PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°235 du 24 novembre
2025
Centre hospitalier de Béziers
Décision n°48-PhB-2025 portant délégation de signature
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°2025-11-DRCL-0526 portant restitution de compétence et modification
des statuts du SIVOM du canton de Frontignan
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision DG n°2025-29814 portant délégation de signature dans le cadre des
gardes de direction
Décision DG n° 2025-29805 portant délégation de signature pour la direction de la
recherche et l'innovation

CENTREHOSPITALIER
BEZIERS
CentreHospitalierPézenasDECISION N°48/PhB/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,Directeur Général du Centre Hospitalier de BéziersDirecteur Général du Centre Hospitalier de PézenasDirecteur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
WU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public desanté,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions desdirecteurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéOccitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert del'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonomeSimone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compterdu 1®' janvier 2019, plaçant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée dequatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenasen date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorableà la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du1# octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissementsupport, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalierde Béziers et le Centre Hospitalierde Pézenas,
Décision n°48/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur &
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-bez #2rS.Îrers.fr

DECIDE
ARTICLE1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :-__ Correspondances avec := les autorités de tutelle ;"le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et duCentre Hospitalier de Pézenas ;- Notes de service générales ;- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deuxétablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2:
Délégation pour la Pharmacie a Usage Intérieur du Centre Hospitalier de BéziersDélégation permanente est donnée à Madame Marie-Hélène SPORTOUCH, Cheffe de service, à l'effet de signertous actes et décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignéegestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés, définis au sein de 'EPRD ;
ARTICLE 3 :
Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de BéziersDélégation permanente est donnée à Madame Claire LANSARD praticienne hospitalière, pharmacienne, etMonsieur Soufiane CHOUIRFA, praticien hospitalier contractuel, pharmacien à l'effet de signer :- les bons de commande issus des marchés de dispositifs médicaux préalablement signés par lereprésentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments pourles besoins du Centre Hospitalier de Beziers;- tout document nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec leur domaine decompétence.
ARTICLE 4:
Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de BéziersDélégation permanente est donnée à Madame Elisabeth FLICHE praticienne hospitalière, pharmacienne, à l'effetde signer:- les bons de commande issus des marchés préalablement signés par le représentant du pouvoiradjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des produits pharmaceutiques pour les besoinsdu Centre Hospitalier de Beziers;- tout document nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine decompétence.- Assure le remplacement de Mme Marie-Hélène SPORTOUCH en cas d'absence
ARTICLE 5 :
Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de BéziersDélégation permanente est donnée à Madame Sophie HUBICHE praticienne hospitalière, pharmacienne, EditaFLOUTARD praticienne hospitalière, pharmacienne à l'effet de signer :- — les bons de commande issus des marchés de médicaments préalablement signés par le représentant duspouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments pour les besoins du#Centre Hospitalierde Beziers;- toute document nécessaire a la continuité du service public en relation directe avec leur domaine decompétence.
Décision n°48/PhB/2025 portant délégation de signature Page 2 sur #
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-bez= 1ers.fr

ARTICLE 6:
Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de PézenasDélégation permanente est donnée à Madame Sandrine POURTALIE, praticienne hospitalière, pharmacienne,àl'effet de signer :- les bons de commande issus des marchés préalablement signés par le représentant du pouvoiradjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments pour les besoins du CentreHospitalier de Pézenas ;- les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétences,- tout document relatif à la dispensation de médicaments,- toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine decompétence.
ARTICLE 7 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées àl'autorité délégante.
ARTICLE 8 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la datede publication de la décision.
ARTICLE 9:
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valentcommunication aux intéressés.
Décision n°48/PhB/2025 portant délégation de signature Page 3 sur A
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-be=-Ziers:fr

ANNEXE
Pharmacie a Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Béziers
Prénom et Nom Grade Notifiée le
Marie HéléneSPORTOUCH Praticien HospitalierSu [tow
Claire LANSARD Praticien HospitalierS (vw 2o2S
Soufiane CHOUIRFAPraticien HospitaliereS/u (25
Elisabeth FLICHE Praticien HospitalierSES ES
Sophie HUBICHE Praticien Hospitalier
Edith FLOUTARD Praticien Hospitalier"hrs
Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Pézenas
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Sandrine POURTALIEPraticien HospitalierJ |u \ 01s
=
Décision n°48/PhB/2025 portant délégation de signature Page 4 sur <#
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail: direction@ch-beZlets-ft

