PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-097
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-05-20-00001 - arrete de renouvellement autorisation de service
mandataire judiciaire protection des majeurs udaf (2 pages) Page 3
80-2025-05-20-00002 - arrêté de renouvellement autorisation de service
mandataire judiciaire protection des majeurs ATS (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-05-15-00006 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Montdidier (2 pages) Page 9
80-2025-05-22-00002 - Délégation spéciales de signature Pôle État
et Ressources (6 pages) Page 12
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-05-22-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,
tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de la Somme du 28 mai au
03 juin 2025 (3 pages) Page 19
80-2025-05-16-00005 - Arrêté videoprotection renouvellement (6 pages) Page 23
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de Glisy les 23 et 24 mai 2025
dans le cadre du « Yellow festival » au centre commercial grand A 
(3 pages) Page 30
80-2025-05-16-00003 - Arrêté videoprotection autorisation (9 pages) Page 34
80-2025-05-16-00004 - Arrêté videoprotection modification (7 pages) Page 44
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2025-05-23-00001 - Ordre du jour de réunion du 16 juin 2025 de la
commission départementale d'aménagement commercial (1 page) Page 52
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-05-20-00001
arrete de renouvellement autorisation de service
mandataire judiciaire protection des majeurs
udaf
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-20-00001 - arrete de
renouvellement autorisation de service mandataire judiciaire protection des majeurs udaf 3
E 3PRÉFET Direction départementale de l'emploi,DE LA SOMME du travail et des solidaritésLiberté de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ ;n° 2025 — 01 - 20 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs de l'association union départementale des associationsfamiliales (UDAF) de la SommeNuméro de FINESS : 800018723Numéro de SIRET : 780 612 438 00033LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5,R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHELBLAISOT ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'autorisation du service de l'association union départementale des associations familiales(UDAF) de la Somme du 4 mars 2011;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 27 mars 2024 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond auxcritères qualité attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu'ainsi il n'y a pas lieu à déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Considérant les 795 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tu-telle accordées dans le cadre de l'extension de faible capacité du 18 mai 2022;Considérant que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les indicateurs an-nexés aux propositions budgétaires est de 17 mesures ;Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Somme ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-20-00001 - arrete de
renouvellement autorisation de service mandataire judiciaire protection des majeurs udaf 4
ARRETEArticle 1"L'autorisation du service de |'association union départementale des associations familiales (UDAF)de la Somme est renouvelée a compter du 4 mars 2026 pour une période de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 3 315 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spé-cial, de curatelle et de tutelle, et de 17 mesures d'accompagnement judiciaire.
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS - dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion. Il peut également faire l'objet d'un recours administratif dans ce même délai. Un recourscontentieux peut aussi être formé auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du tel recours administratif par la voie de l'application« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur régional de l'économie, de l'em-ploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la directrice départementale de |'écono-mie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme et transmis par ampliation à la directrice départementale des finances pu-bliques de la Somme.
Fait à Amiens, le 20 MAI 2025Pour le préfet £f par délégation,Le secrétajre général,
(Emmanuel MOULARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-20-00001 - arrete de
renouvellement autorisation de service mandataire judiciaire protection des majeurs udaf 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-05-20-00002
arrêté de renouvellement autorisation de service
mandataire judiciaire protection des majeurs
ATS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-20-00002 - arrêté de
renouvellement autorisation de service mandataire judiciaire protection des majeurs ATS 6
Direction départementalePREFET . ;de l'emploi, du travailDE LA SOMME et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 2025 - 01 - 21 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs de l'association tutélaire de la Somme (ATS)Numéro de FINESS : 800018715Numéro de SIRET : 382 480 671 00033LE PRÉFET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3, D.312-204 et D.313-2 et suivants ;.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHELBLAISOT ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'autorisation du service de l'association tutélaire de la somme (ATS) du 4 mars 2011;Vu les résultats de l'évaluation externe transmis par le service le 19 avril 2024 ;Vu le rapport de l'inspection sur pièces réalisée en mai et juin 2023 ;Considérant que les résultats de l'évaluation externe font apparaître que le service répond auxcritères qualité attendus, dont la prise en charge du public, et aux exigences de fonctionnement duservice et qu'ainsi il n'y a pas lieu à déposer un nouveau dossier d'autorisation ;Considérant que l'inspection fait apparaître que les éléments transmis par le service sont conformesà l'ensemble des prescriptions et recommandations ;Considérant les 900 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelleaccordées dans le cadre de l'extension de faible capacité du 18 mai 2022 ;Considérant que le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les indicateurs an-nexés aux propositions budgétaires est de 31 mesures ;Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Somme ;
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renouvellement autorisation de service mandataire judiciaire protection des majeurs ATS 7
ARRETEArticle 1°L'autorisation du service de l'association tutélaire de la Somme (ATS) est renouvelée à compter du 4mars 2026 pour une période de quinze ans.La capacité autorisée du service est de 3 900 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial,de curatelle et de tutelle et de 31 mesures d'accompagnement judiciaire.
