PREFET 1LDE MAINE-ET-LOIRE . Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalitéFraternité Bureau de l'accueil' Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2 du 5 janvier 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil - des actes administratifs de la préfecture du5 janvier 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture: — www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 5 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site . Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux.annexes non-publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 2 du 5 janvier 2024SOMMAIRE
|- ARRETESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SUAR n°2023-23 du 2 janvier 2024 accordant un droit de préemption surle périmètre des captages de St-MaurDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrété DDPP-SPASBT n°2024-1 du 2 janvier 2024 habilitant eDr PETIT, vétérinaire sanitaire- Arrêté DDPP-SPASBT n°2024-2 du 2 janvier 2024 — habilitant eDr PICQ, vétérinaire sanitaire 'PREFECTURE en NOUVELLE-AQUITAINE '- Arrêté PREF79-DDT-SEE du 22 décembre 2023 renouvelant la composition dela commission locale de l'eau du SAGE du Thouet
Il - AUTRESNéant


1- ARRETES


PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE " des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SUAR/AP 2023-23accordant un droit de préemption au Syndicat Interdépartemental pour l'Alimentation enEau Potable (SIDAEP) des Mauges et de la Gâtine sur le périmètre de protection rapprochéedes captages de Saint-Maurpour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaineLe Préfet de Maine et Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,- Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'urbanisme ét notamment ses articles L.218-1 à L.218-14 et R.218-1 à R.218-21 ;Vu le Code civil, notarnment ses articles 1855 et 1856 ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 132-3 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 et R: 2224-5-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 et L. 11242 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notarnment ses arficles L.142-6,L.1431 et L. 411-27 ;Vu l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accés et à la qualité des eaux destinées àla consommation humaine ;Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à 'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique et notamment son article 118 ;la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladeconcentratlon et portant diverses mesures de sxmphf'catlon de l'action publique locale etnotamment son article 191 ; ,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023, portant nomination de MonsieurEmmanuel LE ROY,. sous-préfet d'Angers, en qualité de sécrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation desressources en eau destinées à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°DIDD-BPEF-2021 n°135 du 20 mai 2021 déclarant d'utilité publique lespérimètres de protection de ces captages et des servitudes associés, les travaux de dérivation,l'autorisation de prélèvement d'eau et l'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommationhumaihe, pour les puits P1, P2 et P3 sur le site de Saint-Maur du SIDAEP des Mauges et de la Gâtine ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;Vu la demandé d'exercice du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinéesà la.consommation humaine du 21 juin 2023 du SIDAEP des Mauges et de la Gâtine ;Vu la demande de pièces complémentaires transmise au SIDAEP des Mauges et de la Gâtine le 11 août2023 ;Vu le dossier réputé complet suite à la réponse du SIDAEP des Mauges et de la Gâtine le 16 août 2023 ;1/3

Vu les avis simples recueillis dans le cadre de la consultation des organismes cités dans l'article R.218-4du Code de l'urbanisme et effectuée du 6 septembre 2023 au 27 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable du CODERST à la séance du 16 novembre 2023 ;
Considérant qu'il convient de protéger les ressources en eau destinées à la consommation humaine parl'instauration de périmètres de protection ;Considérant que l'exercice du droit de préemption permettra au SIDAEP des Mauges et de la Gâtine decontribuer à la protection de la ressource, par exemple par la mise en place de baux rurauxenvironnementaux dans le cadre des réglementations qui y sont relatives ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle premierLa demande d'exercice du droit de préemption est accordée au SIDAEP des Mauges et de la Gâtine.
Article 2La délimitation du territoire concerné par l'exercice du droit de préemption est matérialisée sur lacarte annexée au présent arrêté préfectoral. Ce territoire correspond au périmètre de protectionrapprochée des captages de Saint-Maur.
Article 3Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de Maine et Loire. Une mention du présent arrêté sera insérée dansdeux journaux publiés dans le département de Maine et Loire. Une copie du présent arrêté sera tenue àdisposition du public dans les mairies des communes concernées, un affichage de ce présent dépôtsera effectué pendant au moins un mois dans ces communes. Une copie du présent arrêté sera adresséaux différentes personnes consultées, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de Maine etLoire, au barreau du-tribunal judiciaire d'Angers et au greffe du tribunal judiciaire d'Angers.
Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, leSIDAEP des Mauges et de la Gâtine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté. œs À Angers, le
; Philippe CHOPIN .-Délais et voies de recours - le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à campter desa publication : "- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision tmpli-cite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent

. dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de méme en cas de décision explicite à compterde sa notification ; ,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.La pré-sente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01. Les particuliers et les per-sonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'appli-cation Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr. '
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1%PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté N°2024-0001Attribution de l'Habilitation sanitaire à M. PETIT QuentinLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R203-1 àR203-15, et R242-33 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-79 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Eric DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des PopulationsVu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0410 du 17 Octobre 2023 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des populations ;Considérant la recevabilité de la demande présentée par M. Quentin PETIT né le 14/04/1997 etenregistré sous le n° national 34357 par l'Ordre des Vétérinaires;Considérant que M. Quentin PETIT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire.
Sur proposition du directeur départernental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTE -Article 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du Code rural et de la pêèhe maritime estoctroyée à M. Quentin PETIT , docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cing années dans lamesure où M. Quentin PETIT aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formationcontinue telle que prévue à l'article R203-12 du Code rural et de [a pêche maritime ;Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative) ;
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pburra être appelé par le(s) préfet(s) dels) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

lesquels il à été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations en appiicationdes dispositions de l'article L2C3-7 du code rural et de la pêche maritime.Artiel2 § - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- ala demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- alinitiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire -Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime. 'Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans un délai de deux mois à compter de la date de hotification.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 02 janvier 2024Pour le Préfet, et par délégation,P/ Le directeur départemental de la protection des populationsLa cheffe de service sagté ¢t protettion animales
;* , Caty BERNARD
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PREFET Direction départementaleP;{MAÏ' NE-ET-LOIRE de la protection des populationsära_.'izéFraternité
Arrêté N°2024-0002Attribution de l'Habilitation sanitaire à Mme PICQ MathildeLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R203-1 àR203-15, et R242:33 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectorai SG/MICCSE n°2023-79 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Eric DAVID, en qualité de directeur départernental de la Protection des PopulationsVu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0410 du 17 Octobre 2023 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des populations ;Considérant la recevabilité de la demande présentée par Mme Mathilde PICQ née le 26/04/1998 etenregistrée sous le n° national 33850 par l'Ordre des Vétérinaires;Considérant que Mme Mathilde PICQ rerhplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire.
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRETE-
Article 1- L'habilitation sanitaire prévue à larticle L2031 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Mme Mathilde PICQ , docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cing années dans lamesure où Mme Mathilde PICC aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formationcontinue telle que prévue à l'article R203-12 du Code rural et de la pêche maritime ;Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer ie Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative) ; '
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de rnise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de luiteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime. ¢
Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle{s)quelfs) 'habilitation sanitaire 2 été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour

lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 8- La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement- hla demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquernent ou de faute commise dans Fexercice de Phabilitation sanitaireArticle 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Articie 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans un délai de deux mois à compter de la date de notification.'Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 02 janvier 2024Pour le Préfet, et par délégation,P/ Le directeur départemental de la protection des populationsLa cheffe de service saptéägu"äteqtîon anfimales-1 Cay BERNARD
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="PRÉFÈTE .-DES DEUX-SÈVRESLibertéÉcalitéÆrateruité
Direction Départernentale des Territoiresservice Eau et Environnement
| Arrêté préfectoralportant renouvellement de la composition de la Commission-Locale de l''Eau duSchéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de Vordre national du Mérite,
Vu le livre Il Titre ler du Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-3 àL.212-11 et R.212-29 à R.212-34Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à Vaction des services de l'État.dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres 4Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du Préfet de la Région Centre-Val de Loire,coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagneet arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine et-Loire, Deux-Sèvres, Vienne) du 20 décembre2010 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux duBassin du Thouet et chargeant le préfet des Deux-Sèvres du suivi de l'élaboration duSAGE pour le compte de I'Etat;Vu. l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant renouvellement de lacomposition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux du Bassin du Thouet modifié par arrêtés préfectoraux des 4décembre 2017, 18 octobre 2018, 15 mars 2018, du 18 décembre 2020, du 26 octobre2021, du 7 septembre 2022 et du 26 mai 2023;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,sous-préfet de Niort:
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79089 NIORT CEDEX 08internet : vww.deux-sevres.2ouv.fr175