PRÉFET |DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localesPar Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéEgalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.frMontpellier, le 24 MétisARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-11-DRCL-© 5 2 (
portant restitution de compétence et modification des statutsdu SIVOM du canton de FRONTIGNAN
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211171,L. 5211-20 et L. 5212-16;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1977 modifié, portant création du SIVOM du canton deFrontignan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1-467 du 03 mai 2018 portant modification des compétences du SIVOMdu canton de Frontignan ;VU la délibération n° 2025-016 en date du 03 juin 2025 par laquelle le comité syndical s'est prononcéfavorablement pour restituer à ses communes membres la compétence relative a la gestion des réseauxd'éclairage public;VU la délibération n° 2025-017 en date du 03 juin 2025 par laquelle le comité syndical s'est prononcéfavorablement pour transférer le lieu du siege du SIVOM (siége au 2 rue du canal qui sera transféré au2 avenue de la Bordelaise) et proposer aux communes membres d'habiliter ledit SIVOM du canton deFRONTIGNAN a exercer une activité annexe de confection et de fourniture de repas pour des tiers ;VU qu'ainsi, un projet de modification de statuts a été proposé aux communes membres du SIVOM ducantonde FRONTIGNAN ;
Préfecture de l'Hérault'Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34
280$

VU les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de FRONTIGNAN(19/06/2025), MIREVAL (02/07/2025), BALARUC-LES-BAINS (10/09/2025), © BALARUC-LE-VIEUX(30/09/2025), VIC-LA-GARDIOLE (03/10/2025) se sont prononcés en faveur de la restitution de lacompétence relative à la gestion des réseaux d'éclairage public ;VU les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de FRONTIGNAN(19/06/2025), MIREVAL (02/07/2025), BALARUC-LES-BAINS (10/09/2025), BALARUC-LE-VIEUX(30/09/2025), VIC-LA-GARDIOLE (03/10/2025) se sont prononcés en faveur de l'activité annexe deconfection'et dé fourniture de repas pour des tiers au profit du SIVOM, du transfert du lieu de siège etd'une modification des statuts du SIVOM du canton de FRONTIGNAN ;
"
CONSIDERANT en effet que l'article L. 5211-17-1 du CGCT permet la restitution à tout moment d'unecompétence non obligatoire d'un EPCI ou non prévue par décision institutive à chacune de sescommunes membres ;
CONSIDERANT par conséquent que les conditions de majorité qualifiée étant remplies, le transfert deladite compétence relative à la gestion des réseaux d'éclairage public à chacune de ses communesmembres a été approuvé conformément aux articles L. 5211-5 et L. 5211-1711 du CGCT ;CONSIDERANT que dans ces mêmes conditions ont été approuvés l'activité annexe de confection etde fourniture de repas pour des tiers au profit du SIVOM, le transfert du lieu de siège du SIVOM(nouvelle adresse au 2, avenue de la Bordelaise à FRONTIGNAN et non plus au 2, rue du canal àFRONTIGNAN) et une modification des statuts du SIVOM du canton de FRONTIGNAN ;
Considérant par conséquent, qu'au vu de ces éléments les conditions de majorité qualifiée étantremplies, conformément aux articles L. 5211-5 et L. 5211-17-11 du CGCT ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 2018-1-467 du 03 mai 2018 portant modification des compétences duSIVOM du canton de FRONTIGNAN est abrogé;ARTICLE 2 : la compétence « gestion des réseaux d'éclairage public » est restituée aux communes.ARTICLE 3 : le SIVOM exerce une activité annexe de confection et de fourniture de repas pour des tiers.ARTICLE 4: le siège du SIVOM du canton de Frontignan est situé au 2, avenue de la Bordelaise àFRONTIGNAN.
ARTICLE 5 : les statuts modifiés en annexe sont approuvés.ARTICLE 6 : les compétences du SIVOM sont :- la confection et fourniture de repas par la cuisine centrale pour les communes membres et pour destiers.- la réhabilitation de la décharge intercommunale.
2/3

ARTICLE 7: la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président du SIVOM du canton deFRONTIGNAN, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques del'Hérault et au président de la chambre régionale des comptes de l'Occitanie.
Le préfet,
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique« Télérecours » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R. 414-1 etR. 522-3 du code dejustice administrative, ou de l'application « Télérecours citoyens » en application de l'article R.414-6 dudit code.
3/3

