NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-333
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire /
58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 (7
pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-12-24-00003 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de Suilly-la-Tour (2 pages) Page 11
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt sectionale de Soury pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 14
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Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur
Loire
58-2025-12-19-00009
GHT 58 - Délégation de signature du 2025
{signataire}
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 3
Etablissement Public # de Santé Mentale de La NièvreCentre Hospitalier Pierre LéoDECISION N° 2025-36PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREObjet : Délégations de signature relatives au Centre Hospitalier Pierre Loo à La Charite-sur-LoireLe Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « HenriDunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier,- Vules articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35 et R 6132-21-1 du Code de la Santé Publique ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers del'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « PierreLôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes et les Centres de LongSéjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du15 avril 2024 de Monsieur Florent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, enqualité de directeur des Centres Hospitaliers de l Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire,« Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChateau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier :- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 novembre 2021 portant affectation, à compter du 15décembre 2021, de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU aux Centres Hospitaliers deAgglomeration de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, deDecize, de Chateau-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longue durée de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier, en qualité de directrice adjointe, directrice déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo ;- Wu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 décembre 2024 portant affectation, à compter du1e Janvier 2025, de Monsieur Mathieu FONTAINE, directeur d'établissement sanitaire, social etmédico-social de classe normale, en qualité de directeur adjoint des Centres Hospitaliers del'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « PierreLôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longuedurée de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu la décision du Directeur n°2024-69 du 30 décembre 2024 portant affectation de MonsieurMathieu FONTAINE en qualité d'Adjointà la directrice Déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôoà compter du 1€ janvier 2025 ;DÉCIDE POUR LE CENTRE HOSPITALIER PIERRE LÔOArticle 1°": Matières réservées à la signature du DirecteurSont réservées exclusivement à la signature de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, les matièressuivantes :- Les conventions de coopération substantielles avec les établissements sanitaires, sociaux oumédico-sociaux publics ou privés, sauf :o sil s'agit de conventions intervenant entre le Centre Hospitalier Pierre Lôo et un autreétablissement de la direction commune pour lequel le Directeur est lui-même le signataire ;o Sils'agit de conventions concernant le fonctionnement courant du Centre Hospitalier PierreLôo et notamment en lien avec les activités proposées aux patients et aux résidents ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature descontrats de pôle telles que prévues à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
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- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs, a l'exception des ouvertures et renouvellementsdes lignes de trésorerie ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les signatures des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours deconges ou de RTT ; |- Les ordres de réquisition du comptable public (article L6145-8 CSP).Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente est donnée à Madame BénédicteSOILLY-LOISEAU, Directrice Déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo, pour signer toutes décisionset correspondances liées à ses fonctions ainsi que, au nom de l'ordonnateur principal, tous les actesfinanciers, bordereaux, mandats et titres relevant des attributions du Directeur, dans le respect desautorisations budgétaires et selon les instructions générales données par ce dernier ainsi que desdispositions de l'article 1° de la présente décision.En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, délégation deSignature est donnée à Monsieur Mathieu FONTAINE, Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier PierreLôo, pour signer toutes décisions et correspondances liées à la gestion courante de l'établissement.Article 3 : Dispositions relatives à la Direction des soinsDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan PIAT, faisant fonction Directeurdes Soins au Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentesà ses fonctions.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie FOURCADE, Directrice des Soinsau Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes à sesfonctions.Article 4 : Dispositions relatives à la gestion budgétaire et financièreDélégation permanente de signature est donnée à Madame Blandine CHANDAT, Attachéed'Administration Hospitalière chargée des Services Financiers au Centre Hospitalier Pierre Lôo, à l'effetde signer les documents courants relatifs à la gestion budgétaire et financière, en particulier lesbordereaux de mandats et de recettes.Article 7 : Dispositions relatives aux travaux et aux équipementsDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice MABEAU, Ingénieur chargé desachats d'équipements au Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondancesafférentes aux travaux et équipements.En cas d'absence de Monsieur Patrice MABEAU, la délégation de signature est donnée a MadameNathalie FRESSARD, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des achats d'équipements auCentre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes aux travauxet équipements