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS - dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion. Il peut également faire l'objet d'un recours administratif dans ce même délai. Un recourscontentieux peut aussi être formé auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du tel recours administratif par la voie de l'application« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la directrice départementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme et transmis par ampliation à la directrice départementale des finances publiques de laSomme.
Fait à Amiens, le 2 0 MA! 2025
Pour le préfet ¢¥ par délégation,Le M e général,
(4Emmanuel MOULARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-20-00002 - arrêté de
renouvellement autorisation de service mandataire judiciaire protection des majeurs ATS 8
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-05-15-00006
Délégation de signature du service de gestion
comptable de Montdidier
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-15-00006 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Montdidier 9
EDREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIOUFSLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTDIDIER
Délégation de signature du responsable du SGC de MONTDIDIER
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de MONTDIDIER, NathalieBIENCOURTVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégations général
- Madame Sophie BENAOUED, inspectrice des finances publiques, adjointe de la comptable, reçoitmandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s'y rattachent.De gérer et administrer, en mon nom, le service de gestion comptable de MONTDIDIER, d'opérer lesrecettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous lescontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter tous les mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situationet toutes autres pièces demandées par l'administration, de le représenter auprès des agents del'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d'agiren justice.- Madame Magali GONTIER, inspectrice des finances publiques, adjointe de la comptable, reçoit lesmêmes pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-15-00006 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Montdidier 10
e) les décisions relatives aux remboursements d'excédent de versement dans les limites demontant indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés ci-après :| Nom et prénom des agents grade Durée et Montant| Christelle BERTONCINI Agent administratif 1500€| Emmanuelle BOEVE contrôleuse 5000€| Séverine MAGNIEZ Contrôleuse 5000 €f) les certificats de paiement des dépenses des collectivités aux fins de dossiers dedemandes de subventions :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantMireille LOIR Agente administrative SansGabrielle PENEZ Agente administrative Sans| Angélique VERMOTE Agente administrative Sans
Le présent arrêté prendra effet au 20/05/2025.Les délégations antérieures sont abrogées.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.A MONTDIDIER, le 15 mai 2025La comptable, responsable du SGC deMONTDIDIER,"thetNathalie BIENCOURT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-15-00006 - Délégation de signature du service de gestion
comptable de Montdidier 11
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-05-22-00002
Délégation spéciales de signature Pôle État et
Ressources
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-22-00002 - Délégation spéciales de signature Pôle État et
Ressources 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
igFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 22 mai 2025Direction départementaledes Finances publiquesde la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATUREPOLE ETAT ET RESSOURCESVadministratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22 juillet 2024 ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012, qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du péle Etat et ressources,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-22-00002 - Délégation spéciales de signature Pôle État et
Ressources 13
- RESSOURCES -1- POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE:- Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques,responsable de la division ;- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division ;1-1 Service des ressources humaines- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable deservice ;- Mmes Sandra FRAMMERY, Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrdéleusesprincipales des finances publiques et Mme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrativeprincipale des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de Mmes CANYet SINET ;- Mme Céline OSSART, contrôleuse des finances publiques, correspondante sociale, pourparticiper aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives.1-2 Service de la formation professionnelle- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;- Mmes Aïcha EL GHAMMAM et Céline OSSART, contrôleuses des finances publiques, encas d'empéchement ou d'absence de Mme RICHE.2 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES, DE L'IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUEET DE L'INFORMATIQUE :- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ; |- M. Éric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsablede la division ;- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission ;Services du budget et de l'immobilier- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en casd'absence ou d'empéchement de M. VENEL.
