PREFET . ;DE L'OISE Cabinet du préfetLiberté | Pôle Sécurité RoutièreÉgalitéFraternité
Autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrièredu véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infractionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 tel que modifié par la loi n°2022-52 du 24janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2019-1428 du 24 dééembre 2019 d'orientation des mobilités ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde I'Oise ; . .VU la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux mesures desécurité routière prévues par la loi d'orientation des mobilités ;VU le départ du directeur interdépartemental de la police nationale au 31 mars 2025 ;CONSIDERANT la nécessité de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière et de faire diminuerl'accidentalité et la mortalité routières dans le département de l'Oise ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 1% : Autorisation préalable est donnée aux officiers ou agents de police judiciaire sous laresponsabilité du directeur départemental de la police nationale de l'Oise adjoint, Sébastien CHALVET,à faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteurs'est servi pour commettre une infraction.Article 2 : Les forces de l'ordre informent immédiatement par tout moyen, le procureur de la- République territorialement compétent, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amendeforfaitaire.
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Article 3 : Cette disposition s'applique aux infractions pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue, à savoir :- _ dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisé ;< conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'articleL. 234-1 du code de la route est établi, au moyen d'un appareil homologué, par une concentrationd'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcooldans |'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre ;< conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si les épreuves dedépistage se révèlent positives conformément aux dispositions de l'article L 235-1 du code dela route ;< conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie duvéhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L 221-2 du code de la route ;* refus de se soumettre aux épreuves de vérification permettant d'établir l'imprégnation alcooliqueou l'usage de stupéfiants prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-8 et L. 235-2 et L. 235-3 du code dela route ;- refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 du code de la route ;» lorsque le véhicule a été utilisé :a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception desemplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave devéhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet dequelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance dulieu ou avec son autorisation ;b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de voldu véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à untiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par letitulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.Article 4 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oiseadjoint, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. |Fait à Beauvais, le - 3 AVR, 2025Le Préfet,—
r S uJean Marie CAILLAUD
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PREFET Direction des sécurités?f,,,l' OISE . Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la régie des recettesde la Fédération des Chasseurs de l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurOfficier des Arts et Lettres
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant modification du régisseur des recettes de lafédération départementale des chasseurs de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;VU le courrier d'information de la Fédération des chasseurs de l'Oise en date du 11 décembre2024; ARRÊTEArticle 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral eu 11 décembre 2023 est modifié comme suit :« En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,Mme Lucie PAUL, comptable de la Fédération des Chasseurs de l'Oise, est nommée régisseuseadjointe, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régiedans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes etd'avances des organismes publics. »Article 2 : Le reste de I'arrété demeure inchangé.
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Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des financespubliques et le président de la fédération des chasseurs de |'Oise sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 1°' avril 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, la directrice de cabinet
\\Victoé{e LANTREIBE
L'ordonnateur SignatureLe régisseur SignatureLe régisseur suppléant SignatureLe mandataire suppléant Signature
*)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 placede la préfecture 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée(rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucuneréponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date deréception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de laréception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1) ;Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site : www.telerecours.fr ;Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet expliciteou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivantla date du rejet.
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU les articles L.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile relatifs à l'expulsion ;VU l'article R.632-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile relatifs à l'expulsion ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission d'expulsion dudépartement de l'Oise ;Considérant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;Vu le mail du 28 février 2025 du tribunal judiciaire de Beauvais ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1er :La composition de la commission départementale d'expulsion prévue à l'article L.632-1 du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée comme suit :M. Louis-Benoît BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, en qualité de présidentde la commission d'expulsion, est remplacé par Monsieur Sylvain BOTTINEAU, président du tribunaljudiciaire de BEAUVAIS.Article 2 :Le reste est sans changement.Article 3:Le présent arrêté est contestable devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 moisà compter de sa publication.Article 4 :M. le Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 31 mars 2025Pour le Préfet e élégation,le secrétaire général
1, place de la Préfecture — 60 022 Beauvais cedexTel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
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PREFETDE L'OISEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de déplacement d'un ensemble de haies agricoles situées sur le territoire
de la commune d'Elencourt
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier
associé, présenté par Monsieur Aurélien KLAES ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) sur la méthodologie
«haies agricoles et bocagères, enjeux et réglementation»;














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Vu la consultation publique, réalisée du 10 au 24 mars 2025 et l'absence d'observation;
Considérant que la demande de dérogation concerne le déplacement d'un ensemble de haies
agricoles d'une longueur de 370 mètres ;
Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,
cette destruction est susceptible de porter atteinte à 9 espèces d'oiseaux, 3 espèces de reptiles et 1
espèce de mammifères terrestres;
Considérant l'absence de cavités dans les arbres qui constituent la haie;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces
animales protégées faisant l'objet du présent arrêté;
Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles de l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant s'engage à replanter un linéaire de 370 mètres de haie, dans la continuité
d'une haie existante;
Considérant qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées et que celle-ci ne
nuira pas au maintien de l'état de conservation favorable des populations de ces espèces dans leur aire
de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire:
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Aurélien KLAES – 60210 Elencourt (ci-après dénommé «le
bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation:
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre de
travaux de suppression d'un linaire d'environ 370 mètres de haies.
