Bruno GAILLET Agent catégorie B 1000€ 6 mois 10 000 €Christelle GANNIOUI Agent catégorie B 1000 € 6 mois | 10 000 €Vincent GODBILLON Agent catégorie B | 1000 € 6 mois. 10 000 €Angélique HUET-SIMON | Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €.Anne-Laure IMBEAUX Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Valérie IVANES Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 € ©Isabelle JOFFROY Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Nadine LEPOLARD Agent catégorie B- 1000 € 6 mois 10 000 €Hubert LICOWSKI Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Delphine LOZA Agent catégorie B '1000 € 6 mois 10 000 €Vanessa PILLIAIRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Services déconcentrés - 51-2025-10-13-00002 - Délégation signature SIP REIMS 13 octobre 2025 EDR en plus 10
Durée maximaleSomme maximale; Limite a:Prénom et nom des agents Grade des décisions des délais de Pe ÉFRQIE metx . e paiement peutgracieuses paiement A ;étre accordéSylvie POINSOT Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Isabelle ROUAN Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Anthony RUIZ Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Aurélie WALAS Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €
Limite Durée maximale LePrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de |P qÀ : de paiement peutgracieuses paiement À /étre accordéNora ABED Agent catégorie C — 300 € 6 mois 3 000 €Audrey CAILLET Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Anne COURTIN Agent catégorie C _ 300€ 6 mois 3 000 €Eva DUARTE Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Abdelkamel EL HAFID Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Foudhil HADDAD Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Bilal HIMEUR Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Corentin ICHAME Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Marlène INACIO Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Carine LAMBOT Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Nina MALNOURY Agent catégorie C | 300 € 6 mois 3 000 €Adeline MAQUIN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Mélanie MILLARD | Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Sébastien MOREL Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Catherine MULLER Agent catégorie C _ 300 € 6 mois 8 000 €Marianne NAGY Agent catégorie C |. 300 € 6 mois . 3 000 €Clémence PAULUS Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Alwena PERIQUET Contractuelle 300 € 6 mois 3 000 €Héléne PICOT Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Mia PIERRE Contractuelle 300 € 6 mois 3 000 €Christelle RENARD Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €_ Said SADEQ Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Laurie SALENS Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Angeline SEVIN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Céline STANKIEWICZ Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €Nicolas VEDOVOTTO Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €
Services déconcentrés - 51-2025-10-13-00002 - Délégation signature SIP REIMS 13 octobre 2025 EDR en plus 11
Article 5Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue a jour par leservice du contrôle de gestion, à l'effet de signer :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de réjet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet, dont les montants sont déterminés en fonction de leur grade :Cadre A = 15 000€,Cadre B = 10 000€,Cadre C = 2 000€,- en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous; les décisions relatives aux demandes'de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après; les avis de mise enrecouvrement; l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuite et les déclarations de créances.Les montants sont déterminés en fonction du grade :Cadre A= délai de paiement accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;limite des remises gracieuses de recouvrement fixées à 3 000€,Cadre B = délai de paiement accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;limite des remises gracieuses de recouvrement fixées à 1 000€,Cadre C = délai de paiement accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 3 000 €;limite des remises gracieuses de recouvrement fixées à 300€.
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE. .