| - ÉTAT - |ll est précisé que le responsable du pôle métiers et expertise, est compétent pour tout ce quiest directement lié à l'utilisation de la délégation générale de signature en matièrecomptable, comme défini aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP,3- POUR LA DIVISION DES OPÉRATIONS ET DES COMPTES DE L'ÉTAT- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsablede la division des opérations et des comptes de l'État qui reçoit délégation :- pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous accusés de réception,documents courants, attestations et déclarations relatifs au domaine d'activité de sadivision ;- qui sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d'une délégationgénérale pour l'ensemble des attributions de sa division regroupant les services desopérations comptables de l'État (SOCE), recettes non fiscales (RNF), liaison-rémunérations (SLR), facturier pour la région interacadémique des Hauts-de-France(SFACT Rectorat), autorité de certification des fonds européens et centre de gestionfinancière du bloc 3 (CGF) ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-22-00002 - Délégation spéciales de signature Pôle État et
Ressources 14
Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à laresponsable de la division des opérations et des comptes de l'État, qui reçoit les mêmespouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.3-1 Centre de gestion financière (CGF)M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière, qui reçoit délégation pour signer :% les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement, ordres devirement, les actes notifiés par les huissiers de justice, ainsi que tous bordereauxd'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressées auxcomptables et administrations relatifs aux attributions de son service ;% les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande del'ordonnateur ;M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturierpour la région interacadémique des Hauts-de-France, qui reçoit les mêmes pouvoirs surle centre de gestion financière, en cas d'empêchement ou d'absence de M. BACQUET etMmes SAIGNASITH et COMBAULT.3-2 Service facturier pour la région interacadémique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat)M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui reçoitdélégation pour signer :& les documents relatifs aux attributions de son service ;& les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande del'ordonnateur.Mme Michel LEGRAND, contrôleur de finances publiques, qui reçoit les mêmes pouvoirsen cas d'empêchement ou d'absence de M.GUILLOT ;M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière, qui reçoit les mêmes pouvoirs sur le service facturier pour larégion interacadémique des Hauts-de-France, en cas d'empêchement ou d'absence de M.GUILLOT et Mmes SAIGNASITH et COMBAULT.3-3 Service autorité de certification des fonds européensMme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service quireçoit délégation de signature pour signer :& les rapports de « contrôle qualité certification » ;& les bordereaux de rejet de contrôle du service fait et tout courrier n'impliquant pas dedécision.3-4 Service liaison-rémunérations (SLR)Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, quireçoit délégation de signature pour les actes notifiés par huissiers de justice ;Mmes Magali AUGUSTO, Delphine HECKMANN et M. Laurent VILLON, contrôleursprincipaux des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en casd'empêchement ou d'absence de Mme DELETOILLE.3-5 Service des opérations comptables de l'État (SOCE)Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service desopérations comptables de l'État (SOCE), qui reçoit délégation générale pour tous lesactes relevant du périmètre d'activité du SOCE ;M. Frédéric DELCLEF, contrôleur principal des finances publiques et adjoint à laresponsable du service, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empéchement oud'absence de Mme FINOT ;Il est précisé que tous les actes a destination des élus, des préfets, de la Cour descomptes ou relatifs à la responsabilité des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptesannuels recevront au préalable visa de Mme Sophie MANTEL, directrice départementaledes finances publiques de la Somme ou, en son absence, de M. Pascal FLAMME,administrateur de l'État, responsable du pôle Etat et ressources ;l'exécution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs ; DanielGOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, dispose des habilitations devalideurs pour les dispositifs BDF Direct (VGM et virements à l'étranger). Mme Émilie
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Ressources 15
DUCAMP et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, M. FlorianLEMAITRE, contrôleur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA,contréleuse des finances publiques contractuelle, et Mmes Mélodie CHABÉ et VéroniqueGHESTEM, agentes administratives pricnipales des finances publiques, sont saisisseurs ;Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Émilie DUCAMP etM. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation poursigner les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs, ainsi que lesopérations de portefeuille ;Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Émilie DUCAMP etM. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation poursigner les bordereaux de prise en charge des amendes ;M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Émilie DUCAMPet M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation poursigner toutes les correspondances avec le réseau, relatives aux activités de la cellule« Comptabilité du recouvrement de l'impôt » ;S'agissant de la caisse, les agents suivants reçoivent délégations pour signer les déclarationsde recettes et les opérations de caisse :M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Émilie DUCAMPet M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, M. Florian LEMAITRE,contrôleur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA, contréleuse desfinances publiques contractuelle, Mmes Mélodie CHABE et Véronique GHESTEM, agentesadministratives principales des finances publiques, tous en tant que caissiers,Mme Isabelle CORDIER, agente administrative contractuelle, en tant que sous caissière ;M. Florian LEMAITRE, contrôleur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA,contrôleuse des finances publiques contractuelle, Mmes Mélodie CHABE et VéroniqueGHESTEM, agentes administratives principales des finances publiques, reçoiventdélégation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoines privés ;M. Florian LEMAITRE, contrôleur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA,contréleuse des finances publiques contractuelle, Mmes Mélodie CHABÉ et VéroniqueGHESTEM, agentes administratives principales des finances publiques reçoiventdélégations sur l'ensemble des activités Dépôts de Fonds au Trésor.3-6 Service des recettes non fiscales (RNF)Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceRNF ;M. Jean-François BATTEZ, contrôleur des finances publiques, adjoint à la responsable duservice RNF ;qui reçoivent délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre d'activité duservice RNF, dans la limite, néanmoins, des seuils fixés ci-après, au titre des remises, non-valeurs et octrois de délais ;En matière de remises gracieuses sur principale, les décisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à sonadjoint jusqu'à 3 750€;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 15 000 € ;* au responsable du pêle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 76 000 €, pour les remisessur principal, et 150 000 €, pour les remises sur majorations, frais de poursuites et intérêts.En matière de remises gracieuses sur majorations, frais de poursuites et intérêts, lesdécisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à sonadjoint jusqu'à 500 € ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 2 000 € ;* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 150 000 €.En matière de non-valeurs, les décisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à sonadjoint jusqu'à 5 000 € ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'a 20 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-22-00002 - Délégation spéciales de signature Pôle État et
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* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà 20 000 €.- Les délais sont accordés par:*le chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par sonadjoint jusqu'à 5 000 € ;* le responsable de division ou son adjoint jusqu'à 20 000 €* le responsable du pôle métiers et expertise au-delà de 20 000 €.- A l'exclusion des actes précités, Mmes Véronique DOMINOIS, Estelle LEVÉ, AurélieRICHEZ et M. Stéphane BRAILLY, contrôleurs des finances publiques, et Isabelle CORDIER,agente administrative contractuelle, reçoivent délégation pour les réponses auxdemandes de renseignement, délivrances des états de situation sur les dettes,attestations de paiement, ré-expéditions de courriers et envois des demandes initiales oucomplémentaires de renseignements et pièces.Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 22 mai 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
éSophie MANTEL
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Ressources 18
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-22-00001
arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical de type
free party, rave party, tecknival et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Somme du
28 mai au 03 juin 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-22-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical de type free party, rave party, tecknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme du 28 mai au 03 juin 2025
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E ii | | Arrêté BSI - n°2025/270PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEURVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ; —Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024, .Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur desterrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi.que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les week-ends prolongés sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,
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Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel événement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs a caractéremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible a l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre et a la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ARRETEArticle 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du mercredi 28mai 2025 à 14H00 jusqu'au mardi 3 juin 2025 à O9HOO.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du mercredi 28 mai 2025 à 14H00 jusqu'au mardi 3 juin2025 à O9HOO.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités a dresser procés-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu a la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et les sous préfets desarrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme. |
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-16-00005
Arrêté videoprotection renouvellement
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E = Arrêté CAB/BSI/PA n°25/261PRÉFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Sommeà compter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 avril 2025 ;Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiquesou les espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRETE,sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointeet portant cette même mention :Article 1" : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au présentarrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le respect desconditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras précisées dans cette mêmeannexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui font l'objetde la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images initialement demandée,la commission départementale de vidéoprotection de la Somme préconise de manière générale cettedurée à 30 jours maximum.