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Centre Hospitalier Pierre LéoEtablissement Public Ede Santé Mentale de La NièvreArticle 8 : Dispositions relatives aux ressources humainesDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antonio LAMEIRAS, Attachéd'Administration chargé des Ressources Humaines et Affaires Médicales au Centre Hospitalier PierreLôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentesArticle 9 : Dispositions relatives aux affaires logistiquesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence LOISEAU, Attachéed'Administration chargée des Services Economiques et Logistiques au Centre Hospitalier Pierre Lôo,afin de signer les décisions et correspondances afférentes aux ressources humaines et affairesmédicales, les assignations, les actes de recrutement, les actes de procédure disciplinaire du 1°" groupe,de gestion des accidents de travail, les procès-verbaux des résultats de concours et examensprofessionnels.Article 10 : Dispositions relatives aux achatsDélégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence LOISEAU, Attachéed'Administration Hospitalière, chargée des services économiques au CH Pierre Lôo de La Charité surLoire, à l'effet de signer au nom du Directeur du GHT de la Nièvre et uniquement pour le compte duCentre Hospitalier Pierre Lôo, les actes suivants :- Bons de commandes, ordres de services non rattachés à un marché, dans la limite de 40 000€ HT ;- Bons de commandes auprès d'une centrale d'achats, dans la limite de 40 000€ HT, sous réserveque le besoin ne soit pas couvert par un marché en cours pour le CH Pierre Lôo ou par un marchéen cours à l'échelle du GHT de la Nièvre ;- Marches subséquents, dans la limite de 40 000€ HT, sous réserve de l'attribution d'un numéro demarché par l'établissement support du GHT de la Nièvre ;- Marches publics simplifiés (procédure adaptée simplifiée) dans la limite de 40 000€ HT et sousreserve que la catégorie homogène ne soit pas atteinte et qu'un numéro de marché soit attribué parl'établissement support du GHT de la Nièvre.Les marchés et les achats inhérents, visés par le présent article, concernent les types de prestationssuivantes : les fournitures, les services et les travaux achetés pour le Centre Hospitalier Pierre Lôo.Dans le cadre de la présente délégation, Madame Laurence LOISEAU fera précéder sa signature dela mention :« Pour le Directeur du GHT de la Nièvre, l'AAH du Centre Hospitalier PIERRE LOO ».En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence LOISEAU, Attachée d'AdministrationHospitalière, chargée des services économiques au Centre Hospitalier Pierre Lôo, la délégation designature est donnée, dans la limite des compétences énumérées ci-avant, à Madame NathalieFRESSARD, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des achats d'équipements au CentreHospitalier Pierre L6o.En cas d'absence de Madame Nathalie FRESSARD, la délégation de signature est donnée, toujoursdans la limite des compétences énumérées ci-avant, à Madame Jennifer THOMAS, adjoint des cadreshospitaliers aux services économiques.
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 6
Madame Laurence LOISEAU, Madame Nathalie FRESSARD et Madame Jennifer THOMASrefereront a Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GHT de la Nièvre, des éventuelles difficultésrencontrées dans l'application de la présente délégation.Article 11: Dispositions relatives a la pharmacie a usage intérieurDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée a Monsieurle Docteur Fabrice LAGRANGE, Pharmacien hospitalier au Centre Hospitalier Pierre Lôo, pour,exclusivement, l'achat et la comptabilité matière des spécialités pharmaceutiques, des dispositifsmédicaux et prothèses stériles, des produits de base pharmaceutique et des pansements du CentreHospitalier Pierre Lo.Article 12 : Dispositions relatives au bureau des admissions et des frais de séjoursDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude BREUZARD, Adjoint des cadreshospitaliers, chargé du bureau des admissions et des frais de séjour au Centre Hospitalier Pierre L6o,a l'effet de signer dans les matières et pour les actes se rapportant aux missions de son service :- Tout bulletin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte ;- Dans le cadre des procédures de placement sous contrainte des patientso Les décisions administratives (admission, réadmission, maintien, sortie programme de soins,levée);o Les correspondances avec les services préfectoraux et judiciaires (admission et levée), tiers(admission, sortie de programme de soins et levée), familles (admission Soins psychiatriquesen cas de Péril Imminent) ;o Les certificats de situation de courte durée ;Les demandes ou accords de transfert ; avec l'accord préalable de l'administrateur de gardeo Les saisines du juge des libertés et de la détention (y compris pour les mesures d'isolementavec sous sans contention) et récépissé d'ordonnance ;o Les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur décision du Directeurd'Etablissement (SDDE) ;- Declaration de décès ;- Toute correspondance avec les organismes de sécurité sociale, mutuelles ;- Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalisés ;- Facturation des recettes hospitalières et prestations CAF (Maison d'Accueil Spécialisée) ;- Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la procédure d'accès auxinformations médicales par le patient ou ses ayants droit.