Article 3- Espèces concernées par la demande de dérogation:
Espèces animales protégées potentielles
- Oiseaux :
Accenteur mouchet – Prunella modularis
Bruant jaune – Emberiza citrinella
Fauvette grisette – Sylvia communis
Linotte mélodieuse – Carduelis cannabina
Moineau domestique – Passer domesticus
Pie-grièche grise – Lanius excubitor
Rougegorge familier – Erithacus rubicula
Tarier pâtre – Saxicola rubicola
Troglodyte mignon – Troglodytes troglodytes














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- Reptiles :
Couleuvre à collier – Natrix natrix
Lézard vivipare – Zootoca vivipara
Orvet fragile – Anguis fragilis
- Mammifères terrestres :
Hérisson d'Europe – Erinaceus europaeus
Article 4 - Lieud'intervention:
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune : E lencourt
La haie concernée est localisée dans la carte placée en annexe 1 de la présente décision.
Article 5 - Durée de validité:
La présente autorisation est valable pendant 3 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, hors mesures de compensation et de suivi. Elle est valable dans les limites fixées par les
éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
La durée de validité peut-être prolongée, sur demande du bénéficiaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient
pas de terminer les travaux dans le calendrier prévisionnel.
Article 6- Modalités de mise en œuvre spécifique:
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les travaux d'arrachage des haies sont réalisés obligatoirement entre octobre et novembre,
après la plantation de la nouvelle haie ;
La plantation d'une haie arbustive haute : un linéaire de 370 mètres est planté en limite de la
parcelle ZA 0001, en continuité d'une haie existante (cf. annexe) ;
La haie arbustive sera composée d'un minimum de 5 essences locales:
- Aubépine monogyne - Crataegus monogyna ou Aubépine à deux styles - Crataegus laevigata;
- Charme commun – Carpinus betulus ;
- Groseillier à grappes - Ribes rubru ;
- Noisetier commun - Corylus avellana ;
- Viorne obier - Viburnum opulus ;
La haie sera maintenue à une largeur d'environ 80 cm avec une bande enherbée de minimum 1
mètre ;
La mise en place de deux hibernaculums répartis sur les zones de replantation.
La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne. Les plants non repris sont remplacés
systématiquement ;
La taille de la haie est réalisée hors de la période comprise entre le 16 mars et le 15 août. La haie
est entretenue tous les deux ans, à partir de la sixième année de plantation, à l'aide d'un lamier
(les effets du gyrobroyeur sont dévastateurs sur l'état sanitaire des arbres) ;
Des résidus de tailles seront laissés en pied de haie pour servir de refuges aux espèces, sur le
principe des hibernaculums;
Maintenir la haie sur 25 ans minimum.
Article 7 - Suivis et mesures correctives
Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans et un suivi à 10, 20 et 30
ans.














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Les résultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'année du suivi, à la Direction
Départementale des territoires (DDT) de l'Oise (ddt-seef-fff@oise.gouv.fr).
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance de la DDT de l'Oise.
Article 8 - Mesures de contrôles:
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9- Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site :www.telerecours.fr
Article 10- Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, le directeur
départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et notifié au
bénéficiaire.