A Reims, le 13 octobre 2025
La comptable publique,cheffe de service comptable,service des impôts des particuliers de REIMS
Isabelle BOCQUIER-ALIX —
Services déconcentrés - 51-2025-10-13-00002 - Délégation signature SIP REIMS 13 octobre 2025 EDR en plus 12
Services déconcentrés
51-2025-10-08-00002
AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet signe
autorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO
à procéder à la suppression localisée par
déplacement d'un sujet arboré
constitutif d'allées d'arbres ou d'alignements
d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique le long du Boulevard Henry
Vasnier sur le territoire de la commune de Reims
Services déconcentrés - 51-2025-10-08-00002 - AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet signe
autorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO
à procéder à la suppression localisée par déplacement d'un sujet arboré
constitutif d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard
Henry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL n°AL-454-25-0003-DAautorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGOa procéder à la suppression localisée par déplacement d'un sujet arboréconstitutif d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long du Boulevard Henry Vasniersur le territoire de la commune de Reims
LE PRÉFET DE LA MARNE
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0551 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental desterritoires de la Marne :Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 2 septembre 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation de la SCI SAN DIEGO reçu le 18 février 2025 par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-454-25-0003-DA, relatif au projet desuppression localisée par déplacement d'un arbre constitutif d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordentles voies ouvertes à la circulation publique ;Vu la notification les 20 février et 20 mars 2025 du caractère incomplet de la demande pris en en application del'article R.350-29 du Code de l'environnement; la notification du 4 avril 2025 de la suspension du délai de rejettacite de la demande destinée à permettre au déclarant de rassembler les éléments constitutifs d'un dossiercomplet ;Vu le complément technique présenté le 8 août 2025 emportant évaluation de l'occupation des réseauxsouterrains, et modification de l'emplacement projeté de la mesure compensatoire à mettre en œuvre ;Vu le récépissé de dépôt de la demande délivré le 29 août 2025 au déclarant par la Direction départementale desterritoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt ;Vu le dossier technique annexé à la demande complétée susvisée, notamment le plan de l'alignement concernépour les besoins du projet d'aménagement, les plans d'aménagement en phase projet et les photographies jointes,les précisions techniques et le planning prévisionnel de réalisation de l'opération; l'analyse techniquede la Direction des espaces verts de la commune de Reims portée en annexe du dossier ;
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 605546055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/7
Services déconcentrés - 51-2025-10-08-00002 - AL-051-454-25-0003 DA arrete prefet signe
autorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO
à procéder à la suppression localisée par déplacement d'un sujet arboré
constitutif d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard
Henry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims
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Vu l'absence d'observation à la date de rédaction du présent acte de la commune de Reims concernée parl'opération projetée, consultée par une circulaire d'information préalable du 29 août 2025, conformément auxdispositions prévues par l'article R.350-22 du Code de l'environnement ;Vu le périmètre du Site patrimonial remarquable (SPR) de la commune de Reims (SPR) dit de Saint-Nicaise ;la situation du Boulevard Henry Vasnier au sein dudit périmètre qui constitue un lieu situé sous protectionpatrimoniale figurant à l'article L.630-1 du Code du patrimoine ; la déclaration préalable prévue par l'article R.421-24du Code de l'urbanisme relative à des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permisde construire déposée par le déclarant le 14 janvier 2025 en mairie.Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation de porter atteinte à un sujet arboré constitutifd'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, en particulier lelong du Boulevard Henry Vasnier au droit d'un immeuble situé au n°81 de la parcelle cadastrée sous le n°Ci-74 surle territoire de la commune de Reims, est réalisé en raison du projet de création d'un chartil permettant de répondreaux obligations de stationnement dans le cadre d'une opération immobilière, tel que mentionné au dossiertechnique complété présenté par le déclarant; que, sauf dispositions législatives contraires et conformément à lajurisprudence administrative, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et,notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule ; qu'il appartient à tout aménageur des'assurer préalablement d'évaluer correctement les impacts et la conformité d'un projet avec la législation et laréglementation de portée supérieure, dont en particulier celles du Code de l'environnement ;Considérant que ledit dossier porte sur la suppression localisée par déplacement d'un sujet arboré de type Ostryacarpinifolia (Charme houblon) de moins de 15 ans d'âge ; que ledit sujet est constitutif d'un alignement double ayantété reconstruit en totalité en 2020 lors des travaux de requalification des espaces publics du Boulevard HenryVasnier, alignement historiquement implanté de part et d'autre