O
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Claude BREUZARD, délégation est donnée àMadame Nathalie REMUZON, Adjoint administratif au Bureau des Admissions pour les actes etdocuments suivants :- Tout bulletin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte ;- Dans le cadre des procédures de placement sous contrainte des patients :o Les décisions administratives (admission, readmission, maintien, sortie programme de soins,levée);o Les correspondances avec les services préfectoraux et judiciaires (admission et levée), tiers(admission, sortie de programme de soins et levée), familles (admission Soins psychiatriquesen cas de Peril Imminent) ;o Les certificats de situation de courte durée ;o Les demandes ou accords de transfert ; avec l'accord préalable de l'administrateur de gardeo Les saisines du juge des libertés et de la détention (y compris pour les mesures d'isolementavec sous sans contention) et récépissé d'ordonnance ;o Les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur décision du Directeurd'Etablissement (SDDE) ;
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 7
_ W/ Centre Hospitalier Pierre LéoÉtablissement Public # de Santé Mentale de La Nièvre- Toute correspondance avec les organismes de sécurité sociale, mutuelles ;- Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalisés ;- Facturation des recettes hospitalières et prestations CAF (Maison d'Accueil Spécialisée) ;- Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la procédure d'accès auxinformations médicales par le patient ou ses ayants droit.Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être régulièrement remonté à la Directricedéléguée du Centre Hospitalier Pierre L6o.Article 13: Dispositions relatives au Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif(D.A.M.E) Pierre LôoDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jarno ASSAILLY, Cadre supérieur socio-éducatif du DAME Pierre Lôo, à l'effet de signer dans les matières et pour les actes se rapportant auxmissions pédagogiques et éducatives des enfants pris en charge au sein des deux services :- La coordination pédagogique des enfants pris en charge au sein des deux services en collaborationavec les partenaires identifiés ;- Tout document pédagogique et éducatif relatif à la situation individuelle des enfants {Contrat deséjour, Document Individuel de Prise en charge (DIPC) et avenant de prise en charge, projetindividualisé d'accompagnement (PIA), bilan projet} ;- Toute mise à jour de situation individuelle sur l'outil ViaTrajectoire.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jarno ASSAILLY, délégation est donnée àMadame Hélène VINCENT, cadre socio-éducatif du DAME Pierre Lôo, pour ces mêmes et seuls actes.Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être régulièrement remonté à la Directricedéléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo. Par ailleurs, tout acte effectué dans ce cadre devra respecterles dispositions législatives et règlementaires en vigueur.Article 14 : Dispositions relatives aux gardes administrativesA l'occasion des gardes administratives qu'il ou qu'elle effectue au Centre Hospitalier Pierre Léo,délégation est donnée à :- Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU - Directrice déléguée,- Monsieur Mathieu FONTAINE, Directeur-Adjoint- Monsieur Jonathan PIAT — Cadre supérieur de santé et faisant fonction Directeur des soins,- Madame Valérie FOURCADE - Directrice des soins,- Madame Blandine CHANDAT - Attachée d'administration hospitalière, Finances,- Madame Laurence LOISEAU - Attachée d'Administration Hospitalière, Services Economiques,- Monsieur Patrice MABEAU — Ingénieur, Travaux,- Monsieur Antonio LAMEIRAS -— Attaché d'administration hospitalière, Ressources Humaines.Cette délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs a l'application du cadre légal etréglementaire relatif a la prise en charge des personnes ayant besoin d'une hospitalisation pour dessoins psychiatriques, le cas échéant dans le cadre de soins sans consentement et pouvant nécessiterdes mesures d'isolement ou de contention.Sont notamment concernés tous les documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesuresde soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et dela détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention.
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 8
Cette delegation concerne également les déclarations de décés, les autorisations de transport de corpsà residence avant mise en bière, les réquisitions, les dépôts de plainte et les signalements ainsi queplus généralement tout document qui requiert un visa du Directeur ou de son représentant, et dontl'urgence ne permet pas d'attendre l'ouverture normale des bureaux.La garde de direction vise à assurer la continuité de la direction administrative et assurer, le cas échéant,les missions de police administrative.En cas d'empêchement des délégataires habituels, l'administrateur de garde du Centre hospitalierPierre L6o dispose d'une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes et des décisionsà prendre en urgence.Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être remonté à la Directrice déléguée.À la fin de chaque période de garde, le délégataire complète le rapport de garde sur le support dédié etl'enregistre sur le réseau intranet « direction ».DISPOSITIONS GENERALESArticle 15 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date du 1°" Janvier 2026. Elle abroge et remplace toutes lesdécisions de délégation de signature antérieures relatives au Centre Hospitalier Pierre Lôo. Elle peutêtre retirée à tout moment par le Directeur.Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés par l'état prévisionneldes recettes et des dépenses ou décision modificative approuvée ;- de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales du Directeur ;- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.Les délégataires ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre des délégationsdont ils bénéficient et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennentdans les procédures concernées.Les signatures des agents visés par la présente délégation y sont annexées. Elles doivent êtreprécédées de la mention : « Pour le Directeur du GHT de la Nièvre, et par délégation », suivie du grade,des fonctions, du prénom et du nom du signataire.Article 16 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, au Conseil de Surveillancelors de sa plus proche séance et notifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public ausein du Centre Hospitalier Pierre Lôo. Elle est archivée au secrétariat de direction générale du CHANet sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
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Établissement Public § de Santé Mentale de La NièvreCentre Hospitalier Pierre LéoArticle 17 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Nevers, le 19 décembre 2025Le Directeur,
