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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 83 du 16 mai 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB- CABINET
Arrêté préfectoral 2025 - CAB portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical (teknival, free party, rave party) non déclarés dans le département de la_ Loire atlantique
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-28 portant interdiction de rassemblement de véhiculesterrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique

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Bureau de l'ordre public et despolitiques de sécurité Arrêté préfectoral 2025-CABportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, free-party, rave-party) non déclarésdans le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région des Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés àcette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent aupréfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du codede la sécurité intérieure ;
Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en al'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue de l'événement, enapplication des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré est susceptible de se dérouler du 16 au 18 mai 2025 dans ledépartement de la Loire-Atlantique ;

voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfetsd'arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et lesmaires des communes de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise aux procureurs de la république de Nantes etde Saint-Nazaire.
Nantes, le 16 mai 2025
Pour le préfet et par DélégationLa sous-préféte, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H
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À

PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
BOPPS Arrêté préfectoral n°2025-CAB-28 portant interdiction de rassemblement de véhiculesterrestres à moteur dans le département de la Loire-AtlantiqueLe Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;
Vu le Code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinetadjointe du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés detype «run sauvage» sur le territoire départemental, et plus particulièrement sur la ceinturemétropolitaine de Nantes ;
Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l'ordre public etcompromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pourconséquence des d'accidents corporels graves voir mortels dues à des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du code de la route ;
Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhicules,dont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est venu percuter un véhicule,provoquant un grave accident de la circulation ;
Considérant qu'au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre la fuite, à l'arrivée des' forces de l'ordre, à jeté sa moto sur un policier ;
Considérant que le 17 janvier 2025, un appel à rassemblement à Saint-Jean-de-Boiseau relayé sur lesréseaux sociaux a provoqué un accident corporel (sept blessés dont un dans un état grave toujourshospitalisé à ce jour) ;

Considérant que le 9 mai 2025, une vingtaine de véhicules s'étant réunis sur la commune de Bouguenaiset une quarantaine sur celle de Saint-Herblain, les participants ont dû être dispersés par les forces del'ordre ;
Considérant que de nouveaux appels a rassemblement sauvage ont été relayés sur les réseaux sociauxpour le samedi 17 mai 2025 sur la commune de Sautron et le dimanche 18 mai suivant sur celle deSaint-Philbert-de-Grand-Lieu ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateursclairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature àprévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1" : Toutes les manifestations de véhicules terrestres à moteur sont interdites sur l'ensemble duterritoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 16 mai 2025 à 19h00 au lundi 19 mai 2025 à14h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou desparticipants, est passible de sanctions prévues par le Code de la route sus-mentionné.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique sur le site Télérecours citoyen (Htips://mww.citovens telerecours.fr ),
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de laLoire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires descommunes de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanteset de Saint-Nazaire.
Nantes, le 16 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
Sophie PAUZAT