Considérant qu'en application de l'article R.212-31 du code de l'environnement, lemandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral du 15 novernbre 2017 modifiésusvisé est arrivé à son terme et qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de laCormmission Locale de l''Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux duBassin du Thouet.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres;
ARRÊTE
Article 1" - Composition de la Commission Locale de l'EauLa ccmposetuon de la Commission Locale de l'Eau pour l'élaboration, la révision et lesuivi de !! apphcatlon du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassindu Thouet est arrêté comme suit:| — Collège des représentants des collectivités territoriales. de leurs. groupements etdes établissements publics locaux (32 membres) : -Représentant du Conseil 'Régional de Nouvelle-Aguitaine :Monsieur Emmanuel CHARRE, Conseiller régionalReprésentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :Monsieur André MARTIN; Vice-président du Conseil régiona!Représentant du Conseil Départemental de la Vienne :Monsieur jean-Louis LEDEUX, Vice-président du Conseil départementalReprésentant du Conseil Départemental de Maine et Loire :Madame Jocelyne MARTIN, Conseillère départementaleReprésentants du Conseil Départemental Deux-SèvrMonsieur Olivier FOUILLET, Vice-président du Conseul départemental. Madame Esther MAHIET-LUCAS, Vice-présidente du Conseil départementalReprésentants nommés sur p roposition de l'Association des Maires de la Vienne :Monsieur Philippe GARANGER, Maire de CuhonMadame Evelyne VALENÇON, Maire de CraonMonsieur Alain NOE, Maire de ArçayCommunauté de Communes du Pays LoudunaMonsieur Bruno LEFEBVRE, Vice-présidentRevrésentants nommés sur proposition de l'Association des Maires des Deux-SèvreMonsieur Pascal BIRONNEAU, Maire de Saint-Loup-LamairéMonsieur Johann BARANGER, Maire de Saint Pardoux-SoutiersMonsieur jean-François MOREAU, Adjoint au maire de BressuireCommunauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais :Monsieur Pascal LAGOGUEE, Vice-présidentCommupauté de Communes du Thouarsais:Madame Maryline GELEE, Vice-présidente
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Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet :R ec . S 5 S n .
é e rrr L S AR R A LR LI, A ] %Monsieur Pascal OLIVIER, Vice-PrésidentCommunauté de Communes de Parthenay - Gâtine :Monsieur Philippe ALBERT, Vice-présidentReprésentants nommés sur broposition de l'Association des_Maires de Maine-et-Loire :'Monsieur Luc JOURDAIN, Adjoint au maire du Puy-Notre-DameMonsieur Benoit PIERROIS, Conseiller municipal de Lys-Haut-LayonCommunauté d'Agglomération Saumur - Val de Loire :Monsieur Eric MOUSSERION, Vice-présidentCommunauté d'Agclomération du Choletais :Monsieur Dominique SECHET, Conseiller déléguéReprésentant du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine :Monsieur Michel PONCHANT 'Représentant du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet :Monsieur Olivier CUBAUD, Président .Représentant du Syndicat Intercommunal du Bassin du Thoyaret:Monsieur Gérard GIRET, Président 'Représentant du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Dive :" Monsieur Germain GIROUARD, Vice-présidentReprésentant du Syndicat d'Eau du Val du Thouet :Monsieur Patrice THOMAS, Vice-présidentReprésentant du Syndicat du Val de Loire : |Madame Dominique RÉGNIER, PrésidenteReprésentant du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine :Monsieur Didier VOY, Vice-président ;Rebrésentant de la Société publique locale des Eaux du Cébron :Monsieur Bruno BILLEROT, AdministrateurReprésentant du Syndicat des Eaux de la Vienne (SIVEER) :- Monsieur Édouard RENAUD, Vice-présidentReprésentant du Syndicat du Centre-Quest :Monsieur Dominique MEEN, Vice-présidentll_-_ Collège des représentants des -ugàggrs. des ronriétaires fonciers, _ desorganisations professionnelles et des associations concernées (16 membres)- Monsieur le Président de la Chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaineou son représentant, .

- Monsieur le Président de la Chambre régionale d'agriculture Pays de la Loire ou sonreprésentant,- Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loireou son représentant,- Monsieur le Président du Syndicat des forestiers privés en Poitou-Charentes ou sonreprésentant, _- Monsieur le Président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ou son représentant, -- Monsieur le Président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et laprotection du milieu aquatxque oOu son représentant,- Monsieur le Président de l'Association la sauvegarde de l'Anjou ou son représentant,- Monsieur le Président de l'Association Poitou Charentes nature ou son représentant,- Monsieur le Président de lUmon fédérale des consommateurs "Que Choisir" desDeux-Sèvres ou son représentant,- Monsieur le Président de l'Association des irrigants Aquanide ou son représentant,- Monsieur le Président de l'Association des moulins du Bocage vendéen et de laGâtine / Deux-Sèvres ou son représentant,- Monsieur le Président du Syndicat de valorisation et de promotion des étangs duPoitou-Charentes Vendée ou son représentant,- Monsieur le Président du Comité départemental de Mame—e't-Lo:re de Canoé-Kayakou son représentant,- Monsieur le Président de d'Association Agro-Bio des Deux-Sèvres ou sonreprésentant, ;- Monsieur le Président de l'Association des irrigants réalimentés par les barrages desDeux-Sèvres ou son représentant,- Monsieur le Président de l'Association Bocage pays branché ou son représentant.H— gd_liègç _des représentants de l'Etat et de ses établissements publics {14membres)- Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,Coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne ou son représentant,- Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,- Madame la Préfète des Deux-Sèvres ou son représentant,- Monsieur le Préfet de la Vienne ou son representant- Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou sonreprésentant,- Monsieur le Directeur régional de lenwronnement de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, '- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ou son représentant,- Monsieur le Directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'Office français de labiodiversité ou son représentant,- Madame la Directrice régionale Pays de la Loire de l'Office français de labiodiversité ou son représentant,- Monsieur le Directeur générai de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaineou son représentant,- Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres ou son représentant,- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou sonreprésentant,
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- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ou sonreprésentant, ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne ou sonreprésentant. -
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures desDeux-Sèvres, de Maine-et-Loire et de la Vienne, et sera mis en ligne sur le site Internetdésigné par le ministère chargé de l'environnement www.cesteau.eaufrance.fr.Article 3- Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif de Poitiers.Article 4 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de Maine-et-Loire et de laVienne et le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau.
NIORT, le
a Pré par délégation,