EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°96 du 09 avril 2026
Agence régionale de santé Occitanie,
Délégation départementale de l'Hérault
Arrêté préfectoral n° 111176 complémentaire à l'arrêté préfectoral de déclaration
d'utilité publique n°88-I-4742 du 9 décembre 1988 modifié le 16 janvier 1990,
concernant le champ captant d'Issanka, implanté sur la commune de Poussan
Au bénéfice de Sète Agglopôle Méditerranée

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E Agence régionale de santé OccitaniePRÉFÈTE eteDE L'HÉRAULT Délégation départementale deLiberté l'Hérault,ÉgalitéFraternité
Montpellier, le nicl db 26ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AA A 76
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publiquen° 88-1-4742 du 9 décembre 1988 modifié le 16 janvier 1990Concernant le champ captant d'Issanka, implanté sur la commune de PoussanAu bénéfice de Sète Agglopôle Méditerranée
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 A à L. 1321-10 et R. 1321-1 A à R. 1321-63;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portantmise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ;le décret 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;
l'arrêté préfectoral n° 88-1-4742 du 9 décembre 1988 modifié portant déclaration d'utilitépublique (DUP) au profit de la Ville de Sète des travaux à entreprendre par la ville de Sète au lieu-dit ISSANKA, en vue de renforcer son alimentation en eau potable, ainsi que les trois périmètresde protection créés autour du lieu-dit « Sources d'Issanka » ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-1 - 1259 du 11 octobre 2021 relatif à la modification des compétencesde Sète Agglopôle Méditerranée actant notamment le transfert de la compétence « eau » de laville de Sète à Sète Agglopôle Méditerranée ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU le rapport d'ANTEA GROUP n°118998/version B de septembre 2022 LNMP - Traversée dupérimètre de protection rapprochée du champ captant d'Ilssanka - Investigationscomplémentaires — Etude de faisabilité détaillée produit par SNCF Réseau ;
VU l'avis sanitaire préliminaire de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique émis le 7décembre 2022 ;
VU la note technique d'ANTEA GROUP du 18 février 2026 ;
VU l'additif à l'avis sanitaire préliminaire de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du7 décembre 2022 émis le 2 mars 2026;
VU l'avis émis par l'Agence régionale de santé Occitanie dans le cadre de l'instruction du dossierd'autorisation environnementale déposé par SNCF Réseau, en date du 11 septembre 2025;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en sa séance du 26 mars 2026.
CONSIDÉRANT que les travaux nécessaires à la réalisation de ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellieret Béziers ont été déclarés d'utilité publique et urgents par décret en date du 16 février 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir davantage de données locales sur le fonctionnement desdifférents hydro systèmes avant de pouvoir se prononcer sur la faisabilité du projet de « Ligne NouvelleMontpellier Perpignan » sans risque d'altérer quantitativement et qualitativement le champ captantd'Issanka en phases travaux et exploitation compte tenu de sa vulnérabilité ;
CONSIDÉRANT que les investigations nécessaires à cette connaissance se situent dans le périmètre deprotection rapprochée et à proximité du périmètre de protection immédiate du champ captantd'Issanka ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 6 82, 6è"° tiret de l'arrêté préfectoral n° 88-1-4742 du 9décembre 1988 modifié portant déclaration d'utilité publique ne permettent pas la mise en œuvre deces investigations et notamment la réalisation de forages autres que ceux nécessaires à l'alimentationdes collectivités publiques ;
CONSIDERANT que l'économie générale du projet initial de la déclaration d'utilité publique du champcaptant d'Issanka en date du 9 décembre 1988 n'est pas bouleversée par la réalisation des investigationsà cette étape du projet, que celles-ci permettront d'améliorer la connaissance de la ressource en eau,d'assurer la préservation du captage et de statuer in fine sur la faisabilité du projet, l'objectif premierétant la protection de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation définies dans l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1988modifié demeurent inchangées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de modifier les périmètres de protection immédiate et éloignée ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de modifier la délimitation du périmètre de protection rapprochée ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
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ARRETEARTICLE 1 OBJET
Par dérogation aux interdictions de construction et réalisation de forage prévues à l'article 6 §2, 6" tiretde l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1988 modifié, il est prévu à titre exceptionnel, d'autoriser lesinvestigations complémentaires proposées par SNCF Réseau et précisées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 AUTORISATION DE FORAGES ET SONDAGES SPECIFIQUES
Afin de réaliser les investigations nécessaires au projet « Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan », sontautorisés dans la zone d'études :
- la mise en œuvre d'un profil géophysique en croix;- la réalisation de trois sondages de reconnaissance destructifs avec tubage à l'avancement d'uneprofondeur maximale de 80 mètres à proximité du profil géophysique;- la réalisation de deux forages carottés de 20 mètres de profondeur ;- la réalisation d'une quinzaine de sondages destructifs de 1 à 1,5 mètres de profondeurs répartissur la zone d'affleurement ou à défaut, des fosses d'infiltration.