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Syndicat intercommunal du canton de: FrontignanSTATUTSVu la délibération n°2025-17 du 3 juin 2025 du comité syndical du SIVOM du canton de Frontignan ;Vu la délibération n°25/037 du 2 juillet 2025 du conseil municipal de Mireval ;Vu la délibération n°25/CM/09/005 du 10 septembre 2025 du conseil municipal de Balaruc les Bains ;Vu la délibération n°2025-23 du 30 septembre 2025 du conseil municipal de Balaruc le Vieux ;Vu la délibération n°07/10/2025 du 3 octobre 2025 du conseil municipal de Vic la Gardiole ;Vu la délibération n°2025-204 du 19 juin 2025 du conseil municipal de Frontignan.Article 1-. ConstitutionLes communes de Balaruc les Bains, Balaruc le Vieux, Frontignan, Mireval et Vic la Gardiole sont etdemeurent membres du syndicat objet des présentes, initialement constitué par un arrêté préfectoraldu 20 décembre 1977.Article 2-. DénominationLe syndicat est dénommé « SIVOM du canton de Frontignan ».Article 3-. SiègeLe siège du syndicat, précédemment fixé à Frontignan, 2 rue du canal est dorénavant fixé à :2, avenue de la bordelaise34112 Frontignan cedexArticle 4-. DuréeLe syndicat, créé le 20 décembre 1977, est constitué pour une durée illimitée.Article 5-. Compétences5.1-. Confection et fourniture de repas par la cuisine centrale.Le syndicat est compétent pour la confection et la fourniture de repas par la cuisine centrale à sescommunes membres. Cette compétence n'emporte aucune compétence en matière de restaurationcollective ou scolaire, qui reste de la seule compétence des communes membres.Le syndicat est toutefois autorisé par les présentes, en vue de faciliter l'amortissement de sesinvestissements et au vu de la nature de cette compétence, à procéder de manière annexe à laconfection et la fourniture de repas pour des tiers à ses communes membres, sous réserve que cetteactivité demeure annexe à son activité principale destinée à ses communes membres, qu'elle n'entraveen rien cette activité principale, qu'elle intervienne dans le respect du droit de la concurrence.
. 5.2-. Réhabilitation de la décharge intercommunale.Le syndicat détient la qualité d'exploitant de la décharge contrôlée d'ordures ménagères sis sur lacommune de Frontignan, au lieu-dit « les prés Saint Martin », autorisée par l'arrêté préfectoral n°76-152du 31 décembre 1976, arrêté lui-même abrogé par l'arrêté 95-1-1792 du 13 juillet 1995.Cette décharge a fait l'objet de travaux de réhabilitation validés par une courrier émanant de la directionrégionale de l'industrie de la recherche de l'environnement du Languedoc Roussillon du 14 février 2008.

Les sujétions inhérentes à cette qualité d'exploitant sont fixées par le code de l'environnement.Article 6-. Comité syndical6.1-. CompositionLe comité syndical est constitué de 5 délégués par commune membre.Il n'est pas prévu de délégué suppléant.
6.2-. Fonctionnement
Le comité syndical se réunit normalement au siège du syndicat.
Néanmoins, conformément à l'article L 5211-11 en vigueur au jour des présentes, le comité peut êtreréuni dans un lieu choisi par lui-même sis dans l'une des communes membres.Article 7-. Bureau
Le bureau est composé du président et des 5 vice-présidents.Article 8-. RessourcesLes ressources du syndicat sont établies conformément aux articles L 5212-18 et s du code général descollectivités territoriales en vigueur au jour de l'adoption des présentes, dont les sommes qu'il reçoit desadministrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu.Dans ces conditions, la contribution des communes associées est définie comme suit :
Les communes adhérentes prennent l'engagement d'inscrire à leur budget respectif, éventuellementpar le vote d'imposition directes locales, les dépenses qui seront imputables au titre du syndicat.8.1-. Dépenses de fonctionnementLes dépenses syndicales de fonctionnement, non rattachables à l'un ou l'autre service (« administrationgénérale ») seront répartiés entre les communes adhérentes en fonction du temps-travail consacré parle personnel d'administration générales à chacun des services, arrêté chaque année par le comitésyndical.8.2-. Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement seront réparties en fonction de critères particuliers décidés par le comitésyndical, et à défaut en fonction du critère précédent. Les communes seront facturées au coût réeld'utilisation.
Fait à Frontignan, le 14 novembre 2025
ichel ArrouyPrésident

MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n° 2025- 29814 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE
DES GARDES DE DIRECTION


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.