de la voie publique ; que, pour répondre aux enjeuxattachés à l'opération de requalification des espaces publics, le volet en nature des mesures compensatoires misesen œuvre localement par la collectivité dans le cadre des dispositions prévues par l'article 172 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a eu pour effet derestreindre le nombre de sujets arborés et la canopée de l'unité paysagère de référence; qu'au regard del'observation photographique historique des lieux, le nombre des sujets arborés relevés au droit de l'immeuble setrouve alors ramené de 3 à 2 sujets ; qu'en conséquence, l'unité paysagère de référence présente actuellement,durant sa phase de développement végétative en cours, une situation partiellement dégradée ;Considérant que le sujet concerné par la demande est situé au sein d'un alignement au sens de l'article L.350-3du Code de l'environnement; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre laconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignementd'arbres ; qu'en raison de sa nature définie par les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements,la demande de la SCI SAN DIEGO répond à la procédure d'autorisation au sens du 4° alinéa de l'article précité duCode de l'environnement ;Considérant que, au terme du rapport du 19 mai 2025 de la Direction des espaces verts de la commune deReims, l'état sanitaire et mécanique n'appelle pas d'observation pour le sujet arboré concerné, qui, en raison deson jeune âge, ne présente aucune dégradation ; que le rapport conclut, en dehors de toute annexe technique ouanalytique, que la présence de réseaux souterrains des services concessionnaires dans l'environnement immédiatdu sujet arboré fait obstacle à son déplacement horizontal sur une distance de 2,00 m; que, dès lors, il est affirméqu'un déplacement du sujet arboré à un autre emplacement se situant à une distance de 200,00 m au droit duSquare Georges Jantzy est à envisager; que les arguments développés se trouvent temporellement encontradiction avec la situation observée lors des travaux de requalification ayant privilégié l'implantation d'unalignement retenant un axe et un environnement identiques à la situation initiale de référence ;Considérant que le dossier ne procède pas à l'identification des dynamiques paysagéres observables; quel'examen de la séquence paysagère située du côté impair entre le Boulevard Pommery et la Rue CommandantMarin La Meslée sur un tronçon d'une longueur d'environ 270,00 m permet d'identifier 22 arbres d'alignement apartir des données numériques librement consultables ; que, à l'exception d'une interruption caractérisée par le quaide l'arrêt de bus « Gouraud » sur environ 24,00 m, l'inter-distance moyenne relevée entre sujets est de l'ordre de7,00 à 10,00 m, que la suppression physique du sujet arboré porte au droit de l'immeuble l'inter-distanced'implantation entre les 2 sujets arborés les plus proches à 22 m environ ; que, par la création d'un nouveau ressautpaysager, la situation de compensation projetée est de nature à avoir des effets significatifs dans le fonctionnementet l'esthétique de la composante paysagère qui doit être préservée ;
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autorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO
à procéder à la suppression localisée par déplacement d'un sujet arboré
constitutif d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard
Henry Vasnier sur le territoire de la commune de Reims
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Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas des mesuresalternatives à la conservation du sujet arboré en raison de la nécessité de création d'un accès riverain ; que ledossier technique ne permet pas de mettre en œuvre de mesures d'évitement géographique permettant d'adapterla géométrie du projet aux contraintes physiques des lieux ; qu'en revanche, le dossier technique modifié prévoit, encompensation, la suppression du sujet arboré et sa plantation déportée au sein d'une nouvelle entité paysagère maisne se situant pas à proximité immédiate de l'emplacement initial ; que la suppression du sujet arboré porte atteinte àl'alignement et en compromet la structure et la conservation ; que le choix initial présenté par le déclarant portant surun déplacement horizontal de 2,00 m constitue une mesure alternative nécessaire au maintien de l'homogénéitéd'un alignement en cours de reconstruction ; que le réseau souterrain incriminé d'éclairage public ne fait l'objetd'aucune analyse de déplacement au titre des solutions alternatives permettant d'assurer le respect des distancesminimales entre les réseaux enterrés, les végétaux et les systèmes racinaires ;Considérant que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent viser un objectif d'absencede perte nette, voire de gain de biodiversité, que les mesures modificatives présentées par le déclarantn'emportent pas de gain de biodiversité au regard de la proximité d'un parc arboré apportant déjà une offreimportante dans ce même domaine; que les conséquences de la suppression du sujet arboré au droit del'immeuble conduisent par la réduction des habitats naturels à une perte de biodiversité ; qu'en conséquence, lesmesures de compensation doivent être fonctionnelles, sans provoquer ni fractionnement des continuitésécologiques ni hétérogénéité des perspectives actuellement offertes au sein de l'entité paysagère; que, parconséquent, les mesures de compensation doivent se faire prioritairement à proximité des alignements concernés ;Considérant que le planning de l'opération est défini dans la demande ; que la période de déplacement doit êtresituée temporellement en dehors de la période prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août