PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-020
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-01-24-00002 - AP portant interdiction de transport de déchets de
pneumatiques et tonne à lisier sur le périmètre de Clermont Auvergne
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-24-00002
AP portant interdiction de transport de déchets
de pneumatiques et tonne à lisier sur le
périmètre de Clermont Auvergne Métropole
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-24-00002 - AP portant interdiction de transport de déchets de pneumatiques et
tonne à lisier sur le périmètre de Clermont Auvergne Métropole 3
PREFET L PRÉFE | .. ;DU PUY-DE-DÔME T R 24 EUX-DE-DÔME - Cabinet du Préfet
Liberté - '
Arrêté préfectoral portant interdiction de tralns'po-rt de déchets de pneumatiques et tonne à lisier
sur le périmètre de Clermont Auvergne Métropole
Du mercredi 24 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/98/CE du'Parlement européen et du Conseil du 19 novembre. 2008 relative aux
'déchets et abrogeant certaines directives; - :
Vu le code de i'enÿifônnement, notamment -ses articles L.541-1 et suivants, L.541-46, R. 543-138,
R216-7 et R216-8;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R 116-2;
Vu le décret 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pr_\eumatiquesî;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L147 ; ' L
Vu le code de la sécurité intérieure:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; '
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet
du Puy-de-Dôme ; - _
Considérant les manifestations des organisations professionnelles agricoles prévues à partir du
mercredi 24 janvier 2024 sur les autoroutes et routes du Puy-de-Dôme ; :
Considérant que les déchets. de pneumatiques, bien que classés comme des déchets nondangereux, représentent un danger pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies
(émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages;
Considérant qu'il est interdit d'abandonner, dle déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air
libre les pneumatiques ;
Considérant que l'épandage du lisier répond à une réglementation stricte, destinée à préserver les
habitations et l'environnement; .
Considérant que le rejet direct d'effluents agricoles dans l'environnement, en particulier de purin
ou de lisier, est interdit; '
Considérant que depuis novembre 2023, des manifestations se déroulent partout en France et que
de nombreux débordements sont régulièrement constatés, notamment.des débordements à
Toulouse le 22 novembre 2023 où du fumier a été épandu et le bitume a été incendié;
Considérant que le 25 mars 2021, la manifestation des agriculteurs devant la Préfecture du Puy-de-
Dôme avait dégénéré, que du fumier avait été déversé, puis à l'aide de poubelles et de branchages,
Un incendie avait été provoqué, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et des pompiers;
Considérant en conséquence que le risque d'opérations coups de poing tel que l'épandage de lisier.
et l'incendie de pneumatiques est réel, et que ce risque représente une atteinte à l'environnement;
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*18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
_ Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : Le transport de tonne à lisier contenant du lisier et de pneumatiques usagers sont interdits sur l'ensemble du périmètre de Clermont Auvergne Métropole; . ' '
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 s'appliquent à compter du mercredi 24 janvier 2024 à 12h00: jusqu'au vendredi 26 janvier 2024 à 20h00; - uArt[clelâ_: Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que
« l'incendie de pneumatique est interdit (art R543-138 du code de l'environnement) ;l'épandage de lisier sur la voie publique est iriterdit (art. R116-2 du Code de la voirie routiére)
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le' directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale- et les maires des communes' concerriées sont chargés, chacun en ce qui le:concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie séra adressée au procureur de la République.
,Fait-_é,Clermontfl-'errah;!, le 2 b JAN. ZÙZ'!
Le Préfet, —
CN
Joël MATHURIN
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut-faire l'objet : ; - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de Fintérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant.deux mois faisant naître une décision implicite de. rejet; ' | 1- — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Couis Sablon, 63033 Clermont-Ferrand . Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours. citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr '
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