Beauvais, le 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La cheffe du service eau, environnement et
forêt
Elise Granget














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Echelle 1 : 4 01£
Annexe
à l'arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'un ensemble de haies agricoles situées sur le territoire de la commune
d'Elencourt
Localisation des haies














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PREFETDE L'OISEÉgalié Direction départementalee | des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT MODIFICATION DE L''AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT MSGD ASSAINISSEMENT ÀSAINT-ANDRÉ-FARIVILLERS POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DUTRANSPORT ET DE L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONSD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de I'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 etsuivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l'Oise monsieur Jean-MarieCAILLAUD ;Vu l'arrété du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative àmonsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental desterritoires de l'Oise ;Vu l'arrété du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature à Elise GRANGET, responsable duservice eau, environnement et forêt de la direction des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles ; —Vu larrété du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022, portant agrément de l'établissement MSGD Assainissement,pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu la demande d'extension d'intervention sur de nouveaux départements, reçue complète le 5décembre 2024 présentées par l'établissement MSGD assainissement situé 25 rue du grand cour àSaint-André-Farivillers ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 61ddt-seef@oise.gouv.fr60021 Beauvais Cedexwww.oise.gouv.fr 1/2
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ARRETEArticle 1L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 est modifié comme suit :L'établissement MSGD assainissement représenté par monsieur Martin Guichard, identifiant SIRET910 301 720 RCS Beauvais, est agréé pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2022-0001 pour une quantité maximaleannuelle de 500 m3.La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitementdes eaux usées des matières de vidange.Cet arrêté concerne le département de I'Oise, la Somme, l'Aisne, la Seine et Marne, le Val d'Oise etla Seine Saint Denis.Les autres articles de l'arrêté initial restent inchangés.Article 2 - Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rueLemerchierCS 81114- 80011 Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de la date de sa publicationou son affichage à la mairie de la commune de Saint-André-Farivillers par les tiers dans un délai d'un andans les conditions définies à l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise enservice de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cesdécisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois aprèscette mise en service.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frArticle 3 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de I'arrondissement de Clermont, lemaire de la commune de Saint-André-Farivillers, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, ledélégué territorial départemental de l'agence régionale de santé de Picardie, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'office françaispour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise, et dont une copie sera tenueà la disposition du public dans la mairie de Saint-André-Farivillers.Copie de cet arrêté et de l'arrêté original, sera transmise aux directions départementales desTerritoires des départements concernés. Beauvais, le 4 mars 2ezSPour le préfet et par délégation,La responsable du service Eau,Environnement et Forêt
03 64 58 16 61ddt-seef@oise.gouv.fr60021 Beauvais Cedexwww.oise.gouv.fr 2/2
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PREFET?,-65,}"'55 | Direction départementaleP des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE LA SAS ASSAINISSEMENT MONTATAIREVIDANGES (AMV) A MONTATAIRE POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGEDU TRANSPORT ET DE L'ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONSD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE PREFET DE L'OISEChevalier de I''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 etsuivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrété ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etI'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à M.DavidWITT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires del'Oise ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative à EliseGRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du service de l'Eau, del'Environnement et de la Forêt ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 28 janvier2025 ;Vu la demande d'agrément reçue complète le 29 janvier 2025 présentée par monsieur GuillaumeGOSSET représentant la société Assainissement Montataire Vidanges (AMV) située 59 rue du généralde Gaulle à Montataire (60160) ;Vu le récépissé de déclaration n° 2021-022T en date du 23 avril 2021 pour I'exercice de l'activité detransport par route de déchets non dangereux ;Vu la convention établie entre la société AMV et la station de traitement des déchets et eaux uséesreprésentée par le SIVOM d'Angy, Balagny, Bury et Mouy ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4
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Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matiéres pourlaquelle I'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrété du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissementnon collectif.La vidange est |'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de productionvers le lieu de leur élimination.L'élimination est |'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matiéres de vidange dansle but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant encharge le transport et l'élimination des matiéres extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Article 2 - AgrémentLa société AMV située 59 rue du Général de Gaulle à Montataire (identifiant SIRET 449 496 140 RCSCompiègne), est agréée pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif sous le numéro 2014-0001 pour une quantité maximaleannuelle de 2000 m3.La filiere d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en station de traitementdes eaux usées des matières de vidange.Cet arrêté concerne le département de I'Oise.Article 3 — Suivi de l'activitéUne copie du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route de déchetsdangereux ou non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir êtreprésentée en cas de contrôle.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 modifié susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire deI'installation vidangée, le bénéficiaire de I'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Levolet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-méme et le bénéficiaire deI'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivides matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix (10) années.