inclus ;que le calendrier de mise en œuvre des mesures de compensation s'étend jusqu'à la fin de l'hiver 2025-2026 :Considérant que les mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettantd'assurer un suivi de l'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisationet la préservation du patrimoine paysager; que lesdites mesures apparaissent transférées à la Direction desespaces verts de la commune de Reims qui n'intervient pas sous le régime d'opérateur de compensation tel quedéfini au Ill de l'article L.163-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le déclarant a fait établir par la Direction des espaces verts de la commune de Reims, l'absencede reconnaissance d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement; que, pour cecritère, l'opération projetée est de nature à être sans incidences ;Considérant que le projet présenté a reçu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de Francele 18 février 2025 ; qu'en revanche, ledit accord est délivré en raison de la situation de l'immeuble en abords demonuments historiques sans être élargi au cadre des travaux de construction de l'accès se situant au sein dupérimètre du Site patrimonial remarquable (SPR) ;Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du Code de l'environnement, les mesures de compensationdes atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un systèmenational d'information géographique, accessible au public sur internet; que les maîtres d'ouvrage fournissent auxservices compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bancarisation des données au sein du portailnational ;Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que, à la réserve de la prise en compte desprescriptions environnementales, les mesures compensatoires projetées complétées ne permettent ni d'atteindreun objectif d'absence de perte de biodiversité, ni d'assurer le maintien et la conservation d'une offre paysagèresatisfaisante; que, pour remédier à cette situation, la mise en œuvre des mesures compensatoires doit êtrestrictement encadrée par des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
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autorisant avec prescriptions la SCI SAN DIEGO
à procéder à la suppression localisée par déplacement d'un sujet arboré
constitutif d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long du Boulevard
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ARRETE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la société civile immobilière SAN DIEGO (SCI) sise 5 Rue des Murs51100 REIMS, référencée sous le numéro de SIRET n°909 125 163 00016, représentée par M. Nicolas ROBINET,agissant en qualité de Gérant.Le bénéficiaire désigné ci-dessus demeure seul responsable à l'égard de l'autorité administrative compétente desmesures de compensation prescrites aux articles suivants, qui lui incombent pendant toute la durée de mise enœuvre desdites mesures, et, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à un tiers qu'il a désigné pour assurertout ou partie des prestations.Article 2 — Obiet et nature de l'autorisationDans le cadre du projet de création d'un chartil permettant de répondre aux obligations de stationnement associéesà une opération immobilière sur le territoire de la commune de Reims, en particulier le long du Boulevard HenryVasnier, voie ouverte à la circulation publique, le bénéficiaire cité à l'article 1° est autorisé, sous réserve du respectdes dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la suppression localisée par déplacement d'un sujetarboré tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé, constitué de :* 1 Ostrya carpinifolia (Charme houblon), situé sur les dépendances du domaine public routier communal au seind'un espace végétalisé inscrit entre les espaces de stationnements, au droit d'un immeuble référencéau n°81 du Boulevard Henry Vasnier de la parcelle cadastrée sous le n°Cl-74, dans la section comprise entre leBoulevard Pommery et la Rue Commandant Marin La Meslée.Article 3 — Mesures de compensationsIl est fait opposition à la proposition d'emplacement projeté pour la mise en œuvre de la mesure de compensation,telle que figurant dans le dossier de demande d'autorisation complété susvisé, portant en particulier sur ledéplacement d'un sujet arboré a une distance de 200,00 m au droit du Square Georges Jantzy en dehors de touteproximité de l'entité paysagère constitutive de l'alignement de référence.En revanche, le déclarant est autorisé à procéder à un déplacement sur une distance horizontale de 2,00 menviron, tel que prévu dans le cadre de son projet initial. Pour ce faire, il peut rechercher des mesures d'évitementappropriées compatibles avec la présence des réseaux souterrains, dont le déplacement ponctuel du réseaud'éclairage public entre candélabres, en vue d'assurer le maintien pérenne de la protection de la composantepaysagère et éviter les atteintes paysagères à l'alignement.Le protocole de transplantation définit par la Direction des espaces verts de la commune de Reims est accepté.Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :¢ En application des mesures prévues au 2° du Il de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, les opérationsont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de la périoded'hibernation pour les chiroptères. À titre conservatoire, un contrôle visuel est réalisé préalablement auxopérations. Lorsque le contrôle indique la présence potentielle d'un gîte ou d'une espèce protégée, le serviceinstructeur de l'État en est immédiatement informé. Le contrôle préalable visuel est documenté et partagé auservice instructeur de l'État.* Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé audéplacement, et à la mise en œuvre de la mesure compensatoire, dès lors qu'elle est acceptée.¢ Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede référence.* Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet : Page 4/7