Florent FOUCARD
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-12-24-00003
Arrêté portant approbation de la carte
communale de Suilly-la-Tour
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-24-00003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de
Suilly-la-Tour 11
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Urbanisme et Habitat
ARRETEN®portant approbation de la carte communalede Suilly-la-TourLa préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L 160-1 à L 160-10 et R 161-1 à R163-9,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Fabienne Decottignies, en qualité depréféte de la Niévre,VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Stéphanie Petitjean, en qualité de secrétairegénérale de la préfecture de la Niévre,VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Laurent Kompf, en qualité de directeurdépartemental des territoires de la Nièvre à compter du 1er août 2025,VU la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2023 portant prescription de la cartecommunale,VU l'avis favorable de la commission départementale pour la protection des espaces naturelsagricoles et forestiers en date du 8 avril 2025,VU l'avis favorable avec réserves de la direction départementale des territoires en date du 28 mai2025,VU l'absence d'observation de l'agence régionale de santé en date du 30 octobre 2024 ; l'absencede remarque de la chambre de commerce et d'industrie en date du 5 novembre 2024; l'avisfavorable de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du 14 avril 2025; l'avis de la directionrégionale des affaires culturelles en date du 17 janvier 2025 demandant de compléter les rappelslégislatifs et réglementaires; l'absence d'objection de l'institut national de l'origine et de la qualitéen date du 16 avril 2025,
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-12-24-00003
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-24-00003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de
Suilly-la-Tour 12
VU l'avis tacite réputé favorable de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 14juin 2025 exemptant la carte communale de la réalisation d'une évaluation environnementale,VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice du 12 septembre 2025,VU la délibération du conseil municipal de Suilly-la-Tour du 14 octobre 2025 approuvant la cartecommunale,VU les pièces du dossier de la carte communale de la commune de Suilly-la-Tour transmis le 14novembre 2025,SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er: La carte communale de la commune de Suilly-la-Tour telle qu'annexée à la délibération duconseil municipal du 14 octobre 2025 susvisée est approuvée.
Article 2: La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi que le présentarrêté seront affichés pendant un mois à la mairie de Suilly-la-Tour.Mention de cet affichage et de lieux où peut être consulté le dossier de la carte communale serainsérée en caractères apparents, sous la responsabilité du maire, dans le journal diffusé dans ledépartement.
Article 3: La carte communale approuvée est tenue à disposition du public en mairie aux jours etheures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être déposé via l'application« télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr,
Article 5: La sous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, le directeur départementaldes territoires et le maire de Suilly-la-Tour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
à DECFaità Nevers, le 2 puLa préfète
Stéphanie PETITJEAN
2025
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-24-00003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de
Suilly-la-Tour 13
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2025-12-30-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt sectionale de Soury pour la période
2025-2044
{signataire}
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Soury pour la période 2025-2044 14
Ang vhenis: Direction régionale de |'alimentation,BOURGOGNE- _ de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéRon Service régional de l'Économie Agricole et ForestièreFraternité
Département : NIÈVREForêt sectionale de SOURYContenance cadastrale : 116,2116 haSurface de gestion : 116,21 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044Arrêté d'aménagement n° 5ÿ- 2025- A2-30- 0000 4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionalede Soury pour la période 2025-2044Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Champvoux en date du 24/06/2025,visée par la Préfecture de Nevers le 26/06/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfetà Madame Marie-Jeanne FOTRÉ— MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRETEArticle 1°: La forêt sectionale de SOURY (NIEVRE), d'une contenance de 116,21 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de pngiention physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de Chêne sessile (68%),Autres Feuillus (17%), Douglas (8%), Hêtre (5%) et de Fruitiers (2%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 56,95 ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 55,80 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de
Soury pour la période 2025-2044 15
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui détermine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera trés majoritairement feuillue : lechêne sessile. L'essence-objectif résineuse restera localisée et très minoritaire sur la forêt: ledouglas. Compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques, ceschoix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 3,02 ha en sylviculture, au seinduquel 3,02 ha seront nouvellement ouverts en régénération ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 5,56 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;« Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 44,89 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation de variant de 8 à 15 ans en fonctionde la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 55,80 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'ilot de vieillissement traité en amélioration d'une contenance de 3,48 haen sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'îlot de sénescence, d'une contenance de 1,81 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérêt écologique de 1,65 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;= 0,23 km de route forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte;= l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Champvoux de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité deprotéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la NIÈVRE. |Besançon, le 30 décuubre 2075Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation, |L'adjoint au Chef du Service Régional-de Ÿ Économie Agricole et Forestière
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Piérre LAMBARÉ
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