D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, dans le cadre des gardes de direction assurées par les
personnels de direction du CHU de Montpellier.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes de direction et notamment
la DECISION DG N°2025-26632 du 10 septembre 2025.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

Publié au Recueil

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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

- BARRE Sophie, Directrice des affaires médicales ;
- BOUALLALI Sofia, Direction des parcours, innovation organisationnelle & blocs ;
- BOUZAOUZA Fatima, Directrice déléguée direction commune ;
- CHARDES Christophe, Directeur des soins en charge des secteurs interventionnels ;
- CONAN Camille, Directrice adjointe en charge des carrières et de la formation continue et
de l'école de la transformation hospitalière ;
- COGNAT Pierre-Jean, Secrétaire général ;
- CUBERES Pascale, Directrice adjointe en charge du pilotage RH et de la transformation des
organisations ;
- DELONCA Julien, Directeur du site 2 – Saint Eloi, Gui de Chauliac et la Colombière ;
- DELPUECH Anabelle, Directrice des ressources humaines et de la formation continue ;
- DIGEON Julie, Directrice des coopérations et de la politique du handicap ;
- DUWOYE Mickaël, Directeur du site 1 – Lapeyronie, Arnaud de Villeneuve ;
- DUWOYE Vanina, Directrice des affaires financières et des admissions ;
- EUVRARD Jérôme, Directeur du numérique en santé et de la cybersécurité ;
- HORVATH PETELET Maria, Directrice adjointe en charge de la gériatrie, de la psychiatrie,
de la pédopsychiatrie et des relations ville-hôpital ;
- KARADENIZ Khadidja, Directrice des soins – site 2 ;
- LE COLLONIER Inès, Directrice de la logistique et des transports ;
- LENOIR François, Directeur des affaires juridiques et internationales ;
- LESAGE Ludovic, Coordonnateur des Instituts de Formation aux Métiers de la Santé et
directeur de l'Institut de Formation en soins infirmiers ;
- MAKOUDI Yannis, Directeur adjoint des affaires financières et des admissions ;
- MARQUES Florence, Directrice des achats et des approvisionnements ;
- NICOLLE Emmanuel, Directeur des travaux, du biomédical, de la sécurité incendie et
sûreté ;
- PERIDONT-FAYARD Marie-Ange, Directrice de opérations, du DIE et de la RSE ;
- REQUENA-LAPARRA Marie-Hélène, Coordinatrice générale des soins ;
- SAEZ Fabienne, Directrice des soins – site 1 ;
- SARTRE Anne-Laure, Directrice adjointe direction commune ;
- TARGHETTA Renan, Directeur de la recherche et de l'innovation ;
- WALCKER Pierre, Directeur adjoint des affaires médicales ;
- WILMANN-COURTEAU Laurent, Directeur de la mission accompagnement pharmacie ;
- ZENONE Catherine, Directrice des soins – site 1.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE DE
DIRECTION

Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par la Directrice Générale, à l'effet de
signer :

- Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier ;
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
o Les décisions de modification de la prise en charge ;
o La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
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o Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge des
libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
o Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
o Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci ;
- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus
dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
- Au titre de l'article 15-3-4 du code de procédure pénale, les dépôts de plainte pour le compte
des agents victimes de faits susceptibles de constituer l'une des infractions prévues
aux articles 222-1, 222-9 à 222-13, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3 et 433-3 du
code pénal ;
- Les réponses aux réquisitions judiciaires transmises en urgence

En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de
garde informe le directeur assurant la permanence de la Direction Générale du CHU de Montpellier.


ARTICLE 4 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.


ARTICLE 5 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à Mme la Comptable
public du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.




Fait à Montpellier, le 07 novembre 2025.

La Directrice Générale,



Anne FERRER

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DECISION_DG n O 2025-29805 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR
LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L 'INNOVATION

La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L .6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n 0 0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
Vu l'organigramme de la Direction de la Recherche et de l'Innovation.