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* De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations a proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.+ De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres ouArbustes dans les abords des espaces de compensation sans l'accord préalable du service instructeur del'Etat.+ De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.* De définir dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.* De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant être provoquées lors desopérations d'entretien.¢ D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées à l'environnement urbain et au changementclimatique.+ Les éléments suivants seront adressés à l'autorité préfectorale sous un délai d'un mois précédent la mise enœuvre des mesures compensatoires :° Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribuéau sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre.° Un suivi du plan de gestion de l'arbre déplacé est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de l'État durant une période de cinq ans garantissant la reprise, et la pérennité des mesurescompensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En cas de mortalitérelevée durant la période de suivi, l'arbre est remplacé par un arbre de même espèce, pour lequel il est appliquéla même procédure de suivi avec la même durée de période d'observation. Dans ce cas, le déclarant portele remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré de déposer un nouveau dossier auprèsde l'autorité préfectorale ;¢ Au regard de la spécificité de la mesure compensatoire mise en oeuvre, il est procédé au terme de la période de5 ans à un essai par mesure de traction du sujet arboré destiné à confirmer sa stabilité définitive.Article 5 — Prescriptions temporairesConformément aux dispositions du 2° alinéa de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, il est interdit de porteratteinte à un arbre ou d'en compromettre la conservation. Aussi, le déclarant prend toutes les mesures temporairesconservatoires pour limiter l'impact des travaux sur l'environnement et les milieux conservés pendant la durée duchantier.Article 6 — Obligation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de l'État, avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code del'environnement.À cet effet, il transmet :* La « fiche projet » renseignée.* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Est.¢ Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https://www.grand-est developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.hhtml.
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Article 7 — Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'à la fin des travaux projetés de création de l'accés, selonles termes du planning prévisionnel annexé à la demande présentée par le déclarant, et prévu jusqu'à la fin del'hiver 2025-2026.Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entrele 15 novembre et le 15 mars, en dehors de périodes de gel.Article 8 — Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite au service instructeur del'État, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de l'État peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.Article 9 — Accès et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de l'environnement.Article 10 — Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 11 — Obliaation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrêté aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.Article 12 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 — Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :*__un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Chalons-en-Champagne Cedex ;* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chalons-en-Champagne ;*__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.
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Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article 14 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarantsous pli recommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adresséepour information à Monsieur le Maire de la commune de Reims, a Monsieur l'architecte des bâtiments de France età Monsieur le Chef du Service départemental de la Marne de l'Office français de la Biodiversité.FAIT à Châlons-en-Champagne, le 0 8 OCT. 2025Pour le Préfet de la Marne et par-délégation,
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Services déconcentrés
51-2025-10-16-00001
ordre du jour de la prochaine CDAC : 25
novembre 2025
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=mPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
Ordre du jour de la CD AC du mardi 25 novembre 202 5 à 10h00
– dossier n° 25-003 – (Geida : P061315125) : demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale (AEC) relative au projet d'extension d'un magasin de commerce de
détail à l'enseigne « Stokomani » (secteur d'activité 2 – non alimentaire) d'une surface de vente de
450 m², portant la surface de vente totale à 1 852 m².
Le projet est déposé pa r la SNC SEPRIC REALISATIONS, représentée par Monsieur Rémi REBORD,
directeur France, dont le siège social est situé 123 rue du Château à Boulogne-Billancourt (92100),
agissant en qualité de propriétaire du foncier et des bâtiments.
L'opération sera réalisée lieudit Les Perches - Les Parques III – 51 rue de la Sentelle à Trois-Puits (51500).
40, boulevard Anatole France – CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 70 80 00
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