INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06017
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-06-10-00002 - 2026 06 10 - Arrêté des délais anormalement
longs du DALO (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-10-00002
2026 06 10 - Arrêté des délais anormalement
longs du DALO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-10-00002 - 2026 06 10 - Arrêté des délais anormalement longs du DALO 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
 
ARRÊTÉ
portant sur le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement
social peuvent saisir la commission de médiation du droit au logement opposable d'Indre et
Loire au motif du délai anormalement long
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
 
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n 0
2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion ;
Vu les articles L. 441-1-4 et L. 441-2-3 du code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire - M.
CAMPEAUX Thomas ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 portant sur le délai au-delà duquel les personnes qui ont
déposé une demande de logement social peuvent saisir la commission de médiation
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 définissant les nouvelles limites territoriales des
arrondissements du département d'Indre et Loire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-10-00002 - 2026 06 10 - Arrêté des délais anormalement longs du DALO 4
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Vu la Circulaire UHC/0C 6 no 99-18 du 25 mars 1999 relative à l'attribution des logements
sociaux et à la mise en œuvre des accords collectifs départementaux prévus par la loi no 98-
657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 56-I) ;
Vu l'avis du comité départemental de l'habitat et de l'hébergement en date du 13 avril
2026 ;
Vu l'avis de la Conférence intercommunale du logement de Tours Métropole Val de Loire en
date du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Conférence intercommunale du logement de la Communauté de Communes
Touraine Est Vallée en date du 19 mai 2026 ;
Vu le courrier de saisine de la Communauté de Communes du Val d'Amboise en date du 24
novembre 2025 sollicitant la tenue d'une Conférence intercommunale du logement pour
consultation sur le sujet ;
Vu les avis des bailleurs sociaux du département en date du 22 décembre 2025 ;
Considérant les délais moyens d'attribution de logements constatés pour les demandeurs
de logement social en 2025, qu'il s'agisse de primo-demandeurs ou de demandeurs de
mutation ;
Considérant que les délais anormalement longs de 12 mois pour les primo-demandeurs et 18 mois
pour les demandeurs de mutation établis en 2007 ne correspondent plus aux circonstances locales;
Considérant ainsi la nécessité de réviser la durée du délai anormalement long ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
 
Article 1er
Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social
peuvent saisir la commission de médiation d'Indre et Loire au motif d'un délai anormalement long
sont fixés comme suit :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-10-00002 - 2026 06 10 - Arrêté des délais anormalement longs du DALO 5
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
 Sur l'arrondissement de Tours
 18 mois pour les primo-demandeurs (demandeurs n'étant pas déjà locataires du parc
social)
 29 mois pour les demandeurs de mutations (demandeurs déjà locataires du parc social)
 Sur les arrondissements de Loches et Chinon
 12 mois pour les primo-demandeurs (demandeurs n'étant pas déjà locataires du parc
social)
 21 mois pour les demandeurs de mutations (demandeurs déjà locataires du parc social)
Article 2
L'arrêté du 21 décembre 2007 fixant le délai anormalement long en vue de la saisine de la Commission
de médiation du droit au logement opposable est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire,
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la décision ou être
contesté devant le tribunal administratif d'Orléans territorialement compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4
La Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre et Loire sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 10 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-10-00002 - 2026 06 10 - Arrêté des délais anormalement longs du DALO 6