EZPRÉFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICE
Liberté
Fraternité
Arrêté n° 2023- OA2 142
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à I'occasion d'une opération de contrôle routier à Colombes (92)le jeudi 19 octobre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2023 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransport à l'occasion d'une opération de contrôle routier à Colombes le 19 octobre 2023 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la régulation desflux de transport ;
Considérant que se déroulera le jeudi 19 octobre 2023 une opération de contrôle routierrenforcé visant à réprimer d'éventuels refus d'obtempérer; que cette opération a égalementpour objectifde réguler les flux de transport et le passage du Tramway de la ligne T2 dans unezone fréquemment embouteillée; qu'en raison du décès d'un individu au mois de juin dans le

cadre d'un contrôle routier à Nanterre, il existe un risque sérieux d'agression des effectifsprésents sur le terrain ;
- Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet dè disposer d'une visionen grand angle tout en limitant I'engagement des forces au sol ; qu'il permet par ailleurs desuivre les auteurs d'éventuels refus d'obtempérer tout en garantissant la sécurité desintervenants, des personnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictementlimitées aux zones où les refus d'obtempérer sont fréquents, des troubles graves à |'ordrepublic sont susceptibles de se produire et où il convient de prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transport; que la durée deI'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information générale par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et samise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence,
ARRETE:
Article 1- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction de I'ordrepublic et de la circulation sont autorisés dans le cadre d'une opération de police au titre de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) la régulation des flux de transport.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.
Article 4- La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 19 octobre 2023 de 08h00 à 10h00pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à I'issue de la période d'autorisation.
K 193 - ch 232

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la sécuritésont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéaux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et ... consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 0% sctdse 2022
'\ Laurent NUNEZ
È Directrice de Ca'blnet.
f' Magali CHARBONNEAU
A
© Qel> 0nL

Annexe de l'arrété n° 9 2% _oA 2L du A% o+ckrs. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai dedeux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décisionde rejet.