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des caméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés àalimenter un fichier nominatif.'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif demasquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce, dans lerespect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent observer lesmanipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point d'accès dupublic à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable du droit d'accès aux images, conformément à l'article L.251-3 du code de lasécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références duservice, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité.Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. —La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque dossier.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de personnesautorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition judiciaireet la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait opportun qu'a _minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoir palier toute absencedu responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et desecours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: Le présent arrété abroge les arrétés listés en annexe. Au terme du délai des cing ans, unenouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait d'installer unsystème de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrementsde vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux imagesou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de troisans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1du code pénal et L.1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSomme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.16 MAI 2025par délégation,ecteur de cabinet,Amiens, |Pour le préfetLe sous-préfet,
ZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureaudes polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deuxmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe n°1Catégories de personnes autoriséesa accéder aux visionnages des images
Responsables dusysteme devidéoprotectionLieux de mise enceuvre du systemeAccédants
Autoritéspubliques
Voie publique
Autorités publiques (hors communes)Les agents individuellement désignés et dûmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.CommunesLe maire ;Les adjoints au maire et membres du conseilmunicipal qui sont délégataires d'attributions depolice municipale ;Les agents de police municipale ;Les agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-1441 du code de la sécuritéintérieure.
Lieux ouétablissementsouverts au public
Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilités]par elle ;Les opérateurs privés agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Personnesmorales de droitprivé, hors
Voie publique(abords immédiatsdes bâtiments etinstallations dans leslieux susceptibles
Les agents des services de la police nationale ;Les agents des unités de la gendarmerienationale ;commerçants | d'être exposés à desactes de terrorisme |Les agents de police municipale.uniquement)Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilités. ar lui;Lieux et P |Commerçants établissements , — .Les opérateurs privés agissant pour le compteouverts au publicdu commerçant, dans les conditions prévues àl'article L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-21-00003
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de
Glisy les 23 et 24 mai 2025 dans le cadre du
« Yellow festival » au centre commercial grand
A 
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-21-00003 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Glisy les 23 et 24 mai 2025 dans le cadre du « Yellow festival » au centre commercial grand A  30
E | Arrêté BSI — n°2025/269PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUESUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GLISYLES 23 ET 24 MAI 2025 DANS LE CADRE DU «YELLOW FESTIVAL»AU CENTRE COMMERCIAL GRAND A
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;_ Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous- préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur VictorJOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-094-2123-04-12-20240738270 délivrée à la société ORIONSECURITY GUARD ;Vu la demande présentée par la société ORION SECURITY GUARD le 19 mai 2025, tendant aobtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadrede la manifestation « Yellow festival » organisé par centre commercial Grand A prévue a Glisyles 23 et 24 mai 2025;Considérant que la manifestation est susceptible de drainer une foule importante et nécessitela surveillance du site en amont et durant la tenue de l'événement,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°' - La société ORION SECURITY GUARD, sise 21 rue Eugène Sue, a Maisons Alfort(94700), est autorisée a assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre du « Yellowfestivalentre commercial Grand A » prévue a Glisy les 23 et 24 mai 2025.La surveillance s'exercera de 16h30 le 23 mai 2025 à 02h00 le 25 mai 2025, aux abordsimmédiats du parking du centre commercial Grand A situé sur la commune de Glisy.Article 2 — La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexedu présent arrêté.
