PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-218
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE / SGAR
971-2026-06-22-00001 - Arrêté du 22.06.26 abrogeant arrêté
préfectoral n°2023-061 CAB-BSI du 10.03.23 et portant création,
composition, organisation et fonctionnement de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humaines aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP) (5 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2026-06-22-00001
Arrêté du 22.06.26 abrogeant arrêté préfectoral
n°2023-061 CAB-BSI du 10.03.23 et portant
création, composition, organisation et
fonctionnement de la commission
départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humaines
aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP)
PREFECTURE - 971-2026-06-22-00001 - Arrêté du 22.06.26 abrogeant arrêté préfectoral n°2023-061 CAB-BSI du 10.03.23 et portant
création, composition, organisation et fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humaines aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP)
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PREFETDELAGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPESECRETARIAT GENERAL POUR LESAFFAIRES REGIONALESDIRECTION REGIONALE AUX DROITSDES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ
Arrêté préfectoral n° 2026 -2 2 JUIN 2026 du juin 2026abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2023-061 CAB-BSI du 10 mars 2023et portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commissiondépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtreshumains aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP)Le préfet de la Région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.121-9, l'article R.121-12-6 et suivants ;Vu la loi n°2016-144 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le systèmeprostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à sonélaboration et à sa mise en œuvre ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaborationet à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Vu la circulaire n° DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
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proxénétisme et la traite des êtres humaines aux fins d'exploitation sexuelle (CDLP)
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Vu l'instruction n° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 du 13 avril 2022 relative à l'ouverturedes droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à compter du1er septembre 2025;Vu le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de lacomposition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétismeet la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;Vu l'arrêté SG DRHM du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe;Vu la Stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel, l'exploitation sexuelle et latraite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionaleset du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville ,ARRÊTE
Article 1*-— AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2023-061 CAB-BSI du 10 mars 2023 portant composition, organisationet fonctionnement de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traitedes êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est abrogé.Article 2 — Création et missions de la CDLP de la GuadeloupeIl est créé dans le département de la Guadeloupe une commission départementale de luttecontre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitationsexuelle, placée auprés du préfet.La commission :¢ favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistanceen faveur des victimes mineures et majeures de la prostitution, du proxénétisme et dela traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;¢ rend un avis sur les demandes d'engagement et de renouvellement des parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;*<_ coordonne les parcours d'accompagnement individuel des mineurs victimes deprostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitationsexuelle.
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Article 3 — PrésidenceLa commission est présidée par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant.
Article 4 — Membres de la commissionSont membres de la commission :a- Membres de droitle préfet de la Guadeloupe ou son représentant, président ;le sous-préfet de Pointe-à-Pitre ou son représentant ;le sous-préfet délégué à la cohésion sociale, secrétaire général adjoint ou sonreprésentant ;le directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports (DRAJES) ou son représentant ;la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité ou son représentant ;le président du conseil départemental ou son représentant ;un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département ou unmagistrat honoraire désigné par les chefs de la cour d'appel ;le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant ;le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;le directeur zonal de la police nationale ou son représentant ;le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;le chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;des représentants du service de l'aide sociale à l'enfance ;des représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.b — Membres désignés par arrêté préfectoralle médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins ;les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics decoopération intercommunale :+ Communauté d'agglomération Cap Excellence ;+ Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre ;+ Communauté d'agglomération de la Riviera du Levant ;¢ Communauté d'agglomération du Sud Basse-Terre ;+ Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre ;* Communauté de communes de Marie-Galante ;le président de l'Association des maires de Guadeloupe ou son représentant ;
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¢ les représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'articleR.121-12-2 du code de l'action sociale et des familles ;* les représentants des associations ou organismes intervenant dans le champ de laprotection de l'enfance.¢ des représentants du service de l'aide sociale à l'enfance ;+ des représentants de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ;¢ le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;+ des représentants d'associations ou organismes œuvrant dans le champ de la protectionde l'enfance.Article 5 — Désignation des membresLes membres mentionnés aux 1°, 8°, 9°, 10° et 15° de l'article R.121-12-7 du code de l'actionsociale et des familles sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ansrenouvelable.
Article 6 — FonctionnementLa commission se réunit au moins deux fois par an pour délibérer de la politiquedépartementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humainsaux fins d'exploitation sexuelle.Elle se réunit autant que nécessaire pour :¢ examiner les demandes d'engagement et de renouvellement des parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;* coordonner les parcours d'accompagnement individuel des mineurs victimes.La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée par tout moyen aux membres dela commission.
Article 7 — Examen des situations individuellesLa commission examine les demandes d'engagement ou de renouvellement des parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumises par lesassociations agréées.Le représentant d'une association agréée ne peut siéger lorsque la commission examine lasituation d'une personne dont l'association a assuré l'instruction du dossier.Les membres mentionnés au président du conseil départemental, aux représentants de l'aidesociale à l'enfance, de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, de laprotection judiciaire de la jeunesse ainsi que des associations de protection de l'enfance neparticipent pas aux réunions relatives aux demandes d'engagement ou de renouvellement desparcours de sortie de la prostitution concernant des personnes majeures.Article 8 — Délibérations et confidentialitéLa commission peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique, d'une conférenceaudiovisuelle ou de tout procédé permettant l'identification des participants et garantissant laconfidentialité des échanges.
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Les membres sont tenus a une stricte obligation de confidentialité concernant les informationsdont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.Article 9 — ExécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, le sous-préfet a la cohésion sociale et ladirectrice régionale aux droits des femmes et à l'Égalité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 2 2 JUN 2026
ia « Q LL Lé « . q L ———Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
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