D E C I D E
ARTICLE 1- OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction de la Recherche et de
l'Innovation.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction de la
Recherche et de l'Innovation et notamment la DECISION DG N O 2025-22328 du 26 février 2025.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout
dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a cons enti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, les
services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la
Directrice Générale ou de la Directrice Générale Adjointe.
Publié au Recueil


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A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
M. Renan TARGHETTA, Directeur de la Recherche et de l'Innovation ;
Mme Linda GIMENO, Adjointe au Directeur de la Recherche et de l'Innovation ;
Mme Gaëlle BELLAN, Responsable du secteur Promotion Interne ;
Mme Christine DELONCA, Responsable du secteur Appels à projet et développement ;
Mme Emmanuelle GUY, Responsable du secteur Attractivité et Qualité ;
Mme Bénédicte FAUVEL, Responsable du secteur Innovation et Partenariats ;
M. Vincent BOYER, Responsable du secteur Gestion et Finances ;

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECHERCHE ET A L 'INNOVATION
M. Renan TARGHETTA reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour
le compte de la Directrice Générale :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de la Recherche et de
l'Innovation, à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction de la Recherche et de l'Innovation et notamment :
o Tous les actes, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre et à la gestion
courante des projets de recherche à promotion interne au CHU de Montpellier,
notamment les demandes d'avis et autorisation aux autorités compétentes (Comité
de Protection d es Personnes, Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des
Produits de Santé), des documents nécessaires au dépôt des appels à projet et les
contrats d'assurance relatifs aux projets de recherche promus par le CHU de
Montpellier ;
o Tous les actes, conventions, contrats et accord de confidentialité, accords de
consortium, contrats de transfert de données (DTA) et contrats de transfert de
matériel (MTA) relatifs à la mise en œuvre et à la gestion courante des projets de
recherche du CHU de Montpellier à promotion externe académique et industrielle ;
o Tous les actes, conventions et contrats relatifs à la valorisation des projets de
recherche issus de l'établissement, des projets accompagnés par l'extracteur
d'innovation, des plateformes technologiques et innovantes du CHU de Montpellier,
de l'Entrepôt d e Données de Santé et du Centre de Ressource Biologiques (CRB)

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relevant de la gestion de sa Direction (accords de confidentialité, accord de
copropriété, licence, contrat de collaboration, licence, contrat d'exploitation, contrat
cadre, contrat de cession, etc...) ;
o Tous les actes, documents ou correspondances de gestion courante en vue de
déposer et d'assurer le maintien en vigueur des procédures de brevets et de marques
et tout autre droit de propriété intellectuelle
o Tous les actes, conventions et accords de consortium relatifs aux projets de recherche
financés par la Commission européenne qui sont à signer électroniquement sur le
portail Informatique de la Commission européenne agissant en qualité de signataire
légal et financier pour le CHU de Montpellier (LSign et FSign) :
- La déclaration sur l'honneur « declaration of honour »,
- La convention de subvention (« Form A: Accession Form ») et
- Le formulaire financier (« Form C: Financial statements ») sous réserve de
l'obtention de la signature par la Directrice Générale dans le cadre du processus
Interne matérialisé.
o Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la Direction de la recherche et de
l'innovation et des personnels - médicaux et non médicaux de tous les pôles HU pour des
déplacements motivés par une activité de recherche et d'innovation ou financés par des
crédits recherche à l'exclusion des ordres de missions des membres du Directoire, du bureau
de la CME.
o Les actes nécessaires aux dossiers règlementaires déposés auprès du ministère de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche relatifs au CRB pour la gestion des collections
biologiques humaines, à savoir :
- L 'autorisation de conservation et de préparation de tissus et cellules,
d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps
humain en vue de leur cession pour un usage scientifique
- La déclaration de conservation et de préparation de tissus et cellules,
d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps
humain pour les besoins de ses propres programmes de recherche
- Les demandes d'autorisation d'exportation et d'importation
o Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
o Toutes conventions de formation et de congrès en France ou à l'étranger financés sur des
crédits recherche.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renan TARGHETTA , sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Linda GIMENO
à l'effet de signer tous actes et tous documents dans la limite des attributions de M. Renan
TARGHETTA au titre de la Direction de la Recherche et de l'Innovation.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renan TARGHETTA ou de Mme Linda GIMENO, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme
Gaëlle BELLAN, à Mme Christine DELONCA, à Mme Emmanuelle GUY, à M. Vincent BOYER, à
Mme Bénédicte FAUVEL à l'effet de signer tous actes et tous documents dans la limite des
attributions de M. Renan TARGHETTA et dans les limites des secteurs dont ils ont la responsabilité et
dans une logique de continuité d'activité.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction de la Recherche et de l'Innovation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché
public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.

ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 6 - EFFETS ET PUBLICITE
Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services
du CHU de Montpellier.

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Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Montpellier, le date 24 novembre 2025

La Directrice Générale,