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Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dela loi du 12 juillet 1983 susvisée.Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prendra fin al'expiration de la mission.Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le_ concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue.de la République 80 020Amiens— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-directiondes polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par lesite www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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ARHAMOUZ MOHAMED 02/03/65 |CAR-080-2029-01-18-20240006208SERAF IBRAHIM 18/12/82 |CAR-080-2029-03-11-20240406970ZITOUNI MOHAMED 04/05/84 |CAR-080-2028-09-13-20230329475MESSAOUDI KHALED 20/04/79 |CAR-080-2026-07-01-20210511792GRANDSIR VIRGINIE 07/06/69 |CAR-080-2029-04-16-20240407544DACRUZMORAIS ANTONIO 24/02/61 |CAR-080-2025-05-18-20200396516YACINE KARIM 15/12/94 |CAR-080-2024-08-20-20190689340DEGOUY SOPHIE 14/08/80 |CAR-080-2025-02-21-20200159725ASMANI AMMAR 29/01/77 |CAR-080-2024-10-11-20190051350AKAFFOU ASSA 13/03/82 |CAR-080-2025-06-11-20200694466ALSHIEKH OTHMAN HAMZA 15/01/04 |CAR-080-2029-09-05-20240897595FROIDURE OLIVIER 19/05/82 |CAR-080-2024-12-24-20190031671DINE BILAL 04/12/97 |CAR-080-2028-04-18-20230845128BENNANI YOUNESS 18/04/66 |CAR-080-2027-02-03-20220784550]BEDDIAR MOHAMED 16/07/72 |CAR-080-2029-06-05-20240620283GERVAIS NICOLAS 22/10/00 |CAR-080-2028-01-31-20230839407GRARI MOHAMED 03/08/82 |CAR-080-2027-06-20-20220406814BENHAMOU ABDERRAHMANE 05/09/72 |CAR-080-2027-06-28-20220584778CERF AMANDINE 16/10/85 |CAR-080-2027-01-06-20220005560SUBTIL SEBASTTIEN 15/12/76 |CAR-080-2025-08-18-20200069244ABD RAZAK DJABIR 18/06/1992 |CAR-095-2027-03-24-20220564781BAH AMADOU 25/06/1988 |CAR-094-2029-09-17-20240381591AKA MIEZAN GAUCALET 13/12/1970 |CAR-094-2025-09-04-20200218802BAMBA KOROTOUMOU 02/03/1974 |CAR-060-2029-07-05-20240901598BARY LOUIS 28/09/2000 |CAR-075-2029-07-22-20240925609MBACK MAYAN |MICHELLE 18/08/1978 |CAR-075-2026-01-29-20210530125NKOUATCHET [ERIC 21/09/1973 |CAR-075-2027-02-01-20220240359FOFANA ASSA 30/09/1977 |CAR-094-2028-11-22-20230676131TOURE BASSAMORY 24/08/1990 |CAR-093-2026-06-04-20210761235
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-16-00003
Arrêté videoprotection autorisation
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Fa I Arrété CAB/BSI/PA n°25/259PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Sommeà compter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes TERNS des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 avril 2025 ;Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes applicablesen matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les -espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRETEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans I'annexe jointe -et portant cette même mention :Article 1" : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au présentarrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le respect desconditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras précisées dans cette mêmeannexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui font l'objetde la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images initialement demandée,la commission départementale de vidéoprotection de la Somme préconise de manière générale cettedurée à 30 jours maximum.
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des caméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés aalimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif demasquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce, dans lerespect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent observer lesmanipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point d'accès dupublic à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable du droit d'accès aux images, conformément à l'article L.251-3 du code de lasécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références duservice, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité.Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.En application de l'article R.253-3 du code de la. sécurité intérieure, les catégories de personnesautorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir Une réponse rapide en cas de réquisition judiciaireet la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait opportun qu'aminima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoir palier toute absencedu responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 5: Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et desecours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.).
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: Au terme du délai des cing ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposéeen préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait d'installer unsystème de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder a des enregistrementsde vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux imagesou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de troisans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1du code pénal et L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSomme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. | |
VOIES ET DELAIS DE RE RLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - placeBeauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré'comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www-telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe n°1Catégories de personnes autoriséesa accéder aux visionnages des images
Responsables du_systéme devidéoprotectionLieux de mise enceuvre du systemeAccédants
Autoritéspubliques
Voie publique
Autorités publiques (hors communes)Les agents individuellement désignés et dûmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.CommunesLe maire ;Les adjoints au maire et membres du conseilmunicipal qui sont délégataires d'attributions depolice municipale ;Les agents de police municipale ;Les agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant del'État dans le département, en application del'article L. 132-141 du code de la sécuritéintérieure. |
Lieux ouétablissementsouverts au public
Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilitéspar elle ;Les opérateurs privés agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Personnesmorales de droitprivé, hors
Voie publique(abords immédiatsdes bâtiments etinstallations dans leslieux susceptibles.