Les emplacements potentiels retenus pour le profil géophysique et pour les trois sondages dereconnaissance sont ceux identifiés et décrits dans le rapport ANTEA Group.
Les zones d'implantation des deux forages carottés et des sondages destructifs sont ceux identifiés etdécrits dans le rapport ANTEA Group et la note technique complémentaire. La localisation de cesemplacements est précisée en annexe du présent arrêté.
La description opérationnelle détaillée des investigations complémentaires, ainsi que leur calendrier deréalisation, devront être présentés en amont aux membres du Groupe Technique Ressource en Eau(GTRE) par SNCF réseau.
ARTICLE 3 RESPONSABILITES
SNCF Réseau est responsable du respect des mesures décrites dans le rapport ANTEA Group deseptembre 2022 et des préconisations édictées par l'hydrogéologue agréé dans son avis préliminaire du7 décembre 2022.
La collectivité est responsable de l'élaboration d'un plan d'urgence adapté et coordonné à celui desintervenants sur le terrain, en amont du démarrage des investigations. Ce plan est une déclinaisonparticulière du plan de secours de la SEMOP «L'eau d'issanka », adaptée aux risques liés auxinvestigations menées.
ARTICLE 4 DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 88-1-4742 du 9 décembre 1988 modifié demeurentinchangées.
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ARTICLE 5 NOTIFICATION ET PUBLICITE
En application de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, le présent arrêté est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché dans les mairies de POUSSAN et GIGEANpendant une durée minimale de deux mois.
Une mention de cet affichage est insérée dans deux journaux locaux aux frais du bénéficiaire.
Le présent arrêté est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions et adresséaux maires des communes concernées ainsi qu'aux services intéressés.
ARTICLE 6 MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire, le préfet de l'Hérault, les maires des communes de POUSSAN et GIGEAN, le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer(service eau et risques), le directeur départemental des territoires et de la mer (STU) sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8avenue de Ségur 75350 PARIS 07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois* acompter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,* à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,* ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr.
La préfète
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ie geneIEFVéronique MARTIN SAINT LEON
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Annexes :
Emplacements envisagés pour le profil géophysique et les trois sondages de reconnaissance (sourceANTEA)
Propositions de sondagesSecteur de la Vène(passage en viaduc)
Obrets@ Poster ce sor dageTare taven able4un sondageProfil geophysiqueNon fan anglefasaneTracé du proietdus le secteur BeaneZones batiments0:L rénmères de protectonPareto do Protection Immcat (Af}C_] Pa rete de or otecton Racproché (A>)C_} Pa rete de Srotection Ragproché{ AY
ante@jOu2 Weseau
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Emplacements potentiels pour la réalisation des tests d'infiltration (source ANTEA)
Propositions de sondagesCalcaires affleurants - NE du PPR(passage en remblais)
faisabilité d'un carottageet dun test d infiltrationBonneMoyenneCaffioleTrès difficileSondages d'injectionCarotté (1} & Pressio(1)Destructifs 1m à 1,5m (13)Tracédu projet
Périmètre de protectionWSJ Pénmetre de Protection Raporocte74010) GD A ianteagroup 'Seceau
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