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Le bénéficiaire de I'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque annéeavant le 1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;— les quantités de matière dirigées vers les différentes filieres d'élimination ;— Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix (10)années.Article 4 - Validité de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la notification du présentarrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, surdemande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise auservice en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité del'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongéejusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrémentconformément à l'article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 5 - Modification de l'activitéToute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet (servicede la police de l'eau).Article 6 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré,dans les cas suivants :-tEn cas de faute professionnelle grave ou de manquement a la moralité professionnelle2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en casd'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,3. En cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrété.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6)mois à compter de la décision de retrait.
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Article 7 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 —- Publication et informations des tiersCet arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département deI'Oise et sur le site oise.gouv.frUne copie de cet arrété est transmise a la mairie de la commune de Montataire, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.Article 10 — Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rueLemerchierCS 81114-80011 Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de la date de sa publicationou son affichage à la mairie de la commune de Saint Rémy en l'Eau par les tiers dans un délai d'un andans les conditions définies à l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise enservice de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cesdécisions, le délai de recours continue à courir jusqu'a l'expiration d'une période de six mois aprèscette mise en service.Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frArticle 11 - Contrôle par I'administrationLe Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérificationde l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect deses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 12 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne,le maire de la commune de Montataire, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le déléguéterritorial départemental de l'agence régionale de santé de Picardie, le commandant du groupementde gendarmerie de l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'office français pour labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans la mairie de Montataire.
Beauvais, le 11 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La responsable du Service Eau,
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.. Direction départementalePRÉFET | | des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralLIGNE SNCF N° 317000 de ROCHY-CONDÉ à SOISSONSportant modification du passage à niveau de 1°'° catégorien° 79LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code de la Route ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement desPassages à Niveau, modifié par arrêté du 19 avril 2017 ;VU les propositions de SNCF Réseau (Infrapôle Haute Picardie) en date du 3 février 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°":Le Passage à Niveau n° 79 de la ligne ferroviaire 317000 de ROCHY-CONDÉ à SOISSONS est classéconformément aux indications portées sur la fiche individuelle correspondante ci-annexée.Article 2 :Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2011 en ce qui concerne le passage àniveau n° 79. '
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/2
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Article 3 -Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours administratif auprès de la préfecture de I''Oise ou du ministère du transport,ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens cedex, qui peut étre saisi par internet via le lien www.telerecours.fr, page « TélérecoursCitoyens ».
Article 4 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Article 5 -Ampliation du présent arrété sera adressée à :Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Monsieur le Directeur de l'Infrapôle Haute Picardie - SNCF Réseau,Madame la Présidente du Conseil Départemental de I'OiseMonsieur le Maire de la commune de Francières,Madame le Maire de la commune d'Estrées-Saint-Denis.pour exécution, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté
À Beauvais, le 2 8 MARS 2025Le Préfet
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Jean-Marie CAILLAUD
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 2/2
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLiberté 4ÉgalitéFraternité
Ligne SNCF 317000 de ROCHY-CONDÉ à SOISSONSFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 79ANNEXEE A ARRETE PREFECTORAL DUAbrogeant celui du 19 septembre 2011 en ce qui concerne ce PN
Ligne SNCF : 317000 de ROCHY-CONDE à SOISSONSDépartement : Oise (60)Communes : Estrées-Saint-Denis et FranciéresPoint kilométrique ferroviaire : 048+967Désignation de la voie routière : Route Départementale n°1017Catégorie du PN : 1°°°Dispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrièresà fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.- Un poste téléphonique ou une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à ladisposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilités par l'exploitantferroviaire en cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.- Un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les usagers de la route, en cas dedérangement des installations du passage à niveau, est affiché à la vue du public.
Beauvais, le 28 MARS 2[]25Le Préfet
e e Jean-Marie CAILLAUD
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/1
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