Les agents des services de la police nationale ;Les agents des unités de la gendarmerienationale ;commerçants | d'être exposés à desactes de terrorisme |Les agents de police municipale.uniquement)Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilités. ar lui;Lieux et PCommerçants établissementsouverts au publicLes opérateurs privés agissant pour le comptedu commerçant, dans les conditions prévues àl'article L. 613-13. du code de la sécuritéintérieure.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00003 - Arrêté videoprotection autorisation 41
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-05-16-00003 - Arrêté videoprotection autorisation 42
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-05-16-00004
Arrêté videoprotection modification
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ES | | Arrêté CAB/BSI/PA n°25/260PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à compterdu 24 juillet 2023 ;
~
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdelaSomme;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; |Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 avril 2025 ;Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiquesou les espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEsous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointeet portant cette même mention :Article 1" : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au présentarrêté, sont autorisés a modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le respect desconditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras précisées dans cette mêmeannexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes qui font l'objetde la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images initialement demandée,la commission départementale de vidéoprotection de la Somme préconise de manière générale cettedurée à 30 jours maximum.
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des caméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés àalimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif demasquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce, dans lerespect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent observer lesmanipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point d'accès dupublic à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable du droit d'accès aux images, conformément à l'article L.251-3 du code de lasécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références duservice, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable ; |- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférenceexempte de toute publicité.Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque dossier.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de personnesautorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait opportun qu'aminima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoir palier toute absencedu responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et desecours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé.
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Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, etc.).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: Le présent arrété abroge les arrétés listés en annexe. Au terme du délai des cing ans, unenouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le fait d'installer unsystème de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrementsde vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les -falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux imagesou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de troisans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1du code pénal et L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSomme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présents arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. /Amiens, lef {6 MAI 2025Pour le préfet etypar délégation,teur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureaudes polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deuxmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe n°1Catégories de personnes autoriséesa accéder aux visionnages des images
Responsables dusysteme devidéoprotectionLieux de mise enceuvre du systemeAccédantsAutorités publiques (hors communes)Les agents individuellement désignés et dûmenthabilités par les autorités publiquesresponsables du système.CommunesLe maire ;Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique |municipal qui sont délégataires d'attributions depolice municipale ;Autorités Les agents de police municipale ;publiquesLes agents des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale et dessyndicats mixtes, agréés par le représentant de}l'État dans le département, en application del'article L. 132-141 du code de la sécuritéintérieure. |Les agents qui relèvent de l'autorité publiqueindividuellement désignés et dûment habilitésLieux ou par elle ;établissementsouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.Voie publique(abords immédiats |Les agents des services de la police nationale ;Personnes des bâtiments etmorales de droitprivé, horsinstallations dans leslieux susceptiblesLes agents des unités de la gendarmerienationale ;commerçants | d'étre exposés à desactes de terrorisme |Les agents de police municipale.uniquement)Les opérateurs qui relèvent du commerçantindividuellement désignés et dûment habilités_- ar lui;Lieux et P 'Commerçants établissementsouverts au publicLes opérateurs privés agissant pour le comptedu commerçant, dans les conditions prévues àl'article L. 61313 du code de la sécuritéintérieure.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2025-05-23-00001
Ordre du jour de réunion du 16 juin 2025 de la
commission départementale d'aménagement
commercial
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EsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Service de coordination des politiques interministérielles
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SOMME
Réunion du lundi 16 juin 2025 à 14h30
à la préfecture de la Somme, salle République
ORDRE DU JOUR
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE AVEC
PERMIS DE CONSTRUIRE
14h30 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de
construire présentée par la société Y.M LONGUEAU pour l'extension de la surface
de vente du magasin à l'enseigne « JMT » à LONGUEAU de 315 m², portant la
surface de vente future du magasin à 665 m².
51 rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
Tél : 03 22 97 82 94
Mél : pref-cdac80@somme.gouv.fr
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